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Les entreprises en difficulté


En moyenne en France, 60 000 entreprises par an sont contraintes au dépôt de bilan , à savoir, trois fois plus qu’il y a dix ans. 200 000 contrats de travail sont ainsi rompus et 100 milliards de perte sont reconnus. Par ailleurs, il apparaît que près de 85% des dépôts de bilan aboutissent à une liquidation judiciaire.
L’évolution de la réglementation a pris en compte la nécessité de concilier au mieux les objectifs de sauvegarde de l’entreprise, du maintien de l’activité et de l’emploi et du désintéressement des créanciers (apurement du passif), en mettant en place des procédures d’alerte et de règlement amiable.

Première partie : La cessation des paiements


La cessation des paiements est l’état du débiteur qui est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Elle est régie par les articles R 631-1 et suivants du Code de Commerce.
La déclaration de cessation de paiements est ouverte aux professionnels suivants :
- toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale,
- agriculteur,
- entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL),
- auto-entrepreneur,
- personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (y compris une profession libérale),
- personne morale de droit privé (société, association).

Seul le représentant légal de l'entreprise, ou le débiteur personne physique, est habilité à effectuer une déclaration de cessation de paiements. Il peut se faire remplacer par la personne de son choix (un avocat par exemple) qui doit être munie d'une procuration nominative et doit justifier de son identité et de son activité professionnelle. La déclaration émanant d'un gérant de fait, d'un associé ou d'un conjoint collaborateur sera refusée.

En cas de co-gérance, la déclaration de cessation de paiement doit être signée par un des co-gérants au moins. En cas de procuration pour le dépôt, le pouvoir doit également être signé par l'un des deux gérants au moins.

L'actif disponible correspond à tout ce qui peut être transformé en liquidités immédiatement ou à très court terme (quelques jours seulement) sans rendre impossible la poursuite de l'entreprise (des biens qui seraient vendus par exemple).

Le passif exigible est constitué par l'ensemble des dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent exiger immédiatement le paiement. Ces dettes doivent être certaines (non litigieuses et non contestées) et liquides (au montant déterminé) : factures arrivées à échéance, salaires à verser, etc.

S'agissant d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), seuls les dettes et l'actif disponible se rattachant au patrimoine affecté à l'activité professionnelle sont pris en compte.

Si l'entreprise bénéficie de réserves de crédit ou obtient un délai de paiement de la part de ses créanciers lui permettant de faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle n'est pas en cessation des paiements.

La déclaration de cessation des paiements doit être déposée, dans un délai maximum de 45 jours suivant la date de cessation des paiements :
- au greffe du tribunal de commerce : pour un commerçant, une société commerciale (SARL, société anonyme, etc.) ou un artisan,
- au greffe du tribunal de grande instance du lieu du siège de l'entreprise, dans les autres cas : exploitations agricoles, professions libérales...

Une entreprise en cessation des paiements doit demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours au plus tard suivant la date de cessation des paiements, sauf si dans le même temps elle a demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Elle ne peut plus bénéficier de certaines procédures préventives (mandat ad hoc, sauvegarde). Le dirigeant ou le débiteur personne physique qui omet sciemment de déclarer la
cessation des paiements encourt des sanctions, notamment une interdiction de gérer.

La preuve de la cessation des paiements peut résulter de l’aveu du débiteur par la déclaration de cessation de ses paiements ou à l’occasion d’une instance contre lui ou de l’enquête dont il est l’objet. C’est au créancier qui assigne en redressement ou en liquidation judiciaire de prouver, outre le caractère déterminé et exigible de sa créance, que l’état financier de son débiteur ne permet pas de faire face à son passif exigible. Le tribunal fixe la date de cessation des paiements. À défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d’ouverture de la procédure.

