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L'huissier de justice


L'huissier de justice est un officier public ministériel. Ses deux missions principales consistent à exécuter les décisions de justice et à établir des actes authentiques. Il exerce de nombreuses autres missions, en lien ou non avec une procédure judiciaire. La rémunération de l'huissier comporte plusieurs éléments, dont certains sont réglementés. Il doit fournir au client le relevé détaillé de sa rémunération. 


L'huissier de justice est tenu, comme tout professionnel du droit, au secret professionnel. Le secret professionnel interdit à l'huissier de dévoiler au tiers les confidences ou secrets qu'il a reçus de ses clients (Cass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 10-25.811 ). Il est général, absolu et illimité dans le temps, s'applique dans toutes les matières du droit et dans tous ses domaines d'intervention (conseil,significations…).
L'huissier doit donc, dans ses rapports avec son client, verbaux ou écrits, garder le secret le plus absolu sur ce qui a été évoqué. Le secret professionnel, à l'instar du secret de la confession, est général, absolu et d'ordre public, de sorte que nulle autorité ne peut contraindre un huissier à témoigner ou à donner des indications sur ce qui a été évoqué, à titre confidentiel, par un client. L'huissier doit, par conséquent, veiller à ce que la confidentialité des échanges soit assurée.
Comme toute obligation de confidentialité, l'huissier est responsable en cas de violation du secret par toute personne sous sa responsabilité. Il doit donc toujours s'assurer que ses partenaires professionnels
(salariés, collaborateurs, stagiaires…) respectent, tout comme lui, cette obligation de confidentialité et le secret professionnel concernant les affaires de son client. A défaut, il peut être engagé une action en
responsabilité contractuelle contre l'huissier, qui sera tenu d'indemniser le client. Outre l'indemnisation du préjudice du client, la violation du secret professionnel est un délit pénal.


L'huissier de justice est responsable des fautes qu'il commet envers ses clients. Il est couvert par une assurance obligatoire. L'huissier doit obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité professionnelle dans le cadre de son activité, ce qui constitue une garantie importante pour le particulier ou le professionnel. L'assurance en Responsabilité Civile Professionnelle couvre les fautes que l'huissier pourrait commettre dans l'exercice de ses fonctions et qui causeraient un préjudice ou une perte de chance à son client ou à un tiers (comme par exemple l'oubli d'une formalité, le dépassement d'un délai…). Dans tous les cas, l'Huissier de Justice reste soumis au contrôle du Procureur de la République.


La rémunération des huissiers de justice est fixée par un décret du 12 décembre 1996 modifié par les décrets n° 2001-212 du 8 mars 2001, n° 2001-373 du 27 avril 2001 et n° 2007-774 du 10 mai 2007. La rémunération est fixée selon les activités de l'huissier qui sont tarifées selon les modalités suivantes :

  • Le droit fixe

C'est une somme forfaitaire exprimée en taux de base dont le montant unitaire est fixé à 2.2 euros (depuis 2007 contre 1.6 euros auparavant). II constitue le mode de calcul initial figurant dans les 152 actes
répertoriés dans les tableaux annexés au décret de 1996. Les droits fixes sont affectés d'un coefficient variateur qui en diminue ou en augmente la valeur en fonction du montant des sommes à recouvrer.

  • Le droit proportionnel

Il s'agit d'un intéressement au recouvrement des créances perçues par l'huissier dans le cadre des procédures de recouvrement amiable ou forcé. Le droit proportionnel est mis à la charge du créancier
lorsque le recouvrement est amiable. II est mis à la charge du débiteur et du créancier lorsque le

recouvrement est forcé.
Dans tous les cas, ce droit proportionnel est dû à l'huissier à proportion des sommes recouvrées. II peut donc se cumuler s'il y a une première phase de recouvrement amiable et une seconde phase de
recouvrement forcé.
Ses modalités de calcul sont différentes selon qu'il est à la charge du créancier ou du débiteur :
- -e calcul du droit proportionnel à la charge du créancier est expliqué à l'article 10 du décret.
- le calcul du droit proportionnel à la charge du débiteur est expliqué à l'article 8 du décret.

