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Les plus-values immobilières


L’impôt sur la plus-value immobilière est un impôt dû lors de la vente d’un logement, dès lors que ce bien a connu une augmentation de valeur entre la date d’acquisition et la date de cession. Il existe un certain nombre de règles particulières pour calculer le montant de l’impôt.


I. Le calcul de la plus-value

• Il est déterminé de la façon suivante conformément à l’article 150 V du CGI : Prix de cession (art 150 VA I du CGI) + charges augmentatives du prix (art 150 VA II du CGI) – frais supportés par le vendeur (art 150 VA III du CGI) – prix d’acquisition – frais et dépenses énumérés par la loi – frais d’acquisition – travaux= Plus-value brute
• La plus-value brute est ensuite réduite : d'un abattement par année de détention au-delà de la cinquième.
• On obtient alors la plus-value imposable à laquelle on appliquera le taux d’imposition et taxe additionnelle correspondant en fonction du pays de résidence du cédant.

A. Prix de cession

C’est le prix réel tel qu’il est stipulé à l’acte. Lorsqu’une dissimulation du prix est établie, le prix porté dans l’acte doit être majoré du montant de cette dissimulation (art. 150 VA-I CGI)
- Augmenté des charges augmentatives du prix de vente :
> Il s’agit de toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant à quelque titre que ses soit et mise à la charge des acquéreurs en lieu et place du vendeur,
– Diminué :
> de la TVA acquittée par le vendeur à l’occasion de la cession
> des frais supportés par le vendeur, lesquels s’entendent exclusivement  (Décret du 31/12/03) : 

- des frais versés à un intermédiaire (agence) ou un mandataire (représentant fiscal), 

- des frais liés aux certifications et diagnostics rendus obligatoires par la législation, 

- des indemnités d’éviction versées au locataire par le propriétaire qui
vend le bien loué libre d’occupation, 

- des honoraires versés à un architecte à raison des études de travaux permettant d’obtenir un accord préalable à un permis de construire, 

- des frais exposés par le vendeur en vue d’obtenir d’un créancier la mainlevée de l’hypothèque grevant cet immeuble.

B. Prix d’acquisition (art 150 VB-I du CGI)

Il s’entend :
- Lors d’une acquisition à titre onéreux : du prix effectivement acquitté par le cédant tel qu’il a été stipulé dans l’acte
- Lors d’une acquisition à titre gratuit : de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit.

Il est majoré sur justification et paiement effectif par le cédant :
- De toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit ;
- Des frais afférents à l’acquisition ; 

> Lors d’une acquisition à titre onéreux : 

- soit un forfait égal à 7,5% du prix d’acquisition (com. agence incluse), 

- soit pour leur montant réel  (frais notariés, droit d’enregistrement, com. agence…) 

> Lors d’une acquisition à titre gratuit : les frais et droits de mutation  s’ils ont été effectivement acquittés par le cédant >et à proportion de la fraction de la valeur représentative des biens ou des droits.

C. Les travaux

Les dépenses de construction, reconstruction, agrandissement et amélioration sont déductibles :
- soit sous certaines conditions et sur justificatifs pour leur montant réel,
- soit forfaitairement à 15% du prix d'acquisition à la double condition que le contribuable cède l'immeuble plus de 5 ans après son acquisition et qu'il s'agisse d'un immeuble bâti.
- les frais de voirie, réseaux et distribution : exposés sur un terrain à bâtir, qu’ils soient ou non imposés par les Collectivités territoriales ou leur groupement.


La cour administrative d’appel de Nancy rappelle que les contribuables souhaitant majorer le prix d’acquisition d’un bien doivent supporter personnellement le coût des travaux réalisés (CAA Nancy, 2e ch.,14 nov. 2019, n° 18NC02175). Comme le prévoit le 4° de l’article 150 VB du CGI, le prix d’acquisition d’un immeuble peut être majoré des dépenses de construction, de  reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration supportées par le vendeur.

Un couple cède deux immeubles à usage d’habitation pour un montant total de 293 000 euros. L’administration corrige le montant de la plus-value résultant de cette cession au motif que certaines dépenses de travaux ne sont pas justifiées. Ainsi, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales ont été mises en recouvrement au titre de l’année 2012 pour un montant de 51 618 euros. Les requérants demandent la décharge de ces rappels.
Le tribunal administratif de Besançon fait droit à cette demande à hauteur d’une somme de 92 888 euros. Le surplus de la demande étant rejeté, les requérants font appel.Ils prétendent que plusieurs dépenses peuvent majorer le prix d’acquisition des deux immeubles cédés.