Doivent être joints à la déclaration les documents suivants :
- extrait d'immatriculation au RCS (extrait K ou Kbis) pour un commerçant ou au répertoire des métiers (RM) pour un artisan,
- état du passif exigible et de l'actif disponible,
- état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées,
- état actif et passif des sûretés,
- état des engagements hors bilan,
- état complet des privilèges,
- comptes annuels du dernier exercice,
- situation de trésorerie de moins d'un mois,
- nombre des salariés employés à la date de la demande, le nom et l'adresse de chacun d'entre eux,
- montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable (= montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées),
- copie pièce d'identité du représentant légal,
- inventaire sommaire des biens du débiteur ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté, des biens affectés à l'exercice de cette activité, si l'entreprise exploite elle-même une ou des installations classées pour la protection de l'environnement (prévention des pollutions, des risques et des nuisances), copie de l'autorisation ou de la déclaration,
- en cas de demande de redressement judiciaire, prévisionnel de trésorerie et d'exploitation pour 6 mois

Deuxième partie : Le rétablissement professionnel


L’ordonnance 2014-326 du 12 mars 2014 entrée en vigueur le 1er Juillet 2014 a institué une nouvelle procédure : le rétablissement professionnel (articles L645-1 et suivants du code de commerce).
Le rétablissement professionnel est applicable à toute personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, ou une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale. Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) ne peuvent pas en bénéficier.

Pour être éligible à la procédure, le débiteur doit remplir un certain nombre de conditions posées par l’article L645-1 du Code de Commerce:
- les conditions d'ouverture de la liquidation sont réunies (état de cessation des paiements et impossibilité de redressement)
- le débiteur dispose d’un actif dont la valeur n’excède pas 5.000 € : Le débiteur précise dans l’inventaire qu’il établit quelles sont les modalités d’évaluation de ses biens (R640-1-1).
- le débiteur ne doit pas faire déjà l’objet d’une procédure collective en cours,
- le débiteur ne doit pas avoir de salarié ni en avoir eu au cours des six derniers mois (L645-1),
- le débiteur ne doit pas faire l’objet d’un contentieux prud’homal en cours (L645-1 al 2) en tant qu’employeur,
- dans les 5 ans qui précèdent l’ouverture de la procédure le débiteur ne doit pas avoir fait l’objet d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif ou d’un précédent rétablissement professionnel. Il s’agit d’éviter que l’ouverture de la procédure fasse obstacle aux dispositions permettant la reprise des poursuites en cas de successions de deux procédures dans les cinq ans (L645-2 du code de commerce),
- la bonne foi du débiteur est une condition de maintien en rétablissement professionnel (L645-9 du code de commerce)
- des sanctions ne sont pas envisagées.

La demande d’ouverture relève du seul débiteur, qui n’est pas obligé de la solliciter et peut préférer la liquidation judiciaire. Cela permet de préciser que les conditions d'ouverture de la liquidation doivent également être réunies (état de cessation des paiements et impossibilité de redressement)
Le débiteur peut également demander l’ouverture du rétablissement professionnel à l’occasion d’une demande de liquidation qu’il formule simultanément ou sur assignation en liquidation d’un créancier (L645-3).

Si le tribunal décide d’ouvrir le rétablissement professionnel, il sursoit à statuer sur la demande de liquidation judiciaire, et le tribunal qui rejette la demande d’ouverture d’un rétablissement personnel statue sur l’ouverture de la liquidation judiciaire (R645-3) Dans tous les cas, le ministère public donne son avis sur l’ouverture (L645-3).
Si le tribunal ouvre la procédure, il désigne un juge « commis » qui effectue une enquête sur le patrimoine du débiteur (actif et passif) sans se voir opposer le secret professionnel
(L623-2). Le juge commis est assisté d’un « mandataire judiciaire » Le débiteur doit prêter son concours au juge commis.

La procédure dure quatre mois (L645-4) La particularité de cette procédure est de ne pas présenter les caractéristiques d’une procédure collective : il n’existe pas de discipline des créanciers ni de représentation collective de leurs intérêts. Enfin la procédure n’a d’effet que sur les créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire.
Concrètement :
- le débiteur n’est pas dessaisi, il peut payer les créanciers et réaliser ses biens, par hypothèse modestes.
- il n’y a pas de suspension des poursuites des créanciers de plein droit, et ce n’est que sur demande que le juge commissaire, au visa de l’article L645-6, peut l’ordonner pour un créancier déterminé et accorder des délais de paiement de ce créancier dans la limite de quatre mois.
- les créanciers n’ont pas à déclarer créance, mais le mandataire judiciaire invite les créanciers connus à lui communiquer le détail des sommes dues, dans un délai de deux mois à compter de la réception
de son avis, le montant de leurs créances (L645-8). L’avis est une lettre simple pour ne pas alourdir les frais (mais avec la difficulté de prouver le point départ du délai : article R645-10),
- le mandataire judiciaire a qualité pour effectuer les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur (on ignore avec quels moyens financiers), ce dont il rend compte au juge commis (L645-7)
- le mandataire judiciaire informe de l’ouverture de la procédure, par RAR, les cautions, coobligés, ou les personnes ayant consenti des sûretés personnelles ou ayant affecté un bien en garantie, dont l’existence est portée à sa connaissance par le débiteur ou un créancier (R645-11).

