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L'indemnisation des servitudes de passage

 

Chers lecteurs, 

Je vous invite à consulter l'article de

M Philippe Favre-Reguillon
MRICS, REV, certifié CFEI®, expert en estimations immobilières C.2.2. et foncières A.1.5. près la cour d’appel et la cour administrative d’appel de Lyon, expert agricole et foncier CNEFAF, cabinet IFC Expertise

Et Maître Vincent Morati Notaire associé, responsable du Pôle « Stratégies Patrimoniales / Droit de l’Entreprise », Office notarial de la Manufacture. sur le sujet : 

intitulé 

De la juste valorisation d'une servitude de passage

AJDI-03-2018-VALORISATION-SERVITUDE-PASSAGE-FAVRE-REGUILLON-MORATI.pdf (ifc-expertise.fr)

Bonne lecture.

 

 

 

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Commentaires

17/03/2021 par dht

un fil électrique traverse mon terrain sur plusieurs centaines de mètres... Comment demander une indemnisation et à quel montant ?

18/03/2021 par fab

Si un câble électrique traverse votre terrain c'est qu'il existe une servitude soit conventionnelle vérifier votre titre de propriété soit de fait, dans cette hypothèse existe-t--elle depuis plus de trente ans ? je vous invite à contacter votre notaire.

22/03/2021 par dht

Quand il existe une servitude continue, de fait et non conventionnelle, depuis plus de trente ans, comment y mettre un terme, ou à défaut, recevoir des indemnités ?

23/03/2021 par fab

L' indemnité doit être réclamée dans les 30 années qui suivent l’établissement de la servitude, autrement l’action en indemnité sera prescrite et ce propriétaire sera alors dépossédé de ce droit (article 685 CC)

24/04/2021 par Chalopin Marie-Noelle

Mes parents se voient condamner par la cour d appel de Poitiers à verser 2500 € d indemnités alors qu' ils empruntent depuis 47 ans une droit de passage puisqu'ils sont enclavés. De plus le fond servant vient de faire une requête à la décision de la cour d appel pour que cette indemnité soit annuelle. Que peut on faire ?

25/04/2021 par fab

Il appartient à leur avocat de les renseigner.

21/05/2021 par Charbel Ageron

Bonjour, je suis président de mon ASL. Suite à un divorce, des colotis on divisée leur parcelle, ce nouveau lot est constructible, et il n'ont pas prévus d'accès sur l'autre partie vendue au moment de la vente. La personne demande à la copropriété une servitude dans l'espace vert commun ou passe les réseaux d'eaux pluviales et usées. D'autre part cet espace vert est une zone humide ou existait à l'époque une mare canalisée aujourd'hui dans un puit. Enfin cet accès se ferait dans une pente à 20% sur 50mètres, avec interdiction de la commune de créer un enrobé. Si l'affaire part en justice la copropriété devra t-elle payée, ou les frais sont-ils à la charge du demandeur? Cordialement

21/05/2021 par fab

Bonjour, Comme l'enclavement du terrain résulte de la division d'une propriété (suite à vente, partage, ...), le passage doit se situer sur cette propriété (sauf impossibilité), même s'il ne constitue pas le trajet le plus court à la voie publique. Cordialement

13/09/2021 par MG

Bonjour, Nous sommes propriétaires d'un terrain enclavé avec pour lequel nous avons une servitude de passage (avec char à bœufs) datant des années 1886 sur le terrain de nos voisins. Hors, cette servitude n’apparaît pas sur leur titre de propriété. Qui aura gain de cause et surtout quelle largeur approximative nous sera autorisée ? Les anciens propriétaires de notre terrain n'y allaient que quelques fois par an, en passant par la servitude. Doit-on verser une indemnité si l'on a gain de cause ? Au jour d'aujourd'hui, aucun accord à l'amiable n'est envisageable et de ce fait, nous n'avons pas d'accès. Une démarche juridique récente est en cours. Merci pour votre retour, Cordialement,

15/09/2021 par fab

Bonjour, Le droit de passage ne donne pas lieu à indemnisation du voisin du fonds servant si le propriétaire de la parcelle enclavée peut justifier de l’usage habituel de la servitude de passage depuis au moins 30 ans. Voici un article sur le sujet https://www.village-justice.com/articles/les-modes-acquisition-des-servitudes-passage,35273.html Cordialement

15/11/2021 par Le Tallec

Notre voisin bénificie d'une servitude de passage voiture (notariée) depuis un siècle... il était enclavé, mais a acheté depuis un garage avec accès direct a sa propriété de l'autre coté et directement à la voie publique : est il toujours enclavé ?

