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Les mesures de protection juridique


La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle...) par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où lla personne jouit encore de ses facultés mais est en grande difficulté sociale.


Première partie : Le mandat de protection future


Toute personne majeure ou mineure émancipée (mandant) ne faisant pas l'objet  d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter.
Le jour où le mandant ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant. Les parents peuvent aussi utiliser le mandat pour leur enfant souffrant de maladie ou de handicap.

Peuvent établir un mandat de protection future :
• Pour elle-même, toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ;
• Pour elle-même, une personne en curatelle avec l'assistance de son curateur ;
• Pour leur enfant atteint d'une altération de ses facultés ne lui permettant pas de pourvoir seul à ses intérêts, les parents ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle.

Le mandat de protection future peut porter soit sur la protection de la personne, sur celle de ses biens, ou sur les deux. Il est régi par les articles 477 et suivants du Code Civil. La protection des biens et celle de la personne peuvent être confiées à des mandataires différents.
Le mandat de protection future est un contrat libre : le mandant choisit à l'avance quelle sera l'étendue des pouvoirs du (ou des) mandataire(s). Il s'exerce en principe à titre gratuit, mais le mandant peut prévoir une rémunération ou indemnisation du mandataire.

L'activité du mandataire est soumise au contrôle d'une personne désignée dans le mandat de protection future.

I. Le mandataire

Le mandataire peut être :
- soit une personne physique (membre de la famille, proche, professionnels etc.) choisie par le mandant,
- soit une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Cette liste est consultable dans la préfecture ou les tribunaux d'instance de votre département.

La personne désignée en qualité de mandataire doit indiquer expressément sur le mandat qu'elle l'accepte. Pendant toute l'exécution du mandat, le mandataire doit jouir de la capacité civile.

Il doit exécuter personnellement le mandat. Pour autant, il peut faire appel à un tiers pour les actes de gestion du patrimoine mais seulement à titre spécial, c'est-à-dire uniquement pour des actes déterminés.

Une fois le mandat signé par le mandataire et le mandant, seul le juge des tutelles peut décharger de ses fonctions le mandataire. Les actes de protection des biens qu'un mandataire peut réaliser sans autorisation du juge diffèrent selon le type de mandat de protection future : notarié ou sous seing privé.

II. La forme du mandat

Le mandat est un contrat libre. Il doit être daté et signé par le mandant et le mandataire. Le mandant choisit à l'avance l'étendue des pouvoirs du (ou des) mandataire(s).
Le mandant peut indiquer ses souhaits concernant notamment :
- son logement ou ses conditions d'hébergement,
- le maintien des relations personnelles avec les tiers, parents ou non,
- ses loisirs et vacances.

Pour certains actes médicaux importants, le mandant peut :
- soit autoriser que le mandataire puisse consentir à sa place,
- soit que l'avis du mandataire soit purement consultatif. Dans ce cas, le mandataire ne pourra en aucun cas prendre une décision à la place du mandant.

A. Le mandat sous seing privé

Lorsque le mandat prend la forme d'un acte sous seing privé, la gestion des biens se limite aux actes d'administration, c'est-à-dire ceux qu'un tuteur peut faire sans autorisation du juge (renouveler le bail d'un locataire par exemple). Tout acte de disposition nécessite  l'autorisation du juge des tutelles.

Le mandat doit être :
- soit contresigné par un avocat,
- soit conforme au modèle d formulaire cerfa. Dans ce dernier cas, et pour que sa date soit incontestable, il doit être enregistré à la recette des impôts du domicile du mandant. Les droits d'enregistrement sont d'environ 125 € et sont à la charge du mandant.

Le mandataire aura pour mission de conserver notamment :
- l'inventaire des biens et leurs actualisations,
- les 5 derniers comptes de gestion,
- les pièces justificatives.

B. Le mandat notarié

Le mandat notarié permet notamment d'autoriser au mandataire à procéder à des actes de disposition sur le patrimoine du mandant (par exemple : vente d'un bien immobilier ou placement financier). Pour autant, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juges des tutelles.

Il est établi par  acte authentique. Le mandataire rend compte au notaire du mandant, et lui remet notamment l'inventaire des biens et le compte annuel. Le notaire pourra signaler au juge des tutelles tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts du mandant.

C. Les mandats pour les enfants atteint de maladie ou souffrant d'un handicap

Les parents en charge d'un enfant souffrant d'un handicap majeur peuvent établir un mandat de protection future pour pourvoir à ses intérêts après leur décès ou lorsqu'ils ne pourront plus prendre soin de lui. En tout état de cause, ce mandat de protection future ne pourra s'appliquer que lorsque l'enfant sera majeur.
La disparition ou l'incapacité des parents survenant pendant la minorité de l'enfant génère l'application des règles juridiques relatives à la tutelle des mineurs ou, sous certaines conditions, l'exercice de l'autorité parentale par un tiers.

Ce mandat de protection future doit être notarié.
Pour être en mesure de contracter un tel mandat, les parents (ou le dernier vivant des père et mère) :
• Ne doivent pas faire l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle ;
• Doivent exercer l'autorité parentale sur leur enfant mineur s'ils établissent ce mandat de protection future pendant la minorité de l'enfant ;
• Si l'enfant est majeur, ils doivent en assumer la charge matérielle et affective.

La désignation du mandataire prend effet au décès des parents ou lorsqu'ils ne peuvent plus prendre soin de leur enfant et s'il est établi, par la production d'un certificat médical émanant d'un médecin agréé, que l'enfant majeur ne peut pourvoir seul à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés personnelles.

III. Date d'effet et fin du mandat

Lorsque le mandataire constate que l'état de santé du mandant ne lui permet plus de prendre soin de sa personne ou de s'occuper de ses affaires, il  effectue les démarches nécessaires pour que le mandat prenne effet.

Cette constatation, qui est à la charge du mandant, doit être établie par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République  (la liste des médecins est disponible dans les tribunaux d'instance). Le médecin délivre un certificat médical constatant l'inaptitude du mandant.
Le mandataire se présente ensuite muni du mandat et du certificat médical au greffe du tribunal d'instance pour faire viser le mandat par le greffier et permettre ainsi sa mise en œuvre.
Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le révoquer ou le modifier, et le mandataire peut y renoncer.

Le mandat prend fin en cas de :
- rétablissement des facultés personnelles du mandant ;
- placement du mandant en curatelle ou en tutelle (sauf décision contraire du juge) ;
- décès du mandant ;
- décès du mandataire, son placement en curatelle ou tutelle ou sa déconfiture ;
- révocation du mandataire prononcée par le juge des tutelles à la demande de tout intéressé.

