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Les travaux aux abords d'un monument historique

Le périmètre de protection d’un monument historique est une servitude d’utilité publique qui s’applique autour de chaque édifice inscrit ou classé au titre des monuments historiques.

Par défaut, le périmètre de protection est un rayon de 500m autour du bâtiment classé ou inscrit : d’après l’article L.621-31 du code de l’Urbanisme : «Lorsqu’un immeuble est situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé au titre des monuments historiques ou inscrit, il ne peut faire l’objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d’aucune construction nouvelle,d’aucune démolition, d’aucun déboisement, d’aucune transformation ou modification de nature à en affecter l’aspect, sans une autorisation préalable.»
Voici quelques exemples de travaux modifiant l’aspect d’un bien :
- le remplacement des portes ou fenêtres,
- installation d’un portail
- la rénovation de la toiture,
- un ravalement de façade,
- la création d’une fenêtre de toit.
L'obligation d'obtenir une autorisation d'urbanisme concerne les travaux portant sur :
- un immeuble adossé à un immeuble classé, c'est-à-dire en contact avec cet immeuble (en élévation, au sol ou en sous-sol) ;
- un immeuble qui forme un ensemble cohérent avec un monument historique ou qui contribue à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
- une partie non protégée d'un immeuble partiellement classé ;
- un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit (s'il est visible du monument ou visible en même temps que lui)  et situé à moins de 500 m du monument ;
- un immeuble situé dans un périmètre de protection adapté ou modifié, devenu périmètres délimités des abords (PDA).
Des dérogations au périmètre protégé de 500 m peuvent être prises sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France (ABF).
L'autorisation d'urbanisme nécessaire dépend de la nature des travaux :
- permis de construire en cas de changement de destination du local ou d'ajout de surface de plus de 20 m² ;
- permis de démolir en cas de démolition ;
- permis d'aménager
- si les travaux nécessitent une opération d'affouillement (creusement) et/ou de surélévation du sol de plus de 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²) ;
- déclaration préalable, au titre du code de l'urbanisme, si les travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ;
- autorisation préalable si les travaux modifient l'aspect extérieur du bâtiment.

La procédure de demande auprès de la mairie est identique à celle qui s'applique aux autres constructions.
L’architecte des bâtiments de France (ABF) est un agent du Service Départemental d’Architecture et du Patrimoine (SDAP) de la Direction Départementale des Affaires Culturelles (DRAC). Son rôle est de veiller à ce que l’architecture du voisinage du monument historique soit en « harmonie » avec celui-ci. Son avis portera sur :
- les matériaux utilisés (bois ou PVC pour les fenêtres, type de tuile pour les toitures, type d’enduit pour les façades),
- la couleur de ces éléments (pour les portes, les façades …),
- les détails de finition (exemple : pose de baguettes d’angle sur les arêtes des façades).

La demande à l’Architecte des Bâtiments de France est faite automatiquement. La commune leur transmet un exemplaire de la déclaration préalable de travaux ou du permis de construire, ce qui
induit des délais supplémentaires dans le traitement des demandes.
L’Architecte des Bâtiments de France va analyser et rendre :
- un avis conforme : obligation de se plier aux recommandations de l’ABF,
- un avis simple : pas d’obligation de se plier aux recommandations, mais l’autorité rendant la décision (la commune le plus souvent) sera responsable en cas de litige,
- un refus : il faudra dans ce cas réitérer une demande en répondant aux critères de l’ABF

Cependant, la décision accordant le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable doit intervenir après l'accord de l'ABF. Les travaux qui ne sont pas soumis à un permis ou à la déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme sont soumis à autorisation du préfet de département, au titre du code du patrimoine, rendue après avis de l'ABF. La demande doit être adressée en trois exemplaires à la mairie. Le nom de l'architecte auteur du projet architectural doit être affiché sur le terrain avec l'autorisation d'urbanisme.

Sources: https://www.service-public.fr/professionnels-entre...
http://objectif-tune.fr/perimetre-protection-monum...


Le 12 décembre 2018

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