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Les jardins en copropriété

 

Les jardins mitoyens au bâtiment de la copropriété peuvent être considérés comme une partie commune ou partie privative en fonction de ce que le règlement de copropriété prévoit. Il en va de même pour un jardin sur le toit-terrasse de l’immeuble dont la jouissance exclusive peut être confiée à un copropriétaire en particulier

 

 

. Dans tous les cas, le règlement intérieur de copropriété fait référence à cette répartition dans le détail, afin qu’aucun doute ne soit possible. Qu’il s’agisse d’espaces communs ou privatifs, le syndicat des copropriétaires peut limiter le type de plantations autorisé par le biais du règlement de copropriété. En effet ce dernier peut prévoir une liste limitative des variétés autorisées de façon à garantir une certaine uniformité dans la copropriété. Si ce type de liste ne pose pas de problème dans les parties communes, elle est généralement mal accueillie pour les parties de jardin privatives dans lesquelles les copropriétaires souhaitent planter ce que bon leur semble. Pour cela, une modification du règlement de copropriété est nécessaire, ce qui peut se révéler difficile à obtenir.
Par ailleurs, bien que pouvant paraître excessif, ce type de liste limitative permet d’éviter d’avoir des plantes envahissantes qui se propagent d’un jardin à l’autre sans que rien ne puisse permettre de les faire disparaître ensuite, par exemple du millepertuis, des bambous et même des mimosas.

Le règlement de copropriété peut limiter à l’intérieur de la copropriété :
- La hauteur des plantations ;
- La distance entre les plantations et le mur extérieur de la copropriété ou entre chaque jardin.
Par ailleurs la réglementation locale, ou à défaut le code civil fixe également des règles qui doivent dans tous les cas être respectées vis-à-vis des fonds tiers. Si des grandes villes comme Paris ou encore Bordeaux ne posent aucune distance minimale à respecter pour les plantations, la plupart des autres municipalités appliquent les règles énoncées par l’article 671 du code civil :
- Une distance de 50 cm au moins de la limite séparative du fonds voisin pour les plantations de 2 mètres ou moins de hauteur ;
- Une distance minimale de 2 mètres, lorsque les plantations dépassent 2 mètres de hauteur.

A défaut de respecter les distances en vigueur, les plantations litigieuses peuvent être arrachées, déplacées ou coupées sur la demande du propriétaire du fonds voisin.
Si le jardin est privatif, c’est au copropriétaire concerné de s’en occuper, à ses frais. Si le jardin fait partie des parties communes, c’est au syndicat des copropriétaires de prendre en charge l’entretien du jardin.
Concrètement c’est le syndic de copropriété qui engage une personne pour s’en occuper ou fait appel à un prestataire de services. Les frais correspondant sont répartis entre les copropriétaires selon la règle des tantièmes détenus.
Si le jardin est une partie commune réservée à la jouissance exclusive d’un seul copropriétaire, l’entretien courant revient à ce dernier. Toutefois si l’entretien concerne l’élagage d’un arbre nécessitant l’intervention d’une société spécialisée et ne peut être fait par le copropriétaire lui-même, par exemple en présence d’un arbre très haut, la charge pourra en revenir à la copropriété toute entière.

Selon l’article 673 du code civil, les voisins chez qui les branches de la copropriété dépasseraient ne peuvent les couper. Il revient à la copropriété de le faire. Le propriétaire du fonds voisin peut d’ailleurs aller devant la justice pour astreindre le copropriétaire ou la copropriété à le faire, selon qu’il s‘agit d’un jardin commun ou privatif.

Si la demande d’élagage ou d’arrachage de l’arbre émane de la commune dans le cadre de son pouvoir de police administrative, par exemple parce que l’arbre ou  ses branches représentent un danger, la décision d’arracher ou d’élaguer l’arbre est prise à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
Si la demande d’élagage est faite dans le cadre de l’entretien courant du jardin, la décision est prise à la majorité de l’article 24.
Dans le cas d’une demande d’arrachage ou abattage, la décision peut être prise à des majorités différentes en fonction du contexte :
- à la double majorité de l‘article 26 si la décision de planter l’arbre avait été prise à cette même majorité et si son arrachage comme sa plantation constituent des améliorations ;
- à l’unanimité si l’arbre constitue un élément de la copropriété, par exemple un arbre de très grande taille ou un arbre livré avec la copropriété.