  • Le droit d'engagement de poursuites

Il s'agit d'un droit perçu à l'occasion, notamment, de l'établissement des actes suivants :
- sommation de payer non interpellative
- commandement de payer
- signification du certificat de non-paiement d'un chèque
- protêt
- acte de saisie-attribution
- acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers
- acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en carence
- acte d'opposition-jonction
- acte de déclaration de saisie par déclaration à la préfecture
- acte de saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières
- actes de saisie-conservatoire (meubles corporels, créances, droits d'associés et des valeurs mobilières, biens placés dans un coffre)
- commandement aux fins de saisie immobilière
- acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort
- opposition (à prix de vente d'un fonds de commerce ou de cession de droit au bail, à partage entre les mains d'un notaire)


Le droit d'engagement des poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement amiable ou judiciaire d'une créance.
Ce droit d'engagement sera à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué est à la charge du débiteur et sera donc à la charge du créancier dans les autres cas. Il reste acquis à l'huissier quelque soit le résultat de la tentative de recouvrement. Ce droit s'impute soit sur le droit proportionnel de l'article 8 lorsque le coût de l'acte est à la charge du débiteur soit sur le droit proportionnel de l'article 10 lorsque le coût de l'acte est à la charge du créancier.

  • Les frais de gestion des dossiers

En cas de délais de paiement accordés au débiteur poursuivi en vertu d'une décision de justice, d'un titre ou d'un acte en forme exécutoire, il est alloué à l'huissier une somme forfaitaire de 3 taux de base par acompte versé, à l' exception du versement du solde. Toutefois, cette somme ne peut être mise à la charge du débiteur qu'à l'issue d'un délai de six mois à compter du premier versement effectué après le prononcé de la décision de justice. Son montant total ne peut, en outre, excéder 15 taux de base.

  • Les frais de déplacements

L'huissier a droit à une indemnité de transport forfaitaire. Seuls sont pris en compte les déplacements supérieurs à deux kilomètres de la résidence de l'huissier. La chambre nationale des huissiers de justice effectue ensuite une compensation du produit des indemnités de transport entre tous les huissiers, proportionnellement à leurs déplacements respectifs.

  • Les débours

Il s'agit des les frais engagés par l'huissier indépendamment de ses actes.
Les tableaux annexés au décret énumèrent la plupart des actes accomplis par l'huissier dans le cadre de son ministère et pouvant donner lieu à des débours, dont notamment :
- les frais d'affranchissement des lettres constituant des formalités obligatoires de procédure.
- les frais de serrurier, de déménagement. de garagiste et de garde-meuble
- les indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale, aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins requis au titre du concours de la force publique pour pénétrer dans un lieu servant à l'habitation, en l'absence de l'occupant si ce dernier en refuse l'accès.
- toutes sommes dues à des tiers à l'occasion de l'activité professionnelle de l'huissier et payées directement par lui.
- la TVA qui s'applique à tous les actes d'huissier depuis 1983, à l'exception de l'affranchissement postal.

  • Les honoraires libres

Le constat constitue l'une des principales missions de l'Huissier de Justice. Cette procédure de constat peut être demandée à un huissier dans divers domaines et assure une protection efficace au particulier ou à l'entreprise en cas de contestation. Un constat d’huissier se définit comme l’acte établi sous la forme d’un procès-verbal par un huissier de justice, commis par un juge ou mandaté par un particulier, aux termes duquel sont formulées des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.
Il s’agit d’un instrument de preuve permettant d’établir la matérialité d’un fait. Le recours à ce procédé réside dans le caractère authentique présenté par l’acte qui est régularisé par l’huissier de justice instrumentaire. L’intérêt de recourir à un huissier de justice pour dresser un constat, réside dans la force probante de cet acte qui est reconnue par les tribunaux.
En tant qu'officier ministériel, l’huissier de justice confère aux actes qu’il établit un caractère authentique, à tout le moins pour certaines mentions telles que la date,le lieu, ou encore l’identité des parties.



