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L'impact du coronavirus sur les délais en immobilier et urbanisme


Parmi la suite d’ordonnances datées du 25 mars 2020, publiées au JO du 26 mars 2020, le gouvernement a pris l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. En somme, sauf dans certains domaines, ces dispositions ont pour effet de « neutraliser » l’ensemble des effets « négatifs » du dépassement d’échéances légales ou contractuelles qui surviennent pendant une « période juridiquement protégée » et avant lesquelles un acte ou un paiement devait être réalisé pour les éviter.


La période « juridiquement protégée », dite de neutralisation, débute le 12 mars 2020 pour se terminer un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, soit en l’état de la loi, le 24 juin 2020. Certaines échéances n" sont pas non concernées ainsi :

• Les mesures de report spécifiques introduites dans les autres ordonnances issues de la loi d'urgence sanitaire (par exemples : l’ordonnance n°2020-316 relative à la suspension des loyers commerciaux, voir notre flash info – l’ordonnance n°2020-304 portant sur le renouvellement de certains contrats de syndic de copropriété).

• Les délais dont le terme est échu avant le 12 mars 2020 : leur terme n’est pas reporté. Par exemple une condition suspensive d’obtention d’un prêt dont le délai a échu le 11 mars 2020 a définitivement défailli. Un délai de rétractation (loi SRU) terminé le 11 mars 2020 n’est pas reporté.

• Les délais dont le terme est fixé au-delà de la période juridiquement protégée (24 juin 2020) : ces délais ne sont ni suspendus, ni prorogés. Ainsi, si un congé pour vendre doit être donné au plus tard le 30 juin 2020 pour respecter le préavis légal de 6 mois par rapport au terme d’un bail, il ne pourra pas valablement être délivré postérieurement.

• Les échéances qui sont la conséquence d’un acte unilatéral insusceptible de faire l’objet d’une rétractation de son émetteur, ou d’une réaction par l’autre partie.


Exemple : un congé délivré par le locataire est un acte unilatéral dont le but même est de mettre fin au bail au terme d’un préavis, et qui n’a pas à être accepté ou refusé par le bailleur. Le cours du préavis n’est pas suspendu pendant la période et le bail prendra fin même si le préavis prend fin pendant la période.Ainsi, si un locataire commercial avait donné congé pour le terme d’une période triennale qui tombe pendant la période juridiquement protégée, le congé prendra effet à la date prévue sans aucun report. L’article 2 de l’ordonnance dispose : Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit. En résumé, ces actes doivent être faits dans le délai légalement imparti pour agir, à compter de la fin de la période, dans la limite de deux mois (date limite : 24 août 2020) .Ce texte exclut les actes prévus par des stipulations contractuelles, mais comprend selon nous les actes prescrits expressément par une loi d’ordre public, même s’ils s’inscrivent dans le cadre de l’exécution d’un contrat.Exemple 1 : l’indexation annuelle du loyer dans les baux d’habitation

Règle légale en jeu : l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’À défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.Cas d’espèce : le bailleur d’un immeuble loué à usage d’habitation principale depuis le 20 juin 2018, devait légalement se manifester au plus tard le 20 juin 2020 (soit pendant la période légale d’un an) pour appliquer l’indexation annuelle du loyer qui aurait dû être appliquée le 20 juin 2019.

Solution : la loi de 1989 donne un an au bailleur pour se manifester. Cependant l’ordonnance limite à 2 mois après la fin de la période de neutralisation son délai pour se manifester. Le bailleur a donc jusqu’au 24 août 2020 (2 mois après la fin de la période juridiquement protégée dans notre exemple) pour notifier au locataire l’indexation annuelle du loyer. Il sera alors réputé s’être manifesté à temps.


Exemple 2 : exercice de la faculté de rétractation des mandats conclus hors établissement

Règle légale en jeu : l’article L221-18 du code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision.Cas d’espèce : ensemble des délais de rétractation des mandats qui se terminent pendant la période juridiquement protégée. 

Solution : l’ordonnance accorde au mandant « le délai légalement imparti pour agir » soit 14 jours à compter du 24 juin 2020 (la fin de la période). Ainsi, il pourra se rétracter jusqu’au 8 juillet 2020 inclus. Il peut néanmoins vous autoriser expressément à commencer l’exécution du mandat pendant ce délai « rallongé » de rétractation.


Exemple 3 : restitution du dépôt de garantie par le bailleur de locaux d’habitation

Règle légale en jeu : l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée.Cas d’espèce : ensemble des délais de restitution des dépôts de garantie qui se terminent pendant la période juridiquement protégée. 

