Les frais d'agence dans le cadre d'une location

La loi Alur est venue plafonner les honoraires d'agence dus par le locataire. Un arrêté du 10 janvier 2017 applicable depuis le 1er avril 2017 renforce les obligations d'information des agents immobiliers sur leurs honoraires.

Le plafonnement des honoraires d'agence en location était une promesse de la loi Alur, promesse réalisée par un décret du 1er août 2014 qui est venu préciser les nouvelles modalités de calcul des frais d'agence pour le locataire.
Le nouveau barème de calcul des frais d'agence pour les locataires est applicable depuis le 15 septembre 2014. Ces honoraires varient selon la zone géographique et la taille du logement concerné. Ce barème concerne indifféremment logements vides et logements meublés.

Lors de la mise en location d'un logement par un intermédiaire, seules quatre prestations pourront faire l'objet d'honoraires acquittés par les locataires :

- l'organisation des visites,
- la constitution du dossier,
- la rédaction du bail,
- l'établissement de l'état des lieux d'entrée.

Le montant de ces honoraires doit respecter une double limite :
- il ne doit pas excéder le montant payé par le bailleur d'une part,
- il doit être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement proposé à la location d'autre part.

Le principe de partage entre le locataire et le bailleur demeure ; en effet le législateur n'a pas encadré les honoraires de location de manière générale. Le plafonnement des honoraires permet uniquement de limiter la quote-part du locataire qui ne peut être supérieure à celle du propriétaire. L'agent immobilier reste libre de fixer ses honoraires à l'égard du bailleur.

Le renouvellement du contrat de bail, lorsqu'il s'accompagne : d'une augmentation du loyer sous-évalué (ou d'une modification des conditions du bail initial) nécessitant la rédaction d'un nouveau bail, et, à ce titre, de l'intervention d'un agent immobilier, entraîne le partage, entre le bailleur et le locataire, des honoraires de l'agent.

Qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée, les prix de l'agence immobilière sont libres mais doivent être affichés de façon visible et lisible :
- à l'entrée des locaux de l'agence,
- depuis l'extérieur sur la vitrine de l'agence,
- sur chaque vitrine publicitaire située hors de l'agence,
- dans les foires ou salons.
Les prix doivent être indiqués toutes taxes comprises (TTC).
Pour chaque prestation doit être précisé qui est redevable du paiement (bailleur, locataire, sous-locataire).

Les montants des honoraires correspondants à ces prestations sont fixés selon des critères géographiques. Trois critères ont été retenus qui correspondent à une zone très tendue, une zone tendue et le reste du territoire.

En zone très tendue, le locataire devra s'acquitter de 12 € par mètre carréde surface habitable du logement à louer. Est considérée comme une « zone très tendue », la zone géographique qui correspond aux territoires  des communes comprises dans la zone A bis. Cette zone comprend Paris et 68 communes limitrophes.

En zone tendue le locataire devra s'acquitter d'honoraires correspondant à 10 € par mètre carré de surface habitable du logement à louer. La « zone tendue » correspond aux territoires des communes dont la liste est annexée au décret n°2013-392 du 10 mai 2013.

Pour le reste du territoire, c'est-à-dire en dehors des zones tendues et très tendues, le locataire devra s'acquitter d'honoraires correspondant à 8 € par mètre carré de surface habitable du logement à louer pour les prestations de visite, constitution du dossier et rédaction du bail.

Pour l'établissement d'un état des lieux d'entrée par un professionnel, aucune différenciation géographique n'a été faite. Un plafonnement unique valant pour l'ensemble du territoire est appliqué : 3 € par mètre carré de surface habitable du logement soumis à la location.

Le plafonnement des honoraires d'agence mettra donc à la charge des locataires pour l'ensemble des prestations visées, des montants correspondant à :
- 15 € par mètre carré de surface habitable en zone très tendue,
- 13 € par mètre carré en zone tendue
- 11 € pour le reste du territoire.

Ces plafonds sont révisables chaque année au 1er janvier par arrêté du ministre chargé du Logement, en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers publié.

Sources : Quels sont les frais d'agence pour une location ? (lefigaro.fr)

Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation | Service-public.fr

Le 13 août 2018