L'huissier de justice peut vous remettre différents types de documents :une "sommation de payer" (l'équivalent d'une mise en demeure de payer), une assignation (convocation devant un tribunal), une ordonnance  portant injonction de payer, etc. Les actes communiqués par l'huissier de justice comportent des mentions  très importantes : la date de convocation devant un tribunal, le délai  et les modalités de recours... Lisez-les attentivement et, le cas échéant, faites-vous les expliquer.
L'huissier de justice peut vous remettre ces documents "à votre personne" : c'est la "signification à personne". Si l'huissier ne peut pas vous
remettre personnellement le document, il peut alors en remettre une copie à toute personne présente à votre domicile, à condition que cette personne "l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité" (article 655 du code de procédure civile). Dans ce cas, l'huissier de justice doit laisser, à votre domicile, un avis de passage daté vous avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de  l'acte, le nom du requérant (votre créancier...), ainsi que les  indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.

Si la signification ne peut se faire à votre personne ou si personne ne peut prendre la copie de l'acte, l'huissier peut alors "signifier à votre domicile", dès lors qu'il a vérifié que vous - le destinataire - demeurez bien à l'adresse indiquée sur l'acte (article 656 du code de procédure civile). Dans ce cas, l'huissier de justice laisse à votre domicile un avis de passage. Cet avis mentionne que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par vous-même ou par toute personne  spécialement mandatée. Cette copie est conservée à l'étude pendant trois mois.

En cas de signification à une personne à votre domicile et en cas de signification à domicile, vous allez recevoir une lettre simple.
En effet, l'huissier de justice doit vous "aviser de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, la nécessité d'aller la  retirer à l'étude" (article 658 du code de procédure civile). "La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification" et comporte le cachet de l'huissier de justice.
Si vous recevez un tel avis de passage, prenez contact avec l'huissier de justice pour aller retirer l'acte. De même, prenez connaissance du contenu de la lettre simple. C'est très important pour faire valoir vos droits, vous défendre.
En effet, même si vous pensez n'avoir rien reçu, cela ne signifie pas  que rien ne s'est produit. Vous pourriez, par exemple, voir un jugement  rendu à votre encontre. C'est pourquoi, il est essentiel de prendre  connaissance de ces actes.


L'huissier de justice vous a remis une sommation de payer : la sommation de payer est un document délivré sur demande de votre  créancier. Elle informe le débiteur que, s'il ne règle pas la créance,  il s'expose à des poursuites judiciaires. Elle fait courir les intérêts  de retard (ou "intérêts moratoires") sur la créance due (article 1344-1 du code civil).
Si vous ne contestez pas la dette, vous avez intérêt à la régler pour ne pas avoir à payer des intérêts. Vous pouvez également demander à l'huissier de justice un échéancier de paiement qu'il transmettra au
créancier son mandant. En revanche, si vous contestez la créance, faites-le par écrit auprès du créancier avec copie à l'huissier de  justice. Gardez une copie de vos courriers. A ce stade, vous ne pourrez
pas être contraint de vous exécuter.

L'huissier de justice vous remet une assignation à comparaître devant un tribunal à la demande de votre créancier, à une date donnée. Devant le tribunal d'instance, le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Si vous ne souhaitez pas vous défendre seul, renseignez-vous sur la possibilité de vous faire assister ou représenter par un avocat, par un proche (alors muni d'un pouvoir spécialement établi pour l'affaire concernée). L'essentiel pour vous est de pouvoir communiquer vos arguments par exemple pour contester la dette, obtenir des délais de paiement.
Si vous ne pouvez pas vous présenter devant le tribunal le jour prévu et si vous n'avez pas de représentant, manifestez-vous auprès du greffe (secrétariat) du tribunal pour demander un renvoi en présentant le ou  les justificatifs de votre empêchement. Il sera fixé une autre date d'audience.