Pour distinguer les dépenses admises en majoration du prix d’acquisition de celles qui ne peuvent l’être, la cour administrative d’appel se fonde sur des éléments factuels relevés par l’administration fiscale, en particulier sur les factures et les comptes bancaires des contribuables. Les juges estiment notamment « qu'un chèque d'un montant de 9 774,40 euros a bien été débité le 27 janvier 2011 ».

En revanche, ils relèvent que « le relevé bancaire n° 1 du 7 février 2011 relatif au compte courant n° XXXXX, qui atteste le paiement par chèque d'une somme de 5 000 euros le 2 février  2011, ne comporte aucune indication sur le ou les titulaires de ce compte. Dans ces conditions, Monsieur X ne justifie pas avoir personnellement réglé cet acompte de 5 000 euros à l'entreprise " Doras "et ne peut demander que la prise en compte de la somme de 9 774,40 euros »



II. Imposition

La plus-value est diminuée d'un abattement pour durée de détention. Le taux et la cadence de l'abattement sont différents pour déterminer l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

A. Le calcul de l'abattement pour durée de détention pour l'impôt sur le revenu

Pour l'impôt sur le revenu, l'abattement pour durée de détention s'établit de la manière suivante :
- 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième ;
- 4 % pour la vingt-deuxième année révolue de détention.

L'exonération totale des plus-values immobilières de l'impôt sur le revenu est ainsi acquise à l'issue d'un délai de détention de 22 ans, contre 30 ans précédemment.

Un abattement exceptionnel de 70 % s'applique en zones A ou A bis lorsque l'acquéreur s'engage à démolir les constructions existantes pour reconstruire un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs, sous certaines conditions.

La cession doit en outre être précédée d'une promesse unilatérale ou synallagmatique, signée et ayant acquis date certaine entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020.

B. Le calcul de l'abattement pour durée de détention pour les prélèvements sociaux

Pour les prélèvements sociaux, l'abattement pour durée de détention s'établit de la manière suivante :
- 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième
- 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;
- 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.

Les années de détention se comptent en années pleines.



III. Les exonérations

A. Exonération pour durée de détention

Compte tenu de l’abattement pour durée de détention, la plus-value est exonérée lorsque le bien est détenu depuis plus de 30 ans.
L’appréciation de la durée de détention se fait de date à date à compter de la date d’acquisition du bien. Cette exonération ne s’applique pas à un cédant qui n’a plus sa résidence fiscale en France au jour de la vente du bien (et ce quand bien même il aurait été encore été résident au moment de la promesse de vente)

B. Exonération des cessions inférieures à 15.000€

Il y a exonération lors de la cession d’immeuble, partie d’immeuble ou droits relatifs à ces biens dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15.000 euros. Ce seuil s'apprécie :
- bien par bien et non annuellement ;
- et en tenant compte de la valeur en pleine propriété de l'immeuble ou de la partie d'immeuble ; En cas de cession d'un bien détenu en indivision, ce seuil s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise.


Le Conseil d'Etat juge que le seuil de 15 000 € s'apprécie au regard du prix de chaque transaction réalisée, indépendamment du nombre de biens ou de lots vendus à l'occasion de cette transaction (CE 15-11-2019 n° 421337).
Par suite, en cas de cession par un même acte de vente de plusieurs lots  distincts et indépendants dans un même immeuble au profit d'un même acquéreur, il n'y a pas lieu de diviser le prix global de cession par le nombre de lots vendus.
La doctrine administrative prévoit, également, qu'en cas de cession de plusieurs parcelles ou lots à un même acquéreur, il y a lieu  d'apprécier le seuil d'imposition en tenant compte du prix de cession  global (BOI-RFPI-PVI-10-40-70 n° 80).


En cas de cession d'un bien dont le droit de propriété est démembré, le seuil de 15.000€ s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise en pleine propriété ; 


Exemple : Bien vendu 100.000 € 1 usufruitier (usufruit valant 30 %, soir 30.000€) et 7 nus-propriétaires

Valeur de chaque quote-part indivise en nue-propriété 10.000 € soit 14.285 € en pleine propriété, l’exonération est donc acquise pour les 7 nus-propriétaires.
Il n'y a pas d’exonération pour l’usufruitier.