Sur le rapport du mandataire judiciaire, transmis au juge commis et au ministère public (R645-13), et après avis du ministère public, le juge commis dépose à son tour un rapport au greffe, au plus tard trois jours avant l’audience. Ce rapport peut être déposé et porté à la connaissance du débiteur jusqu’au jour de l’audience si la liquidation judiciaire est demandée (R645-14).
Suite à l’audience, le tribunal prononce la liquidation judiciaire ou la clôture de la procédure (L645-11 et L645-9). La Cour d’appel statuant sur le recours contre l’ouverture de la procédure ou sa clôture peut statuer sur le prononcé de la liquidation judiciaire (R645-23)
La clôture entraîne effacement de celles des dettes antérieures qui avaient été portées à la connaissance du mandataire judiciaire (L645-11).
Cependant les créances alimentaires, des salariés, ou trouvant leur origine dans une infraction ne sont pas effacées ni les créances « attachées à la personne » (que certains assimilent aux créances non
professionnelles, ce qui est peut-être hâtif).
Le texte indique que l’ « ordonnance » de clôture mentionne expressément celles des dettes qui sont effacées (L645-11), sous forme d’un état chiffré avec indication du nom des créanciers (R645-17).
La demande de liquidation judiciaire, sur laquelle le tribunal avait sursis à statuer, est rendue « caduque » par l’effet de la clôture (R645-17)
La clôture relève de la compétence du tribunal et d’ailleurs l’article L645-10 évoque un jugement et l’article R645-16 précise que le juge commis ne peut siéger dans la formation collégiale.

Le jugement de « clôture sans liquidation » est notifié au débiteur et au ministère public et les créanciers concernés peuvent en obtenir un extrait certifié. Il est publié au BODACC et dans un journal d’annonces légales dans les quinze jours du jugement.

Troisième partie : La procédure de redressement judiciaire


La procédure de redressement judiciaire est applicable au débiteur personne physique ou morale en cessation des paiements (articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce). Elle est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue de la période d’observation, qui est en principe un plan de continuation, exceptionnellement un plan de cession.



I. L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire


L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire suppose que le débiteur soit en état de cessation des paiements, en d’autres termes « dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ». La date de la cessation des paiements est en principe celle du jugement d’ouverture, mais le tribunal a la faculté de la reporter en arrière, une ou plusieurs fois, sans toutefois pouvoir la faire remonter plus de dix-huit mois avant la date du prononcé du jugement d’ouverture.

Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, tout agriculteur ou autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (y compris une profession libérale), et toute personne morale de droit privé (société, association) qui se trouve en état de cessation des paiements mais dont la situation n'est pas définitivement compromise.

Un commerçant, un artisan, un agriculteur ou toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et qui décède en état de cessation des paiements peut faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.

La procédure peut être ouverte à l'initiative d'un créancier ou du ministère public. Le tribunal doit être saisi dans l'année du décès, ou sans condition de délai, par les héritiers d'un débiteur décédé en état de cessation des paiements.

La procédure de redressement judiciaire peut être ouverte :
- à la demande du débiteur au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements ;
- à la demande d'un créancier, sauf si une procédure de conciliation est en cours :
- à la demande du procureur de la République sauf si une procédure de conciliation est en cours.

La procédure est ouverte :
- devant le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou artisan ;
- devant le tribunal de grande instance dans les autres cas.

Le tribunal compétent est celui du lieu où se trouve le siège de l'entreprise. Le tribunal, après examen de la situation du débiteur, rend un jugement d'ouverture de redressement judiciaire.
Le jugement peut faire l'objet d'un appel de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public. le délai d'appel est de dix jours à partir de la notification de la décision.
Si l'entreprise ne peut pas être redressée, le tribunal invite le débiteur à présenter ses observations sur l'ouverture éventuelle d'une liquidation judiciaire.