Solution : l’ordonnance accorde au bailleur « le délai légalement imparti pour agir » :- 1) soit 1 mois sans dégradation constatée par l’état des lieux ;- 2) soit 2 mois en présence de dégradations ;
A compter du 24 juin 2020 (la fin de la période juridiquement protégée). Ainsi, il ne sera pas tenu à la majoration de 10 % s’il restitue le dépôt :

- au plus tard le 24 juillet dans le 1er cas ;

- au plus tard le 24 août dans le second cas.

L’article 4 de l’ordonnance dispose que : les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er.C s astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets à compter de l'expiration d'un délai d'un mois après la fin de cette période si le débiteur n'a pas exécuté son obligation avant ce terme. Le cours des astreintes et l'application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant la période définie au I de l'article 1er.


L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 est venue modifiée et complétée l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. 


Le délai légal de rétractation est censé n’avoir jamais été interrompu. L’article 2 de l’ordonnance 2020-306 prévoit que « Tout acte, ..., prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, .... qui aurait dû être accompli entre le 12 mars et le 24 juin 2020,sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.Cet article 2 est complété et indique désormais :

• D’une part, que le mécanisme d’interruption « n'est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d'argent en cas d'exercice de ces droits ».

• Et d’autre part que cette modification « a un caractère interprétatif ». Cette précision est essentielle puisqu’elle induit, en application de la Jurisprudence, le caractère rétroactif de ce texte. Dès lors, il faut comprendre que :

a) Le mécanisme de l’article L 271-1 du CCH, selon lequel l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte, est censé n’avoir jamais fait l’objet d’un report !

Autrement dit, le droit de rétractation est définitivement purgé s’il n’a pas été exercé par l’acquéreur avant son terme « normal » même si le délai a échu ou doit échoir entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020.

 b) De même, le délai légal de 14 jours d’exercice de la faculté de rétractation des mandats conclus hors établissement (article L221-18 du code de la consommation) est également censé n’avoir jamais été reporté.

c) Le délai de réalisation de la condition suspensive légale d'obtention d'un prêt (article L 313-41 du code de la consommation) n’est pas un délai de rétractation. Il ne bénéficie pas de cette interprétation. Cependant selon le Ministère de la Justice, il ne rentre pas non plus dans le champ d’application de l’article 2 précité, du fait qu’il s’agit in fine d’un délai contractuel. Selon nous, l’acquéreur bénéficie tout de même du mécanisme de report des délais pour exécuter une obligation contractuelle.


Les sanctions applicables au non-respect d’échéances contractuelles intervenant entre le 12 mars et le 24 juin 2020 sont toujours neutralisées.

L'ordonnance initiale permettait au débiteur de l'obligation de l'exécuter, sans subir de sanction, jusqu'au 24 juillet 2020 (soit 1 mois après la fin de la période). Ce système « forfaitaire » est remplacé par un système « glissant ». Il s'agit d'une suspension du délai qui recommence à courir au terme de la période juridiquement protégée, soit après le 24 juin 2020. L’obligation à exécuter sous peine de sanction visée peut porter sur une somme d’argent lorsque l’échéance intervient entre le 12 mars et le 24 juin 2020.

Exemple : la notification de l’acte de vente a fait l’objet d’une première présentation le 5 mars 2020. Selon l’ancienne interprétation de l’ordonnance, l’acquéreur pouvait se rétracter jusqu’au 3 juillet 2020 et s’est laissé le temps de la réflexion. Or selon la nouvelle interprétation applicable rétroactivement, il ne pouvait se rétracter que jusqu’au 17 mars 2020. Le droit de rétractation est donc purgé irrévocablement.

Exemple : un mandat soumis au droit de rétractation a été conclu le 10 mars 2020. Selon l’ancienne interprétation, le mandant pouvait se rétracter pendant 14 jours après 24 juin 2020. En vertu de la nouvelle interprétation, on doit considérer que le mandant pouvait se rétracter au plus tard le 25 mars 2020 (délai de 14 jours à compter de la conclusion du mandat). À défaut, son droit de rétraction est définitivement purgé.

Deux hypothèses sont envisagées :  

• Soit le délai était en cours au 12 mars 2020 et le débiteur disposera au terme de la période protégée (le 24 juin 2020), uniquement du reliquat du délai au 12 mars 2020 ;

• Soit le délai a commencé à courir pendant la période juridiquement protégée et se termine pendant cette même période. Le débiteur disposera de l’entier délai stipulé au contrat à compter du 24 juin 2020.