C. Exonération en faveur du logement en France des non-résidents

Les conditions de l'exonération sont les suivantes :

1°) Il doit s’agir de la première cession intervenue à compter du 1er janvier 2006.
2°) Le cédant doit pouvoir justifier qu'il a été fiscalement domicilié en France sur l'ensemble de ses revenus de manière continue pendant une durée d'au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession.
3°) Si le cédant a fiscalement quitté la France depuis plus de 5 ans, il doit avoir la libre disposition du bien depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession (ex : vente en 2010 le bien doit être libre depuis au moins le 1er janvier 2009).
4°) Le cédant doit pouvoir justifier qu'il a été fiscalement domicilié en France sur l'ensemble de ses revenus de manière continue pendant une durée d'au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession.
5°) Le cédant doit être une personne physique ressortissante d'un Etat membre de l'Espace Economique européen (hors Liechtenstein), c'est à dire qu'il doit avoir la nationalité d'un pays membre de l'Espace Economique européen (hors Liechtenstein).

6°) Clause d'égalité de traitement. Le bénéfice de cette exonération est accordé aux ressortissants d’un Etat tiers à l’Union Européenne chaque fois que les conditions suivantes sont remplies :
- Pouvoir invoquer le bénéfice d’une clause de non-discrimination,
- Et être placé dans une situation identique à celle où un national de France pourrait prétendre à cette exonération, à savoir : remplir les conditions 1 à 3 ci-dessus. Un justificatif de résidence sera donc souvent nécessaire.

2. Limites de l'exonération :

- montant de la plus-value exonérée plafonnée à 150.000€
- seuil applicable au regard de la plus-value nette imposable (après abattements)

D. Exonération en fonction de la qualité de la personne

• Les organismes et Etats Etrangers dans les conditions de l’art 131 sexies du CGI

• Les personnes qui exploitent en France une entreprise sous certaines conditions :
- être une personne physiques ou morale étrangère et exploiter en France une activité industrielle, commerciale, agricole ou non commerciale (hors location)
- et avoir affecté l’immeuble à cette exploitation en France et l’avoir inscrit depuis son acquisition soit au bilan fiscal, soit au tableau des immobilisations

• Titulaires de pensions de vieillesse ou d’une carte d’invalidité sous certaines conditions (art. 150 U III CGI) Plusieurs conditions doivent être remplies :
- être titulaire de pension de vieillesse ou d’une carte d’invalidité correspondant au classement dans la 2e ou 3e catégorie prévue à l’art 341-4 du code de la sécurité sociale ;
- ne pas être passible de l’Impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’avant dernière année précédent celle de la cession ;
- le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année précédent celle de la cession doit être inférieur à la limite prévue par l’art 1417 I du CGI, appréciée au titre de cette année ; - être ressortissant (avoir la nationalité) d'un Etat membre de l'Espace Economique européen (hors Liechtenstein),
- ou pouvoir invoquer une clause d'égalité de traitement.

E. Autres raisons d’exonération

  • Exonération suite au prononcé d’une déclaration d’utilité publique
  • Exonération dans certains cas d’opération de remembrement
  • Exonérations liées à certains partages

F. Exonération de la résidence principale


La plus-value réalisée lors de la vente de la résidence principale est totalement exonérée. Il doit s'agir de la résidence principale habituelle et effective :c'est à dire celle occupée la majeure partie de l'année ; ainsi, l'utilisation temporaire d'un logement, notamment juste avant sa vente, ne permettra pas de bénéficier de l'exonération.
Les « dépendances immédiates et nécessaires » comme les caves,  garages, chambres de bonne… qui sont vendues en même temps sont également exonérées. Un garage, qui n'est pas attenant à l'habitation mais situé à  moins d'un kilomètre, est considéré comme une dépendance immédiate.

Il doit également s'agir de la  résidence principale au jour de la cession ; cependant, si vous avez déjà quitté le logement au jour de la vente, vous pouvez tout de même bénéficier de l'exonération à condition
que vous l'ayez occupé jusqu'au jour de sa mise en vente et que la vente intervienne dans un délai normal (en principe un an).