La procédure de redressement judiciaire commence par une période d'observation de six mois maximum, renouvelable sans pouvoir dépasser dix-huit mois. Pendant cette phase, un bilan économique et social est réalisé.
L'entreprise poursuit son activité. Elle est alors gérée par un administrateur judiciaire seul ou avec son dirigeant.

L'ouverture de la procédure entraîne la suspension des poursuites : les créanciers qui existaient avant l'ouverture de la procédure ne peuvent plus engager de poursuites en justice ni procéder à des saisies pour faire exécuter des décisions déjà obtenues. Elle arrête aussi le cours de la plupart des intérêts et des majorations.

La période d'observation se termine par l'une des actions suivantes :
- la mise en place d'un plan de redressement, limité à 10 ans, si l'entreprise est viable. Ce plan prévoit notamment des mesures de réorganisation de l'entreprise qui doivent permettre le règlement de ses dettes et la poursuite de son activité ;
- la cession partielle ou totale de l'activité ;
- l'ouverture d'une liquidation judiciaire si la situation de l'entreprise ne peut pas s'améliorer ;
- la clôture de la procédure s'il apparaît que le débiteur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et régler les frais.

Pendant la période d'observation, seuls les licenciements économiques ayant un caractère urgent, indispensable et inévitable peuvent être prononcés. Après information des représentants du personnel, ils doivent être autorisés par le juge commissaire, qui fixe le nombre de salariés licenciés et leur activité.



II. Le déroulement de la procédure


Le tribunal fixe la mission du ou des administrateurs qu’il désigne. Ceux-ci peuvent être chargés, ensemble ou séparément, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d’entre eux, ou d’assurer seuls, entièrement ou en partie, l’administration de l’entreprise (C. com., art. L. 631-12).

Lorsque l’administrateur a une mission de représentation, il exerce les prérogatives conférées au débiteur par les articles L. 622-7, II, et L. 622-8, alinéa 3, du code de commerce. En cas de mission d’assistance, il les exerce concurremment avec le débiteur (C. com., art. L. 631-14, al. 3).
Lorsque l’entreprise compte moins de vingt salariés et réalise un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à trois millions d’euros, le tribunal a la faculté de ne pas désigner d’administrateur.
Pendant la période d’observation, l’activité est alors poursuivie par le débiteur, qui exerce les prérogatives dévolues à l’administrateur judiciaire (C. com., art. L. 631-21).

S’il apparaît, au cours de la période d’observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre fin à celle-ci. Il statue à la demande du débiteur, après avoir entendu ou dûment appelé ce dernier, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, et avoir recueilli l’avis du ministère public (C. com., art. L. 631-16).

L’administrateur judiciaire, avec le concours du débiteur et l’assistance éventuelle d’un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l’entreprise. Ce bilan précise l’origine, l’importance et la nature des difficultés de l’entreprise. Lorsque l’entreprise exploite une ou des installations classées, il est complété par un bilan environnemental réalisé, à la demande de l’administrateur, par le débiteur ou un technicien désigné par le juge-commissaire. C’est sur la base de ce document que le projet de plan va être préparé.

Dans la procédure de redressement judiciaire, c’est l’administrateur qui, avec le concours du débiteur, élabore le projet de plan et présente des propositions aux comités de créanciers. C’est également l’administrateur qui procède aux consultations préalables (art. L. 631-19, I). S’il n’y pas d’administrateur, ces missions échoient au débiteur.

Le plan de redressement est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Toutefois, un débiteur ayant cessé son activité peut bénéficier d'un plan de redressement ayant pour objet l'apurement de son passif.
Le plan de redressement peut prévoir des licenciements nécessaires à la survie de l'entreprise. Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, leur activité et leur catégorie professionnelle.
Dans le cas d'un plan de cession, les salariés qui ne sont pas licenciés deviennent des salariés du dirigeant qui reprend l'entreprise.



Quatrième partie : La liquidation judiciaire simplifiée


Une entreprise peut faire l'objet d'une liquidation judiciaire simplifiée, si son actif ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires sont inférieurs à certains seuils (article L 641- 2 du Code de Commerce). La procédure est plus courte et allégée, notamment en ce qui concerne la vérification des créances et la vente des biens. Pour le surplus, les règles de la liquidation judiciaire classique s'appliquent.

