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Les règles applicables aux arbres et arbustes


Si chacun est libre de planter sur son terrain les arbres et arbustes qu'il souhaite, sauf règlement contraire de copropriété ou communal (ex : certaines communes interdisent de planter du bambou), encore faut-il respecter les distances de plantation par rapport aux fonds voisins, mais aussi les entretenir (coupe, ramassage des feuilles, éviter qu'ils représentent un risque, etc.) pour limiter leur hauteur.


En effet, les arbres et arbustes peuvent causer des désagréments (bruit lié à la chute des glands sur le toit de la maison voisine) voire même un préjudice à votre voisin (perte d'ensoleillement, préjudice de vue). Ce sont les articles 670 à 673 du Code civil qui s'appliquent principalement dans ce domaine.

Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux fonds (propriété) sont aussi réputés mitoyens. Dans ce cas, l'élagage doit être fait par l'un ou l'autre, ou par les deux ensemble. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été cueillis.
Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient  arrachés. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié.


Si la haie mitoyenne porte des fruits ou est composée d’arbres fruitiers, la cueillette est partagée équitablement entre les deux voisins. Tant que la mitoyenneté n’est pas remise en cause, ce partage à parts égales prévaut légalement. S’ils le souhaitent, les voisins peuvent décider d’un autre arrangement à l’amiable.
En dépit de cette responsabilité partagée, chacun reste maître en sa demeure et peut décider de se débarrasser de la partie de la haie sur son terrain. « Le copropriétaire d’une haie mitoyenne peut la détruire jusqu’à la limite de sa propriété », dispose l’article 668 du Code civil. Dans cette situation, l’accord du voisin n’est pas exigé.
Attention toutefois, le propriétaire qui détruit la haie mitoyenne sur son terrain doit alors faire construire un mur sur la limite séparant les deux propriétés. Cette construction est entièrement à ses  frais et il ne peut pas demander une participation à son voisin.


Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de 50 cm pour les plantations dont la hauteur est inférieure à 2 mètres.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
L'obligation d'élagage appartient à celui dont le pied de l'arbre est planté dans son jardin. Le voisin d'un fonds contigu peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés soient taillés dans le respect de la réglementation applicable.
Selon la jurisprudence, un voisin d'un fonds contigu peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à moins de 2 mètres de la ligne séparative de sa propriété, soient réduits à la hauteur de 2 mètres. Ne respecte pas l'article 671 du Code civil, le voisin qui possède des arbres dépassant de 10 à 15 centimètres la hauteur autorisée, suite à la croissance naturelle des végétaux depuis le dernier élagage (Cass. Civ. 19 mai 2004). La hauteur limite admise se calcule du sol de plantation de l'arbre jusqu'à la pointe de l'arbre, arbuste ou haie.
Par ailleurs, le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à une hauteur inférieure à 2 mètres (sauf par exemple en cas de prescription trentenaire).
Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.

Pour tout plantation d'un arbre, arbrisseau ou arbuste dont la hauteur dépasse (ou dépassera) les 2 mètres, une distance minimum avec le fonds voisin doit être respectée. Cette distance est de 2 mètres (la distance est calculée par rapport à l'axe médian du tronc l'arbre - Cass. Civ. 1er avril 2009). La distance de plantation se mesure toujours à partir du milieu du tronc.
Lorsque les branches d'un arbre surplombent le fonds du voisin, celui-ci peut obliger le propriétaire à les couper ou à les faire couper. La Cour de cassation a rappelé que celui qui veut contraindre son voisin à couper les branches qui dépassent sur sa propriété doit agir en justice contre le propriétaire des lieux, et non contre son locataire, sous peine de voir sa demande rejetée par le juge (Cass. civ, 5 février 2014).
Ce droit d'exiger que les branches soient coupées au niveau de la limite séparatrice des deux fonds est imprescriptible (Cass. Civ. 31 mai 2012).
La Cour d'appel de Limoges, le 13 mars 2013 (n°12-00577) a condamné des propriétaires à élaguer un bouleau d'une hauteur de 18 mètres, situé à environ trois mètres de la limite séparative. L'élagage doit porter sur les branches, même hautes, du bouleau dépassant la limite de leur propriété, et l'opération doit être renouvelée au moins tous les quatre ans.

