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Les impôts locaux et l'entreprise


Quels sont les impôts locaux dont votre entreprise est redevable ?




I. La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE)


La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l'établissement  public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. Elle est due par l'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif est réalisé. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité.


La TLPE est due sur les supports existant au 1er janvier de l'année d'imposition.
La taxe s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique, suivants :

 - dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple ;
- enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce ;
- pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l'environnement.

La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l'inscription, forme ou image. L'encadrement n'est pas taxé. Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés deux fois.
Si un dispositif non numérique permet l'affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement visibles.

Si le support publicitaire est créé après le 1er janvier, la taxe est due à partir du mois suivant celui de sa création. S'il est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois postérieurs à sa suppression.

Sont exonérés de la taxe les dispositifs ou supports suivants :
- affichage de publicités non commerciales ;
- dispositifs concernant des spectacles (affiche de film ou de pièce de théâtre) ;
- supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (croix de pharmacie, par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État ;
- localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.) ;
- panneaux de signalisation directionnelle relatifs à une activité ou à un service proposé ;
- panneaux d'information sur les horaires, les tarifs ou les moyens de paiement de l'activité exercée (pour les tarifs à condition que la superficie cumulée du support ne dépasse pas 1 m²) ;
- enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée, sauf délibération contraire de la collectivité.

Par ailleurs, les collectivités territoriales peuvent instaurer, sur délibération, une exonération totale ou une réduction de 50 % sur, par exemple :
- les enseignes non scellées au sol de moins de 12 m² ;
- les pré-enseignes (inférieures ou supérieures à 1,5 m²) ;
- les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage, ou apposés sur du mobilier urbain (abri-bus par exemple) ou les kiosques à journaux.
Peuvent faire l'objet d'une réduction de 50 % les enseignes dont la superficie est comprise entre 12 m² et 20 m².

Le montant de la TLPE varie selon la nature et la surface des supports publicitaires et la taille de la collectivité (commune ou EPCI).
Les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal (du comité syndical ou conseil communautaire pour un EPCI), dans la limite de montants maximaux qui sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année N-2.

L'exploitant du dispositif publicitaire, redevable de la taxe, doit effectuer une déclaration annuelle auprès de la mairie ou de l'EPCI :
- avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier ;
- dans les deux mois suivant la création ou la suppression des dispositifs.

La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire. Certaines mairies mettent en ligne le formulaire de déclaration ou permettent d'effectuer la déclaration directement en ligne.

Une contravention de 4e classe (750 €) s'applique en cas de non-déclaration, de déclaration hors délai, ou de déclaration inexacte ou incomplète. Chaque support donne lieu à une infraction distincte.
En cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration, le maire ou l'EPCI peut mettre en demeure l'exploitant de la mettre en conformité ; celui-ci dispose de 30 jours pour faire valoir ses arguments.
En cas d'absence de déclaration, l'exploitant est mis en demeure de la produire dans les 30 jours. À défaut, un avis de taxation d'office lui est envoyé, avec un nouveau délai de 30 jours pour faire valoir ses observations. La taxe est payable à partir du 1er septembre de l'année d'imposition.



II. La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)


Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d'affaires hors taxes à partir de 460 000 €,sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). La taxe est déductible du résultat fiscal de l'entreprise.


A. Les commerces concernés

La taxe est due par les établissements commerciaux permanents, quels que soient les produits vendus au détail, situés en France (départements d'outre-mer compris), qui cumulent les caractéristiques suivantes :
- leur chiffre d'affaires annuel (CAHT imposable de l'année précédente) est supérieur ou égal à 460 000 € hors taxes ;
- leur surface de vente dépasse 400 m².

La taxe ne s'applique pas aux établissements :
- ouverts avant 1960 ;
- dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 460 000 €;
- dont la surface commerciale est inférieure à 400 m².