Elle est obligatoire lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

- l'entreprise n'a pas de bien immobilier ;

- elle n'emploie pas plus d'un salarié ;
- son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 300 000 €.

Elle est facultative lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
- l'entreprise n'a pas de bien immobilier ;
- son effectif ne dépasse pas cinq salariés ;
- son chiffre d’affaires hors taxes est compris entre 300 000 € et 750 000 €.

À tout moment, le tribunal peut décider de ne plus appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et de revenir à la procédure de liquidation judiciaire classique.
En principe, les créances ne sont pas vérifiées dans leur ensemble. Il est seulement procédé à la vérification des créances salariales et de celles qui peuvent être réglées avec l'actif disponible (en fonction de leur rang).

Pour une liquidation judiciaire simplifiée obligatoire, le liquidateur n'a besoin d'aucune autorisation du juge-commissaire pour vendre les biens, soit de gré à gré (vente libre avec accord du vendeur et de l'acheteur), soit aux enchères publiques. Le liquidateur peut être désigné pour réaliser l'inventaire. Dans ce cas, si la valeur des biens le justifie, le juge-commissaire désigne pour réaliser la prisée des biens un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.

Dans le cadre d'une liquidation judiciaire simplifiée facultative, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la liquidation judiciaire simplifiée.

Après les opérations de vérification des créances et de vente des biens, le liquidateur établit un état des créances, complété des propositions de répartition des sommes recueillies entre les créanciers, qui est publié au Bodacc.
Toutefois, si les sommes à répartir ne permettent que le paiement des créanciers privilégiés, cet état fait l'objet d'un simple dépôt au greffe.

Le projet peut être contesté par les créanciers et le débiteur, dans un délai d'un  mois devant le juge-commissaire. Le liquidateur procède ensuite à la répartition des sommes, conformément à ses propositions ou, selon le cas, conformément à la décision du juge-commissaire.

La clôture de la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire est prononcée au plus tard dans les six mois après l'ouverture de la procédure. Ce délai peut seulement être prorogé de trois mois. Si ce délai, même prolongé, ne pourra être respecté, il faut alors que le tribunal décide de renoncer à la procédure simplifiée au profit de la procédure de liquidation judiciaire ordinaire, ce que l’article L. 644-6 du code de commerce autorise expressément.




Cinquième partie : La procédure de liquidation judiciaire


La procédure de liquidation judiciaire, applicable au débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. Elle est régie par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.



I. Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire


La liquidation judiciaire est ouverte à tout débiteur « en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible » (C. com., art. L. 640-1, al. 1er).

Il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de liquidation judiciaire à l’égard d’une personne soumise à une telle procédure tant que celle-ci n’a pas été clôturée ou à une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, tant qu’il n’a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte (C. com., art. L. 640-2, al. 2).
La liquidation judiciaire peut, par ailleurs, être ouverte par la voie de l’extension de procédure, en cas de fictivité ou de confusion des patrimoines.

Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, tout agriculteur, toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (y compris une profession libérale), et toute personne morale de droit privé (société, association) qui se trouve en état de cessation des paiements et dont le redressement est impossible.

La liquidation judiciaire s'applique aussi à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), mais seulement en ce qui concerne son patrimoine affecté.
Un commerçant, un artisan, un agriculteur ou toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et qui décède en état de cessation des paiements peut faire l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.

La procédure peut être ouverte à l'initiative d'un créancier ou du ministère public. Le tribunal doit être saisi dans l'année du décès ou sans condition de délai, par les héritiers d'un débiteur décédé en état de cessation des paiements.

La procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte :
- à la demande d'un créancier, sauf si une procédure de conciliation est en cours ;
- à la demande du débiteur ;
- à la demande du procureur de la République, sauf si une procédure de conciliation est en cours.

Le tribunal compétent, dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise, de l'association ou le domicile de la personne physique, est selon le cas :
- le tribunal de commerce : si le débiteur est commerçant ou artisan ;
- le tribunal de grande instance : dans les autres cas.



II. Effets et déroulement de la procédure de liquidation judiciaire


Le prononcé de la liquidation par le tribunal emporte de plein droit « dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens », ce, tant que la liquidation n’est pas clôturée. Ce
dessaisissement se fait au profit du liquidateur, qui représente donc désormais le débiteur ; précisément, il exerce « les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine » (C.com., art. L. 641-9, I, al. 1er).
Mais lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants en fonction lors du prononcé de la liquidation judiciaire demeurent néanmoins en place, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée des associés.