Cas particuliers :

  • vous êtes retraité ou adulte handicapé résidant en maison de retraite médicalisée ou en foyer d’accueil médicalisé, 

Vous pouvez bénéficier de l’exonération de la plus-value réalisée lors de la vente de votre résidence principale si elle intervient dans les deux ans suivant votre entrée dans cette structure d’accueil et si cette
résidence est restée libre de toute occupation depuis votre entrée dans l’établissement. D’autres conditions sont également requises pour bénéficier de cette exonération. Vous devez, au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la cession :
- ne pas avoir un revenu fiscal de référence dépassant les limites prévues au II de l'article 1417 du Code Général des Impôts ;
- ne pas être passible de l’impôt sur la fortune immobilière.

  • vous êtes titulaires d'un logement de fonction, 

Ce logement constitue en principe votre résidence principale. Toutefois, le logement dont vous êtes propriétaire par ailleurs, et dans lequel réside  effectivement et en permanence votre conjoint et vos enfants peut être considéré comme votre résidence principale.


Dans une affaire jugée le 15 octobre 2019, la cour administrative d’appel de Lyon se fonde sur un faisceau d’indices pour refuser à un contribuable le bénéfice de l’exonération.  Aux termes de l’article 150 U du Code général des impôts, est exonérée la plus-value réalisée au titre de la cession d’un immeuble constituant, au jour de la vente, la résidence principale du cédant.
Au cas particulier, un contribuable cède au prix de 225 000 euros un chalet acquis 9 ans plus tôt pour un montant de 66 367 euros. Celui-ci prétend que la plus-value réalisée peut bénéficier de l’exonération
prévue par l’article 150 U, II-1° du Code général des impôts. Estimant que l’immeuble ne constituait pas la résidence principale du cédant au jour de la cession, l’administration soumet à impôt la plus-value réalisée. Une position confirmée par le tribunal administratif de Grenoble qui rejette la demande du contribuable tendant à la décharge des compléments d’impôt et de contributions sociales auxquels il a été soumis à raison de la taxation de la plus-value.
Contestant cette décision, le contribuable interjette appel. Sans succès.

La cour administrative d'appel de Lyon rappelle que la déclaration d’impôt sur le revenu du requérant au titre de l’année 2013 mentionnait un autre logement que le bien litigieux comme étant sa résidence principale. Les juges ajoutent « qu’il est constant par ailleurs que le chalet de La Giettaz a été imposé à la taxe d'habitation en tant que résidence secondaire depuis l'année 2005 ».
Enfin, les juges approuvent l’administration qui a relevé le point suivant : les factures de travaux réalisés sur l’immeuble litigieux ainsi que les avis d’échéance du contrat d’assurance relatif à celui-ci étaient envoyés à une autre adresse.


Afin d’être reconnu comme résidence principale et permettre ainsi au cédant de bénéficier de l’exonération de taxation au titre des plus-values immobilières, l’immeuble cédé ne doit pas présenter une consommation d’électricité très inférieure à celle d’un autre immeuble, occupé par le cédant (CAA Paris, 2e ch., 16 oct. 2019, n° 17PA22865). 


Aux termes de l’article 150 U du Code général des impôts, les plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis sont imposables. Sont néanmoins exonérées, les ventes portant sur des immeubles, parties d’immeubles ou droits relatifs à ces biens s’ils constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession (CGI, art. 150 U, II, 1°). Il revient alors au juge d’apprécier si le contribuable remplit les conditions d’une exonération et, notamment, si le bien immobilier litigieux peut être regardé comme étant la résidence principale du cédant. Les factures d’électricité peuvent être un bon moyen de preuve.

Pour contester la taxation de plus-value immobilière mise à sa charge au titre de la vente d’un bien immobilier, un propriétaire soutenait qu'il était en droit de prétendre à l'exonération prévue par les dispositions précitées du 1° du II de l'article 150 U du Code général des impôts, au motif que cet immeuble constituait sa résidence principale à la date de sa cession. Il soutenait, à cet effet, qu'il avait transféré en ce lieu sa résidence principale, qui se trouvait initialement dans une autre ville, entre le mois de décembre 2011 et la date de réalisation de la vente de l'immeuble, à savoir le 28 juin 2012. Il faisait également valoir qu'il avait effectué de nombreuses démarches pour transférer son domicile et que la seule circonstance que la consommation d'électricité soit trois fois supérieure à son ancien domicile qu’au nouveau était insuffisante pour remettre en cause le transfert de domicile dès lors que les installations électriques des deux résidences étaient différentes.