IV. Le contrôle de l'exécution du mandat

Le mandant peut charger une ou plusieurs personnes pour contrôler l'exécution du mandat. C'est lui qui fixe les modalités de contrôle du mandat.
Lors de la mise en œuvre du mandat, le mandataire doit notamment :
- établir un inventaire du patrimoine du mandant ;
- rendre compte annuellement de sa mission à la ou aux personnes désignée(s) pour le contrôle du mandat ;
- établir un compte de gestion du patrimoine (utilisation des revenus, actes d'administration des biens) et un rapport écrit sur les actes liés à la protection de la personne du mandant (santé, logement, relations avec les tiers...).

Tout intéressé (proche ou non de la personne protégée) peut saisir le juge des tutelles :
- en cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d'exécution du mandat (le juge peut à cette occasion mettre fin au mandat)
- ou s'il devient nécessaire de protéger davantage le mandant. Le juge peut alors compléter la protection (du mandant) par une mesure judiciaire

La responsabilité du mandataire peut être mise en cause en cas de mauvaise exécution, d'insuffisance ou de faute dans l'exercice de sa mission. S'il est reconnu responsable d'un préjudice à l'égard du mandant, il peut être condamné à l'indemniser.



Deuxième partie : La sauvegarde de justice


La sauvegarde de justice est une mesure temporaire décidée soit :
• Dans l'attente de la mise en place d'un régime de curatelle ou de tutelle, plus long à mettre en place.
• Pour une période déterminée justifiée par la dégradation de l'état physique et/ou psychique d'une personne nécessitant des soins médicaux.

La sauvegarde de justice est destinée à protéger le majeur face à un risque de dilapidation de son patrimoine et à des actes qui seraient contraires à son intérêt.
La personne placée en sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits.
Durant cette période, elle conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, même vendre ou donner ses biens. Le contrôle des actes s'effectue a posteriori.
L'annulation de contrats et d'actes, passés durant la période de sauvegarde de justice, peut être intentée pendant cinq ans si la preuve est apportée que ces actions ont été entreprisessous l'empire d'un trouble mental.

I. Les personnes concernées

A. Besoin de représentation temporaire

Il s'agit d'une personne majeure souffrant temporairement d'une incapacité (ex : coma, traumatisme crânien).

B. Besoin de représentation sur certains actes

Il s'agit d'une personne majeure :
- dont les facultés sont altérées et pour laquelle une solution moins contraignante suffit en temps normal (par exemple : une procuration),
- et qui a besoin ponctuellement d'être représentée pour certains actes déterminés (par exemple pour une vente immobilière).

C.Besoin de représentation durable

Il s'agit d'une personne majeure :
- dont les facultés sont durablement atteintes (facultés mentales ou facultés corporelles empêchant l'expression de la volonté),
- et qui a besoin d'une protection immédiate pendant l'instruction de la demande aux fins de mise en place d'une mesure plus protectrice ( tutelle ou curatelle ).

II. La procédure

Il existe deux types de mesure de sauvegarde de justice avec chacune leur procédure propre.

A. Sauvegarde par déclaration médicale

La sauvegarde médicale résulte d’une déclaration faite au procureur de la République :
- soit par le médecin de la personne, accompagnée de l'avis conforme d'un psychiatre,
- soit par le médecin de l’établissement de santé où se trouve la personne.

En cas de sauvegarde de justice sur déclaration médicale au procureur de la République, la personne protégée peut faire un recours amiable pour obtenir la radiation de cette sauvegarde. Ce recours doit être adressé au procureur de la République.

B. Sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles

La mise sous sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles ne peut être demandée au juge que par certaines personnes.
La demande doit comporter les pièces suivantes :
- formulaire de demande cerfa rempli ;
- certificat médical circonstancié établissant l'altération des facultés de la personne.

Le juge entend le majeur à protéger, qui peut se faire accompagner d'un avocat, ou, sur accord du juge, d'une autre personne de son choix. L'audition n'est pas publique. En cas d'urgence, l'audition peut n'avoir lieu qu'après la décision de mise sous sauvegarde de justice.

Le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le certificat médical, de ne pas entendre la personne, si l'audition peut nuire à sa santé ou si la personne ne peut exprimer sa volonté.
Le juge peut ordonner des mesures d’information (par exemple : enquête sociale) ou demander à entendre les parents ou proches de la personne à protéger.

En cas de sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles, aucun recours n'est possible, car la sauvegarde n'entraîne pas en soi de modification des droits de l'intéressé.

La mise sous sauvegarde de justice est par principe de courte durée. Sous peine de caducité, la mesure de sauvegarde de justice ne peut excéder un an, renouvelable une fois.
Dans le cas d'une sauvegarde de justice judiciaire, elle cesse lors du prononcé de la mise sous tutelle ou curatelle ou bien après rétablissement du majeur (dans le cas d'une mesure prononcée en raison d'une altération psychique ou physique temporaire).

Dans le cas d'une sauvegarde de justice médicale, elle prend fin :
- Lorsqu'il n'y a pas de demande de renouvellement ;
- Par sa radiation sur décision du Procureur de la république ;
- Lors du prononcé de la mise sous tutelle ou curatelle en cas d'aggravation de l'état de santé du majeur protégé.

En cas de mise sous sauvegarde de justice judiciaire, aucun recours n'est possible.
En cas de mise sous sauvegarde de justice médicale, la personne protégée peut introduire un recours gracieux (demande de radiation) auprès du Procureur de la République pour qu'il mette fin à cette mesure.

III. La désignation d'un mandataire spécial

Pour les cas les plus graves, le juge des tutelles peut, dans le cadre de la sauvegarde de justice, désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour contrôler les actes du majeur à protéger.
La mission du mandataire spécial (le mandat) est décrite de manière précise par le Juge des Tutelles que ce soit pour des actes de représentation ou d'assistance rendus nécessaires par la protection de la personne du fait de son état de santé (par exemple : utilisation d'un placement bancaire, gestion d'un compte courant, paiement de factures courantes, vente d'une maison …).

Ce choix d'un mandataire spécial peut, dans certains cas, permettre d'éviter une mesure de curatelle ou de tutelle, plus contraignante. La personne à protéger peut aussi désigner elle-même un mandataire.

Le Juge des Tutelles choisit le mandataire spécial selon un ordre bien précis : d'abord parmi les personnes proches du majeur à protéger :
• Personne choisie par le majeur à protéger ;
• Le conjoint, le partenaire lié par un PACS, le concubin ;
• Un parent ;
• Une personne résidant avec le majeur à protéger ;
• Une personne proche entretenant avec le majeur à protéger des liens étroits et stables ;
• Dans le cas d'un majeur à la charge de ses parents, le futur mandataire désignée par eux dans l'éventualité de leur décès ou de leur impossibilité d'agir pour leur enfant. Ce choix, dans une démarche
anticipée, peut prendre la forme d'une déclaration devant notaire ou d'un acte écrit de la main du majeur à protéger ou de ses parents (s'il était à leur charge).