Les pouvoirs du débiteur personne physique ou des dirigeants du débiteur personne morale sont néanmoins très réduits. Ils conservent uniquement ceux qui n’entrent pas dans la mission du liquidateur. Ils peuvent en particulier exercer les « droits propres » du débiteur, c’est-à-dire certaines actions en justice en matière civile au nom de celui-ci (C. com., art. L. 641-9, II,al. 2). A été jugé recevable le pourvoi en cassation formé par le dirigeant d’une personne morale pour le compte de celle-ci, contre le jugement prononçant la liquidation judiciaire (Com. 16 mars 2010).

À partir du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, l'entreprise, l'association ou la personne concernée doit cesser immédiatement son activité, sauf autorisation du tribunal (pour une durée de trois mois, qui peut être prolongée une fois). Le débiteur ne peut plus administrer ses biens tant que la liquidation judiciaire n'est pas close.
Le jugement d'ouverture empêche toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement de sommes d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement.

Toutes les voies d'exécution des créanciers sont neutralisées.

Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts (conventionnels, légaux, etc.) et majorations, à l'exception des intérêts des prêts de plus d'un an. Les garants du débiteur ne bénéficient pas de cette mesure.

Les contrats de travail liant les salariés et l'employeur sont rompus dans un délai de quinze jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire ou suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité. Ce délai est porté à vingt-et-un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est établi.

Les créances nées de la rupture du contrat de travail (salaires, primes, indemnités, cotisations et contributions sociales...) sont couvertes par l'assurance de garantie des salaires (AGS) dès lors que la rupture intervient notamment :
- dans les quinze jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire ;
- dans les 21 jours en cas de PSE ;
- pendant le maintien provisoire de l'activité autorisée par jugement de liquidation et dans les 15 jours suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité.

Toutes les créances que les créanciers détiennent contre l'entreprise, deviennent immédiatement exigibles, même si elles ne sont pas encore échues.

Dans un délai de deux mois à partir de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc, les créanciers qui disposent d'une créance qui existait avant le jugement d'ouverture doivent adresser une déclaration de créances au liquidateur.

Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire nomme un mandataire judiciaire pour être liquidateur.

Le liquidateur exerce, à la place du débiteur, ses droits et actions sur ses biens, pendant toute la durée de la liquidation. Le débiteur peut toutefois accomplir les actes et exercer les droits qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur.

Dès l'ouverture de la procédure, le liquidateur :
- gère l'entreprise durant la poursuite provisoire de l'activité dans le cas où elle a été autorisée par le tribunal ;
- vérifie, après avoir sollicité les observations du débiteur, si les créances déclarées sont certaines (non litigieuses et non contestées), liquides (montant déterminé), exigibles et s'assure de leur montant ;
- effectue la vente des biens (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.) soit dans le cadre d'une vente globale de l'entreprise (plan de cession), soit par des ventes séparées (les fonds sont
alors répartis entre les différents créanciers suivant le rang de chacun). La loi opère une distinction entre les ventes d’immeubles et de meubles (C. com., art. L. 642-18 s.). Pour les immeubles, la vente a normalement lieu suivant les formes applicables en matière de saisie immobilière, ce qui est à la fois coûteux et compliqué. Toutefois, il est possible de faire l’économie de cette procédure « si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues » le justifient.
Le juge-commissaire peut alors ordonner la vente par adjudication amiable, c’est-à-dire par vente aux enchères devant notaire, ou de gré à gré, par accord direct avec l’acheteur, ce qui est, dans un cas comme dans l’autre, beaucoup plus simple. La vente d’immeuble par un liquidateur, même de gré à gré, est toujours une vente judiciaire, de telle sorte que si elle est conclue à un prix jugé déséquilibré, elle ne peut être rescindée pour lésion (Com. 16 juin 2004,) .En ce qui concerne les meubles, le juge-commissaire a le choix entre une vente aux enchères publiques ou de gré à gré.
- procède aux licenciements des salariés, qui doivent intervenir dans les 15 jours de la liquidation judiciaire, ou s'il y a eu autorisation de poursuite provisoire de l'activité, dans les 15 jours de la fin de cette
période. Il effectue les demandes d'avance des créances salariales dues auprès de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), et règle les salariés ;
- recouvre les sommes dues à l'entreprise, si nécessaire en justice.