La Cour administrative d’appel de Paris relève néanmoins que, durant la courte période de six mois lors de laquelle l'immeuble vendu aurait été occupé par son propriétaire avant sa cession, ce dernier conservait la disposition de son ancienne résidence, laquelle était meublée, et dont il est constant, au vu des relevés effectifs, et alors même que certains relevés produits par l'Administration seraient des relevés estimés, qu'elle a donné lieu au cours de la période à une consommation d'électricité au moins trois fois supérieure à la résidence cédée. Il n’est en outre produit aucune pièce de nature à confirmer que le cédant aurait occupé de manière significative la maison vendue au cours de la période en cause. De plus, la circonstance que le propriétaire ait effectué des changements d'adresse auprès des organismes postaux, fiscaux et des compagnies d'assurance et ait effectué des dépenses ou des retraits d'argent sur la commune de l’immeuble cédé ne saurait à elle seule justifier de la réalité de son changement de résidence principale.
Dès lors, « à la date de la cession, le bien immobilier cédé ne constituait pas, eu égard à ses conditions d'occupation, la résidence principale de l'intéressé. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'Administration a refusé d'accorder (au propriétaire) le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions susmentionnées ».


La cour administrative d’appel de paris a décidé que les gains générés par la vente d’un logement ne sont pas taxés, même si l’occupation à titre de résidence principale a duré moins d’un an. Pour bénéficier de l’exonération de la plus-value, le vendeur a dû apporter de nombreuses preuves (CAA de PARIS, 2ème chambre, 29_05_2019, n°18PA01317).
Lors de la vente de son appartement dans le 7e arrondissement de Paris, M. A a estimé qu’il n’avait pas d’impôt sur la plus-value à payer, puisqu’il s’agissait de sa résidence principale. Le fisc a remis en cause l’exonération dont il a profité en estimant que la vente portait sur sa résidence secondaire et non sa principale et qu’elle était donc taxable sur la plus-value générée lors de la cession.

Le fisc fait ainsi valoir que M.A a conservé son ancien domicile à Draveil, qu’il ne produit aucune preuve de son déménagement et qu’il n’a entrepris aucune démarche tendant à indiquer son changement d’adresse aux services postaux ou à ses établissements bancaires.
Pour l’administration la chose est entendue, l’appartement situé à Paris doit être regardé comme une résidence secondaire, d’autant qu’elle a été imposée en cette qualité à la taxe d’habitation  au titre des années qui ont précédées celle de la cession.

En désaccord avec l’analyse du fisc, le vendeur a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations  supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux  auxquelles il a été assujetti . Sa demande ayant été rejetée, M.A a fait appel du jugement.  En vue de démontrer que l’appartement vendu constituait bien sa  résidence principale, M. A soutient qu’il a occupé le bien depuis 18  mois, et non 11 mois comme l’affirme le fisc. Pour attester de la durée  d’occupation du bien, le vendeur a fourni des factures d’électricité faisant état d’une consommation normale, deux courriers d’opérateurs téléphoniques portant sur l’installation d’une ligne ADSL et d’un accès  internet haut débit, ainsi qu’un formulaire de location d’un emplacement de parking . Il souligne également qu’il a acheté des meubles pour  aménager les lieux.
Après avoir relevé qu’après le décès de sa femme M. A avait changé d’adresses plusieurs fois, la Cour d’appel administrative de Paris a  estimé que le fait d’avoir conservé son adresse précédente sur certains documents ou à l’occasion de l’établissement de certains actes ne saurait conduire à regarder l’appartement de Paris, dont l’occupation  effective à titre principal est établie par les documents produits, comme une résidence secondaire.
Les juges considèrent également que «la seule circonstance que l’occupation à titre principal de cet appartement, à supposer qu’elle puisse être regardée comme limitée à 11 mois, ait été brève, n’est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l’exonération» de la plus-value sur la résidence principale.
Pour la Cour d’appel administrative de Paris, l’administration fiscale a eu tort de refuser à M. A le bénéfice de l’exonération de la plus-value. Elle a donc annulé le jugement rendu par le tribunal.


