Image

L'expertise judiciaire

Une expertise judiciaire est une mesure d’investigation ordonnée par une juridiction et portant sur une question sur laquelle le juge ne dispose pas de suffisamment d’éléments pour statuer. Un expert judiciaire est chargé de donner au juge un avis sur des points techniques précis.

Il existe des experts dans des disciplines très variées (médecin, spécialiste du bâtiment...). Son avis ne s'impose pas aux juges, qui restent libres. Il existe une liste nationale par spécialité dressée par la Cour de cassation et une liste par Cour d'appel tant au pénal qu'au civil.  Les juges peuvent faire appel aux experts inscrits sur ces listes.
Les parties peuvent également contacter d'elles-mêmes ces experts. Elles peuvent aussi choisir un expert qui n'est pas inscrit sur cette liste (par exemple, leur médecin personnel). Si l'expert n'est pas inscrit sur une liste, il devra prêter serment devant le juge durant son audition.

Les coûts sont assumés par :
- une des parties dans le cadre d'un procès civil (il est possible de demander l'aide juridictionnelle),
- par l'État dans le cadre d'un procès pénal.

L’article 234 du CPC prévoit que « les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes raisons que les juges » ainsi l’expert peut être récusé :
1. Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ;
2. Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties ;
3. Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement ;
4. S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ;
5. S'il a précédemment connu de l'affaire comme expert ou s'il a conseillé l'une des parties ;
6. Si l’expert ou son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des parties ;
7. S'il existe un lien de subordination entre l’expert ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ;
8. S'il y a amitié ou inimitié notoire entre l’expert et l'une des parties.

L'article 235 du Code de Procédure Civile énonce que : « le juge peut également, à la demande des parties ou d’office, remplacer le technicien qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué  ses explications »
Il y a notamment manquements aux devoirs du technicien pouvant justifier son remplacement, si l’expert ne respecte pas le contradictoire, les délais impartis ou s’il ne répond pas aux relances du magistrat chargé du contrôle.  Des problèmes de santé ou d'autres causes qui ne permettent plus à l’expert d’accomplir sa mission, même temporairement, peuvent également fonder un remplacement.

L'expert doit accomplir personnellement sa mission (article 233 alinéa 1er du code de procédure civile). Cependant, si le technicien désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom,l'exécution de la mesure (alinéa 2 du même texte). Cette mission ne peut porter que sur une question de fait, conformément à l’article 232, et non sur une question de droit.

L’article 238 du Code de procédure civile précise que « le technicien doit donner son avis sur les points pour l’examen desquels il a été nommé. Il ne peut répondre à d’autres questions sauf accordécrit des parties. Il ne doit jamais porter d'appréciation d'ordre juridique » . Il n'est cependant pas interdit à un expert de fournir des éléments d'information d'un préjudice, de suggérer des pourcentages de responsabilité, de fournir des éléments qui permettront au juge d'imputer tel ou tel dommage à l'une des parties plutôt qu'à une autre.
En cas d’accord des parties pour répondre à d’autres questions, il est préférable d'en informer le juge du contrôle. En effet, l’article 236 du Code de Procédure Civile prévoit que la mission peut être accrue ou restreinte par le juge chargé du con trôle.

Il n'entre pas dans la mission de l'expert de concilier les parties (art. 240 du code de procédure civile). Si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet ; et il en fait rapport au juge (art. 281 alinéa premier).
La mission s’accomplit sous le contrôle du juge qui a nommé l’expert ou du juge chargé du contrôle des expertises. L'expert doit accomplir sa mission avec : conscience, objectivité, et impartialité (article 237du Code de Procédure Civile).
L’expert doit respecter les délais impartis (art 239 du CPC et 6.1 de la CEDH se référant à la notion de «délai raisonnable»),
L’expert doit respecter le contradictoire (art. 14 à 16 du CPC), ainsi les parties doivent, sauf exceptions, être convoquées à toutes les  réunions d'expertise,

Au terme de la première ou deuxième réunion, l’expert doit indiquer quelles sont les personnes concernées par le litige, qui ne sont pas dans la cause, pour permettre au demandeur de saisir le tribunal pour que l’expertise leur soit opposable.  Les parties doivent avoir communication des pièces et documents utilisés par l'expert, des déclarations recueillies par lui auprès des « sachants »,
Il n'est pas concevable que l'expert procède à des diligences du début à la fin de sa mission, sans jamais avoir convoqué les parties ou sans leur avoir rendu compte de certaines opérations techniques auxquelles il a pu procéder hors leur présence.