L'huissier de justice vous remet une décision rendue par un tribunal. L'huissier vous signifie un jugement par lequel votre créancier a obtenu gain de cause pour le paiement, par exemple de mensualités de
crédit impayées. Cette signification a pour objectif de porter officiellement à votre connaissance qu'une décision de justice a été rendue à votre encontre. Cela fera partir les délais des voies de recours possibles, par exemple le délai d'appel. Une fois les délais de recours expirés, si vous n'exécutez pas la décision en réglant la somme prévue, le créancier pourra en demander l'exécution forcée.

L'huissier de justice vous signifie une ordonnance portant injonction de payer obtenue par votre créancier sans que vous ayez été convoqué devant le tribunal parce que la procédure n'est pas contradictoire dans sa première phase.  Si vous contestez le principe de la créance ou son montant, ou si vous ne la contestez pas mais vous souhaitez demander des délais de paiement, vous pouvez faire opposition à cette ordonnance, dans le délai d'un mois à compter de la remise en main propre, c'est-à-dire de la signification à votre personne. Vous serez alors convoqué avec votre créancier à une  audience et le tribunal rendra une décision.
Si vous ne faite pas opposition et si vous ne réglez pas la dette  dans le délai d’un mois, le créancier peut alors demander à ce que la formule exécutoire soit apposée. L’ordonnance portant injonction de payer aura donc valeur de jugement et pourra faire l'objet d'un recouvrement forcé après vous avoir été signifiée.

L'huissier de justice vous signifie un acte concernant l'exécution forcée : votre adversaire a obtenu une décision de justice vous condamnant à lui régler une certaine somme. Après vous l'avoir signifié pour faire  courir les délais de recours et, si ces derniers sont expirés, votre créancier a ainsi obtenu un titre exécutoire. Il peut alors demander à l'huissier de justice de commencer la procédure d'exécution forcée si vous n'avez pas versé la somme à laquelle vous a  condamné le tribunal. Dès la notification du premier acte d'exécution par l'huissier de justice  qui va ainsi mettre en œuvre une "procédure d'exécution",  renseignez-vous car vous avez peut-être encore des droits à faire  valoir.


S’agissant du procès-verbal de constat, les énonciations qu’il comporte font foi jusqu’à preuve du contraire, de sorte qu’il s’agit là d’un formidable moyen pour inverser la charge de la preuve, alors même que, en application de l’article 9 du Code de procédure civile, cette charge pèse, en principe, sur celui qui allègue  les faits nécessaires au succès de sa prétention, mieux vaut donc, pour gagner un procès,
se prévaloir d’un constat d’huissier que de produire des éléments dont la force probante est laissée à la libre appréciation du juge.

Sans besoin d’y être autorisé ou après obtention de l’accord d’un juge, l’huissier établit des procès-verbaux de constatation qui décrivent, de façon neutre et incontestable, ce qu’il observe :
- en se rendant sur les lieux où se déroulent les faits qu’une personne lui demande de relever (malfaçons, non-présentation d’enfants, nuisances de voisinage, abandon de poste, etc.),
- en effectuant des captures d’écran sur les sites internet accessibles par tous (diffamation, plagiat, publicité mensongère, etc.),
- en effectuant des retranscriptions de SMS, de messages vocaux ou de vidéos

Les domaines d’intervention de l’huissier de justice en matière de constat sont extrêmement variés, par exemple, le particulier ou le professionnel peut demander l'intervention de l'huissier de Justice
pour établir un constat lorsqu'il :
- fait construire un immeuble, pour constater l'affichage obligatoire du permis de construire ou l'état d'avancement du chantier, notamment en cas de retard, d'abandon ou de malfaçon.
De même, en matière immobilière, l'huissier peut constater la mauvaise exécution ou la non conformité des travaux réalisés en vue d'une action en justice ou d'une tentative de conciliation.
- achète ou hérite d'un immeuble en mauvais état afin de constater son état initial et ainsi pouvoir en justifier ultérieurement si l'Administration fiscale souhaite ensuite contester la valeur du bien.
- loue un logement, afin d'établir un état des lieux lors de l'entrée dans les lieux et ainsi protéger au mieux les droits du propriétaire et du locataire. Lors du départ, le constat établi distinguera, d'après les termes de la loi, les dégradations que le locataire est tenu de remettre en état de celles résultant de l'usure normale. Cette intervention facilite ainsi la restitution du dépôt de garantie.
De même, en matière de location immobilière, l'huissier peut constater la sous-location, non autorisée, par le locataire, en vue de la faire cesser au plus vite.
- est victime de dégâts des eaux ou de nuisances des riverains (plantations, bruits, odeurs…) à son domicile, l'huissier de justice peut dresser un constat qui établira ainsi l'exactitude des éléments allégués.


