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L'extrait Kbis


Lors de toute création d'entreprise ou déclaration d'activité, l'entrepreneur dont l'activité professionnelle consiste en des actes de commerce doit s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), que ce soit en tant que personne physique ou morale : SCI, SARL, société anonyme (SA), SAS, groupement d'intérêt économique...
L'absence volontaire d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est considérée comme un délit de travail dissimulé.



Aucun texte ne définit précisément le registre du commerce et des sociétés. Il s'agit d'un répertoire officiel des personnes physiques et morales exerçant une activité commerciale ou civile. L'accès aux informations légales, économiques et juridiques qu'il contient répond à l'attente d'une transparence de la vie des entreprises, tant des acteurs économiques que des administrations publiques. Le registre du commerce a été créé par la loi du 18 mars 1919, complétée par un décret du 15 mars 1920

Le RCS est tenu sous la responsabilité du greffier du tribunal de commerce. Il est encore dénommé « registre local ». La tenue du registre s'effectue sous la surveillance du président du tribunal ou d'un juge commis à la surveillance du RCS délégué à cet effet, conformément à l'article 4 du décret du 30 mai 1984.
Le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 (D. 1973. 174) a institué un système national d'identification ainsi qu'un répertoire des entreprises et de leurs établissements. En vertu de ce texte, une entreprise, à caractère commercial ou non, reçoit de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un numéro unique d'identification, dit « numéro SIREN », composé de neuf chiffres, suivi d'un numéro complémentaire de deux à cinq chiffres, propre à cet établissement (numéro SIRET). Ce numéro est communiqué aux divers services administratifs, appelés « associés », avec lesquels l'entreprise est en relation. Le numéro d'immatriculation au RCS était initialement ainsi constitué (Décr. 1967, art. 7-2 nouveau) :
1. indicatif du RCS (lettres RC, nom de la localité, lettre A, B ou C, suivant qu'il s'agissait d'une personne physique, d'une société commerciale ou d'un GIE) ;
2 un numéro d'identité à neuf chiffres (prévu à l'article 3 du décret du 14 mars 1973,).

Les personnes tenues de s'immatriculer au RCS sont (C. com., art. L. 123-1) :
- les personnes physiques ayant la qualité de commerçant même si elles sont également inscrites au répertoire des métiers (entrepreneurs individuels),
- les sociétés commerciales,
- les sociétés civiles et autres que commerciales,
- les sociétés d’exercice libéral,
- les groupements d’intérêt économique (GIE) et les groupements européens d’intérêt économique (GEIE),
- les établissements publics français à caractère industriel et commercial (EPIC),
- les sociétés commerciales étrangères qui ont un établissement en France, et dont le siège est situé hors du territoire national,
- les représentations commerciales ou agences commerciales des états, collectivités ou établissements publics étrangers établis en France,
- les personnes morales régies par des textes particuliers
- les associations régies par la loi de 1901 lorsqu’elles émettent des obligations et exercent une activité économique depuis au moins deux ans.

Le créateur d’entreprise qui a complètement finalisé son dossier dépose sa formalité de demande d’immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises compétent ou directement au greffe du tribunal de commerce. Celle-ci comprend :
- un formulaire déclaratif CERFA (M0 ou P0) dûment rempli, disponible au greffe,
- les pièces justificatives correspondantes,
- le cas échéant, un exemplaire des statuts signés par tous les associés, et des actes de société.
Le greffier peut renseigner le créateur d’entreprise et l’aider à mener à bien son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (en lui fournissant notamment la liste des pièces justificatives à fournir).

Lors de son premier passage, le créateur d’entreprise doit retirer soit au greffe, soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)  compétent, un dossier comportant le formulaire déclaratif à remplir et la liste des pièces justificatives à produire.
Il doit ensuite déposer le dossier complet
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au greffe du tribunal de commerce en application de l’article R.123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3").

Le Greffier contrôle la régularité juridique du dossier d’immatriculation, le valide et adresse à la société un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés dans le délai franc d’un jour ouvrable (à compter du dépôt du dossier complet au greffe).  L’immatriculation de la société est réalisée. Le Greffe adresse au déclarant un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés.

