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L'indemnisation des servitudes de passage

 

Chers lecteurs, 

Je vous invite à consulter l'article de

M Philippe Favre-Reguillon
MRICS, REV, certifié CFEI®, expert en estimations immobilières C.2.2. et foncières A.1.5. près la cour d’appel et la cour administrative d’appel de Lyon, expert agricole et foncier CNEFAF, cabinet IFC Expertise

Et Maître Vincent Morati Notaire associé, responsable du Pôle « Stratégies Patrimoniales / Droit de l’Entreprise », Office notarial de la Manufacture. sur le sujet : 

intitulé 

De la juste valorisation d'une servitude de passage

AJDI-03-2018-VALORISATION-SERVITUDE-PASSAGE-FAVRE-REGUILLON-MORATI.pdf (ifc-expertise.fr)

Bonne lecture.

 

 

 

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Commentaires

13/09/2021 par MG

Bonjour, Nous sommes propriétaires d'un terrain enclavé avec pour lequel nous avons une servitude de passage (avec char à bœufs) datant des années 1886 sur le terrain de nos voisins. Hors, cette servitude n’apparaît pas sur leur titre de propriété. Qui aura gain de cause et surtout quelle largeur approximative nous sera autorisée ? Les anciens propriétaires de notre terrain n'y allaient que quelques fois par an, en passant par la servitude. Doit-on verser une indemnité si l'on a gain de cause ? Au jour d'aujourd'hui, aucun accord à l'amiable n'est envisageable et de ce fait, nous n'avons pas d'accès. Une démarche juridique récente est en cours. Merci pour votre retour, Cordialement,

15/09/2021 par fab

Bonjour, Le droit de passage ne donne pas lieu à indemnisation du voisin du fonds servant si le propriétaire de la parcelle enclavée peut justifier de l’usage habituel de la servitude de passage depuis au moins 30 ans. Voici un article sur le sujet https://www.village-justice.com/articles/les-modes-acquisition-des-servitudes-passage,35273.html Cordialement

15/11/2021 par Le Tallec

Notre voisin bénificie d'une servitude de passage voiture (notariée) depuis un siècle... il était enclavé, mais a acheté depuis un garage avec accès direct a sa propriété de l'autre coté et directement à la voie publique : est il toujours enclavé ?

16/11/2021 par fab

La disparition de l’état d’enclave du fonds n’emporte pas cessation de plein droit de la servitude du passage, pour que cette cessation soit effective, encore faut-il qu’elle soit constatée, soit par convention, soit par décision de justice (V. en ce sens 3e civ. 1er juill. 1980, n°79-11264) https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/b/les-servitudes-de-passage

27/01/2022 par Catherine Bocaccio

Bonjour. Propriétaire d'un terrain constructible, le long de la route. Mais une bande de 1 m le long de cette route appartient à un propriétaire qui habite à 200 m en contrebas. Mon notaire a demandé une autorisation de tréfonds pour amener le tout à l'égout sur une emprise de 1m sur 2 au propriétaire de cette bande non constructible qui habite plus bas et qui ne le gène nullement. Il réclame 6000 euros ........ Peut on interdire le passage du tout à l'égout rendu obligatoire. De plus j'ai obtenu permis de construire. Belle soirée

28/01/2022 par fab

Bonjour, Vous devez avoir cette discussion avec votre notaire. L'obtention d'un permis de construire n'a aucun impact, en effet ces questions de servitudes n'ont pas être prises en compte par la mairie. Cordialement

13/04/2022 par courtois léopold

Dans le cadre d'une succession, le terrain familial va être divisé et une servitude créée. Un seul projet de construction sur un lot enclavé existe mais ne sera pas réalisé avant deux ans. Cette servitude doit elle être réalisée physiquement avant le partage ? Merci

14/04/2022 par fab

Je vous invite à contacter votre notaire. La servitude doit être réalisée dès le départ lors de la division du terrain pour éviter tout litige.

22/04/2022 par Yassin

Je souhaiterai demander une indemnisation pour un chemin dont mon voisin a un droit de passage depuis près de 15 ans et l achat de sa maison? Le délai de 15 ans est il trop tard pour demander une indemnisation ? Enfin comment dois je procéder étant donné que la maison est mis en vente et que je souhaiterai que cette demande soit officiellement noté au futur acquéreur ? Dois je envoyer cette demande en recommandé chez leur notaire ? En vous remerciant par avance Bonne journée

04/05/2022 par Françoise JEANNE

Bonjour La valeur vénale d'un terrain constructible dans ma région est de 100 euros/m2.Pour dédommager le fonds servant d'une servitude de passage de 1m /50m c'est à dire 50 m2 l'expert nommé par le tribunal fait une estimation à 165 euros/m2 en ajoutant un coéfficient majorateur de 1.5 selon " les Anciennes Coutumes Provençales".Ces références sont-elles valables ? J'ajoute qu'en tenant compte de divers autres coéfficients, on atteint un dédommagement de 190 euros le m2 soit plus du double de la valeur vénale si je rajoute les autres frais comme bornage, muret à démolir etc N'est-ce pas un dédommagement excessif ? Merci de votre réponse.