La cession d’une dépendance immédiate et nécessaire doit être concomitante à la vente de la résidence principale afin de bénéficier de l’exonération de plus-value (CAA Lyon, 19 mars 2019, n° 18LY00542).

Aux termes de l’article 150 U du Code général des impôts, les plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis sont imposables. Sont néanmoins exonérées, les ventes portant sur des immeubles, parties d’immeubles ou droits relatifs à ces biens s’ils constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ou  encore s’ils constituent les dépendances immédiates et nécessaires de ces biens (CGI, art. 150 U, II, 1° et 3°).
Encore faut-il que la cession des dépendances immédiates et nécessaires intervienne simultanément avec celle desdits immeubles (CGI, art. 150 U, II, 3°, in fine), comme vient de le rappeler la Cour administrative d’appel de Lyon.

L’habitation principale de conjoints divorcés avait été vendue par acte du 12 octobre 2012. Ils avaient bénéficié, à cette occasion, de l'exonération de la plus-value de cession prévue par les dispositions du 1° du II de l'article 150 U du Code général des impôts.
Postérieurement à la cession de leur résidence principale, les époux ont, par acte du 15 mars 2013, cédé une parcelle initialement attenante au terrain d'assiette de leur habitation principale L’époux, estimant que la parcelle cédée devait être regardée comme une dépendance immédiate et nécessaire de l'habitation principale, a considéré qu'il était en droit de bénéficier de l'exonération de la plus-value réalisée à raison de cette cession. L'administration fiscale a remis en cause cette exonération au motif que la cession litigieuse n'étant pas intervenue concomitamment à celle de l'habitation principale, ce terrain, ayant fait l'objet d'une division parcellaire antérieurement à la cession de l'habitation principale, ne pouvait être regardé comme une dépendance immédiate et nécessaire dont la cession participerait d'une opération globale de vente de l'ensemble immobilier entrant dans le champ d'application de l'article 150 U précité.

Les juges du fond rejettent bien évidemment la contestation du requérant : « Il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que le contribuable  soutient, la cession de la parcelle litigieuse par acte du 15 mars 2013 n'était pas concomitante à la vente de la résidence principale intervenue six mois plus tôt le 19 juillet 2012 conformément à la  condition posée par les dispositions applicables du 3° du II de l'article 150 U du Code général des impôts, et ne procédait pas d'un projet unique de vente de l'ensemble immobilier. (…) Dans ces conditions, la vente séparée de ce terrain à bâtir n'était pas éligible au bénéfice de l'exonération d'imposition de la plus-value de cession prévue au 1° du II de l'article 150 U du Code général des impôts et voulue par le législateur au motif que le produit de la cession de  la résidence principale du cédant ne peut être assimilé à un revenu imposable ».



III. Déclaration et paiement

La plus-value immobilière est imposée à l'impôt sur le revenu au taux de 19 %. Une taxe supplémentaire s'applique en cas de plus-value imposable supérieure à 50 000 €. Le taux s'échelonne de 2 % à 6 % selon le montant de la plus-value réalisée. Le formulaire n°2048-IMM-SD contient un tableau permettant d'en établir le montant (en pratique, celui ci est calculé par le notaire). La taxe ne concerne pas les ventes exonérées, ni les ventes de terrains à bâtir.

Le notaire chargé de la vente effectue les opérations suivantes :
- Démarches auprès de l'administration fiscale ;
- Calcul de la plus-value imposable et du montant de l'impôt à payer ;
- Établissement de la déclaration ;
- Paiement de l'impôt sur la plus-value immobilière auprès des services de la publicité foncière du lieu de situation du bien.

Il est nécessaire d’indiquer sur la déclaration de revenus les informations suivantes :
- Montant de la plus-value déclarée par le notaire ;
- Si nécessaire, plus-value exonérée en cas de 1ère cession d'un logement autre que votre résidence principale.

Sources: http://www.sarf.fr/documentation_pl...
https://www.service-public.fr/parti...

https://www.actualitesdudroit.fr/browse/civil/fisc...

https://www.actualitesdudroit.fr/browse/civil/immo...

https://www.actualitesdudroit.fr/browse/civil/immo...

http://leparticulier.lefigaro.fr/article/l-occupat...

Le 9 février 2018 mis à jour le 29 novembre 2019

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