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Les obligations découlant du statut de commerçant

Le commerçant est une personne qui exerce des actes de commerce à titre habituel et donc professionnel. Le statut de commerçant entraîne certaines obligations.

Toute la définition du commerçant repose donc sur la notion d'acte de commerce. Les articles L110-1 et L110-2 du code de commerce fournissent une liste d'actes de commerce.
Traditionnellement les commerçants sont astreints à certaines obligations et ont certains droits. Mais on est dans une configuration où beaucoup des règles du droit positif opposent activité professionnelle et activité non professionnelle. Bien souvent on se trouvera face à des obligations qui sont celle de tous les professionnels.

Les obligations du commerçant sont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), des obligations comptables du commerçant, ainsi que l'obligation d'avoir un compte en banque

I. L’obligation d’immatriculation au RCS

A. Domaine de l’obligation

Doivent être immatriculé les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, les sociétés et les GIE, les EPIC, et toutes personnes morales soumises à immatriculation en vertu d’un texte spécial. Cette
immatriculation se fait au greffe du tribunal de commerce, soit du lieu du siège social pour les personnes physique, soit du lieu du siège de l’entreprise, de son principal établissement ou soit du domicile de la personne physique. 

Pour les personnes physiques, l’inscription d’immatriculation doit avoir lieu dans un délai de quinze jours. Pour les personnes morale, le délai n’est pas aussi strict, en effet il n’existe pas de délai pour immatriculer une personne morale. En absence d’immatriculation, il existe des sanctions ; si une personne physique ne s’immatricule pas dans les quinze jours, il lui sera impossible de se prévaloir de la qualité de commerçant à l’égard d’un tiers. Toutefois, cette personne physique ne pourra pas invoquer son défaut d’inscription pour se soustraire à ses obligations. Elle subit les rigueurs du droit commercial, mais ne bénéficie pas des avantages de la qualité de commerçants.

B. Procédure d’immatriculation

La demande d’immatriculation comporte de nombreux renseignements, d’ailleurs ils portent aussi bien sur la personne elle même et sur son entreprise, le greffier devra vérifier la régularité des renseignements et si son examen est positif, il y aura immatriculation, il va y avoir délivrance d’un numéro unique d’identification qui va être porté sur toutes les correspondances qui concernent l’activité d’entreprise et ce numéro d’identification sera accompagné de la mention RCS suivi du nom de ville ou se trouve le greffe ou a été immatriculé l’entreprise. Une fois l’immatriculation obtenue, le déclarant reçoit un extrait Kbis, ce document est remis par le greffier qui atteste l’immatriculation et
reprend les principales mentions de l’immatriculation. Toutes modifications doit être notifiés au greffier, et il y aura modification du registre.

C. Effets d’immatriculation

L’immatriculation ne confère pas la qualité de commerçant en ce qui concerne les personnes physiques, cependant cette immatriculation constitue une présomption de commercialité dont peuvent se prévaloir les tiers de bonne foi.
Pour les personnes morales, l’immatriculation est sans influence sur la qualité de commerçant, en effet la qualité de commerçant est attribuée par la seule forme de la société ou par l’objet de la société c'est-à-dire son activité. L’immatriculation va conférer à la personne morale, la personnalité morale ou la personnalité juridique. La personnalité morale donne la capacité à pouvoir jouir et exercer des droits.

II. L’obligation de tenir une comptabilité

Cette obligation est assortie de sanctions lourdes à la fois pénales et fiscales.  Les documents comptables doivent être conservés pendant dix ans.
Les livres comptables  doivent être conservés pendant dix ans :
Ø Le livre journal : c’est l’enregistrement de tous les mouvements qui affectent le patrimoine de l’entreprise, opérations par opérations et
jours par jours.
Ø Le grand livre : les écritures sont centralisées une fois par mois au moins dans le grand livre, toutes ces écritures sont ventilés selon une répartition des comptes.
Ø Le livre d’inventaire : il regroupe les données de l’inventaire, qui est un relevé de tous les éléments d’actif et de passif du patrimoine avec la mention de la quantité et de la valeur.

Certaines personnes physiques sont dispensées de la tenue de ces livres comptables, ce sont les personnes physiques qui exploitent une toute petite entreprise et sont fiscalement assujetties au régime du forfait ou de la micro entreprise.

A la clôture de chaque exercice, le commerçant établit des documents de synthèse, les comptes annuels, :
Ø Le bilan : les éléments d’actifs et de passif, ainsi que les capitaux propres. C’est une photographie du patrimoine de l’entreprise.
Ø Le compte de résultat : ce sont les produits et les charges de l’exercice, il sert à faire apparaître les bénéfices.
Ø L’annexe : c’est un document qui a une valeur importante, il vient compléter l’information qui n’est pas dans le compte de résultat ou dans le bilan. L’annexe permet de voir les efforts dans la formation, le
développement durable, en dehors de la situation financière…

Les entreprises les plus importantes, principalement les groupes de sociétés, il y une obligation supplémentaire, il y a l’obligation de tenir des comptes consolidés. Ils doivent être rédigés en français et
libellé en euros. La représentation doit être détaillée. Les documents comptables doivent être réguliers et respecter les règles et procédures en vigueur, ils doivent être sincères et donner une image fidèle de la situation du patrimoine de l’entreprise.

La comptabilité peut être utilisée comme mode de preuve mais peut être utilisé à l’encontre du commerçant

III. Les autres obligations du commerçant

Premièrement l’obligation d’avoir un compte en banque. C’est vrai depuis 1940 car on a adopté une loi en 1940 qui prévoyait que dans certains cas le commerçant devait payer par chèque (et donc avoir un
compte en banque). Le principe du droit au compte s’applique aux commerçants. Si on ne trouve aucun établissement bancaire acceptant d’ouvrir un compte on s’adresse à la banque de France qui va désigner une banque qui va être obligée d’ouvrir un compte.

Deuxièmement l’obligation de délivrer une facture.

Troisièmement, l’obligation de respecter les règles de la concurrence loyale, de respecter les prescriptions du droit de la concurrence. Par exemple de respecter les procédures applicables en matière de concentration : c'est l'hypothèse de deux entreprises qui vont se rapprocher, bien souvent fusionner, or le droit de la concurrence a son mot à dire parce que quand on voit des géants économiques s’assembler cela peut conduire à créer des ensembles qui contrôlent 80% du marché et qui peuvent imposer leurs prix aux consommateurs. L’autorité de la concurrence contrôle ces concentrations, la commission de Bruxelles contrôle aussi de manière à éviter la création au sein de l’Union Européenne de très grandes entités économiques qui contrôlent le marché.

Quatrièmement, il faut aussi respecter le droit de la consommation : se plier à diverses obligations d’information, éviter d’insérer des clauses abusives dans les contrats.

Sources : http://carlscoaching.over-blog.com/article-3160467...
http://le-sav-du-commerce.over-blog.com/article-20...


Le 28 décembre 2018

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