Lorsque le délai arrive à échéance après la période juridiquement protégée (soit après le 24 juin), aucune prorogation n’était possible.


L'ordonnance a créé un report du délai spécifique pour les obligations autres que de sommes d'argent dont l'échéance est postérieure au terme de la période protégée (après le 24 juin 2020).

Deux nouvelles hypothèses sont envisagées :

• Soit le délai a commencé à courir avant le début de la période protégée (avant le 12 mars) et le débiteur disposera d'un report de 3 mois et 12 jours de son obligation (c'est-à-dire le délai correspondant à la période protégée) ;

• Soit le délai a commencé à courir pendant la période protégée, et le débiteur verra son obligation reportée d’un délai correspondant à la période comprise entre la date de début du délai de réalisation de son obligation, et le 24 juin 2020 (la fin de la période protégé).

Les obligations de payer une somme d’argent postérieures au 24 juin 2020 ne bénéficient pas de ce report spécifique.


Exemple 1 : délai pour verser un acompte à la suite de la conclusion d’un compromis de vente. Il est fréquemment prévu un certain délai pour que l’acquéreur verse un acompte, à défaut de quoi l’avant contrat de vente est caduc.

• Un compromis a été conclu le 12 février 2020, et l'acquéreur devait verser son acompte dans un délai de deux mois, soit au plus tard, le 12 avril 2020. Cela signifie qu’il lui restait un délai d’un mois au 12 mars pour le faire. Il disposera donc de ce même délai à compter du terme de la période protégée (le 24 juin 2020) pour verser l’acompte, soit jusqu’au 24 juillet 2020.

• Si le compromis de vente (peu importe sa date de conclusion) stipule un versement de l'acompte au plus tard, le 30 juin 2020, l'acquéreur ne disposera d'aucun délai supplémentaire, car il s'agit d'une obligation de verser une somme d'argent.Selon nous cette dernière solution ne peut pas s’appliquer à l’obligation de verser le solde du prix si celle-ci est couplée à l’obligation de signer l’acte authentique soit à une obligation de faire. Auquel cas, cette obligation doit profiter, à notre sens, du régime de faveur accordé aux obligations autres que de sommes d'argent.

Exemple : si la promesse de vente stipule que le solde du prix doit être versé au plus tard le jour de l’acte authentique, cette obligation suivra, le régime applicable au délai de conclusion de l’acte authentique.


Exemple 2 : délai pour conclure l’avant contrat de vente suivant l’acceptation d’une offre d’achat.

Les offres d'achat stipulent fréquemment un délai maximum dans lequel un compromis ou une promesse unilatérale de vente doit être conclu. 

• Si une offre d'achat a été acceptée le 12 février 2020, et a prévu que le compromis devait être conclu au plus tard le 12 avril 2020, soit un mois après le 12 mars 2020 (début de la période juridiquement protégée), le dépassement de cette échéance ne porte pas à conséquence si le compromis est conclu au plus tard un mois (reliquat du délai) après la fin de la période juridiquement protégée (le 24 juin 2020), soit le 24 juillet 2020.

• Si une offre d'achat a été acceptée le 12 mars 2020 et a prévu que le compromis devait être conclu dans un délai de deux mois, soit au plus tard, le 12 mai 2020, le compromis pourra néanmoins être conclu au plus tard, le 24 août 2020, en bénéficiant, au terme de la période protégée, (le 24 juin 2020) de l'entier délai de deux mois dont disposaient les parties et qui s'est écoulé pendant la période juridiquement protégée.

• Si une offre d'achat est acceptée le 24 mai 2020, et stipule que le compromis doit être conclu dans un délai de deux mois, soit au plus tard, le 24 juillet 2020. Cela induit que cette échéance est reportée d'un mois, (c'est-à-dire de la période qui s'est écoulée entre la date du début du délai, le 24 mai 2020, et la date de fin de la période juridiquement protégée, le 24 juin 2020). Ainsi, le compromis pourra être signé jusqu’au 24 août 2020.


Exemple 3 : délai de réalisation d’une condition contractuelle d’un avant-contrat de vente, autre que le versement d’une somme d’argent.