L'article 673 du Code civil, n'est toutefois pas applicable aux fonds séparés par une voie communale affectée à la circulation générale et ayant fait l'objet d'un classement dans le domaine public par délibération du conseil municipal, rappelle le ministre de l'agriculture dans une réponse ministérielle du 15 avril 2010 (JOS Q. n°12397).
Les propriétaires sont assujettis à une servitude d'élagage en vertu de laquelle ils doivent couper les branches et racines qui avancent sur la voie publique, à l'aplomb de ladite voie.
Le maire peut, dans le cadre des pouvoirs de police qu'il détient de l'article L 2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales, imposer aux riverains des voies de procéder à l'élagage ou à l'abattage des arbres de leur propriété dès lors que ceux-ci portent atteinte à la commodité du passage. Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté (sécurité routière) et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents, prévoit l'article L2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales.
En outre, le maire est compétent pour établir les servitudes de visibilité prévues à l'article L114-2 du Code de la voirie routière, qui comportent  l'obligation de "supprimer les plantations gênantes" pour les propriétés riveraines des voies publiques. Toutefois, l'exécution d'office de l'élagage des plantations privées riveraines d'une voie aux frais des propriétaires défaillants n'est explicitement prévue par l'article D161-24 du Code rural que pour les chemins ruraux.


La faculté laissée au propriétaire d’un terrain de demander l’élagage des branches qui débordent sur sa propriété ne concerne que le fond voisin. Lorsque deux propriétés sont séparées par une voie publique, il ne peut pas agir. Un couple a assigné le propriétaire d’un cèdre situé sur un terrain séparé par une voie publique, pour qu’il élague les branches venant surplomber leur jardin et les indemnise sur le fondement du trouble anormal de voisinage.

Le tribunal a rejeté leur demande en relevant que l’examen du constat et des planches photographiques ne permettait pas de constater que ces branches avançaient de façon significative sur leur propriété et notamment sur la piscine ou sur le cabanon des époux et devaient donc être considérées comme n’avançant pas au sens de l’article 673 du code civil. Pour le couple, en prenant cette décision, le tribunal a ajouté une condition à ce texte, car selon lui, la faculté de contraindre à élaguer un arbre ne dépend pas de l’importance de l’avancée des branches.

Saisie de l’affaire par les époux, la Cour de cassation ne leur a pas donné gain de cause pour autant. Elle approuve le tribunal d’avoir retenu que la parcelle des demandeurs ne jouxtait pas celle où se situait l’arbre en cause parce qu’elle était séparée par une voie publique au-dessus de laquelle débordaient quelques branches du cèdre.
Or, la Cour rappelle que l’article 673 du code civil, qui confère au propriétaire du fonds, sur lequel s’étendent les branches d’un arbre implanté sur le fonds de son voisin, le droit imprescriptible de contraindre celui-ci à les couper, n’est applicable qu’aux fonds contigus. Ce qui n’est pas le cas de ce dossier.


Un règlement de copropriété ou de lotissement peut prévoir que les arbres existants sur les lots, à l'exception de ceux dont la construction entraînerait l'abattage, doivent être conservés dans un souci de préservation des végétaux et de protection de l'environnement naturel.
Un cahier des charges peut même prévoir que les plantations existantes ou créées doivent être maintenues et protégées, quelles que soient leurs distances aux limites séparatives. Dès lors, si celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper, c'est à la condition qu'un règlement de lotissement n'impose pas le maintien et la préservation des végétaux en place, quelles que soient leurs distances aux limites séparatives. Si le copropriétaire ne démontre pas l'existence d'une atteinte à la sécurité de son bien, ni celle d'un danger imminent, ni l'impossibilité de poser des panneaux solaires et d'installer une cheminée, alors il ne peut exiger que son voisin coupe les branches de son pin parasol avançant sur sa propriété (Cass. Civ. 13 juin 2012).
Par ailleurs, un règlement de copropriété peut imposer que les plantations se situant à moins de 3 mètres de la limite séparative du fonds (terrain) ne puissent dépasser une certaine hauteur (exemple, 2 mètres), afin d'éviter la chute accidentelle de branches sur le fonds voisin ou la voie publique en cas de grand vent (par exemple, dans la région Midi-Pyrénées).
Ce règlement peut également limiter la hauteur de l'ensemble des arbres composants la propriété, lorsqu'il s'agit de protéger la vue sur la mer des habitations se situant en amont sur la colline (par exemple, dans la région PACA).