Si un établissement a des activités mixtes (prestation de services ou vente en gros par exemple), seul le chiffre d'affaires réalisé par les ventes au détail est pris en compte, à condition que les différentes
activités fassent l'objet de comptes distincts. De même, si une vente au détail est réalisée dans le cadre d'une prestation de service (par exemple, une vente de pièces détachées accessoire à une réparation ou un service après vente, qui constituent des prestations de service), elle ne doit pas être incluse dans le calcul de la part taxable. Si un établissement de commerce de gros réalise à titre accessoire des ventes au détail à des consommateurs pour un usage domestique, il s'agit alors de ventes au détail qui doivent être soumises à la taxe.

B. La surface concernée

La surface de vente d'un commerce soumise à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) s'entend des espaces clos et couverts affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement et la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. La surface d'un commerce soumise à la Tascom comprend les espaces clos et couverts affectés :
- à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats ;
- à l'exposition et au paiement des marchandises ;
- à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.

La surface assujettie à la taxe est uniquement celle qui est consacrée à la vente au détail, c'est-à-dire directement accessible au public. Si la surface de vente est modifiée en cours d'année, elle n'est pas pondérée au prorata temporis : la surface à retenir est celle existante au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition.

Lorsque la surface cumulée des établissements liés à une tête de réseau, exploités de façon directe ou indirecte sous une enseigne commerciale identique, dépasse 4 000 m², tous les magasins sont assujettis, même si leur surface de vente prise individuellement est inférieure à 400 m².

Ne sont pas intégrées dans le calcul de la surface taxable :
- les zones de stockage, de production ou de prestation de services fermées au public (par exemple, les espaces utilisés pour la découpe et le conditionnement au sein d'un supermarché, dès lors qu'ils ne sont pas accessibles au public) ;
- les surfaces de vente en plein air, situées à l'extérieur du magasin (jardinage, pépinière, matériaux de construction, exposition de véhicules...) ;
- les serres chaudes ;
- les surfaces des locaux de prestations de service (notamment restaurant, salon de coiffure, garage, etc.) ;
- les surfaces de vente temporaires (foire ou manifestation commerciale) ;
- les établissements de commerce de gros ou de revente à des intermédiaires professionnels (centrale d'achat, grossiste...) ;
- les « drive », comportant des zones de stockage des marchandises à retirer, qui ne sont ouvertes à la clientèle pour y réaliser ses achats ;
- les locaux des sites de vente par internet.

Concernant la vente au détail de carburant, la surface de vente à prendre en compte pour les espaces clos et couverts des stations-service est majorée de 70 m² par position de ravitaillement (nombre de pompes de carburant, correspondant au nombre de véhicules pouvant s'approvisionner simultanément). Cette majoration ne s'applique pas si l'établissement a une activité à titre principal de vente ou de réparation de véhicules automobiles.

C. Montant de la Tascom

Le montant de la taxe est majoré de :
- 30 % pour les établissements de plus de 5 000 m², réalisant un chiffre d'affaires de plus de 3 000 € par m² ;
- 50 % pour les établissements de plus de 2 500 m².

Le montant de la taxe est réduit :
- de 30 % pour les commerces à titre principal de meubles, d'automobiles, de machinisme agricole et de matériaux de construction ;
- de 30 % pour les jardineries et pépiniéristes (commerces à titre principal de fleurs, de plantes, de graines, d'engrais) et les animaleries (commerces à titre principal d'animaux de compagnie et d'aliments pour ces animaux) ;
- de 20 % pour les établissements, dont la surface est comprise entre 400 m² et 600 m², qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 3 800 € par m² ;
- d'une franchise de 1 500 € pour un établissement situé en zone urbaine sensible (ZUS) .
Les trois premières réductions de taxe sont cumulables.