S’il s’agit d’un arbre situé dans une partie commune dont un copropriétaire a la jouissance exclusive, a priori c’est au syndicat des copropriétaires de prendre la décision d’élagage ou d’arrachage, que les arbres aient été plantés par la copropriété ou par le copropriétaire. En effet en application des dispositions de l'article 555 du Code civil, les arbres resteront la propriété du syndicat des copropriétaires, par la théorie de l’accession.
Les jardins mitoyens au bâtiment de la copropriété peuvent être considérés comme une partie commune ou partie privative en fonction de ce que le règlement de copropriété prévoit. Il en va de même pour un jardin sur le toit-terrasse de l’immeuble dont la jouissance exclusive peut être confiée à un copropriétaire en particulier. Dans tous les cas, le règlement de copropriété fait référence à cette répartition dans le détail, afin qu’aucun doute ne soit possible.

Pour les jardins privatifs en copropriété, comment fonctionnent les règles, l’entretien, l’usage et les bruits ?

Comme le définit l’article 2 de la loi du 10 juillet 1965 « sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé ; il est alors le seul à pouvoir l'utiliser et peut y effectuer de légers aménagements ». Ainsi, les autres résidents ne peuvent pas venir y poser leurs chaises longues ou venir y planter une quoi que ce soit.
Lorsqu’un jardin est déterminé comme partie privative, seul un vote à l’unanimité du syndicat des copropriétaires lors d’une assemblée générale pourra changer la répartition des lots. A cette occasion, le règlement de copropriété devra être modifié.

Les jardins peuvent être désignés, en copropriété, comme :
- Partie commune : si le jardin n’est pas mentionné dans le règlement de copropriété ou s’il est présent dans la liste des parties communes de la copropriété.
- Partie privative : lorsque le jardin appartient à un copropriétaire depuis la mise en copropriété du bâtiment ou lorsqu’un copropriétaire a acheté cet espace commun auprès du syndicat des copropriétaires.
- Partie commune à « jouissance exclusive » : le jardin est alors destiné à l’usage exclusif de la personne mentionnée. Il peut s’agir de plus d’un copropriétaire. Temporaire ou permanent, le droit de jouissance est différent d’un droit de propriété.

Lorsqu’il s’agit d’une partie commune :
- tous les frais sont à la charge de l’ensemble des copropriétaires ;
- toutefois, l’entretien peut être confié à une tierce personne comme l’agent d’entretien ou le concierge par exemple ;les copropriétaires peuvent également s’occuper eux-mêmes de l’entretien des jardins privatifs s’ils arrivent à s’organiser.

Lorsqu’il s’agit d’une partie commune à jouissance exclusive :
- l’étanchéité d’un jardin en toit-terrasse et les travaux de gros œuvre sont à la charge de l’ensemble des copropriétaires ;
- les copropriétaires qui en bénéficient ont à leur charge « l’entretien du revêtement superficiel ».

 

En résumé, si le règlement de copropriété a clairement défini la charge des travaux d'entretien de ces plantations il convient de l'appliquer. Si le règlement ne prévoit rien, il faut établir une distinction:
- les petites plantations dont l'intégration et l'entretien relevant de la jouissance privative, incombent au copropriétaire qui en est titulaire,
- les arbres dits « de haute futaie » dont l'entretien, relevant de l'agrément commun, demeurera à la charge de la copropriété qui devra en assumer la taille et le remplacement (En ce sens CA Aix-en-Provence, 4e ch., 6 juin 2008 : Loyers et copr. 2009, comm. 74).
Le syndicat des copropriétaires conserve un pouvoir d'intervention à l'encontre du copropriétaire bénéficiant d'un droit de jouissance exclusif, et pourra se faire autoriser judiciairement à pénétrer sur le terrain afin d'élaguer le ou les arbres litigieux, mais uniquement si ces arbres provoquent des nuisances chez les copropriétaires voisins par exemple en limitant les vues, la luminosité et l'ensoleillement (CA Versailles, 17 déc. 2009, n° 08/07144 : JurisData n° 2009-023511 ; Loyers et copr. 2010, comm. 299).