Il n'existe pas de réglementation générale spécifique relatives aux distances des plantations publiques pour les terrains des communes et collectivités locales. Elles peuvent donc être faites à une distance quelconque des propriétés riveraines, dès lors qu'elles ne représentent pas un danger ou un péril imminent, ce qui implique leur élagage régulier. En effet, l'entretien des plantations est à la charge de la collectivité publique qui en est propriétaire.
La commune est libre de déterminer des règles de distance. Toutefois, compte tenu de la gêne ou des dommages que peuvent causer ces plantations soit aux propriétés riveraines, soit aux usagers, les communes doivent respecter les règles générales définies pour les routes nationales par la circulaire (n°84-81) du 28 novembre 1984, et la circulaire (n°89-64) du 10 octobre 1989, c'est-à-dire :
- hors agglomération à 2 m au moins de la limite d'emprise,
- en agglomération 3 m, si possible et au moins 50 cm même pour des végétaux à développement réduit.

En cas de défaut d'entretien des plantations publiques causant un préjudice à un propriétaire riverain, il faut envoyer un courrier en lettre recommandée à la commune afin de lui demander d'intervenir et de procéder à l'élagage. Généralement, la commune donne une réponse positive assez rapidement afin que sa responsabilité ne soit pas mise en cause si des branches venaient, par exemple, à causer un dommage.

L'article 673 du Code civil réglemente la problématique du défaut d'entretien.
- Les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux : Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Il n'est donc pas permis de les cueillir.
- Les racines des arbres, arbustes et arbrisseaux : Si les racines, ronces ou brindilles avancent sur son terrain, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.


Dans une location, la responsabilité de l’élagage des arbres et arbustes pèse normalement sur l’occupant. Cette tâche figure parmi les  réparations locatives listées par le décret n°87-712 du 26 août 1987 au même titre que l’entretien de la pelouse, des allées, des bassins d’eau et du jardin en général. Ainsi, le locataire d’une maison ou d’un appartement en copropriété avec espace vert privatif qui ne s’occupe pas de l’entretien de son jardin peut subir une retenue, partielle ou totale, sur son dépôt de garantie restitué après avoir quitté les lieux. Le bailleur doit néanmoins  prouver la dégradation des espaces verts par la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie et la présentation de devis.

En revanche, l’élagage n’est pas une charge locative récupérable,  c’est-à-dire facturable au locataire par le propriétaire. Cette  prestation ne figure pas dans le décret n°87-713 du 26 août 1987 qui récapitule les charges locatives récupérables et la Cour de cassation a confirmé cette interprétation dans un arrêt rendu le 23 mars2004 (n°02-20933).
Cela signifie qu’un bailleur qui décide de s’en occuper et qui paye un professionnel à ce titre n’a pas la possibilité de récupérer la somme acquittée auprès de l’occupant du logement.
En cas de conflit de voisinage, le bailleur est responsable. Bien qu’il doit veiller à l’élagage des arbres et à l’entretien du jardin en général, un locataire ne peut pas être contraint par un voisin de couper les branches qui dépassent. Dans une décision datée du 5 février 2014 (n°12-28701), la Cour de cassation a estimé que c’est la responsabilité du propriétaire qui est en jeu dans ce cas de figure : le voisin mécontent doit donc s’adresser à lui.