Le montant de la taxe peut être modulé, sur délibération préalable de la  collectivité territoriale à qui est affectée la taxe (commune ou EPCI),  en lui appliquant un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et  1,2.
Chaque année, les commerces dont la surface de vente est supérieure à  400 m² doivent déclarer jusqu'au 14 juin inclus (ou le jour ouvré qui le précède) au service des impôts des entreprises dont ils dépendent, les  éléments suivants :
- montant du chiffre d'affaires hors taxe de l'année précédente ;
- surface des locaux de vente au détail au 1er janvier ;
- secteur d'activité ;
- date initiale d'ouverture du magasin (par le premier exploitant).

Les commerces soumis à une majoration de 50 % du montant de la taxe doivent verser un acompte. Son montant représente la moitié de la taxe majorée et est imputable sur le montant de la taxe due l'année suivante. En cas de versement d'un montant supérieur, l’excédent est restitué. La déclaration doit être accompagnée du paiement de la taxe.

Si la surface de vente est localisée sur plusieurs communes, un cadre spécifique doit être complété pour permettre la répartition de la Tascom entre les différentes collectivités locales. Comme pour la TVA, le délai de prescription de la taxe est fixé à trois ans : le droit de reprise peut être exercé jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est exigible.Pour un commerce nouvellement créé (dont l'ouverture a eu lieu au cours de l'année précédente), le chiffre d'affaires de l'établissement pris en compte n'est pas rapporté au prorata temporis : il est annualisé.

S'il est inférieur au seuil de 460 000 €, l'établissement n'est pas imposable. La taxe est due par la personne qui exploite l'établissement au 1er janvier de l'année pour laquelle la taxe est exigible.

En cas de changement d'exploitant au cours de l'année précédente, la taxe due par le nouvel exploitant est calculée au prorata temporis du nombre de jours où il a exploité l'établissement durant l'année du changement et l'ancien exploitant reste redevable pour la période précédant la cession.

En cas d'absorption ou de fusion d'entreprises, l'entreprise absorbante, ou la nouvelle entreprise résultant de la fusion, est redevable de la taxe due pour l'exploitation d'un établissement par l'entreprise absorbée ou fusionnée.

Si la surface de vente est modifiée en cours d'année, elle n'est pas pondérée au prorata : la surface à retenir est celle existante au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition. Par exemple, si la surface de vente est passée au mois d'octobre de 500 m² à 900 m², l'établissement est taxé sur la surface existante au 31 décembre, soit 900 m².

Lorsqu'une entreprise cesse son activité, elle est redevable de la taxe au prorata de la durée d'exploitation, soit jusqu'à la fermeture effective.Pour le calcul de la taxe due, le chiffre d'affaires réalisé est annualisé pour apprécier le seuil de 460 000 € et déterminer le taux de la taxe.

La taxe doit être déclarée et payée avant le 15 du 6e mois suivant la cessation d'activité (par exemple, avant le 15 septembre pour un commerce ayant cessé son activité le 31 mars).



III. La taxe foncière des locaux commerciaux et professionnels


La taxe foncière concerne tout propriétaire d'un bien immobilier (logement, local d'activité, terrain). Elle est établie à partir de la même valeur locative que la taxe d'habitation.Les locaux professionnels et les locaux commerciaux, même si leurs locaux de référence sont distincts, suivent les mêmes règles d’établissement de la valeur locative, et donc du montant de la taxe foncière.

B. Définition de la taxe foncière

Il s’agit de l’appellation que l’on confère à l’impôt local dû par le propriétaire d’un bien immobilier. Cet impôt peut englober trois caractéristiques :
- la taxe foncière sur les propriétés bâties,
- la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
- la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