Dans des conditions identiques, le copropriétaire qui a laissé les plantes de son jardin privatif, prendre des proportions telles qu'elles génèrent une gêne pour les voisins et l'ensemble de la copropriété, pourra se voir condamner sous astreinte à en assurer l'élagage et l'entretien. (CA Aix-en-Provence, ch. C, 2 avr. 2015, n° 14/00820 : JurisData n° 2015-011564).


Selon la loi, « aucun bruit ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité » (article R.1334-31 du Code de la santé publique).
Tout comme pour un logement, la liberté d’usage d’un jardin privatif par son propriétaire ne doit pas atteindre les troubles de voisinages. Ainsi, il n’est pas possible de jouer à la guitare toute la journée durant dans son jardin pendant tout l’été ou de l’utiliser comme déchetterie et le laisser à l’abandon. Sont également concernés les tapages nocturnes et les bruits injurieux.

Si allumer un barbecue dans un jardin privatif situé sur le toit terrasse de la copropriété sans habitation proche à une telle hauteur ne pose aucun problème, allumer un barbecue dans un jardin privatif présent au rez-de-chaussée peut en poser de nombreux. Outre les bruits qui peuvent émaner d’un repas-barbecue, ce sont les odeurs qui risquent de se propager chez tous vos voisins : trouble de voisinage assuré.
Le propriétaire peut toutefois utiliser son barbecue dans son jardin privatif, à la condition près qu’il commence par demander l’autorisation du syndicat des copropriétaires lors d’une assemblée générale.
Lorsque le jardin privatif est situé au rez-de-chaussée, à l’entrée de la copropriété, son propriétaire sera possiblement à la vue de tout le monde. En cela, les bains de soleil dévêtus sont peu recommandés puisque de tels actes d’exhibitions sont condamnés par l’article 22-32 du Code pénal. Un résident peut ainsi recevoir 15 000 € d’amende, voire même un an d’emprisonnement.
Bien qu’il s’agisse d’un lieu à usage privatif, ce qui importe dans de tels cas est l’accessibilité visuelle. Selon l’article R.623-2 du Code pénal, une amende de 450 € peut être inculqué à un résident pour tout trouble de voisinage.

La destination de l’immeuble et son apparence extérieure prime vis-à-vis de l’usage que peut avoir le propriétaire de son jardin privatif. Ainsi,s’il n’a besoin d’aucunes autorisations pour  de petites installations, ce n’est pas le cas pour des décisions plus importantes. En copropriété, même pour l’installation d’une structure légère, une autorisation d’urbanisme sera nécessaire. Par structure légère s’entend aussi bien une véranda démontable qu’un abri de jardin qui serait installé dans les jardins privatifs d’un copropriétaire. Ceciest rendu obligatoire par la loi de 1965 qui régit les copropriétés et notamment tout ce qui concerne l’aspect extérieur du bâtiment.

Attention, une autorisation écrite de l’assemblée générale des copropriétaires sera également nécessaire.
Le propriétaire peut sans autorisation :
- jardiner librement ;
- mettre en place des pots de fleurs et autres petites plantations, du mobilier de jardin, un bac à sable, etc.

Sans autorisation, le propriétaire ne peut pas :
- utiliser un barbecue ;
- prévoir des travaux de constructions légères ou permanentes comme : un abri de jardin, une pergola, une terrasse ou une couverture de terrasse,etc.