Si aucun proche ne peut assumer la charge de mandataire spécial, le Juge des Tutelles désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.

Le mandataire spécial doit rendre compte de l'exécution de son mandat au majeur protégé et au Juge des Tutelles. Il doit, de plus, établir un compte de gestion à la fin de son mandat.
Il est possible de faire appel de l'ordonnance de nomination d'un mandataire spécial dans les quinze jours suivant sa notification. Ce recours suspend théoriquement l'application de la mesure mais, en pratique, le juge ordonne l'exécution de sa décision même si elle reste provisoire.



Troisième partie : La curatelle


La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante. Il existe plusieurs degrés de curatelle. Le juge des tutelles désigne un ou plusieurs curateurs.

I. Les différents degrés de curatelle

Il existe différents degrés de curatelle

A. La curatelle simple

Selon l'article 440 du Code Civil : Le majeur sous curatelle peut gérer, administrer ses biens, percevoir ses revenus et en disposer librement. Il est assisté du curateur pour tous les actes de la vie civile. Le conjoint du majeur protégé a, en principe, vocation à être son curateur, sauf si la communauté de vie a cessé ou qu'il n'est pas à même d'accomplir convenablement sa mission. Le juge, à défaut, nomme un parent, un allié, un ami ou un tiers voire une personne morale (association tutélaire, fondation, préposé d'un établissement de soins…). Le majeur protégé doit être assisté par son curateur pour les actes les plus graves.
Il agit seul pour les autres actes, lesquels peuvent toutefois être annulés pour simple lésion ou ses engagements réduits en cas d'excès comme ceux du majeur placé sous sauvegarde de justice.

B. La curatelle aménagée

Selon l'article 471 du Code Civil : Le Juge des Tutelles aggrave le régime de la curatelle simple pour l'adapter à la situation de la personne à protéger. Dans son jugement, il énumère les actes que le majeur sous curatelle peut ou ne peut pas accomplir.

C. La curatelle renforcée ou aggravée

Selon l'article 472 du Code civil : Le curateur percevra seul les revenus et assurera lui-même le règlement des dépenses à l'égard des tiers. Le majeur sous curatelle est assisté du curateur pour tous les actes de la vie civile.
La curatelle renforcée est préférée lorsque la gestion défaillante du majeur nécessite de confier au seul curateur la perception des revenus de son protégé, le règlement de ses dépenses courantes et l'épargne de l'excédent. Le curateur exerçant ces pouvoirs élargis doit rendre compte annuellement de sa gestion au Juge des Tutelles ainsi qu'au majeur protégé dans l'intérêt duquel il agit.
L'exercice de la curatelle renforcée peut, à défaut de proches dans l'environnement du majeur ou lorsque des circonstances rendent préférables la désignation d'un tiers, être confié à l'une des personnes physiques ou morales (associations tutélaires…) inscrites sur la liste établie annuellement par le Procureur de la République.
La prestation assurée par un curateur extérieur engendre une rémunération arbitrée par le juge et financée par le patrimoine du majeur protégé.
Lorsque le majeur protégé est hospitalisé ou placé dans un établissement, le curateur peut être désigné parmi le personnel de l'établissement de soins.

II. La procédure


L'ouverture d'une curatelle ne peut être demandée au juge que par certaines personnes.
La demande doit comporter les pièces suivantes :
- formulaire de demande rempli ;
- certificat médical circonstancié établissant l'altération des facultés de la personne.

Le juge entend le majeur et examine la requête.Il entend également la personne qui a fait la demande, et leurs éventuels avocats.

Le juge nomme un ou plusieurs curateurs. La curatelle peut être divisée par le juge entre un curateur chargé de la protection de la personne (ex. mariage) et un curateur chargé de la gestion du patrimoine (ex. déclaration fiscale).
Le juge peut également désigner des curateurs qui exercent en commun l'intégralité des prérogatives liées à cette fonction. Dans ce cas, chaque curateur est considéré, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes conservatoires et d'administration.

Le curateur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si c'est impossible, la curatelle est confiée à un professionnel appelé "mandataire judiciaire à la protection des majeurs", inscrit sur une liste dressée par le préfet.

Le juge peut aussi désigner un subrogé curateur pour surveiller les actes passés par le curateur, ou le remplacer en cas de conflit d'intérêt. Lorsque le curateur est un membre de la famille, le juge choisit, si possible, le subrogé curateur dans l'autre branche de celle-ci.
En l'absence d'un subrogé curateur, le juge peut aussi, pour certains actes, désigner un curateur ad hoc, notamment s'il y a conflit d'intérêts entre le curateur et la personne protégée.

Le curateur est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge.
En cas de curatelle renforcée, il doit remettre chaque année au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance un compte rendu de sa gestion.

En cas d'ouverture ou de refus de mettre fin à une curatelle, la personne protégée elle-même ou toute personne habilitée à demander sa mise sous curatelle peut faire appel de la décision.
En cas de refus de mise en place de la curatelle, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous curatelle peut contester le jugement.

L'appel s'exerce dans les quinze jours selon le cas suivant le jugement ou la date de sa notification pour les personnes à qui il est notifié. L'appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au greffe du tribunal.

Le juge fixe la durée, qui ne peut excéder cinq ans renouvelable.
Il peut décider de la renouveler pour une durée plus longue n'excédant pas vingt ans si l'altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable. L'avis conforme du médecin, inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, est nécessaire.

La mesure peut prendre fin :
- à tout moment si le juge le décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle, après avis médical.
- à l'expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement,
- si une mesure de tutelle remplace la curatelle.

Avant la fin de la mesure de protection juridique, ces personnes peuvent adresser au juge des tutelles une demande de réexamen de la personne protégée. Cette demande vise à prolonger la durée de la mesure.

III. Les effets de la mise sous curatelle

La curatelle (ouverture, modification ou fin de la mesure) donne lieu à une mention marginale en marge de l'acte de naissance. Une personne protégée par une curatelle prend seule les décisions relatives
à sa personne (comme changer d'emploi) si son état le permet.

Elle choisit son lieu de résidence et a le droit d'entretenir librement des relations personnelles. Elle conserve le droit de vote. Elle peut demander ou renouveler un titre d'identité.

La personne en curatelle peut accomplir seule les actes d'administration (effectuer des travaux d'entretien dans son logement...).
La personne en curatelle peut accomplir seule certains actes dits strictement personnels (comme la reconnaissance d'un enfant). En revanche, elle doit obtenir l'autorisation du curateur, ou à défaut celle du juge, pour se marier. Elle doit être assistée de son curateur pour conclure un Pacs.