L’objectif de cet impôt de recensement est de renforcer les ressources fiscales des différentes collectivités. Il est calculé sur la base de la valeur locative cadastrale d’un bien immobilier donné, à laquelle sont déduits divers abattements. Fixé par les collectivités territoriales, il devrait normalement (sauf stipulation contraire) être supporté par le bailleur,propriétaire du foncier en question.
Il est distinct de la taxe d’habitation et de la cotisation financière des entreprises qui sont réclamées au locataire exerçant une activité professionnelle.
En principe, le règlement de la taxe foncière est donc à la charge du propriétaire, mais, jusqu’à la loi Pinel publiée en juin 2014 et son décret d’application de novembre 2014, il était d’usage, lors de l’établissement d’un bail commercial, de transférer sur le locataire un certain nombre de taxes et d’impôts, parmi lesquelles cet impôt.
Le calcul de la taxe foncière est basé sur :
- la valeur locative cadastrale du bien, qui correspond à ce qu’il pourrait rapporter en cas de mise en location aux conditions du marché ;
- la valeur locative, qui est mise à jour chaque année.

La base d’imposition de la taxe foncière sur le bâti équivaut à la moitié de cette valeur, soit un abattement forfaitaire de 50%. Pour les propriétés non bâties, cet abattement s’élève à 20%. Des taux, fixés par
les collectivités territoriales, sont alors appliqués à cette base. Le résultat obtenu correspond au montant de la taxe foncière à acquitter.

Toutes les propriétés bâties en France sont soumises à la taxe foncière sur le bâti. Sont également concernés :
- les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d’usine, les réfrigérants atmosphériques, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d’exploitation ;
- les ouvrages d’art et les voies de communication ;
- les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation, le commerce ou l’industrie, même s’ils sont seulement retenus par des amarres ;
- les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions à l’exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole ;
- les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu’il les fasse occuper par d’autres à titre gratuit ou onéreux ; les terrains, cultivés ou non, utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle, par panneaux-réclames, affiches écrans ou affiches sur portatif spécial, établis au-delà d’une distance de 100 mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments.

B. La taxe foncière avant la loi “Pinel”

En matière de baux commerciaux, en dépit du caractère obligatoire que peuvent revêtir certaines règles relevant de l’ordre public, le contrat fait principalement la loi des parties. C’est pour cela qu’il est
capital pour le bailleur, mais surtout pour le preneur, de veiller à ne pas faire preuve de légèreté au moment de le signer.
En effet, avant la loi Pinel et compte tenu de ce contexte de liberté assez large, les bailleurs de locaux commerciaux étaient naturellement tentés de faire supporter à leurs preneurs l’intégralité des charges annexes à la propriété du bien loué. On parlait alors de “baux triple net”, à savoir nets de charges, impôts et travaux rendus nécessaires par l’état de l’immeuble.

Concernant les taxes devant être supportées par le bailleur et le locataire, ont alors commencé à fleurir les clauses "balai”, rédigées peu ou prou comme suit : “Le Preneur devra acquitter les contributions personnelles et mobilières, les taxes locatives et tous autres impôts dont les propriétaires sont responsables à un titre quelconque”. Cette rédaction était alors conçue, dans l’esprit des bailleurs, pour inclure la taxe foncière, sans la citer expressément. Celui-ci devait donc l’assumer chaque année, alors qu’il n’avait pas une vocation naturelle à subir cet impôt, lorsque le législateur l’a institué.

C. La taxe foncière après la loi “Pinel”

La loi Pinel a grandement clarifié les droits et obligations du locataire et du bailleur en matière d’impôt, qui étaient auparavant librement départagées par les parties. Elle a plus particulièrement limité le détail des dépenses pouvant être répercutées sur le locataire.
Ainsi, ne sont plus imputables au locataire :
- les travaux relevant de la mise aux normes en vue d’une mise en conformité, ou en rapport avec la vétusté des lieux ;
- les honoraires relatifs à la gestion du loyer du local commercial ;
- les grosses réparations en lien avec la solidité et la structure générale de l’immeuble ;
- dans le cadre d’un immeuble collectif, les dépenses en rapport avec les locaux commerciaux inutilisés ou gérés par d’autres locataires.