Le copropriétaire accédant à une terrasse, une cour ou un jardin peut disposer du mobilier de jardin et des plantations dans les limites fixées par le règlement de copropriété (par exemple, pas de bacs à plantes trop imposants et lourds, pas de pergolas…). En revanche, un élément destiné à être ancré dans le sol ou les parois de l’immeuble ne pourra se passer d’autorisation de l’assemblée générale (AG), même si le règlement ne l’interdit pas expressément, car ce type d’installation entre dans la catégorie des «travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble» (article 25 b de la loi du 10 juillet 1965).
Toute la complexité de la démarche pour qui veut «gagner du terrain» en copropriété est là. Il faut d’abord s’assurer que l’on dispose d’un droit sur la surface concernée. Pour ce qui touche une partie commune non assortie d’un droit de jouissance privatif, la Cour de cassation est formelle: «Un copropriétaire ne peut (l’) appréhender (…) à des fins personnelles qu’à la condition d’y avoir été autorisé par une décision explicite de l’assemblée générale des copropriétaires ne pouvant être prise qu’à la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965» (cass. civ. 3e du 20.3.02, n° 00-17.751). Et il est inutile de tabler sur une clause du règlement de copropriété autorisant par avance les copropriétaires à s’approprier des parties communes ou à y effectuer des travaux, car la jurisprudence dite des «fonds de couloir» répute ces clauses «non écrites». Il faut donc solliciter de l’assemblée générale, soit l’acquisition de la partie commune en question, soit un droit de jouissance.
Si l’on veut, ensuite, édifier une construction, même légère, dans la cour, la terrasse ou le jardin concernés, il faut s’assurer que c’est possible. Le règlement de copropriété peut, en effet, valablement interdire l’installation de toute superstructure ou de tout aménagement tels que vérandas et pergolas (CA de Paris 19e ch. B, du 3.6.93, Brion c/Vuitton). Il est impossible alors pour l’assemblée générale de passer outre (cass. civ. 3e du 8.9.09, n° 08-14.001). Sauf si l’accord est donné à l’unanimité de tous les copropriétaires.

En principe, le droit de jouissance privative est un droit réel et perpétuel attaché au lot, non à la personne. Mais le règlement de copropriété ou l’assemblée générale peuvent prévoir que le droit de jouissance sera personnel (non cessible) ou temporaire, voire révocable (cass. civ 3e du 13.11.03, n°02-12.384). D’où l’importance d’être précis dans le libellé.

Enfin, si le règlement ne s’y oppose pas, il faut encore obtenir l’autorisation de l’AG, si l’installation, ou la construction, projetée suppose un ancrage au sol, sur la façade, ou une modification de l’aspect de celle-ci. La jurisprudence, sur ce point, ne varie pas: «Le titulaire d’un droit de jouissance ne peut, à sa seule initiative, édifier un abri de jardin» (CA de Paris, 8e ch. A, du 26.6.01, n° 2000/22818). Et le règlement de copropriété ne peut dispenser par avance un copropriétaire de demander une autorisation, par exemple pour construire un garage ou une véranda dans le jardin, même si celui-ci est une partie commune à jouissance exclusive. Une telle clause a été considérée comme inapplicable (CA de Paris, 23e ch. B, du 7.4.05, n° 04/06013).
Quelle majorité le copropriétaire doit-il obtenir pour pouvoir construire, sachant que l’installation projetée va créer un nouveau volume? «Si autrefois, la majorité absolue de l’article 25 b semblait suffire pour autoriser la mise en place d’aménagements dits “légers et démontables”», les tribunaux considérant qu’il n’y avait pas appropriation ni même altération des parties communes, on observe depuis quelques années, un durcissement des décisions de justice», souligne Joëlle Barnier-Sztabowicz, avocate spécialisée en droit immobilier et de la copropriété. Ainsi, dès 2002, la Cour de cassation entérinait le refus de construction d’une véranda au motif que même si l’empiétement de la véranda est peu important, il s’agit d’une «appropriation d’une partie commune impliquant une modification du règlement de copropriété sur les modalités de jouissance des parties communes» exigeant un vote à la double majorité de l’article 26 (cass. civ. 3e du 20.3.02, n° 00-17.751). Ce qui, en cas de refus de l’AG, rend impossible la demande d’autorisation judiciaire prévue à l’article 30 de la loi de 1965 dans la mesure où elle ne peut porter que sur des travaux relevant de la majorité de l’article 25 b.
Quelle que soit la majorité requise en fonction de la nature des travaux projetés, il apparaît indispensable d’obtenir les voix des copropriétaires des lots susceptibles de subir une nuisance consécutive à l’aménagement ou à la construction. Faute de quoi, le ou les copropriétaires ne s’étant pas prononcés en faveur des travaux et subissant ce trouble (perte d’ensoleillement, bruit…) seraient fondés à en demander la démolition. En effet, le principe posé par la loi de 1965 étant que nul ne peut altérer la jouissance d’une partie privative, le «syndicat ne peut permettre l’utilisation d’un lot dans des conditions telles qu’il en résulterait un trouble pour les lots voisins» (CA d’Aix-en-Provence, 4e ch. C, du 12.4.07 n° 01/12699).
Et s’il s’avère que le projet de construction est contraire à la destination de l’immeuble, la décision devra être prise à l’unanimité. Ainsi en irait-il de travaux portant atteinte à l’harmonie et à l’esthétique du bâtiment, puisque ces caractéristiques participent à sa «destination». L’unanimité a ainsi été déclarée nécessaire par les juges pour transformer une fenêtre en porte au rez-de-chaussée d’un immeuble (cass. civ. du 21.5.08, 07-12.703). Elle l’est aussi pour installer une terrasse et une véranda, lesquelles «porteraient atteinte à la destination bourgeoise de la résidence dans un site protégé» (CA de Paris, 19 e ch. B, du 3.6.93, Brion c/Vuitton).

