Image

L'évaluation du fonds de commerce


La notion de fonds de commerce fait référence à un ensemble d’éléments corporels et incorporels.


Les éléments corporels sont des éléments tangibles qui sont nécessaires à l’exploitation du fonds. Ils correspondent, entres autres, aux aménagements agencements et équipements spécifiques essentiels à l’exploitation du fonds de commerce.
Les aménagements et agencements peuvent être par exemple des installations spécifiques légères (ex : les placards scellés) ou lourdes (ex : les installations d’aération, les escaliers roulants etc..), ou même encore des revêtements de murs ou de sols.
Le matériel et les équipements spécifiques peuvent se définir par le mobilier des locaux, l’outillage (ex : caisses, machines, appareils de chauffage etc..) ou le matériel de transport.Enfin, en règle générale, les marchandises ne font pas partie du fonds de commerce, excepté dans certains cas où elles devront faire l’objet d’une évaluation distincte afin de ne pas fausser la valeur du fonds.


Le droit au bail fait partie intégrante de la valeur du fonds de commerce et en est l’un des éléments incorporels les plus représentatifs. Il est lié à l’environnement et aux conditions du bail et se transmet de locataire sortant à locataire entrant permettant ainsi de bénéficier d’une économie de loyer. Le droit au bail est majoritairement présent au sein des grandes villes et quartiers attractifs.
La clientèle est un autre élément incorporel du fonds de commerce et est qualifiée de « valeur patrimoniale » selon la Cour de cassation. Bien qu’il soit difficile de la quantifier de façon précise, la jurisprudence la considère comme étant un élément essentiel au fonctionnement du fonds de commerce. En effet, la Cour de cassation juge que parmi l’ensemble des éléments qui composent un fonds de commerce, « la clientèle représente le plus essentiel, celui sans lequel un fonds de commerce ne saurait exister ».

Le nom commercial et l’enseigne sont aussi des éléments incorporels du fonds de commerce puisqu’ils permettent d’identifier de façon précise le présent fonds. Les licences et agréments sont aussi nécessaires pour certaines activités et font partie intégrante du fonds de commerce. Pour finir, les droits de propriété industrielle, littéraire et artistique sont les derniers éléments le composant. Cette catégorie comprend les brevets d’invention qui permettent à son inventeur d’avoir des droits pendant une certaine période.


Afin de déterminer la valeur d’un fonds de commerce, plusieurs méthodes sont mises à la disposition des experts. deux modes d’évaluation sont en général utilisés ; la méthode dite « des barèmes » fondée sur le chiffre d’affaires de la société et la méthode dite « de la rentabilité » qui nécessite de prendre en considération l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) retraité de la société.


La méthode des barèmes professionnels repose sur l’utilisation d’un barème propre à chaque activité qu’il convient ensuite d’appliquer au chiffre d’affaires moyen du commerce étudié. Bien qu’il n’existe aucun barème officiel à ce jour, la Cour de cassation, 3e civ, 27 avril 2017, n°16-11.307, conseille de se reporter aux usages qui sont « précisés » dans différents ouvrages de référence. Ils présentent en général une fourchette dont l’écart est plus ou moins important. Une fois la fourchette proposée par les barèmes, le choix du pourcentage à appliquer est ensuite laissé à la libre appréciation de l’expert. En règle générale, il est d’usage de retenir un barème bas pour des fonds dont la situation est mauvaise telle qu’une rue avec très peu de passage ou lorsque les locaux sont en très mauvais état. 

Certaines décisions de justice préconisent  de prendre en compte l’état de l’établissement, la qualité de son emplacement ainsi que sa capacité à dégager du bénéfice.


Afin de mettre en œuvre la méthode par les barèmes, il est indispensable d’obtenir de la part de la société concernée ses trois dernières liasses fiscales faisant apparaitre les bilans et les comptes de résultats. Selon les usages, c’est le chiffre d’affaires moyen TTC qui est le plus largement retenu comme base pour l’application de ces barèmes. Certains ouvrages préconisent de valoriser à partir du chiffre d’affaires HT les fonds de capitaux (vente de marchandises) et à partir du chiffre d’affaires TTC les fonds de services. Dans les années 90 et selon la Cour de cassation, il était nécessaire de prendre, ou de ne pas prendre, en considération l’imposition en fonction de ce que proposaient les tableaux de référence de la profession.
Aujourd’hui, la Cour de cassation a admis que c’est à la Cour d’appel qu’appartient la mission de déterminer si l’usage de la profession est d’inclure ou non la TVA. Or, le chiffre d’affaires TTC semble d’usage dans certaines branches d’activité telles que la restauration ou l’hôtellerie.