La personne en curatelle :
- doit être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition (exemple : vendre un appartement),
- peut rédiger un testament seule,
- peut faire des donations avec l'assistance de son curateur.

Toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge.

Le curateur peut prendre les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, le majeur ferait courir à lui-même. Il en informe immédiatement le juge. Si le curateur se refuse à accomplir un acte dont son concours est nécessaire à le protégé peut saisir le juge. Si le protégé refuse de concourir à un acte que le curateur estime important ou nécessaire de faire à le curateur peut saisir le juge.

Lorsque la curatelle est renforcée, le curateur perçoit les revenus de la personne protégée, règle les dépenses de celle-ci auprès des tiers et lui reverse l'excédent.

A. Effets de la curatelle simple

• Le majeur sous curatelle peut gérer, administrer ses biens, percevoir ses revenus et en disposer librement.
• Le majeur protégé est assisté du curateur pour tous les actes de la vie civile.
• Le majeur protégé ne peut recevoir des capitaux en liquide, ni en faire emploi sans l'assistance de son curateur.
• Le majeur protégé peut librement faire un testament mais il ne peut faire une donation qu'avec l'assistance de son curateur.
• Le majeur protégé peut se marier avec l'assistance de son curateur.
• Le majeur protégé garde son droit de vote mais est inéligible et ne peut être juré.
• Certaines activités sont interdites au majeur sous curatelle (commerce, débit de boissons) .
• Le majeur protégé peut saisir le Juge des Tutelles pour trancher la difficulté si le curateur refuse d'apposer sa signature.
• Le Juge des Tutelles a la faculté d'adapter ce régime en énumérant des actes que le majeur sous curatelle aura la capacité de faire seul.

B. Effets de la curatelle renforcée

• Le curateur percevra seul les revenus, assurera lui-même à l'égard des tiers le règlement des dépenses.
• Le majeur protégé est assisté du curateur pour tous les actes de la vie civile.
• Seul le curateur peut tirer ou encaisser des chèques pour le compte du majeur sous curatelle : le chéquier porte d'ailleurs les noms du majeur protégé et de son curateur.
• Une carte de retrait peut être émise au nom du majeur sous curatelle sur la demande de son curateur avec autorisation du Juge des Tutelles. Cependant, après accord du curateur, le majeur protégé pourra faire seul des menus achats de la vie quotidienne (pain, journal...).
• L'assistance du curateur est obligatoire pour le retrait de fonds sur des comptes de placement et tout mouvement qui modifie le patrimoine financier.
• Pour ce qui est des opérations sur titres ou la souscription de contrats bancaires (Assurance Vie, Plan d'épargne Logement ou prêt : actes de disposition),les signatures conjointes du majeur protégé et de son curateur sont obligatoires.
• Le majeur protégé ne peut ni recevoir des capitaux, ni en faire emploi.
• Le majeur protégé peut librement faire un testament mais il ne peut faire une donation qu'avec l'assistance de son curateur.
• Le majeur protégé peut se marier avec l'assistance de son curateur.
• Le majeur protégé garde son droit de vote mais est inéligible et ne peut être juré.
• Certaines activités sont interdites au majeur protégé (commerce , débit de boissons) .
• Le majeur protégé peut saisir le Juge des Tutelles pour trancher la difficulté si le curateur refuse d'apposer sa signature.
• Le Juge des Tutelles a la faculté d'adapter ce régime en énumérant des actes que le majeur sous curatelle aura la capacité de faire seul.

C. Travail et contrat de travail en curatelle

• Le majeur sous curatelle peut librement conclure un contrat de travail.
• Le contrat de travail s'apparente ici à un acte d'administration.
• Le majeur sous curatelle peut employer du personnel comme par exemple une aide à domicile. C'est le curateur qui établit le contrat de travail, les fiches de paie et règle les cotisations sociales.
• C'est le curateur qui entreprend les démarches auprès de l'aide sociale, de la sécurité sociale, des caisses de retraite principales ou complémentaires pour obtenir des aides financières pour le majeur sous curatelle.

D. Santé et soins en curatelle

• Le majeur sous curatelle reçoit lui-même l'information du médecin.
• Le majeur sous curatelle consent lui-même, à tout acte médical. Le curateur n'a pas à intervenir.
• Le curateur peut toutefois être désigné “personne de confiance” par le majeur sous curatelle, auquel cas il est amené à donner son avis.
• L'article 42 du code de déontologie médicale impose au médecin de tenir compte de l'avis du majeur protégé “dans toute la mesure du possible”,  si son avis peut être recueilli. Cette formulation tient compte de la difficulté de dégager une volonté éclairée de l'intéressé. Il doit par ailleurs s'efforcer de prévenir le curateur et d'obtenir son consentement, sauf en cas d'urgence. Dès lors qu'un examen ou une intervention sont urgents, si aucune personne ne peut donner son consentement éclairé à temps, il appartient au médecin d'agir selon sa
déontologie.



Quatrième partie : La tutelle


La tutelle est un régime juridique visant à protéger une personne majeure (et son patrimoine) lorsqu’elle ne dispose plus des capacités lui permettant de veiller à ses propres intérêts.
La tutelle est régie par les articles 425 et suivants du Code civil. La tutelle est une mesure judiciaire au sens où seul un juge est habilité à la prononcer. La tutelle s'adresse à une personne majeure
ayant besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile :
- du fait de l'altération de ses facultés mentales ;
- ou lorsqu'elle est physiquement incapable d'exprimer sa volonté.

I. Les différentes formes de tutelle

Il existe trois formes de tutelle.

A. La tutelle avec conseil de famille (appelée aussi "complète" ou "familiale")

Cette forme de tutelle nécessite la constitution d'un conseil de famille et la désignation d'un tuteur et d'un subrogé tuteur.
Ce mode de désignation est aujourd'hui rarissime hors les cas de patrimoine très important.

Le Juge des Tutelles nomme les quatre à six membres qui composent le conseil de famille. Le conseil de famille présidé par le Juge des Tutelles règle les conditions générales de vie du majeur protégé et contrôle les actes effectués par le tuteur dont il fixe, au besoin, la rémunération.
Le subrogé tuteur exerce une mission de surveillance générale du tuteur. Le conjoint du majeur protégé a, en principe, vocation à être son tuteur. A défaut, le conseil de famille nomme le tuteur qui peut être un parent, un ami, un tiers voire même une personne morale (association tutélaire, fondation…).

Dans des cas plus rares, le Juge des Tutelles a la possibilité de nommer plusieurs tuteurs, notamment pour diviser la mesure de protection entre la protection de la personne et la gestion patrimoniale.

Le tuteur peut agir seul pour les actes d'administration (payer les factures , effectuer les déclarations d'impôts , faire les démarches administratives , ...) mais doit obtenir l'autorisation du conseil de famille pour les actes les plus graves.