16/11/2021 par fab

La disparition de l’état d’enclave du fonds n’emporte pas cessation de plein droit de la servitude du passage, pour que cette cessation soit effective, encore faut-il qu’elle soit constatée, soit par convention, soit par décision de justice (V. en ce sens 3e civ. 1er juill. 1980, n°79-11264) https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/b/les-servitudes-de-passage

27/01/2022 par Catherine Bocaccio

Bonjour. Propriétaire d'un terrain constructible, le long de la route. Mais une bande de 1 m le long de cette route appartient à un propriétaire qui habite à 200 m en contrebas. Mon notaire a demandé une autorisation de tréfonds pour amener le tout à l'égout sur une emprise de 1m sur 2 au propriétaire de cette bande non constructible qui habite plus bas et qui ne le gène nullement. Il réclame 6000 euros ........ Peut on interdire le passage du tout à l'égout rendu obligatoire. De plus j'ai obtenu permis de construire. Belle soirée

28/01/2022 par fab

Bonjour, Vous devez avoir cette discussion avec votre notaire. L'obtention d'un permis de construire n'a aucun impact, en effet ces questions de servitudes n'ont pas être prises en compte par la mairie. Cordialement

20/03/2022 par Antoine

Bonjour, je viens d'acquérir une propriété en septembre 2021, il y avait un droit de passage sur mon terrain qui date de 1930, est il toujours d'actualité et si oui puis je demander une indemnité au propriétaire dominant ? Ai je le droit d'installer un portail ? Merci.

21/03/2022 par fab

Bonjour, L' indemnité doit être réclamée dans les 30 années qui suivent l’établissement de la servitude, autrement l’action en indemnité sera prescrite et ce propriétaire sera alors dépossédé de ce droit (article 685 CC). Le propriétaire d’un fonds grevé d’une servitude de passage conserve le droit de se clore à condition de ne pas rendre la servitude plus incommode ou d’en diminuer l’usage. https://www.efl.fr/actualite/proprietaire-subissant-servitude-passage-conserve-droit-installer-portail_UI-e2e1635a-7cbd-40cb-972e-58a3acaa6cfe Cette jurisprudence encadre votre droit, en l'espèce le portail est automatisé et qu’une télécommande permettant de l’ouvrir à distance est fournie au propriétaire bénéficiant du passage. En outre, un bouton pressoir situé sur l’un des piliers du portail permet à ses visiteurs de commander rapidement et facilement l’ouverture. Vous devez laisser le libre accès au propriétaire du fonds dominant et à ses visiteurs, entretenir le portail ... Cordialement

13/04/2022 par courtois léopold

Dans le cadre d'une succession, le terrain familial va être divisé et une servitude créée. Un seul projet de construction sur un lot enclavé existe mais ne sera pas réalisé avant deux ans. Cette servitude doit elle être réalisée physiquement avant le partage ? Merci

14/04/2022 par fab

Je vous invite à contacter votre notaire. La servitude doit être réalisée dès le départ lors de la division du terrain pour éviter tout litige.

22/04/2022 par Yassin

Je souhaiterai demander une indemnisation pour un chemin dont mon voisin a un droit de passage depuis près de 15 ans et l achat de sa maison? Le délai de 15 ans est il trop tard pour demander une indemnisation ? Enfin comment dois je procéder étant donné que la maison est mis en vente et que je souhaiterai que cette demande soit officiellement noté au futur acquéreur ? Dois je envoyer cette demande en recommandé chez leur notaire ? En vous remerciant par avance Bonne journée

04/05/2022 par Françoise JEANNE

Bonjour La valeur vénale d'un terrain constructible dans ma région est de 100 euros/m2.Pour dédommager le fonds servant d'une servitude de passage de 1m /50m c'est à dire 50 m2 l'expert nommé par le tribunal fait une estimation à 165 euros/m2 en ajoutant un coéfficient majorateur de 1.5 selon " les Anciennes Coutumes Provençales".Ces références sont-elles valables ? J'ajoute qu'en tenant compte de divers autres coéfficients, on atteint un dédommagement de 190 euros le m2 soit plus du double de la valeur vénale si je rajoute les autres frais comme bornage, muret à démolir etc N'est-ce pas un dédommagement excessif ? Merci de votre réponse.

06/05/2022 par fab

Bonjour, Il est impossible de répondre sans examen du dossier. Contactez votre avocat. Cordialement

28/06/2022 par Mme housset

Je suis propriétaire d'un chemin qui permet l'accession à 3 maisons -dont la mienne-. Ce chemin dessert également un terrain d'abord agricole et maintenant constructible contigu à mon terrain. Les travaux de construction d'une grande maison vont commencer. De gros engins vont devoir passer par ce chemin créant des nuisances diverses. Quelle indemnité demander ?

29/06/2022 par fab

Je ne peux vous répondre, vous voulez une indemnité en raison du passage ou des dégâts éventuels ? Selon le cas, le montant n'est pas déterminé de la même manière. je vous invite à faire constater l'état du chemin avant le début des travaux afin de pouvoir demander sa réparation en cas de dommages occasionnés par les engins de chantier. Cordialement

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