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L'état de l'installation intérieure de gaz

L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz d'un logement. Il doit être remis au futur acquéreur ou locataire dès lors que l'installation a plus de 15 ans.


I. Information de l’acquéreur

En vertu de l'article L 134-6 du Code de la Construction et de l'Habitation " En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage  d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée
depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles
L. 271-4 à L. 271-6
".
L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens.
L'initiative de sa réalisation appartient au vendeur du logement. Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics que forme le dossier de diagnostic technique (DDT). Cette obligation ne concerne donc que les ventes d'immeubles à usage d'habitation comportant une installation au gaz de plus de quinze ans. Pour les lots de copropriété, seules les parties privatives sont concernées.

Toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d’eau chaude sanitaire faisant partie de l’installation gaz d’un bien sont concernées, quelle que soit leur puissance. Le diagnostic gaz inclut
également les installations d’appareils de cuisson s’ils sont desservis par une installation fixe. Les éléments de l’installation n’ont pas besoin d’être démonté pour procéder à ce diagnostic.

Un diagnostiqueur certifié gaz va vérifier plusieurs points d’une installation intérieure de gaz :
- l’état de la tuyauterie fixe et de ses accessoires,
- l’état du raccordement en gaz des appareils ,
- l’état du système de ventilation et d’aération

Si une anomalie est repérée lors du diagnostic gaz, elle est détaillée dans le rapport et notée selon son degré de gravité. Si elle est classifiée en «Danger Grave Immédiat» (DGI), le diagnostiqueur condamne
immédiatement tout ou partie de l’installation. Dans le premier cas, le distributeur de gaz est également prévenu et ce dernier interrompra la fourniture de gaz s’il ne reçoit pas l’attestation de levée de DGI. Avant la nouvelle norme installation gaz de applicable au 1er janvier 2014, une anomalie sur la VMC gaz était jusque là traitée en DGI (Danger Grave Immédiat) entraînant la coupure immédiate du gaz par le diagnostiqueur.
Depuis le 1er janvier 2014, l’anomalie 32c relative à la VMC gaz et à la conduite à tenir en cas d’absence ou de dysfonctionnement du dispositif de sécurité collective (DSC) est traitée de manière plus souple. En effet, le diagnostiqueur, au lieu de couper le gaz, informe le distributeur du problème qui lui-même informera le bailleur, le syndic ou propriétaire.

Un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre en charge de l'industrie tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz s'il a été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

Le diagnostic doit avoir été établi moins de trois ans avant la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente (article R271-5 alinéa 4 du Code de la Construction et de l'Habitation). Le point de départ de ce délai est la date du contrôle effectué par le diagnostiqueur sur le terrain et non la date d’établissement du document. Si l'état n'est plus valable à la date de la signature de l'acte authentique, il devra être remplacé par un nouveau document qui sera annexé à l'acte de vente. En l'absence de diagnostic, le vendeur ne pourrait se prévaloir de la clause d'exonération de garantie pour vices cachés.

II. Information du locataire


L'obligation de fournir un état de l'installation intérieure de gaz concerne les baux d'habitation signés à partir du 1er juillet 2017 pour des logements situés dans un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, dont l'installation du gaz a plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de quinze ans.
Pour les autres logements, l'état de l'installation intérieure de gaz s'impose pour les baux signés à partir du 1er janvier 2018.
L'état de l'installation intérieure de gaz décrit, au regard des exigences de sécurité :
- l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz,
- l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires,
- l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

Le diagnostic est réalisé sans démontage des installations. Le diagnostic a une durée de validité de six ans à partir de sa réalisation. Un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre en charge de l'industrie tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz s'il a été établi depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit. Si le bailleur ne fournit pas l'état de l'installation intérieure de gaz et que le locataire découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du bailleur devant le tribunal d'instance pour vices cachés (défauts cachés de l'installation).

Sources: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...
https://www.inc-conso.fr/content/location-deux-nou...
http://www.cheuvreux-notaires.fr/infos-juridiques/...


Le 27 juillet 2018

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