B. La tutelle sans conseil de famille (appelée "administration légale sous contrôle judiciaire")

Cette forme de tutelle ne nécessite pas la constitution d'un conseil de famille ni la désignation d'un subrogé tuteur. Ce mode de désignation est aujourd'hui préféré à la tutelle avec conseil de famille, beaucoup plus difficile à mettre en place.

Le Juge des Tutelles nomme le représentant légal du majeur protégé qui est appelé "Administrateur Légal".
L’administrateur légal doit être un parent ou un allié de la personne protégée et doit  être à la fois digne de confiance et apte à gérer son patrimoine.
L'administrateur légal ne peut faire seul que des actes conservatoires, les autres actes sont soumis à l'accord du Juge des Tutelles.

Dans des cas plus rares, le Juge des Tutelles a la possibilité de nommer plusieurs tuteurs, notamment pour diviser la mesure de protection entre la protection de la personne et la gestion patrimoniale.
Même s'il n'y a pas constitution d'un conseil de famille, le Juge des Tutelles peut aussi désigner un subrogé tuteur.

C. La gérance de tutelle confiée à un professionnel

Si aucun membre de la famille n'est apte à assurer les fonctions de tuteur, la tutelle est confiée à un tuteur professionnel (appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs) inscrit sur la liste établie par le Préfet après accord du Procureur de la République. Il s'agit soit d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre privé soit d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, délégué à la tutelle, travaillant dans une association tutélaire ou dans un établissement de soins.

Désignés en principe pour la gestion des patrimoines modestes, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs voient leurs pouvoirs d'action également limités. Ils ne peuvent, que percevoir les revenus et les appliquer à l'entretien et au traitement de la personne à protéger. L'excédent est déposé chez un dépositaire agréé, sur un compte (ou des comptes) au nom du majeur protégé.
Essentiellement chargé d'assurer la gestion du patrimoine du majeur protégé, le  mandataire judiciaire à la protection des majeurs est désigné par le  Juge des Tutelles parmi les personnes physiques ou morales (associations tutélaires…) inscrites sur la liste établie annuellement par le Préfet.
L'exercice de sa mission occasionne une rémunération arbitrée par le juge et financée par le patrimoine du majeur protégé dont il assure la bonne gestion
Lorsque le majeur protégé est hospitalisé ou placé dans un établissement, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut être désigné parmi le personnel de l'établissement de soins.

Dans des cas plus rares, le Juge des Tutelles a la possibilité de nommer plusieurs tuteurs, notamment pour diviser la mesure de protection entre la protection de la personne et la gestion patrimoniale. Même s'il n'y a pas constitution d'un conseil de famille, le Juge des Tutelles peut aussi désigner un subrogé tuteur.

II. L'ouverture de la tutelle

L'ouverture d'une tutelle peut être demandée au juge des tutelles par :
- la personne à protéger ou la personne avec qui elle vit (époux, partenaire ou concubin) ;
- un parent ou un allié ;
- une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ;
- la personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) ;
- ou le Procureur de la République.

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.

Pour demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique pour un majeur (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice), il faut d'abord solliciter un certificat médical auprès d'un médecin. Ce médecin ne doit pas être le médecin traitant de la personne protégée.

Ce certificat qui établit l'altération des facultés de la personne doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République.

Cette liste est disponible auprès du service civil du parquet des tribunaux de grande instance, ou du service des tutelles du tribunal d'instance dont dépend la personne à placer sous protection.
Ce médecin a la possibilité de demander l'avis du médecin traitant de la personne.

Le certificat circonstancié décrit l'altération des facultés du majeur et l'évolution prévisible. Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'être assisté ou représenté, et indique si la personne est en état d'être entendue.Le coût du certificat médical est de 160 €. Des frais de déplacement peuvent s'ajouter. Si la personne faisant objet de la demande ne se rend pas au rendez-vous, une somme forfaitaire de 30 € devra être versée.

Le certificat est remis au demandeur de la mesure sous pli cacheté, à l'attention exclusive du juge des tutelles ou du Procureur de la République.

Le droit de bénéficier d'un avocat est mentionné dans l'acte de convocation adressé à la personne à protéger. Par conséquent, dans toute instance relative notamment à l'ouverture d'une mesure de protection, le majeur peut être assisté par un avocat.
La  personne à protéger peut également demander au tribunal d'instance que le bâtonnier lui désigne un avocat d'office. Cette désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande.

Avant de décider de  placer une personne majeure sous tutelle ou sous curatelle, le juge commence par entendre cette personne seule ou accompagnée d'une personne de son choix (avocat ou personne de confiance).

La requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur comporte, sous peine d'irrecevabilité :
- un certificat médical circonstancié ;
- l'identité de la personne à protéger ;
- et l’énoncé des faits qui indiquent la nécessité de mettre en œuvre la mesure (curatelle ou tutelle).

Le requête mentionne également :
- les personnes appartenant à l'entourage du majeur à protéger (par exemple, son époux, son partenaire de pacs, etc.) ;
- si le demandeur le connaît, le nom du médecin traitant de la personne à protéger.

Le demandeur précise, dans la mesure du possible, les éléments concernant la situation familiale, financière et patrimonial du majeur. La demande est adressée au juge des tutelles du Tribunal d'instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

La demande doit comporter les pièces suivantes :
- formulaire de demande cerfa rempli ;
- certificat médical circonstancié établissant l'altération des facultés de la personne.

L'audition de la personne objet de la procédure de mise sous tutelle peut avoir lieu :
- soit au siège du tribunal d'instance dont dépend le lieu de résidence du majeur protégé ou à protéger ;
- soit où la personne protégée réside habituellement. Par exemple, dans l'établissement de traitement ou d'hébergement de la personne protégée ou à protéger ;
- soit au sein de tout autre lieu approprié.
Le juge est dans l'obligation d'entendre ou d'appeler la personne protégée ou à protéger. La personne protégée peut être accompagnée :
- soit d'un avocat ;
- soit, sous réserve de l'accord du juge, par toute personne de son choix.

À la demande de tout intéressé ou à son initiative, le juge des tutelles peut ordonner que l'examen de la requête donne lieu à un débat contradictoire.

Le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le certificat médical, de ne pas entendre la personne :
- si elle ne peut exprimer sa volonté ;
- ou si l'audition peut nuire à sa santé.

Le juge doit motiver sa décision qui est notifiée au requérant et à l'avocat du majeur. Dans l'attente du jugement, le juge peut placer provisoirement la personne en sauvegarde de justice.