S’agissant de la taxe foncière (et des taxes connexes), la loi reconnaît au propriétaire la possibilité de la refacturer au locataire.
Cette clause s’applique de façon générale à toute taxe, impôt ou redevance lié au local loué ou à un service profitant directement au locataire. Cependant, même si la loi Pinel apporte une clarté dans la distribution des devoirs des signataires du bail, la liberté contractuelle reste applicable en ce qui concerne l’imputabilité de la taxe foncière.



IV. La cotisation foncière des entreprises (CFE)


La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière.


Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

A. Les entreprises concernées

La CFE est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime
d'imposition. Les activités de location et de sous-location d'immeubles  (sauf celles concernant des immeubles nus à usage d'habitation) sont concernées par la CFE, à l'exception de certaines locations meublées incluses dans l'habitation principale du propriétaire.

Certaines entreprises bénéficient d'une exonération permanente ou temporaire. Les exonérations de CFE peuvent être permanentes ou temporaires.
Certaines entreprises sont exonérées de CFE de manière permanente, sous réserve de respecter certaines conditions :
- les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de l'État ;
- les grands ports maritimes, les ports autonomes, ainsi que les ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte (à l'exception des ports de plaisance) ;
- les exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains GIE ;
- certaines coopératives agricoles et leurs unions ;
- les artisans travaillant soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils travaillent seuls ou avec le seul
concours d'une main-d'œuvre familiale ou d'apprentis ;
- les chauffeurs de taxis ou d'ambulances, propriétaires ou locataires d'une ou deux voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu'ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les deux voitures ne soient pas en service en même temps et qu'ils respectent les tarifs réglementaires ;
- les coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, les sociétés coopératives maritimes ;
- certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes ;
- les coopératives ouvrières de production (Scop) ;
- les vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 6 556 € ;
- les établissements privés d'enseignement du premier et second degré sous contrat avec l'État et d'enseignement supérieur sous convention ou reconnus d'utilité publique ;
- les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d'enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial ;
- les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ;
- les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur ;
- les auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur, et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants);
- les artistes lyriques et dramatiques ; les disquaires indépendants (avec pour activité principale la vente au détail de phonogrammes) ;
- les sages-femmes et garde-malades, (sauf s'ils relèvent de la profession d'infirmière),
- les sportifs pour la seule pratique d'un sport ;
- certaines activités de presse, comme les diffuseurs de presse spécialistes, exonérés de plein droit, ;
- les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable(ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire) ;
- les exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire ;
- les entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation ;
- les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 5 000 €.

Durant l'année de leur création, une exonération temporaire est prévue pour les entreprises nouvelles, y compris les micro-entrepreneurs exerçant une nouvelle activité commerciale, artisanale ou libérale en micro-entreprise et sous le régime micro-social.
Le créateur ou repreneur d'entreprise doit déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création ou de reprise, afin que les éléments d'imposition pour l'année suivante soient établis.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.
Un entrepreneur (entrepreneur individuel, artisan, micro-entrepreneur...) exerçant son activité à domicile, ou le dirigeant d'une société domiciliée à sa résidence principale, reste redevable de la CFE, même si la taxe foncière est appliquée au domicile personnel.

Un professionnel domicilié fiscalement au lieu de son habitation, même s'il n'y exerce pas son activité professionnelle (s'il exerce hors de son domicile ou au domicile de ses clients par exemple), est redevable de la cotisation minimum de ce lieu. S'il s'agit d'une simple domiciliation, sans locaux  entièrement dédiés à l'activité professionnelle, la CFE est payée sur la base d'une cotisation forfaitaire minimale.
Si le montant du chiffre d'affaires annuel de l'auto-entrepreneur ne dépasse pas 10 000 €, la CFE due est plafonnée à 500 €. Le fait que l'activité soit effectivement exercée hors du domicile du professionnel n'a pas d'incidence, c'est la domiciliation de l'entreprise à son adresse personnelle qui est déterminante.