Dès le prononcé de la décision nommant l'expert, le secrétaire de la juridiction lui en notifie copie par tout moyen (art. 267 al 1er du C.P.C.)  L'article 267 alinéa du CPC énonce que « l’expert doit faire connaître, sans délai au juge son acceptation », ce qui veut dire également son éventuel refus, en précisant notamment les motifs de ce refus.Pour un expert inscrit sur une liste, un refus systématique de toutes les missions n'est pas concevable et pourrait constituer une cause de non réinscription,
Sauf s'il y a aide juridictionnelle, le juge qui ordonne une expertise indique dans sa décision, le montant de la provision à consigner, à valoir sur la rémunération de l'expert, le nom de la partie qui en a la charge et le délai pour le faire.
Le greffier informe l'expert de la consignation de la provision.
A réception, l’expert commence ses opérations, sauf si le juge lui a déjà enjoint de les entreprendre immédiatement (en cas d’urgence et pour des problèmes de sécurité, art. 267 alinéa 2 du C.P.C.)

Il appartient à l’expert désigné de « maîtriser » les opérations d'expertise. Dans certaines circonstances, le recours au juge n'est pas exclu.
L’article 160 du CPC prévoit que les parties (comme les tiers) sont convoquées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les avocats des parties sont avisés par lettre simple, fax ou courriel, Il est possible de prévoir des convocations verbales.
La présence des parties n’est en principe pas utile au cours de certaines investigations techniques (analyse chimique, examen de comptes).

C'est l'expert qui définit le nombre de réunions et leur pertinence, Il est souvent indiqué à l’expert, dans les décisions le désignant,qu'il a l’obligation de faire part aux parties, après la première ou la deuxième réunion, de son programme d’investigations et,éventuellement, du coût de l’expertise.
Dans certains cas, il est indispensable que les parties ne soient pas informées. A défaut, l’expertise serait inutile. Ultérieurement, l’expert devra rendre compte aux parties de ses constatations.
L’article 243 du CPC permet à l’expert de demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à les ordonner en cas de difficultés.
L'article 242 alinéa premier du code de procédure civile permet au technicien de recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leurs nom, prénom, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
L’article 278 du CPC prévoit la possibilité pour l’expert de recourir à un autre technicien (le sapiteur) « seulement dans une spécialité distincte de la sienne ».  Le recours au sapiteur ne doit pas être pour l’expert un moyen de « sous-traiter » sa mission. C'est l'expert qui choisit ce technicien.
L'avis du sapiteur sera joint au rapport de l’expert. Préalablement, il aura été transmis aux parties pour leur permettre de faire valoir leurs observations.

Il peut y avoir extension de la mission, quant aux parties et quant aux diligences à effectuer. L'article 236 du CPC énonce que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien. Cependant, pour étendre la mission du technicien ou confier une mission complémentaire à un autre technicien, le juge doit préalablement recueillir les observations du technicien commis (art. 245 alinéa 3 du CPC).
Enfin, s'il y a accord écrit des parties, le technicien a la possibilité de répondre à d'autres questions que celles posées (art. 238 alinéa 2 du CPC).

L’expert est investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa  qualification. Il a reçu un mandat judiciaire. Il a l'obligation de rendre compte au juge en l'informant de l'avancement de ses opérations et des diligences accomplies (art. 273 du Code de Procédure Civile).
Il doit rendre compte au juge des difficultés qui font obstacle à  l'accomplissement de sa mission et lui indiquer si une extension de mission s'avère nécessaire (art. 279). Si le coût prévisible des travaux excède le montant de la provision fixée, il appartient au technicien de demander au juge la consignation d'une provision complémentaire, en indiquant le montant prévisible de ses frais et honoraires et en prenant soin d’adresser copie de sa demande aux parties ou à leur avocat.

Le juge chargé du contrôle peut assister aux opérations du technicien, provoquer ses explications et lui impartir des délais (art. 241).  Le juge peut demander à l'expert de compléter son avis (art. 245).

Le contrôle de l'expert est exercé :
- par le premier président et le procureur général de la cour d'appel pour les experts inscrits sur les listes des cours d'appel,
par le premier président et le procureur général près de la Cour de cassation pour les experts inscrits sur la liste nationale.
Le procureur ou le premier président examine ainsi tout manquement à l'honneur et à la probité de la part d'un expert (par exemple, en cas de rapport faussé). Ils peuvent recevoir les plaintes des parties à un procès.

Le juge n'est jamais lié par les constatations ou les conclusions d'un expert même inscrit sur une liste. Le juge reste libre de sa décision. Le rapport d'un expert n'a pas de valeur juridique particulière. La rémunération des experts est incluse dans le coût d'un procès.

Sources : https://www.village-justice.com/articles/expertise...
https://blogavocat.fr/space/bogucki/content/le-der...


Le 15 mars 2019

0 0
Feed