Un dernier obstacle peut s’opposer à votre projet: les services d’urbanisme. De plus en plus de fabricants de structures dites «légères» proposent aux copropriétaires qui un abri de jardin, qui une véranda «démontable», à installer sur une parcelle de jardin ou une terrasse en plein ciel. Or, une telle installation est soumise à autorisation d’urbanisme, dès lors que son emprise au sol est supérieure à 5 m2. Et même en deçà, impossible de s’affranchir de toute autorisation, ne serait-ce que, comme le rappelle Denis Caillet, architecte voyer général (voir encadré p. 27), parce qu’un tel aménagement modifie l’aspect extérieur de l’immeuble. Attention: trop souvent, les professionnels, les copropriétaires, voire certains magistrats eux-mêmes tendent à faire l’amalgame entre les exigences du Code de l’urbanisme et celles de la loi de 1965. Clairement, une autorisation d’urbanisme ne dispense pas de celle de l’AG (CA Paris du 27.4.90, 23e B Chaffoteaux c/SDC 14 rue du commerce à Paris).
D’autre part, même si les services d’urbanisme ne sont plus obligés, aujourd’hui, de réclamer le procès-verbal d’AG autorisant les travaux avant d’instruire la demande, l’autorisation de l’AG est toujours un prérequis. Au moment où il dépose son dossier, le demandeur est réputé être en possession de cette autorisation (Conseil d’état, 15.2.12, n° 333631 ; RM n°51235 JOAN 6.7.10)

 

Sources : [N°660] Jardins et copropriété (informationsrapidesdelacopropriete.fr)

L’installation d’abri de jardin en copropriété - Légavox (legavox.fr)

Copropriété: terrasses et jardins, du rêve à la réalité (lefigaro.fr)

Copropriété : la jouissance exclusive du rez-de-jardin, objet de convoitise (lemonde.fr)

Balcon, jardin, terrasse... Les conséquences financières du statut de partie commune à jouissance privative (bfmtv.com)

Le 30 mai 2019

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Commentaires

17/11/2021 par Maes

Bonjour, une entreprise doit intervenir via le syndic sur mon balcon. Ils me demandent à mes frais la dépose du bloc de climatisation qui y est suspendue... dois-je vraiment prendre ces frais de dépose à mon compte ou est-ce du ressort de la copropriété ? Merci !

18/11/2021 par fab

Bonjour Voici un article sur le sujet https://ganaellesoussensavocat.com/avocat-copropriete/copropriete-travaux-collectifs-parties-privatives-et-charges-de-copropriete/ et une jurisprudence https://www.efl.fr/actualite/copropriete-repartition-cout-travaux-collectifs-portant-parties-privatives_UI-5a019fff-8c22-4570-a36d-d9f7524a8b44 Cordialement

24/11/2021 par bertin

bonjour, une question sur les obligations de sécurité dans une Copro ,autour de celle ci il y a un muret de 50 cm de hauteur et derrière un vide de plus de 4metres aucune protection supplémentaire situation très stressante avec des enfants mémé sils ne font que passer merci pour vos conseils

25/11/2021 par fab

Bonjour je ne peux pas vous aider.