Un débiteur, personne physique, peut, compte tenu de sa situation personnelle et familiale, obtenir des délais de grâce pour quitter son habitation principale lorsque celle-ci est vendue en liquidation judiciaire. C'est le tribunal qui en fixe la durée.

Le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens et droits acquis par le débiteur au titre d'une succession ouverte après l'ouverture de la liquidation judiciaire.



III. Clôture de la liquidation judiciaire


La clôture de la liquidation judiciaire intervient une fois l’actif entièrement réalisé. Dans certaines circonstances, les créanciers recouvrent leur droit de poursuite contre le débiteur. Exceptionnellement, la procédure peut être rouverte.

La procédure de liquidation judiciaire, qu’elle débouche ou non sur un plan de cession, s’achève par sa clôture, qui est prononcée par le tribunal par voie de jugement. La liquidation n’est enfermée dans aucun délai légal, sauf dans le cas de la liquidation judiciaire simplifiée : sa durée ne peut alors excéder douze mois, exceptionnellement elle peut être prolongée de trois mois, « par un jugement spécialement motivé ». Si ce délai, même prolongé, ne peut pas être respecté, il faut alors que le tribunal décide de renoncer à la procédure simplifiée au profit de la procédure ordinaire (C. com., art. L. 644-5 et L. 644-6).

Dans la procédure ordinaire, pour raccourcir la durée de la procédure de liquidation judiciaire, la date de la clôture de la procédure doit être envisagée par le tribunal dès le jugement de liquidation. Celui-ci doit simplement, dans ce jugement, « fixer le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ». Il s’agit d’un délai incitatif et non pas impératif. En effet, « si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée » (C. com., art. L. 643-9, al. 1er).

A. Clôture anticipée

Il existe deux événements qui justifient la clôture anticipée de plein droit de la procédure de liquidation.



1. Clôture par extinction du passif

Ce cas de figure, rarissime en pratique, suppose qu’« il n’existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers » (C. com., art. L. 643-9, al. 1er). Ici, tous les créanciers sont payés et pour l’intégralité de leurs créances. Si le débiteur est une société et que, à la suite du paiement des créanciers, il reste un boni de liquidation, il va être distribué aux associés, conformément au droit commun des sociétés.

Par ailleurs, le jugement de clôture a pour effet de relever le débiteur – ou si le débiteur est une personne morale ses dirigeants – des sanctions professionnelles (faillite personnelle ou interdiction de gérer) qui ont éventuellement été prononcées contre lui (C. com., art. L. 653-11).



2. Clôture pour insuffisance d’actif


 Ce cas de figure est beaucoup plus fréquent. L’hypothèse est que la vente de tous les actifs est effectivement intervenue, mais le produit de cette vente ne suffit pas à lui seul à désintéresser totalement les créanciers. Il est mis fin à la procédure alors même que les créanciers ne sont pas payés, au moins partiellement. Les créanciers conservent toutefois la possibilité de se retourner contre les garants, s’il y en a, singulièrement la caution.

B. Effets de la clôture



1. Libération de principe définitive du débiteur

La clôture de la liquidation judiciaire, y compris pour insuffisance d’actif, vaut en principe libération définitive du débiteur à l’encontre de ses créanciers antérieurs à la liquidation. Toutefois, dans certaines circonstances, ces créanciers peuvent recouvrer leur droit de poursuite individuelle, par exemple en cas de fraude (C. com.,art. L. 643-11). La procédure de liquidation judiciaire peut même parfois être rouverte, notamment s’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés (C. com., art. L. 643-13). Ces dispositions n’ont cependant pas vocation à s’appliquer dans l’hypothèse où le débiteur est une personne morale, car celle-ci n’existe plus.



2. Cas du débiteur personne morale


Si le débiteur est une personne morale, la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire n’entraîne pas, en elle-même, perte de la personnalité morale. C’est la publication de la clôture de la liquidation qui entraîne la disparition de celle-ci (C. civ., art. 1844-8, al. 3).



3. Reddition des comptes

Le liquidateur procède à la reddition des comptes. Dans les deux mois qui suivent l’achèvement de sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission (C. com., art. L. 643-10 et R. 643-19).


Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entre...


Le 7 août 2018

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