Dans un délai allant de une à trois semaines, l’INSEE attribue à la société le numéro administratif d’identification de la personne. Ce numéro ne produit aucun effet juridique. Il figurera sur les quatre extraits du Registre du Commerce et des Sociétés qui seront adressés par le greffe dès son attribution.
Si le dossier est incomplet ou si les actes et les pièces justificatives ne sont pas conformes aux textes en vigueur, le Greffe adresse à la société une lettre de notification de refus lui demandant de régulariser son dossier dans un délai de quinze jours. Passé ce délai et à défaut de régularisation, la totalité du dossier lui sera retourné par pli recommandé avec accusé de réception.

L’immatriculation confère aux sociétés la personnalité morale, et aux personnes physiques la présomption de la qualité de commerçant.
L’immatriculation se matérialise par la délivrance de l’extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait " Kbis "). Ce document officiel atteste de l’existence de l’entreprise. L’extrait du
Registre du Commerce et des Sociétés devra généralement être produit par le créateur d’entreprise pour mener à bien ses  démarches tant auprès des administrations qu’auprès de ses relations d’affaires.

Par la suite, tout événement modificatif intervenant dans l’entreprise devra obligatoirement faire l’objet d’une déclaration au Registre du Commerce et des Sociétés dans un délai d’un mois. Cette obligation légale permet aux tiers (clients, fournisseurs ...) d’avoir une information aussi complète que possible sur la situation juridique de leurs partenaires commerciaux.


Pour justifier de leur inscription au registre du commerce et prouver leur existence légale, les entreprises doivent fournir un extrait K ou Kbis, qui peut être obtenu auprès du tribunal de commerce.
La justification de l'immatriculation au RCS se fait par la présentation d'un document délivré par le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal d'instance ou de grande instance en Alsace et Moselle) :
- l'extrait K pour les personnes physiques (ou L s'il s'agit d'un établissement secondaire) ;
- l'extrait Kbis (ou K bis) pour les personnes morales (ou L bis s'il s'agit d'un établissement secondaire).

L'extrait constitue le seul document officiel et légal attestant de l'existence juridique d'une entreprise commerciale. Dans la plupart des cas, pour être opposable et faire foi pour les démarches administratives,
l'extrait doit dater de moins de trois mois. Ce document est généralement demandé lors d'une candidature à un appel d'offres public, de l'ouverture d'un compte en banque professionnel, d'achats de matériels professionnels auprès des distributeurs, etc. L’extrait K, L, Kbis ou Lbis ne concerne que les entreprises immatriculées au RCS et ne peut être délivré qu'aux commerçants ou sociétés commerciales : les artisans doivent fournir un extrait D1 et les professions libérales ou les micro-entrepreneurs leur numéro Siren (n° Siret) obtenus auprès de l'Urssaf.

L'extrait K ou Kbis renseigne sur l'activité de l'entreprise et regroupe toutes les mentions portées au RCS :
- nom du greffe d'immatriculation ;
- raison sociale,
- sigle,
- enseigne ;
- numéro d'identification (anciennement numéro Siren) et code NAF ;
- forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI...) ;
- montant du capital social ;
- adresses du siège et du principal établissement, et des éventuels établissements secondaires en Union européenne ou dans l'Espace économique européen ;
- durée de la société ;
- date de constitution ;
- activité détaillée ;
- nom de domaine du ou des sites internet de l'entreprise ;
- fonction, nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes ;
- référence des autorisations obligatoires pour les professions réglementées.

Par ailleurs, il reprend toutes les décisions du tribunal de commerce en matière de procédures collectives : sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires.

Pour obtenir un extrait K ou Kbis concernant une entreprise immatriculée en France, il faut s'adresser au greffe du tribunal du commerce dont dépend l'entreprise (ou de la chambre commerciale du tribunal d'instance ou de grande instance en Alsace et en Moselle). L'extrait est délivré et certifié par le greffier. La commande peut se faire directement en ligne, sauf pour les entreprises dont le siège social est situé en Alsace, en Moselle ou en Guyane. La demande peut se faire soit par la dénomination sociale, le sigle ou le nom de l'entreprise, soit par son numéro Siren. Ces informations étant publiques, toute personne a la possibilité d'effectuer une demande d'extrait K ou K bis auprès du greffe concerné.
Le service en ligne possède une option qui permet aux personnes morales de souscrire à un envoi périodique et automatique de l'extrait RCS, selon une périodicité et une durée choisies par l'usager (sauf pour les entreprises inscrites auprès du RCS du tribunal d'instance). Le document est alors envoyé automatiquement par courrier.

Source: https://www.infogreffe.fr/documents-officiels/dema...


Le 23 décembre 2017

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