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L'imposition du micro-entrepreneur


La déclaration d'activité de micro-entrepreneur entraîne automatiquement l'option pour le régime micro-social simplifié pour les cotisations et contributions sociales.

D'un point de vue fiscal, le micro-entrepreneur règle son impôt sur une base forfaitaire et non au réel. Il a le choix entre le régime de la micro-entreprise (régime de droit commun) et le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (régime optionnel).


Le régime de la micro-entreprise s'applique tant que le CAHT annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils suivants :

- 82 800 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme) ;

- 33 200 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.


Ces montants sont valables jusqu'au 31 décembre 2019.

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité.


L'auto-entrepreneur, placé sous le régime fiscal de la micro-entreprise dans la catégorie micro-BIC ou micro-BNC, doit déclarer son chiffre d'affaires de façon mensuelle ou trimestrielle (selon son choix), pour permettre le calcul des cotisations et contributions sociales.


Les entrepreneurs sous le régime fiscal de la micro-entreprise n'ont pas à transmettre annuellement la déclaration sociale des indépendants (DSI).

Le régime micro-social est une modalité de règlement simplifié des cotisations et contributions sociales qui consiste en un paiement mensuel ou trimestriel. Il remplace les charges sociales obligatoires des travailleurs indépendants.

Son montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires réellement encaissé : s'il est nul, il n'y a aucun prélèvement. Le micro-entrepreneur doit déclarer pour chaque période le montant des recettes réellement encaissées, et non pas facturées.


Ce forfait social comprend toutes les cotisations relatives à la protection sociale obligatoire : assurance maladie-maternité, indemnités journalières (uniquement pour les artisans et commerçants), CSG/CRDS, allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire obligatoire, régime invalidité et décès.


Si le micro-entrepreneur exerce plusieurs activités relevant de catégories différentes, il est appliqué à chaque activité son propre taux de cotisations. La déclaration doit préciser la ventilation du chiffre d'affaires par activité distincte.


En début d'activité, un micro-entrepreneur peut cumuler son statut avec le dispositif d'aide au chômeur créateur ou repreneur d'entreprise (Accre) afin de bénéficier de taux de cotisations sociales réduits.


Le régime d'imposition de la micro-entreprise (régime de droit commun depuis le 1er janvier 2016) est applicable au micro-entrepreneur, qui, d'un point de vue fiscal, est un entrepreneur individuel imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie :

- des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale,

- des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale.

Le micro-entrepreneur est dispensé d'établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC.

Il lui suffit de porter dans la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) le montant annuel du chiffre d'affaires brut (BIC) ou des recettes (BNC), ainsi que les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.


Il doit indiquer sur sa déclaration de revenus un certain nombre d'éléments dans la partie « Informations générales » : numéro Siret de l'établissement principal, nature du revenu réalisé (BIC ou BNC), régime d'imposition.

Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

- 71 % du CA pour les activitésd'achat-revente ou de fourniture de logement

- 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC

- 34 % du CA pour les BNC avec un minimum d'abattement de 305 €.


Pour déterminer l'impôt sur le revenu dû, le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est intégré, avec les autres revenus du foyer fiscal, dans le revenu global imposable au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.


Le micro-entrepreneur a la possibilité de changer de régime fiscal et d'opter pour un régime réel d'imposition.

Cette option est prise pour une durée d'un an et reconduite tacitement pour une nouvelle année tant que le micro-entrepreneur reste dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise.

Le régime fiscal de la micro-entreprise ne permet pas de déduire des charges du chiffre d'affaires, ni d'amortir de matériel.


Le micro-entrepreneur peut sous conditions opter pour un versement libératoire de l'impôt sur le revenu, qui permet de régler, en un seul versement social et fiscal, à la fois l'impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires.


Cette option permet de payer un pourcentage du chiffre d'affaires correspondant au montant de l'impôt sur le revenu. Ce montant doit être payé avec la même déclaration des cotisations sociales.