L'excédent brut d'exploitation est le solde du compte d'exploitation, pour les sociétés. Il est égal à la valeur ajoutée, diminuée de la rémunération des salariés, des autres impôts sur la production et augmentée des subventions d'exploitation. L’EBE fait partie des Soldes Intermédiaires de Gestion (SIG) dont le calcul est le suivant :
Excédent brut d’exploitation (EBE) = Chiffre d’affaires – Achats consommés – Consommation en provenance de tiers + Subventions d’exploitation – Charges de personnel – Impôts et taxes


La méthode de l’EBE part du principe que la valeur d’un fonds dépend de la rentabilité dégagée par l’entreprise grâce à sa production. Ici, les produits et charges exceptionnels, les amortissements ainsi que le type de financement de l’entreprise ne sont pas pris en considération dans le calcul. L’EBE prend cependant en compte la marge pratiquée, les charges de la société, les frais du personnel…


Cette méthode peut s’opérer de deux façons différentes. Pour certains, il est nécessaire de partir du principe que la rentabilité de l’entreprise provient de l’activité et de l’éventuelle économie de loyer.  Pour d’autres, seul un coefficient est nécessaire à appliquer à l’EBE retraité. 

Il est ensuite préconisé d’utiliser un coefficient suivant la qualité de l’exploitation (en fonction du taux de marge et du volume du chiffre d’affaires). Les usages préconisent de comparer le niveau d’EBE de la société par rapport au chiffre d’affaires afin d’avoir une quote-part de la véritable rentabilité du fonds de commerce. Le coefficient peut être déterminé en calculant le ratio entre la rentabilité de la société et le
risque. Pour cela, il est nécessaire d’analyser l’activité de l’entreprise au cours des dernières années afin de déterminer si la société est en pleine croissance ou à l’inverse en déclin et d’estimer si elle a des perspectives de développement.  Aucun barème officiel n’est cependant proposé.


La direction générale des finances publiques propose30 quant à elle de prendre en compte la méthode de l’EBE pour les entreprises commerciales. Elle préconise d’appliquer un coefficient à l’EBE de l’entreprise et d’en déduire l’endettement financier net de l’entreprise.
Le calcul suivant permet de déterminer le coefficient :
Capitalisation boursière majorée de l’endettement financier net / . .
re = !
= + ! é − é − è

Ce calcul ne peut cependant pas être appliqué au locaux commerciaux dont la société n’est pas cotée en Bourse.


D’autres méthodes également proposées restent cependant beaucoup moins utilisées.
La méthode par comparaison consiste à rapprocher des fonds de commerces comparables en terme de nature, d’état, de situation… Cette méthode est difficile à mettre en place dans la mesure où les fonds de commerce de même nature ont rarement l’ensemble de leurs caractéristiques identiques. Afin que cette méthode puisse être réalisée, il est nécessaire d’avoir un nombre de comparaisons suffisamment important pour déterminer le prix de marché. L’utilisation de cette méthode est donc très difficile à mettre en oeuvre.
L’estimation du fonds de commerce par la marge brute e consiste à appliquer un coefficient à la marge brute de la société. Il existe également l’évaluation par les bénéfices qui propose d’appliquer un coefficient multiplicateur en fonction de l’évolution du marché compris entre 1 et 10. Cette méthode est remise en cause car un bénéfice important ne reflète pas forcément la bonne santé financière de la société. Il peut en effet être biaisé par des produits ou charges exceptionnels par exemple.


L’estimation d’après la seule valeur du bail consiste à prendre en considération le prix payé pour l’utilisation des locaux. L’objectif étant d’ici d’appliquer, une fois de plus, un coefficient souvent compris entre 10 et 20, au montant du loyer. Cette méthode est cependant très rarement utilisée.
Il existe aussi la méthode dite des « praticiens » qui propose de prendre en considération la valeur du goodwill. Cette technique consiste à effectuer le calcul suivant :
= ! − é
La mise en place de cette méthode implique de choisir un taux de capitalisation. Elle est remise en cause par la profession quant à son calcul car le choix du taux est difficile à déterminer.
D’autres méthodes sont également connues telles que la méthode « Ferbos » qui consiste à appliquer la formule suivante :
= − ( ′ ℎ + )
Où n est un coefficient qui varie en fonction du revenu net.


La méthode dite de « Pinoteau » qui a pour objectif de déterminer le montant de l’actif net de l’entreprise étudiée ou même la méthode dite anglo-saxonne qui propose de déterminer la valeur du fonds de commerce à partir de la rente du goodwill.


Sources : https://www.lagbd.org/index.php?title=Les_experts_...

http://www.michel-marx-expertises.com/public/Media...

http://mbaconseil.com/index.php/bareme-fiscaux/bar...


Le 25 novembre 2019

0 0
Feed