06/05/2022 par fab

Bonjour, Il est impossible de répondre sans examen du dossier. Contactez votre avocat. Cordialement

28/06/2022 par Mme housset

Je suis propriétaire d'un chemin qui permet l'accession à 3 maisons -dont la mienne-. Ce chemin dessert également un terrain d'abord agricole et maintenant constructible contigu à mon terrain. Les travaux de construction d'une grande maison vont commencer. De gros engins vont devoir passer par ce chemin créant des nuisances diverses. Quelle indemnité demander ?

29/06/2022 par fab

Je ne peux vous répondre, vous voulez une indemnité en raison du passage ou des dégâts éventuels ? Selon le cas, le montant n'est pas déterminé de la même manière. je vous invite à faire constater l'état du chemin avant le début des travaux afin de pouvoir demander sa réparation en cas de dommages occasionnés par les engins de chantier. Cordialement

18/09/2022 par deshayes

Bonjour, j'ai un terrain que j'ai vendu pour y installé une antenne relais , pour y avoir accès j'ai autorisé un droit de passage (gratuit) que nous allons déclaré devant notaire mais sur les documents que m'envois la société la servitude est évalué à 100€ cela veut dire quoi merci

30/09/2022 par Benoît

Bonjour Je suis propriétaire d'une maison de hameau avec une servitude de passage pour mener à une cour en indivision (1/3 part). J'ai fait l'acquisition d'une grange enclavée et d'une deuxième part de la cour commune mais ma parcelle sur laquelle se situe la grange ne bénéficie pas de servitude de passage. De plus je souhaiterais obtenir une servitude de tréfond pour ma grange. Est il possible d'obtenir une servitude legale ? Quel serait le prix de l'indemnité à proposer au voisin pour trouver une solution à l'amiable ? Merci pour votre réponse Benoît

04/10/2022 par fab

Bonjour, Je pense qu'il s'agit de l'évaluation pour le calcul des droits de publicité foncière, à voir avec votre notaire. Cordialement

04/10/2022 par fab

Bonjour, Il est impossible de répondre sans une étude du dossier, je vous invite à contacter un notaire ou un avocat. Cordialement

27/10/2022 par Pape

Bonjour l assainissement de nos voisins et notre habitation passent par notre terrain, ceci a etait réalisé sans notre accord. Peut on demander des indemnités et auprès de quel organisme ? Merci

28/10/2022 par fab

Bonjour, Contactez votre notaire et les services de l'assainissement pour en savoir plus. Une convention existe peut-être. Cordialement

23/11/2022 par Marie

Bonsoir, S'il vous plaît une question. Est-il permis de mettre des "gendarmes couchés" (ralentisseurs) sur une servitude de passage ? Si oui, dans quels cas ? Merci infiniment pour votre réponse. Marie. D

23/11/2022 par Fab

Bonjour, Voici une jurisprudence sur le sujet : https://www.onb-france.com/actualites/des-ralentisseurs-sur-la-voie-privee-de-la-servitude-de-passage Cordialement

05/01/2023 par Marie

Bonjour j’ai vendu m’la maison où il nous reste à signer le compromis, mais voila que l’es acheteur me demande une servitude de passage ( je précise qu’il a plus de 50 ans que je passe par la) et que c’est noter sur le plans établie par un géomètre qu’il y’a une servitude de passage, or quand je demande au notaire elle me dit qu’il n’y a rien de mentionné sur l’acte de propriété ? Comment faire car ça me bloque pour la signature de mon compromis car Les acheteurs ne veulent Pas signer ?

06/01/2023 par fab

Bonjour, Sans connaître le dossier, je ne peux vous répondre, mais l'acquéreur a tout intérêt à ce que la servitude soit établie dans un acte, seule façon pour lui de pouvoir en bénéficier sans aucune contestation. Je ne peux que vous inviter à faire établir une telle servitude. Cordialement

03/02/2023 par Gougeon

Bonjour J'ai acheté un pavillon en 1984. Une servitude de passage de 4m sur 40 m de longueur a été accordé sur mon terrain pour désenclaver une parcelle située qu'il possédait .lui permettant de la vendre en terrain constructible. Ce passage n'a jamais été utilisé. Je souhaite vendre ma maison. Les agences immobilières que j'ai contactées me disent qu'il faut faire disparaître cette servitude Mon voisin est d'accord à condition que je l'indemnise,,ce qui faciliterait la vente. Quel montant de l'indemnisation est raisonnable Merci

04/02/2023 par fab

Bonjour, En général, on indemnise le propriétaire du fonds servant pas le propriétaire du fonds dominant. Contactez votre notaire pour négocier avec votre voisin. Cordialement

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