L'audition n'est pas publique.
S'il l'estime opportun, le juge peut procéder à l'audition de :
- l'époux, partenaire ou concubin du majeur protégé ;
- un parent ou un allié du majeur protégé;
- une personne entretenant avec le majeur protégé des liens étroits et stables ;
- la personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) ;
- le procureur de la République.

L'audition peut également se dérouler en présence du médecin traitant de la personne protégée.

La personne à l'origine de la demande de protection est automatiquement auditionnée.
Le juge peut ordonner toute mesure d'instruction :
- soit de son propre initiative ;
- soit à la demande des parties ou du ministère public.

Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des constatations par toute personne de son choix. Une fois l'instruction du dossier terminée, le juge transmet le dossier pour avis au procureur de la République, au moins un mois avant la date fixée pour l'audience. Sous peine de caducité, la demande doit être traitée par le juge dans l'année où il en a été saisi.

Le juge nomme un ou plusieurs tuteurs. La tutelle peut être divisée entre un tuteur chargé de la protection de la personne (par exemple, en cas de mariage) et un tuteur chargé de la gestion du patrimoine (par exemple, pour faire la déclaration fiscale).

Le tuteur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si c'est impossible, le juge désigne un professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs, inscrit sur une liste dressée par le préfet.
Le juge peut aussi désigner un subrogé tuteur chargé notamment de surveiller les actes passés par le tuteur. En l'absence d'un subrogé tuteur, le juge désigne un tuteur ad hoc.
Le tuteur établit chaque année un compte de gestion.

Une fois la mesure de protection appliquée, il est possible de demander au juge le remplacement du tuteur. La demande doit être présentée par la personne protégée, le tuteur lui-même ou tout tiers portant un intérêt envers la personne protégée (frère, sœur, enfant...). Le juge désignera alors un nouveau tuteur.
La personne protégée est en droit de former un appel contre la décision du juge des tutelles.

En cas de refus de la mise en place d'une tutelle par le juge, toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle (parent, allié etc.) peut faire appel de la décision du juge. Seule la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle peut faire appel.
L'appel s'exerce dans les quinze jours suivant le jugement ou la date de sa notification pour les personnes à qui il est notifié. L'appel se déroule dans une cour d'appel mais il doit être formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal.

III. Les effets de la mesure de mise sous tutelle


La tutelle (ouverture, modification ou fin de la mesure) donne lieu à une mention portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée. Le tuteur peut faire seul, tous les actes d'administration.
Cependant, il lui faudra l'accord du conseil de famille, ou à défaut, celui du juge, pour procéder à des actes de disposition.
Les actes de disposition sont les actes qui engagent le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemple : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Ces actes graves entraînent une transmission de droits qui peuvent diminuer la valeur du patrimoine.

Les actes d'administration peuvent être effectués seulement par le tuteur.

Une personne sous tutelle a le droit de faire seule les actes de la vie courante dits « strictement personnels ». En effet, l'article 458 du  Code civil précise que « sous réserve des disposions particulières
prévues par la loi, l'accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée. » Il s'agit par exemple de la déclaration de naissance d'un enfant, sa reconnaissance, les actes de l'autorité parentale relatifs à la personne d'un enfant, la déclaration du choix ou du changement du nom d'un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant. La tutelle n'entraîne pas la privation de l'autorité parentale

Seul le tuteur de la personne protégée peut, en tant que représentant légal, faire la demande de titre d'identité. 


Le majeur en tutelle n’est plus tenu d’obtenir l’autorisation du juge ou du conseil de famille, pour se marier. Désormais, la personne chargée de la protection est uniquement informée au préalable du projet de mariage du majeur protégé (art.460 CC) et les futurs époux  doivent justifier de cette information. Sans cela, l’officier de l’état civil ne célèbre pas le mariage.
Même si son autorisation n’est plus requise, le tuteur peut s’opposer au mariage s’il estime qu’il y a un risque pour le majeur protégé. Le tuteur doit saisir le juge afin qu’il l’autorise à conclure un contrat de mariage pour préserver les intérêts du majeur protégé.

Pour mettre un terme à son union, la personne placée sous tutelle peut désormais accepter seul le principe de la rupture du mariage, mais est représentée par son tuteur dans la procédure. Si la demande en divorce est présentée alors qu’une demande d’ouverture d’une mesure de protection est en cours ou vient d’être déposée, il ne peut être statué sur le divorce qu’après la mise en place de la mesure de protection (art 249-3 CC). 


En cas de Pacte civil de solidarité (Pacs), le majeur en tutelle est assisté de son tuteur pour la signature de la convention par laquelle il conclut un pacs et l’autorisation du juge ou du conseil de famille n’est plus requise (c. civ. art. 462).
Pour rompre le Pacs, la personne en tutelle fait, comme avant, par déclaration conjointe ou par décision unilatérale. La signification de cette décision est faite par le tuteur.

Issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, ces mesures sont entrées en vigueur le lendemain de la publication, le 25 mars 2019.

Toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge.

Le majeur peut faire seul son testament avec l'autorisation du juge. Il peut le révoquer seul. Le majeur en tutelle peut faire des donations en étant assisté ou représenté par le tuteur, avec l’autorisation du juge.

Lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée.
Les actes passés par la personne protégée durant la période pendant laquelle elle se trouvait sous tutelle, pourront être annulés plus  facilement, comme pour la sauvegarde de justice. Si le majeur protégé a  conclu des contrats pour acheter par exemple une voiture de course alors que celui-ci n'a aucun revenu, cet acte pourra être annulé.

L'article 465 du Code civil dispose qu' à compter de la publicité du jugement d'ouverture, l'irrégularité des actes accomplis par la personne protégée ou par la personne chargée de la protection est sanctionnée dans les conditions suivantes :
- si la personne protégée a accompli seule un acte qu'elle pouvait faire sans l'assistance ou la représentation de la personne chargée de sa protection, l'acte reste sujet aux actions en rescision ou en réduction comme s'il avait été accompli par une personne placée sous sauvegarde de justice, à moins qu'il ait été expressément autorisé par le juge ou par le conseil de famille,
-  si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être assistée, l'acte ne peut être annulé que s'il est établi que la personne protégée a subi un préjudice,
- si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être représentée, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice
- si le tuteur ou le curateur a accompli seul un acte qui aurait dû être fait par la personne protégée soit seule, soit avec son assistance ou qui ne pouvait être accompli qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.

Les actions citées ci-dessus peuvent être intentées par le tuteur seul, s'il a obtenu l'autorisation du juge. Ses actions s'éteignent par le délai de cinq ans.

Le juge des tutelles fixe la durée de la mesure. Elle est limitée à :
- cinq ans ;
- dix ans si l'altération des facultés personnelles de la personne sous tutelle n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises par la science. Le juge doit motiver sa décision et recueillir l'avis conforme du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. En cas de renouvellement de la mesure de tutelle, la durée ne peut pas excéder vingt ans.