Le constat d'huissier peut également être utilisé dans la vie des affaires pour constater, par exemple :
- une pratique de concurrence déloyale ou une contrefaçon de la part d'un concurrent,
- une machine livrée défectueuse,
- les conditions de tenue d'une assemblée générale : copropriétaires, actionnaires…

Cette liste n’est bien évidemment pas exhaustive. Le domaine d’intervention de l’huissier est illimité, en ce sens qu’il peut être mandaté pour dresser un constat toutes les fois qu’il est nécessaire d’établir la matérialité d’un fait.

L’article 1er, al. 2 de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers prévoit que, pour l’établissement d’un constat, l’huissier de justice peut être soit commis par un juge, soit mandaté par un particulier.
Lorsque le constat est réalisé sur commission du juge, la désignation de l’huissier peut intervenir soit avant soit au cours du procès.

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe aux parties de prouver les faits propres à fonder leurs prétentions. Cependant, l’article 143 précise que « les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible ». L’article 146 du code de procédure civile fait interdiction au juge d’ordonner une mesure d’instruction en vue de suppléer leur carence dans l’établissement de la preuve. Toutefois, le code de procédure civile a prévu la possibilité pour une partie d’obtenir l’organisation d’une  mesure d’instruction judiciaire avant même l’engagement d’un procès.
L’article 145 de ce code dispose en ce sens que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les  mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

La mission de l’huissier doit être limitée à ce qui est strictement nécessaire pour éclairer le juge et à ce qui entretient un lien suffisamment étroit avec la solution du litige à venir. Au cours du procès, le Juge dispose toujours de la faculté de désigner un huissier de justice aux fins qu’il opère toutes les constatations utiles à la manifestation de la vérité. L’article 232 du CPC dispose en ce sens que « le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une  question de fait qui requiert les lumières d’un technicien ».
Cette désignation de l’huissier de justice en tant que technicien peut intervenir, soit à la demande d’une  partie, soit d’office.

L’article 250 du CPC précise que « les constatations peuvent être prescrites à tout moment, y compris en conciliation ou au cours du délibéré. » Lorsque les constatations ont été prescrites au cours du délibéré, le juge, à la suite de l’exécution de la mesure, ordonne la réouverture des débats si l’une des parties le demande ou s’il l’estime nécessaire.
En tout état de cause, selon l’article 147, le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s’attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux, étant précisé qu’il peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.
Par ailleurs, conformément à l’article 251,le juge qui prescrit des constatations fixe le délai dans lequel le constat sera déposé ou la date de l’audience à laquelle les constatations seront présentées oralement. Il doit, en outre, désigner dans sa décision, la ou les parties qui seront tenues de verser par provision au constatant une avance sur sa rémunération, dont il fixe le montant.

Lorsque l’huissier de justice intervient sur commission du Juge il est investi de pouvoirs plus étendus que lorsqu’il est saisi par un particulier. Reste qu’il demeure soumis à l’observation de règles rigoureuses qui encadrent l’exécution de sa mission.

Lorsque l’huissier de justice intervient sur commission du Juge, il dispose de la faculté d’effectuer toutes les constatations utiles qui relèvent de sa mission, y compris celles qui  impliquent qu’il pénètre dans un lieu privé. À cet égard, il sera autorisé, pour mener à bien sa mission, à requérir le concours de la force publique.
Si les constatations de l’huissier de justice ne se heurtent à aucune contrainte horaire lorsqu’elles sont effectuées dans un lieu public (Cass. 2e civ. 14 janv. 1998, n°95-18344), tel n’est pas le cas lorsqu’elles interviennent dans un lieu privé.