Cas des conditions dont l’échéance est comprise entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020. Elles ne seront pas considérées comme « défaillantes » si les évènements qu’elles visent (condition suspensive de prêt, obtention d’une autorisation d’urbanisme, purge d’un droit de préemption, ...) sont réalisés au plus tard : 

• Si le délai de réalisation de la condition était en cours au 12 mars 2020 : à une date qui se calcule en ajoutant au 24 juin 2020, le délai résiduel de réalisation au 12 mars 2020. Par exemple : un compromis de vente a été conclu le 12 octobre 2019, et stipulait une condition suspensive devant être réalisée dans les six mois, soit au plus tard, le 12 avril 2020. L’acquéreur disposera d'un délai d'un mois (délai contractuel résiduel au 12 mars 2020) à partir du 24 juin 2020 (terme de la période protégée) pour réaliser la condition, soit jusqu'au 24 juillet 2020.

• Si le délai de la condition a commencé à courir et se termine également pendant la période protégée : à une date qui se calcule en ajoutant au 24 juin 2020, l’entier délai dont il disposait contractuellement.

Par exemple : un compromis a été conclu le 5 avril 2020 et stipulait une condition suspensive devant être réalisée dans les deux mois suivant la date de conclusion, soit au plus tard le 5 juin 2020. L’acquéreur disposera de l’entier délai contractuel de deux mois au terme de la période protégée (le 24 juin 2020) pour réaliser la condition, soit jusqu’au 24 août 2020.


Cas des conditions dont l’échéance est postérieure au 24 juin 2020

Elles ne seront pas considérées comme « défaillantes » si les évènements qu’elles visent sont réalisés au plus tard : 

• Si le délai a commencé à courir avant le 12 mars 2020 : à une date qui correspond à l’échéance contractuelle prolongée de 3 mois et 12 jours (la durée entière de la période juridiquement protégée). Par exemple : une promesse de vente a été conclue le 10 février 2020 et stipule une condition suspensive devant être réalisée dans les 6 mois, soit au plus tard le 10 août 2020. L’échéance de la réalisation de la condition est ainsi reportée de 3 mois et 12 jours, soit jusqu’au 22 novembre 2020.• Si le délai a commencé à courir pendant la période protégée : à une date qui correspond à l'échéance contractuelle prolongée de la période qui s'est écoulée entre le début du délai contractuelle et le 24 juin 2020 (terme de la période protégée).

Par exemple : une promesse de vente a été conclue le 24 mars 2020 et stipule une condition suspensive devant être réalisée dans les 4 mois, soit au plus tard le 24 juillet 2020. L’échéance contractuelle de la réalisation de la condition est reportée de 3 mois, c’est-à-dire de la période qui s’est écoulée entre le début du délai, le 24 mars 2020, et le 24 juin 2020 (terme de la période protégée). Ainsi, la condition pourra être réalisée jusqu’au 24 octobre 2020.

Conséquence : le vendeur ne pourra considérer être libéré de son engagement de vendre avant ces différentes dates.


Exemple 4 : levée de l’option d’achat d’une promesse unilatérale

• Le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente conclue le 12 janvier 2020 devait lever l’option d’achat dans un délai de 3 mois, soit au plus tard le 12 avril 2020. En vertu de l’ordonnance, il pourra le faire jusqu’au 24 juillet 2020, en bénéficiant du report d’un mois à compter de la période protégée (le 24 juin 2020), correspondant au reliquat de son délai contractuel calculé au 12 mars 2020 (début de la période protégée).

• Le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente conclue le 24 mars 2020 devait lever l’option d’achat dans un délai de 2 mois soit au plus tard le 24 mai 2020. Il pourra le faire jusqu’au 24 août 2020. En effet il pourra encore utiliser l’intégralité de son délai contractuel (2 mois) qui s’est écoulé entièrement pendant la période protégée, et cela, à compter du terme de ladite période (le 24 juin 2020).

• Le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente conclue le 24 avril 2020 doit lever l’option d’achat dans un délai de 4 mois, soit au plus tard le 24 août 2020 (après le terme de la période protégée). Il bénéficiera d’un report uniquement de 2 mois qui correspond à la période s’écoulant entre le 24 avril 2020 (début de son délai) et le 24 juin 2020 (terme de la période protégée). Il pourra ainsi lever l’option d’achat jusqu’au 24 octobre 2020.

• Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente conclue le 12 février 2020 doit lever l'option d'achat dans un délai de 6 mois soit au plus tard, le 12 août 2020 (après la période protégée). Il bénéficie cependant, en vertu de l’ordonnance, d’un report de 3 mois et 12 jours, soit la durée de la période protégée. Il pourra ainsi lever l’option jusqu’au 24 novembre 2020.