Le juge peut alléger la mesure à tout moment (par exemple, réduire la durée fixée).
La mesure peut prendre fin notamment :
- à tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée (par exemple, un parent, un allié etc.) ;
- à l'expiration de la durée fixée ;
- en cas de remplacement par une curatelle.


IV. Le rôle du tuteur


Le tuteur, doit administrer les biens du majeur protégé en "bon père de famille" et répond des dommages-intérêts résultant de leur mauvaise gestion.
Bon père de famille signifie que le tuteur doit être prudent, diligent, attentif et soucieux des biens et des intérêts qui lui sont confiés comme s'il s'agissait des siens propres.
L'inventaire du patrimoine, acte très important est à réaliser après la désignation du représentant légal du majeur protégé (par décision du juge des tutelles) et observation du délai légal de 15 jours durant lequel le placement sous tutelle peut être contesté.

Le tuteur doit faire l'inventaire des biens financiers, meubles et immeubles du majeur protégé.

Les opérations d'inventaire de biens prévues à l'article 503 du code civil sont réalisées en présence de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet, de son avocat le cas échéant, ainsi que, si l'inventaire n'est pas réalisé par un officier public ou ministériel, de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de la personne protégée ni de la personne exerçant la mesure de protection.

Cet inventaire contient une description des meubles meublants, une estimation des biens immobiliers ainsi que des biens mobiliers ayant une valeur de réalisation supérieure à 1 500
euros, la désignation des espèces en numéraire et un état des comptes bancaires, des  placements et des autres valeurs mobilières.

L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes.

Pour tout bien immobilier, le tuteur doit connaître:
• sa situation géographique et cadastrale,
• son estimation de préférence faite par un professionnel même si la loi ne l'impose pas (pensez à nous contactez pour un devis gratuit),
• son titre de propriété (bien propre, indivis, en communauté, ...),
• son éventuelle aliénation (viager, promesse de vente, baux, ...),
• ses assurances.

Les meubles sans réelle valeur marchande font l'objet d'un simple inventaire sous seing privé.

Les meubles anciens ou de collection font l'objet, pour éviter toute  contestation, d'un inventaire avec évaluation par un commissaire priseur ou un huissier (même si la loi ne l'impose pas). La copie des actes qu'ils rédigent doit être adressée au juge ou au conseil de famille (s'il y en a un).

Pour éviter tout litige, il est conseillé de réaliser des photographies des meubles et de conserver tous les documents qui s'y rattachent (factures, certificats d'authenticité...) et de vérifier que les objets précieux sont couverts par une assurance.

Une voiture ou un engin motorisé à deux roues doit être évalué et figurer à l'inventaire, il faut en outre :
• conserver la carte grise, titre de propriété,
• vérifier qu'il existe un contrat d'assurance,
• informer l'assureur de la mesure de protection.

Bijoux, tableaux, lampes, coffrets précieux... doivent être évalués de préférence par un professionnel, commissaire priseur par exemple, pour éviter toute contestation (même si la loi ne l'impose pas).

Lorsqu'un coffre fort est signalé, à domicile ou dans une banque, son contenu doit donner lieu à inventaire de préférence en présence d'un officier ministériel (commissaire priseur, huissier...) pour éviter toute contestation. Là encore la loi n'impose pas la présence d'un professionnel bien que cette démarche soit très utile en cas de conflits futurs.


Le tuteur doit informer par écrit le ou les établissements bancaires et joindre une copie du jugement de mise sous tutelle. Si le majeur protégé n'a pas de compte, le tuteur doit en ouvrir un. Si le majeur protégé à un compte, le tuteur doit faire procéder à la modification par les organismes bancaires des intitulés avec la mention suivante: M. X (nom du majeur protégé) sous tutelle de M. X (nom et adresse du tuteur) qui doit figurer sur les chèques.

Le tuteur ne doit jamais et sous aucune excuse mélanger ses dépenses personnelles avec celles du majeur protégé (même s'il s'agit d'un parent très proche). Ce compte doit régler uniquement les dépenses du majeur protégé. Ce compte fonctionnera sous la signature du tuteur sans aucune procuration. Le tuteur est seul habilité à utiliser ce compte.
Ce compte fonctionne sous la responsabilité du tuteur.
En cas de chèque sans provision, le tuteur est responsable et peut se voir interdit de chéquier.
Dans les trois mois suivant la nomination du tuteur, il doit convertir, s'il en existe, les titres au porteur en titres nominatifs.

Le tuteur doit informer par écrit tous les organismes pour les avertir de la tutelle (joindre copie du jugement).
• Téléphone
• EDF-GDF
• Le propriétaire si la personne sous tutelle est en location
• Caisses de retraites
• Assurances diverses
• Organismes de crédit
• Impôts
• Etc…
Les factures doivent être adressées au tuteur mais restent au nom de la personne sous tutelle.

Le tuteur représente le majeur protégé dans tous les actes de la vie civile.
Les droits et surtout les devoirs du tuteur sont identiques à ceux de parents vis-à-vis de leurs enfants.

En ouvrant la tutelle, le juge peut énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire seule.

Actes que le majeur en tutelle peut faire seul :
• Choisir son lieu de vie ;
• Les actes personnels prévus par la loi ou l'usage (décisions relatives à sa personne si son état le lui permet, déclarer un enfant ou le reconnaître, accomplir les actes de l'autorité parentale, choisir ou changer le nom d'un enfant, consentir à une adoption) ;
• Les actes autorisés par le juge des tutelles, avec l'assistance éventuelle du tuteur ;
• Voter si le juge l'a autorisé (après avoir recueilli l'avis du médecin spécialiste au préalable) ;
• Faire ou révoquer un testament après autorisation du juge ou du conseil de famille. Le tuteur ne peut ni assister, ni représenter le majeur en tutelle.

Assisté du tuteur :
• Ceux autorisés par le juge ;
• Décisions relatives à sa personne si son état ne lui permet pas de le faire seul ;
• Des donations avec l'autorisation du Conseil de Famille (s'il est constitué) ou du juge des tutelles. Le majeur en tutelle peut être assisté ou au besoin représenté par le tuteur.

Actes que le tuteur peut faire seul :
• Gestion des comptes de dépôt ;
• Gestion courante des placements, du portefeuille des valeurs mobilières ;
• Règlement des dépenses usuelles d'entretien, d'habillement ou de nourriture ;
• Vente de petits meubles d'usage courant (autres que ceux figurant à l'inventaire) ;
• Gestion courante du patrimoine immobilier (assurance, entretien, réparations) ;
• Exploitation d'un fonds agricole appartenant au majeur protégé ;
• Assurances ;
• Donner à bail les biens de la personne pour une durée inférieure à 9 ans ;
• Acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net;
• Acceptation de legs ou donation mais à condition qu'ils ne soient pas grevés de charges ;
• Actes destinés à protéger le patrimoine du majeur et n'ayant pas d'impact à long terme ;
• Inscription d'une hypothèque au nom du majeur protégé ;
• Interruption d'une prescription qui courait contre le majeur.