L’article 664 du CPC prévoit que « aucune signification ne peut être faite avant six heures et après vingt et une heures, non plus que les dimanches, les jours fériés ou chômés, si ce n’est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité. » La jurisprudence a étendu l’interdiction posée par cette disposition aux constatations effectuées par un huissier de justice qui intervient sur commission du juge.
Il en résulte donc qu’un huissier de justice ne peut opérer aucune constatation entre 6h du matin et 21h du soir ainsi que toute la journée du dimanche et des jours fériées, sauf autorisation expresse du juge si les circonstances l’exigent.
Lorsque l’huissier de justice intervient sur commission du Juge le périmètre de sa mission est déterminé par la décision, périmètre en dehors duquel il ne saurait opérer aucune investigation de son propre chef. La mission de l’huissier est donc circonscrite aux seules constatations et diligences visées par l’ordonnance du Juge, d’où l’exigence de précision de la demande formulée par le requérant.

Quant à la détermination du périmètre de la mission confiée à l’huissier, l’article 147 du CPC prévoit que « le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la  solution du litige, en s’attachant à retenir ce qui est le plus simple  et le moins onéreux. »

L’article 149 précise que « le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites. » Lorsque le juge détermine le périmètre de la mission confiée à l’huissier il doit donc être guidé par le seul  souci d’éclairer sa décision et d’obtenir la manifestation de la vérité.
Lorsque l’huissier est mandaté par un particulier pour établir un constat, sa mission s’exercera en dehors du contrôle du Juge, de sorte que son périmètre sera déterminé dans l’acte de saisine de l’officier ministériel dans la limite de l’atteinte aux droits des tiers.
A cet égard, les constatations requises par le requérant pourront être effectuées, tant dans un lieu public, que dans un lieu privé, étant précisé que dans cette dernière hypothèse,la marge de manœuvre de l’huissier de justice instrumentaire sera  limitée.

Les textes sont silencieux sur la notion de lieu public, de sorte qu’il convient de se reporter à la jurisprudence. Dans un jugement du 23 octobre 1986, le Tribunal de grande instance de Paris a considéré qu’un lieu public  pouvait être défini comme « le lieu accessible à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions » (TGI Paris, 23 oct. 1986 confirmé par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 19 novembre 1986).
Ainsi, pour être qualifié de public le lieu dans lequel l’huissier de justice instrumentaire intervient doit être :
- accessible à tous,
- accessible sans qu’il soit besoin de justifier d’une autorisation spéciale,
- accessible en permanence et sans conditions.
Il en va ainsi des lieux d’une voie publique, d’un lieu de culte, d’un hôtel de ville, d’un palais de justice ou encore d’un hôpital.

À cet égard la circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010  interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public a précisé  que « l’espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public ».
Lorsqu’un huissier se transporte sur un lieu public pour effectuer des constatations, il n’est pas nécessaire qu’il requiert l’autorisation du Juge, ni qu’il respecte les heures  légales.

À l’instar du lieu public, le lieu privé n’est défini par aucun texte, raison pour laquelle il est nécessaire de se reporter là encore à la jurisprudence. Le lieu privé est envisagé comme l’endroit qui n’est pas autorisé aux personnes, sauf autorisation de ceux qui l’occupent d’une manière permanente ou temporaire (V. en ce sens CA Besançon, 5 janv. 1978).

Le lieu privé bénéficie, de la même protection que le domicile, soit notamment de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme qui prévoit que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

Dans sa décision du 29 décembre 1983, le Conseil constitutionnel a érigé la protection du domicile en principe à valeur constitutionnelle en le rattachant à l’article 66 de la Constitution.
La violation est sanctionnée pénalement, quand bien même l’intrusion serait le fait d’un  huissier de justice. L’article 432-8 du Code pénal dispose en ce sens que « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

Pour pénétrer dans un lieu privé, l’huissier de justice doit nécessairement :
- soit obtenir le consentement de l’occupant,
- soit être muni d’un titre exécutoire.