B. Calcul et imposition

Le taux de la CFE est déterminé par délibération de la commune ou de l'EPCI sur le territoire duquel le redevable dispose de biens imposables. La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles d'une taxe foncière et utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l'année N-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2015, sont pris en compte les biens utilisés en 2013).

Pour son calcul, les bases foncières des établissements industriels sont réduites de 30 %.
La base d'imposition est réduite dans certains cas, et notamment :
- de 50 % pour les nouvelles entreprises, l'année suivant celle de la création ;
- pour certaines activités saisonnières (restaurants, cafés, par exemple) ;
- de 75 % pour un artisan qui emploie un salarié, de 50 % pour deux salariés et 25 % pour trois salariés (sans compter les apprentis), si la rémunération du travail (bénéfice, salaires versés et cotisations sociales) représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global TTC ;
- en cas d'implantation en Corse (abattement de 25 % sur la part perçue  au profit des communes ou groupements de communes à fiscalité propre).

Lorsque la valeur locative est très faible, une cotisation forfaitaire minimum est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par délibération de la commune ou de l'EPCI concerné. Ce montant doit
être compris dans une fourchette qui varie en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes de l'entreprise. Il n'y a pas de déclaration annuelle à effectuer.

Cependant, une déclaration 1447-M doit être déposée avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai par les entreprises qui :
- demandent à bénéficier d'une exonération (aménagement du territoire, entreprises de spectacles vivants ou cinématographiques, JEU/JEI, Label LIR ou pôle de compétitivité, par exemple) ;
- souhaitent signaler un changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE/IFER :
- augmentation ou diminution de la surface des locaux ;
- variation du nombre de salariés (crédit d'impôt, réduction artisan...) ;
- variation d'un élément d'imposition (puissance ou nombre d'installations) ;
- dépassement du seuil de 100 000 € (location nue) ;
- cessation ou fermeture d'installation ou d'établissement.

La CFE étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l'année, les entreprises nouvellement créées (y compris les nouveaux micro-entrepreneurs) n'y sont pas soumises durant l'année de  leur création. Ensuite, lors de la première année d'imposition, elles bénéficient d'une réduction de moitié de la base d'imposition.
Le  créateur ou repreneur d'entreprise doit déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création ou de reprise, afin que les éléments d'imposition pour l'année suivante soient établis.
Cela concerne :
- la création ou la reprise d'un établissement en cours d'année (sauf  s'il s'agit d'un transfert total de l'activité professionnelle dans la même commune) ;
- un changement d'exploitant en cours d'année ou au 1er janvier de l'année suivante.

Si la cession de l'entreprise a lieu en cours d'année, c'est le cédant qui est redevable de la CFE pour l'année entière. Il doit déclarer le  changement d'exploitant avant le 31 décembre.
Si le changement prend effet au 1er janvier de l'année suivante, c'est le nouvel exploitant qui est imposé sur les bases de l'activité de son prédécesseur et qui doit effectuer la déclaration avant le 31 décembre de l'année de cession.

Tous les établissements redevables ne reçoivent plus directement par voie postale d'avis d'imposition, ni d'avis d'acompte, qui doivent être consultés sur le compte fiscal en ligne.

Le solde de la CFE doit être réglé au plus tard le 15  décembre de chaque année, déduction faite de l'éventuel acompte versé le 15 juin.

Le paiement doit obligatoirement être effectué de façon dématérialisée :
- télérèglement via le compte fiscal en ligne ;
- prélèvement mensuel (adhésion possible jusqu'au 30 juin) ;
- prélèvement à l'échéance (adhésion possible jusqu'au 30 novembre pour le paiement du solde).

Les entreprises qui ont payé l'année précédente une cotisation annuelle d'un montant supérieur à 3 000 €, et n'ayant pas opté pour un paiement mensualisé, doivent verser un acompte, équivalent à 50 % du montant perçu l'année précédente, avant le 15 juin.



V. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) est due par les entreprises et les travailleurs indépendants à partir d'un certain chiffre d'affaires et est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Elle est affectée aux collectivités territoriales (communes et leurs groupements, départements et régions).


La CVAE est due par les entreprises (personnes physiques ou morales) qui :
- réalisent plus de 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxe (quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition) ;
- et exercent une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doivent effectuer la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés (n°1330-CVAE).
Elle permet d'acquérir les données nécessaires à la répartition de la CVAE entre les collectivités locales.
La CVAE est due par l'entreprise qui exerce une activité au 1er janvier de l'année d'imposition.
Les entreprises nouvelles ne sont pas assujetties à la CVAE l'année de leur création, sauf en cas de transmission d'activité.
Les sociétés civiles professionnelles et de moyens et les groupements réunissant des membres de professions libérales sont redevables en leur nom propre de la CVAE.
Les associés de ces structures sont également assujettis à la CVAE lorsqu'ils exercent une activité imposable.
Les exonérations prévues de CFE s'appliquent aussi à la CVAE.


Pour déterminer la base d'imposition de la CVAE, sont pris en compte :
- le chiffre d'affaires (sert à déterminer le seuil d'éligibilité à la CVAE et le taux effectif d'imposition de l'entreprise) ;
- la valeur ajoutée (assiette de la CVAE).
Le chiffre d'affaires est calculé sur la période de référence qui correspond en général à l'exercice clos pendant l'année d'imposition. Le chiffre d'affaires à prendre en compte pour l'assiette de la CVAE est plus large que le chiffre d'affaires comptable de l'entreprise.
Il comporte :
- les produits qui composent habituellement le chiffres d'affaires (ventes / prestations de services) ;
- des produits supplémentaires (plus-value de cessions d'immobilisations lorsqu'elles se rapportent à l'activité courante et normale, et les refacturations de frais inscrites au compte transfert de charges).
La valeur ajoutée est déterminée à partir du chiffre d'affaires, majoré d'autres produits, et minoré des coûts de production et d'autres charges, relatifs à des activités imposables (c'est-à-dire dans le champ de la CFE et qui ne bénéficient pas d'une exonération).


Le taux de la cotisation est théoriquement égal à 1,50 % de la valeur ajoutée produite (quel que soit le chiffre d'affaires). Cependant, les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 000 000 € bénéficient d'un dégrèvement (pris en charge par l'État). Le barème progressif et variable est donc appliqué sans demande préalable de l'entreprise, en fonction du chiffre d'affaires réalisé par elle lors du versement des acomptes et du solde.


Le taux effectif d'imposition, déterminé en fonction du chiffre d'affaires propre à l'entreprise (ou de la somme des chiffres d'affaires en cas d'appartenance à un groupe) est appliqué à la valeur ajoutée produite par l'entreprise, soit :
Valeur ajoutée x taux effectif d'imposition = CVAE due ou cotisation minimum (250 €)
Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € et pour lesquelles le montant de la CVAE serait inférieur à 250 € doivent obligatoirement verser une cotisation minimum de 250 €.

Une taxe additionnelle à la CVAE (TACVAE) est encaissée, en plus de la cotisation de CVAE, au profit des chambres de commerce et d'industrie (CCI) de région. Son taux, variable, est fixé chaque année. 


Quelle que soit la date de clôture de l'exercice, l'entreprise doit obligatoirement effectuer par voie dématérialisée :
- la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés n°1330-CVAE selon la procédure EDI-TDFC ;
- la déclaration n°1329-DEF en mode EDI ou EFI.
Les déclarations doivent avoir lieu dans les délais suivants :
- le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (entre le 3 et le 5 mai) ;
- dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année ;
- dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité (dans ce cas,
seule la déclaration n° 1329-DEF doit être transmise dans les 60 jours).