Actes soumis à l'autorisation du juge des tutelles et du conseil de famille
• Placement des sommes disponibles en valeurs mobilières ;
• Placer les capitaux liquides et l'excédent des revenus ;
• Vente de valeurs mobilières ;
• Signature d'un contrat de gestion de valeurs mobilières ;
• Vente de bijoux ou de meubles précieux (figurant à l'inventaire ou acquis ou venant d'une succession) ;
• Vente de gré à gré d'immeubles ou de fonds de commerce ;
• Donner à bail des biens pour une durée supérieure à 9 ans ;
• Acceptation pure et simple ou renonciation à une succession ;
• Introduction d'une demande de partage ;
• Emprunts au nom du majeur ;
• Libéralités au nom du majeur ;
• Mainlevée d'hypothèque sans paiement ;
• Remise de dettes ;
• Conversion de titres nominatifs (au nom du majeur) en titres au porteur ;
• Signer un arrangement amiable avec une compagnie d'assurance ;
• Partage amiable ou judiciaire ;
• Adjudication d'immeubles ou de fonds de commerce ;
• Achat de biens mobiliers d'une valeur unitaire supérieure à 200 €. Ce
montant est variable suivant les juges. (ex: téléviseurs, chaîne hi-fi,
meubles, tableaux, bijoux, etc..) ;
• Divorce : autorisation du juge des tutelles ;
• Souscrire ou racheter un contrat d'assurance vie ;
• Souscrire un contrat obsèques.

Actes interdits :
• Exercer un commerce au nom du majeur protégé ;
• Acquérir ou louer des biens du majeur protégé ;
• Retrait des titres au porteur déposé dans un organisme financier ;
• Désignation du représentant légal comme bénéficiaire d'une assurance-vie ;
• Accepter la cession d'un droit ou créance contre lui.

Le tuteur doit chaque année rendre un compte de gestion au greffier en chef (imprimés disponibles auprès du greffe du tribunal d'instance). Ce compte doit faire apparaître de façon précise le montant des revenus encaissés et les dépenses effectuées au profit de la personne protégée. Le tuteur doit joindre une copie des derniers relevés des établissements financiers. Le tuteur doit préciser le montant des capitaux placés, ainsi que le genre de placement effectué.

Le tuteur, désigné pour la durée de la tutelle, peut demander exceptionnellement à être déchargé pour des raisons d'âge,  d'éloignement, de maladie ou d'occupation professionnelles ou  familiales.
La demande de décharge n'a pas à être justifiée.

Si le tuteur ou le curateur commet des fautes de gestion, il sera poursuivi civilement que ses erreurs ou fautes soient volontaires ou non. Un tribunal civil peut condamner le tuteur ou le curateur au paiement de dommages et intérêts si ces fautes de gestion entraînent un préjudice pour la personne à protéger. Si le tuteur détourne de l'argent ou abuse de l'état de faiblesse du majeur protégé, il sera poursuivi pénalement.
Pour mettre en cause la responsabilité du tuteur ou du curateur, il faut intenter une action devant le tribunal de Grande Instance (ou du tribunal d'Instance en fonction du montant des dommages et intérêts réclamés).
L'acte doit être de nature à causer un grave préjudice, même s'il n'exige pas que le dommage se soit réalisé. Le préjudice ne doit pas forcément nuire directement à la victime de l'abus, il peut apparaître simplement comme un élément résiduel de l'infraction.

Le juge des tutelles a une mission générale de surveillance sur les tutelles et curatelles, quelle que soit leur forme, sur leur opportunité, comme sur leur exercice. En fonction des mesures de protection, le contrôle des différents actes du tuteur, curateur ou mandataire, peut relever de différents interlocuteurs, mais c'est le juge des tutelles qui demeure le référent essentiel.

Le juge des tutelles peut convoquer les tuteurs, curateurs ou mandataires spéciaux pour leur demander des précisions sur leur gestion des intérêts de la personne protégée, recueillir leurs explications ou leur adresser des injonctions.

Le juge peut aussi entendre la personne protégée ou encore la faire examiner par un médecin pour se rendre compte si le maintien de la mesure de protection est nécessaire.
En cas de tutelle complète, il réunit le conseil de famille au moins une fois par an. Sa voix y est prépondérante en cas d'égalité des votes des membres du conseil.
Il peut aussi décider seul pour la personne protégée, en situation d'urgence, si la moitié du conseil est absente au moment de la décision.

Enfin, c'est au greffier en chef que revient le contrôle du compte-rendu annuel de gestion que tout curateur et tout tuteur doit envoyer au greffe du service des tutelles. Le  mandataire spécial doit, quant à lui, rendre compte du bon déroulement de sa mission.

En cours de mesure, tous les actes importants requièrent l'autorisation du juge des tutelles.
• C'est au juge des tutelles que le tuteur ou le curateur s'adresse, pour le saisir d'un problème particulier.
• Chaque demande s'effectue par courrier au juge.
• Le juge des tutelles convoque les personnes dès que sa compréhension des situations l'exige.
• Le juge des tutelles correspond par courrier avec les personnes qui le sollicitent.

A la cessation de ses fonctions, au décès du majeur, ou à la transformation de la protection en curatelle, le tuteur doit dresser un inventaire détaillé du patrimoine du majeur.

Les actes que pourrait faire le majeur protégé peuvent être annulés de plein droit  (par exemple un emprunt ou une commande importante). L'acte ne nécessitant pas l'assistance du tuteur peut être contesté, s'il s'est révélé préjudiciable.

Durant l'exercice de ses fonctions, le tuteur doit signaler au juge des tutelles tout changement d'adresse et l'aviser du décès du majeur dans  les plus brefs délais.
Au décès de la personne protégée, la procédure cesse de plein droit . Le tuteur devra rendre son compte définitif de gestion aux héritiers dans les trois mois qui suivent le décès. Le compte définitif est en général remis au notaire chargé du règlement de la succession par les héritiers.
Si ces derniers en contestent le contenu ou si le compte n'est pas rendu, ils pourront intenter une action en reddition des comptes devant le Tribunal de Grande Instance.


Sources : http://www.tutelle-curatelle.com/tutelle.htm
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...
https://www.village-justice.com/articles/sauvegard...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...
https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/protecti...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...

http://www.cjcpoletutelles.org/la-tutelle/


Le 28 août 2018 mis à jour le 12 avril 2019

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