Exemple 5 : délai de conclusion d’un acte authentique

En général, le dépassement de ce délai n’emporte pas d’effet « automatique » mais, ouvre le droit à chaque partie de poursuivre la résolution judiciaire du contrat ou l’exécution judiciaire forcée de la vente. 

• Un compromis a été conclu le 12 janvier 2020 et devait être ratifié au plus tard, le 12 avril 2020. Du fait de l’ordonnance, les parties ne pourront tirer conséquence du dépassement du délai de signature de l’acte authentique que si ce dernier n’est pas réitéré au plus tard le 24 juillet 2020. Les parties bénéficient d’un report d’un mois (correspondant au délai contractuel résiduel au 12 mars 2020) à compter du terme de la période protégée (le 24 juin 2020). Si ce même compromis devait être ratifié au plus tard le 12 juillet 2020, le délai est reporté de l’intégralité de la période protégée (3 mois et 12 jours) soit jusqu’au 24 octobre 2020.

• Si un compromis de vente conclu le 24 avril 2020 doit être ratifié par acte authentique dans un délai de 5 mois, soit le 24 septembre 2020 au plus tard, ce délai sera reporté de 2 mois (période entre le début du délai le 24 avril 2020 et la fin de la période protégée, le 24 juin 2020). L’acte authentique devra donc être conclu au plus tard le 24 novembre 2020.Exemple 6 : délivrance des clés. Le vendeur a l’obligation de délivrer les clés dès signature de l’acte authentique. Si l’acte authentique est signé par visioconférence le 24 avril 2020, l’acquéreur ne pourra pas reprocher au vendeur de ne pas lui avoir délivré les clés immédiatement. En effet, cette obligation ne pourra être sanctionnée que si elle n’a pas été exécutée au plus tard le 24 août 2020. Le vendeur disposera d’un report de 2 mois de son obligation (délai correspondant à la période s’écoulant entre le début de l’obligation le 24 avril et le terme de la période protégée le 24 juin) à compter du terme de la période protégée.


Dans l’ordonnance initiale, ces délais administratifs étaient interrompus, et étaient intégralement reportés à compter du 24 juin 2020 (période juridiquement protégée). De nouveaux articles, 12 ter et 12 quater, sont créés. Ils suspendent ou reportent les délais afférents aux autorisations d’urbanisme et aux droits de préemption.

a) Les délais qui étaient en cours au 12 mars 2020 (peu importe leur date d’expiration) sont, désormais, seulement suspendus et poursuivront leur cours résiduel à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 24 mai 2020.


Plus particulièrement : 

• Les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. Les délais résiduels recommenceront à courir au terme de l’état d’urgence (soit le 24 mai 2020) sans pouvoir être inférieurs à 7 jours.

Exemple : si un délai de recours à l’encontre d’un permis de construire expirait le 14 mars 2020. La personne qui souhaite exercer un recours disposera tout de même de 7 jours au terme de l’état d’urgence (24 mai 2020) pour diligenter son recours, soit jusqu’au 31 mai 2020.

• Les délais d'instruction des demandes d'autorisations et de certificats d'urbanisme, des déclarations préalables et les délais relatifs aux procédures de préemption (droit de préemption urbain, SAFER) qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020, subissent le même régime. Ils sont suspendus et recommenceront à courir au terme de l'état d'urgence (24 mai 2020). Mais l’administration chargée de l’instruction ne bénéficiera pas du minimum de 7 jours dans ces cas.

Exemple : l’administration disposait encore d’un mois au 12 mars 2020 pour exercer son droit de préemption urbain. Elle disposera donc de son délai résiduel d’un mois à compter du terme de l’état d’urgence (24 mai 2020) pour le faire, soit jusqu’au 24 juin 2020.b) Le point de départ de ces délais qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 mars 2020, et la date de cessation de l'urgence sanitaire, est reporté à l'achèvement de cette période, soit le 24 mai 2020.


Les délais commençant à courir pendant la période d’urgence sanitaire sont toujours interrompus et reportés. Toutefois, le report intégral du délai court à compter du 24 mai (et non plus du 24 juin) ; soit 1 mois « gagné ».

Par exemple : si une DIA a été réceptionnée le 15 mars 2020, l’administration devra y répondre au plus tard le 24 juillet 2020 (2 mois après la fin de l’état d’urgence) au lieu du 24 août 2020 dans la version précédente.


Le mécanisme d’interruption des délais légaux ne s’applique pas, à compter du 17 avril 2020, aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (article L 561-1 et suivants du code monétaire et financier).


Source : SNPI


Le 22 avril 2020

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