Dès lors que les constatations ont été sollicitées par l’occupant, elles pourront être réalisées en dehors des  horaires légaux (6h – 21h). Un lieu privé ouvert au public est un  endroit appartenant à une personne physique ou morale de droit privé qui en détermine les modalités d’accès et d’occupation.

Peuvent être considérés comme des lieux privés ouverts au public les cafés, restaurants, magasins, les cinémas  et théâtres, les établissements bancaires. Lorsque le constat est réalisé sur un lieu privé ouvert au public, l’huissier devra à l’instar du lieu privé non ouvert au public, soit obtenir l’autorisation de l’occupant temporaire ou permanent, soit être muni d’un titre exécutoire.


L'huissier de justice établit un document appelé procès-verbal de constat, illustré au besoin par des photographies et pièces de toute nature. Ce document relate les faits constatés objectivement, et opère une véritable photographie juridique d'une situation précise à un moment donné.
Pour être valable, le constat d’huissier doit satisfaire à plusieurs conditions prévues, et par l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et par le Code de procédure civile.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifie les règles de compétence territoriale des huissiers de Justice (1er janvier 2017), pour l’établissement de procès-verbaux de constat, la compétence territoriale de l’huissier de justice est  nationale. Elle n’est donc plus limitée au ressort de la Cour d’appel de sa résidence comme c’était le cas avant.

L’article 1er, al. 2 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 impose à l’huissier de justice commis par la justice ou à la requête de particulier d’« effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. » Dans le même sens, l’article 249, al. 2e prévoit que « le constatant ne doit porter aucun avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ». Il ressort de ces dispositions que les constatations effectuées par l’huissier de justice instrumentaire doivent être empreintes de neutralité.
Autrement dit, il est interdit à l’huissier de justice de porter de tirer des conséquences ou de porter des appréciations sur les constatations faites.

Son intervention doit se limiter à constater des faits et à consigner dans un procès-verbal de constat. Il ne saurait, en conséquence, se déporter sur le terrain de la causalité, sauf à empiéter sur l’office du juge, ce qui est lui strictement  défendu.
L’article 233 du CPC prévoit que « le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est  confiée. » Ainsi, seul l’huissier de justice en  personne peut effectuer les constatations sollicitées. Tout au plus, il peut déléguer cette mission à un clerc, à la condition que celui-ci soit habilité à procéder à des constatations.
En tout état de cause, l’article 2 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 prévoit que les huissiers de justice sont tenus d’établir leurs actes, exploits et procès-verbaux en un original ; ils en établissent des expéditions certifiées conformes.
À cet égard, ils sont responsables de la rédaction de leurs actes, sauf, lorsque l’acte a été préparé par un autre officier ministériel, pour les indications matérielles qu’ils n’ont pas pu eux-mêmes vérifier.

Comme l’huissier de justice est un officier ministériel, les actes qu’il établit présentent, en principe, un caractère authentique. Pour rappel, l’article 1369 du Code civil dispose que « l’acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter. » La particularité de l’acte authentique est qu’il « fait foi jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. »
Le caractère authentique d’un acte lui  confère ainsi une force probante des plus efficaces puisque seule une  action en inscription de faux est susceptible de le remettre en cause.
La question qui alors se pose est de savoir si le procès-verbal de constat est constitutif d’un acte authentique.

À l’examen, seuls certains éléments du procès-verbal de constat présentent ce caractère authentique :
- la date du constat,
- le nom de l’huissier,
- la signature de l’huissier.

S’agissant des énonciations relatives aux constatations effectuées par l’huissier de justice, l’article 2 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 prévoit que « sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire ». Ainsi, les constatations consignées dans le procès-verbal établi par l’huissier peuvent être réfutées par une preuve contraire. Seule une présomption simple pèse sur ces constatations (V. en ce sens Cass. 2e civ. 6 juin 2013, n°12-17771). Elles ne présentent donc aucun caractère authentique.


Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...

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https://www.inc-conso.fr/content/que-faire-si-vous...


Le 16 août 2019

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