21/02/2022 par benar

Bonjour Dans une copropriété les appartements du rez de chaussé possède un jardin le RDC précise leur jouissance dans les termes de l’article 2 du 10 juillet 1965 Article 2 (Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.) je suppose comme les appartements Par contre les balcons et terrasse sont des parties communes a à jouissance exclusives Ma question les jardins au vue de l’article 2 quel et leur statut ? commun a jouissance exclusive ou totalement privative Ceci pour savoir a qui appartient l’élagage d’un arbre à haute tige planté sur un lot avant la construction de la copropriété ,au propriétaire du lot ou a l’ensemble de la copropriété Merci pour vos éclaircissements

22/02/2022 par fab

Bonjour, Il est impossible de répondre sans avoir lu le règlement de copropriété dans son intégralité. Des modalités pour l'entretien peuvent être précisées. Votre syndic doit pouvoir répondre à la question. Cordialement

06/03/2022 par Laura Didea

Bonjour, Nous avons acheté un appartement dans un immeuble où le ravalement avait déjà été voté. Les travaux ont débuté après notre arrivée dans l’immeuble. Nous constatons que les nouveaux garde-corps remplaçant les anciens, ont été fixés de telle manière qu’ils prennent 15 cm dans la largeur des balcons, la surface de notre balcon diminue d’un peu moins d’un mètre carré. A priori aucune information sur cet impact suite au changement du garde-corps n’a pas été donnée aux copropriétaires. Existe-t-il une possibilité de ne pas accepter ce changement? Est-il légal de réduire la surface des balcons sans avoir l’accord des propriétaires? Par avance merci pour votre précieuse aide.

07/03/2022 par fab

Bonjour, Je vous invite à relire l'AG autorisant les travaux ainsi que les documents annexés, mais il n'est plus possible de contester l'AG, les actions en contestation des décisions de l'assemblée générale doivent être intentées dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'assemblée générale. En ce qui concerne vos autres moyens d'action, je vous invite à contacter un avocat. Cordialement

18/03/2022 par Louesdon

Bonjour je suis propriétaire d’un appartement et j’ai la jouissance de la terrasse. Mais l’escalier est à l’intérieur de mon appartement pour y accéder. (nous sommes 3 propriétaires). à l’époque on avait un escalier commun du rdc au 2 étage or ils ont condamné rdc et le 1etage pour récupérer de la surface et maintenant il voudrait passer par chez moi pour des futurs travaux sur la terrasse. Etant donné que je suis absent 8 mois le sindic me demande de laisser un trousseau de clé.Que faire ? Merci pour votre aide.

19/03/2022 par fab

Bonjour, Je vous invite à contacter votre assurance qui pourra vous accompagner. Cordialement

03/04/2022 par Rangexpertise immo

Bonjour. Depuis plus de 10 ans nous sommes propriétaires d’un appartement en rdc, avec jardin et terrasse annoncés « en jouissance privative » lorsque nous l’avons acheté. Depuis la construction de la résidence fin des années 80, chaque propriétaire successif de cet appartement a bénéficié de cette jouissance privative. Il s’agit d’une copropriété. Nous avons acheté l’appartement bien plus cher que les autres dans le quartier (ceux sans jardin terrasse) justement parce qu’il offre cette jouissance exclusive (bien rare). Cet extérieur est indiqué dans l’acte notarié d’achat de l’appartement. On m’informe que si cette jouissance n’est pas indiquée dans le règlement intérieur, nous pourrions ne plus en bénéficier. Est-ce légal ? Si oui, quels recours possibles pour que justice soit faite ?

04/04/2022 par fab

Bonjour, Selon l’article 6‐4 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, « l'existence des parties communes […] à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété ». Il appartient au copropriétaire qui a obtenu un droit de jouissance sur une partie commune de le faire répertorier dans le règlement de copropriété et voter en assemblée générale Voici un article sur le sujet https://www.village-justice.com/articles/mise-conformite-reglement-copropriete,41806.html Cordialement

04/04/2022 par Audr

Bonjour j’habite un rdj en copropriété ,dans le jardin était pentu, la copropriété lors de la construction a mis un grillage mais n’a pas sécurisé cette pente , du coup j’ai fait à mais frais une terrasse sur pilotis au niveau du sol existant Ayant un différend avec mon voisin, il a demandé à notre syndic de démonter cette terrasse qui est pour moi handicapé ainsi que pour mon enfant dangereux Merci pur votre réponse Cordialement L