Notez qu'il est illégal de laisser son terrain en friche. Les obligations incombant au propriétaire sont prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2213-25 :« Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d’entretenir un terrain non bâti situé à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d’environnement, lui notifier par arrêté l’obligation d’exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.
Si, au jour indiqué par l’arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n’ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d’office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit.
Si le propriétaire ou, en cas d’indivision, un ou plusieurs des  indivisaires n’ont pu être identifiés, la notification les concernant est valablement faite à la mairie.
»

Tout propriétaire a donc bien l’obligation d’entretenir son terrain tant concernant les arbres que les mauvaises herbes. À défaut, il risque d’être mis en demeure, par le Maire de la Commune, et d’être dans l’obligation de payer des frais d’entretien, si l’édile est obligé de faire exécuter les travaux par un tiers.
L’obligation d’entretenir son terrain peut s’expliquer, hormis la pollution visuelle imposée aux voisinages, par le souci de prévenir des nuisibles et des incendies en été.


Les tribunaux déterminent au cas par cas si le trouble subi par le demandeur est excessif ou pas. Par exemple, vous avez le droit de planter des arbres qui font un peu d'ombre à la maison voisine car, la perte d'ensoleillement minime et tolérable est une nuisance normale de voisinage. Le propriétaire d'à côté ne peut alors que l'accepter, c'est ce qu'il ressort d'une décision de justice (Cass. 2e civ 17/10/90
n°89-14309). Il en irait différemment en cas de nuisances excessives.
Les juges ont par exemple jugé que le trouble dépassait les inconvénients normaux de voisinage dans une affaire où une haie de cyprès empêchait d'avoir accès à la lumière directe du soleil. La taille de la haie de résineux a ainsi été actée en justice (Cass. 3e civ 20/12/2018 n°17-15231).

Outre le respect des distances de plantations, vous êtes tenu d'élaguer et de tailler vos arbres afin que les branches n'avancent pas chez le voisin (article 673 CC). A défaut, celui-ci peut vous contraindre en justice à le faire et ce, même si l'élagage risque de détruire l'arbre (Cass. 3e civ. 16/01/91 n°89-13698). Il lui est en revanche interdit de procéder lui-même à la coupe des branches qui surplombent son terrain. Arbre centenaire ou pas, l'obligation d'entretien demeure. Les juges rappellent régulièrement que le droit du voisin de faire couper les branches envahissantes est imprescriptible. Dans une affaire, les demandeurs ont obtenu gain de cause alors qu'ils sollicitaient la coupe des branches d'un cèdre plus que centenaire dont les aiguilles tombaient dans leur piscine (Cass. 3e civ. 30/06/2010 n°09-16257).
S'agissant d'arbres situés dans une zone d'espaces boisés classés, la décision a été identique dès lors que le simple élagage n'entraînait pas la destruction des arbres et n'était pas nuisible à leur conservation (Cass. 3e civ. 27/04/2017 n°16-13953).
Toutefois, il est permis au voisin de couper les racines de vos plantations si elles débordent dans son jardin. Et, si l'envahissement des racines est tel que sa maison est par exemple endommagée, il peut non seulement obtenir des dommages et intérêts mais aussi l'arrachage des végétaux, même s'ils sont plantés à la distance légale.
Dans un cas où les racines de peupliers avaient entraîné des boursouflures du revêtement du sol dans la propriété adjacente et que les feuilles mortes envahissaient la terrasse et nuisaient au bon écoulement des eaux, les juges ont fait droit à une demande d'abattage des arbres, seul moyen de faire cesser les désordres (Cass. 3e civ. 4/01/90 n°87-18724).

Dans un autre dossier, les juges ont estimé qu'il était impossible de connaître la quantité de racines présentes dans le jardin voisin, que leur coupe impliquerait un travail colossal endommageant totalement celui-ci, qu'elle fragiliserait les peupliers qui deviendraient dangereux. Ils ont relevé qu'en réalité ce type d'opération ne se pratiquait pas, le retrait des racines nécessitant en fait la coupe entière de l'arbre, voire son dessouchage. Aussi, ils ont tout simplement ordonné l'abattage des plantations (Cass. 3e civ. 7/07/2016 n°14-28843).



Source : https://www.inc-conso.fr/content/les-regles-applic..


Le 20 février 2019

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