Le dépôt de la déclaration n° 1330-CVAE n'est pas nécessaire si l'entreprise remplit les conditions cumulatives suivantes :
- avoir rempli le cadre réservé à la CVAE dans sa déclaration de résultats (tableaux n° 2033E, 2035E, 2059E et 2072E) ;
- ne disposer que d'un seul établissement au sens de la CFE ;
- ne pas employer de salariés exerçant leur activité plus de 3 mois hors de l'entreprise ;
- ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultat différentes ;
- ne pas être une société civile de moyens (SCM) ;
- ne pas clôturer plusieurs exercices au cours de l'exercice la période de référence CVAE ;
- ne pas avoir fusionné au cours de l'exercice de référence CVAE ;
- ne pas être une entreprise étrangère ne disposant pas d'un établissement stable en France ;
- ne pas être soumise au régime des micro-entreprises.


L'entreprise redevable de la CVAE doit obligatoirement télépayer les acomptes et le solde.
Elle doit verser 2 acomptes de 50 % de la cotisation due au moyen du relevé d'acompte n°1329-AC :
- au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition ;
- au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition.
Lorsque le montant de la CVAE ne dépasse pas 3 000 €, il n'y a pas d'acomptes (la CVAE est payée en une seule fois),
Le télérèglement de la CVAE est obligatoire pour toutes les entreprises redevables de la CVAE.
L'entreprise redevable doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE en utilisant la déclaration n°1329-DEF transmise de façon dématérialisée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition, accompagnée (si nécessaire) du versement du solde.
En cas d'excédent lié à un trop versé d'acomptes, celui-ci, sous déduction des autres impôts directs éventuellement dus, est remboursé par les services des impôts.



VI. Taxes pour frais de chambre consulaire


Des taxes sont perçues pour permettre le financement des chambres consulaires, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) dont relèvent les commerçants, la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans et la chambre d'agriculture pour les exploitants agricoles. Ces taxes sont annexes aux impôts directs locaux.


A. Taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie


Elle est constituée de deux contributions : la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et laxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Elle est due pour l'année entière par le contribuable qui exerce l'activité imposable au 1er janvier.
En sont notamment exonérés les loueurs en meublé professionnel (LMP) et les professionnels percevant des bénéfices non commerciaux (BNC), (professions libérales comprises).

B. Taxe pour frais de chambre des métiers


Cette taxe est due par les chefs d'entreprises individuelles (artisans) ou les sociétés immatriculées au répertoire des métiers, à titre obligatoire ou facultatif. Certains sont par ailleurs redevables de la  cotisation foncière des entreprises (CFE)
Son montant est voté chaque année dans ses différentes composantes par la chambre régionale des métiers.
La taxe est composée :
- d'un droit fixe par ressortissant, dans la limite de 133 €;
- d'un droit additionnel à la , dans la limite de 60 % du droit fixe ;
- d'un droit additionnel par ressortissant : 49 € (équivalent à 0,12 % du plafond annuel de la sécurité sociale).


C. Taxe pour frais de chambre d'agriculture


Elle est calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale du terrain diminuée de 20 % de son montant.
Elle est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés non bâties, au 1er janvier de l'année d'imposition. Dès lors qu'il est soumis à la TFPNB, un terrain est soumis à la taxe, même s'il n'a pas d'affectation ou de vocation agricole ou horticole.
Elle est établie au nom du redevable sur le même avis d'imposition que la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
La taxe est établie dans la circonscription territoriale de chaque chambre d'agriculture.
Son montant est remboursé pour moitié au propriétaire par le locataire fermier ou métayer.


Depuis 2015, les micro-entreprises ne sont plus exonérées de la taxe pour frais de chambres consulaires. Cependant, un mode de calcul spécifique est appliqué : la taxation est  proportionnelle au chiffre d'affaires et est recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur.



Sources : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/cotisatio...
https://www.legalplace.fr/guides/taxe-fonciere-bai...
https://www.service-public.fr/professionnels-entre...
https://www.service-public.fr/professionnels-entre...
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/fi...


Le 15 août 2018

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