Cette option est ouverte uniquement au micro-entrepreneur dont le revenu fiscal de référence de l'année N-2 est inférieur ou égal à un seuil calculé en fonction duquotient familial.

Au-delà du seuil, l'option pour le versement libératoire n'est pas possible.


Pour opter pour ce versement, il faut s'adresser au RSI (ou l'Urssaf s'il s'agit d'une activité libérale) :

- lors de la déclaration d'activité (ou dans les trois mois) avec une application immédiate ;

- en cours d'activité, au plus tard le 31 décembre pour une application l'année suivante.


En cas d'option pour le prélèvement libératoire, vous devez porter sur la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) dans le cadre «micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu» le chiffre d'affaires réalisé par votre auto-entreprise.

Le montant du chiffre d'affaires ou des recettes est intégré au revenu imposable du foyer et servira à déterminer la tranche d'imposition du foyer fiscal.


Depuis janvier 2019, les contribuables paient l’impôt sur le revenu au moment où ils perçoivent leurs revenus. Ce « prélèvement à la source » (PAS) concerne tous les contribuables et inclut donc aussi auto-entrepreneurs. Cependant, tous les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés par le prélèvement à la source. Tout dépend si vous avez opté pour le versement forfaitaire libératoire ou non.


Vous êtes micro-entrepreneur et bénéficiez du versement libératoire ?

Alors vous n'êtes pas concerné par le prélèvement à la source puisque vous vous acquittez de l'impôt sur le revenu en même temps que de vos cotisations sociales au fur et à mesure de l'encaissement de votre chiffre d'affaires.

Pour rappel, cette option n'est offerte qu'aux micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs) dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année N-2 n'excédait pas un certain plafond.

Ainsi pour avoir recours au PFL en 2019, votre revenu fiscal de référence par part de quotient familial ne devait pas dépasser 27 086 € en 2017.


Vous êtes micro-entrepreneur et déclarez vos revenus chaque année ?

Vous êtes alors concerné par le prélèvement à la source et plus particulièrement par la mise en place d'acomptes contemporains.

Comme par le passé, vous continuerez chaque année à déclarer les revenus issus de votre activité commerciale (BIC) ou libérale (BNC). Vous continuerez également à être imposé sur votre bénéfice, déterminé par le fisc grâce à l'application d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels sur votre chiffre d'affaires. Le revenu obtenu après abattement est à ajouter aux autres revenus du foyer pour permettre de calculer le montant d'impôt dû et le taux de prélèvement à appliquer à tous vos revenus.


Depuis le mois de janvier 2019, les micro-entrepreneurs imposables qui n'ont pas opté pour le PFL sont prélevés directement sur leur compte bancaire pour la part de l'impôt sur le revenu correspondant à leurs revenus d'indépendant.

Le montant prélevé chaque mois ou chaque trimestre a été déterminé par le fisc à partir de la dernière situation fiscale connue. Ainsi pour les acomptes prélevés entre janvier et août 2019, les revenus ayant servi de base de calcul sont ceux encaissés en 2017 et pour les acomptes prélevés à partir de septembre 2019 ce sont les revenus de 2018 qui servent de référence.

Pour autant, ces acomptes visent bien à régler l'impôt sur le revenu de 2019 et il faudra attendre l'été 2020, après la déclaration de revenus de 2019 faite au printemps 2020 pour savoir précisément si les acomptes versés en 2019 ont suffit à solder l'impôt dû pour l'ensemble de l'année 2019 ou si vous devrez verser un complément.


Les seuils de chiffre d'affaires du régime micro (que ce soit en micro-entreprise ou en micro-social) permettent aux micro-entrepreneurs de bénéficier de droit à la franchise en base de TVA.

La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent.


Depuis les impositions établies au titre de 2015, les nouveaux micro-entrepreneurs sont imposés à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise et ne bénéficient plus d'exonération spécifique, la CFE n'est pas due au titre de l'année de début d'activité.


Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entre...


Le 22 janvier 2019

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