05/04/2022 par fab

Bonjour, Avez-vous respecté la procédure (AG ...) ? Si vous ne l'avez pas fait, vous pouvez devoir remettre en l'état. Vous devriez essayer d'obtenir une autorisation de l'AG a posteriori. Cordialement

14/06/2022 par Martin

Bonjour, j'ai bien compris que dans une copropriété les stores devaient respecter une certaine uniformité. Je souhaite accrocher des rideaux provisoires l'été pour me faire de l'ombre sur ma terrasse privative. Ces rideaux seront donc démontés hors période estivale. J'ajoute qu'il ne seront pas visibles de l'extérieur sauf car mon jardin terrasse est très peu visible pour le voisinage. Dois quand même faire une demande au syndic ? En vous remerciant,

14/06/2022 par fab

Bonjour, référez-vous à votre règlement de copropriété. La pose de store à l'extérieur de votre logement, c’est-à-dire sur la façade de l’immeuble fait partie des travaux affectant les parties communes et soumis à un vote à la majorité de l’article 25. Cordialement

16/06/2022 par Burner Nathalie

Bonjour je suis propriétaire depuis 30 ans d un appartement en copropriété et jusqu'a présent le calme y régnait il y avait un minuscule bac a sable sans sable... ! le règlement stipulait qu'il était interdit de piétiner le gazon dans le parc donc d 'y jouer au ballon et là certains locataires et copropriétaires veulent modifier le règlement pour en faire une air de jeux voir un terrain pour jouer au ballon donc nous allons passer d une résidence calme a une colonie de vacances ! ont ils le droit de le faire ? les seule partie du parc qui ne sont pas en gazon sont en macadam et il est abimé par des racines d arbres ! merci de votre réponse

17/06/2022 par fab

Bonjour, Si la majorité des copropriétaires vote en ce sens, oui ils peuvent le faire, à vous de contester l'AG dans les deux mois en saisissant le tribunal. Cordialement

22/06/2022 par Amlil

Bonjour, j habite au première etage d une copropriété et le voisin du rez de jardin a mis corps port ( abris de voiture à 20cm de mes escaliers ce qui empêche l entretien de des escaliers et de la gouttière ainsi qu une cabane de jardin à 1.5 m du murs extérieurs empêchant aussi l entretier du murs extérieurs de la copropriété et la gouttière. Quelle distance minimale faut-il entre ces mobiiers et le murs extérieurs de la copropriété. Merci

23/06/2022 par fab

Bonjour, Il faut vous référer au document d'urbanisme de la commune. Cordialement

13/07/2022 par Julien

Je suis propriétaire d’un appartement à la montagne en rez de jardin privatif dans une corproprité . Il y a un propriétaire qui fait le barbecue au charbon de bois régulièrement dans son jardin privatif est ce que c’est légal a t-il le droit .

14/07/2022 par fab

Tout dépend du règlement de copropriété et de l'existence d'un arrêté municipal sur ce point, il ne s'agit pas d'un sujet traité par la loi. Voici un article sur le sujet https://actualites.logic-immo.com/conseils-d-experts/reglementations/c-saison-barbecues-droits-article-1501.html Cordialement

26/10/2022 par Duchatelle

Bonjour, propriétaire en Italie d’un appartement en rdc avec jardin dans un complexe de 11 maisons comprenant 2 appartements (un rdc et un 1re). Nous y résidons plusieurs mois par an. Il y a des jardins communs et des jardins privatifs ou privés (nous sommes propriétaires du jardin de notre appartement sur l’acte notarié). Le syndic a pris une société de jardinage pour les communs et privatifs. Sommes nous obligés de payer la société de jardinage pour s’occuper de notre jardin ? (Pour les communs, nous sommes ok pour la société de jardinage). Qu’elle est la procédure pour refuser le travail de la société de jardinage sur notre jardin ? Nous souhaitons nous en occuper nous mêmes. Merci pour votre réponse

27/10/2022 par fab

Bonjour, Je ne connais pas la réglementation italienne, je vous invite un contacter un professionnel du droit italien. Cordialement

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