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Les différents régimes matrimoniaux

Le régime matrimonial est un ensemble de règles juridiques destinées à organiser les rapports patrimoniaux entre, d'une part, les époux entre eux, et, d'autre part, entre les époux et les tiers. Il est défini au moment du mariage. Il n'existe pas un régime matrimonial unique : le couple qui compte se marier a le choix entre différents régimes pour organiser sa vie future.
Faute de contrat de mariage, les époux sont soumis d'office au régime légal de la communauté légale réduite aux acquêts. Ils peuvent aussi s'adresser à un notaire afin d'adopter un autre régime matrimonial ou insérer des clauses spécifiques dans le cadre du régime légal.


I. Le contrat de mariage


Le contrat de mariage est un acte juridique ayant pour effet de permettre l'adoption d'un régime conventionnel. Les époux se sont donc accordés pour modifier ou écarter les règles proposées par défaut par la loi. Par conséquent, un contrat de mariage est nécessaire pour choisir un régime de séparation de biens, de participation aux acquêts mais aussi pour aménager le régime de communauté de biens réduite aux acquêts.

En vertu de l'article 1394 du Code Civil : « Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte devant notaire, en la présence et avec le consentement simultanés de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires. Au moment de la signature du contrat, le notaire délivre aux parties un certificat sur papier libre et sans frais, énonçant ses nom et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeures des futurs époux, ainsi que la date du contrat. Ce certificat indique qu'il doit être remis à l'officier de l'état civil avant la célébration du mariage. Si l'acte de mariage mentionne qu'il n'a pas été fait de contrat, les époux seront, à l'égard des tiers, réputés mariés sous le régime de droit commun, à moins que, dans les actes passés avec ces tiers, ils n'aient déclaré avoir fait un contrat de mariage. »

Matériellement, le contrat de mariage doit revêtir la forme notariée. Cette condition est posée afin de garantir une information convenable des deux époux et aussi afin d'assurer la conservation de l'acte. Grâce à son enregistrement, le contrat de mariage acquiert date certaine, élément important puisqu'il doit être antérieur au mariage lui-même. L'article 1395 du Code Civil dispose en effet que les conventions matrimoniales soient rédigées avant la célébration du mariage et ne prennent effet qu'au jour de cette célébration. La présence simultanée des époux est prévue lors de la signature de l'acte, cependant, ils peuvent se faire représenter à condition que cette représentation soit faite en vertu d'une procuration authentique et spéciale.Le consentement des époux doit exister et doit en outre être donné simultanément. Ces conditions sont sanctionnées par une nullité absolue donc insusceptible de confirmation.
Toutefois, si le contrat n'a jamais fait l'objet d'une action en nullité, les époux pourront s'en prévaloir pour liquider leurs intérêts pécuniaires.Tant que le mariage n'a pas été célébré, les époux peuvent modifier leur contrat de mariage (article 1396 du Code Civil).

Le contrat de mariage est soumis aux conditions de fond de formation du droit des contrats. Par conséquent le consentement des futurs époux même mineurs est requis mais également celui des personnes qui auraient stipulé dans l'acte des libéralités en faveur de l'un des conjoints.

Selon l'article 1398 du Code Civil , le mineur capable de contracter mariage est capable de consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible et les conventions et donations qu'il y a faites sont
valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage.

Si des conventions matrimoniales ont été passées sans cette assistance, l'annulation en pourra être demandée par le mineur ou par les personnes dont le consentement était requis, mais seulement jusqu'à l'expiration de l'année qui suivra la majorité accomplie.

Selon l'article 1399 du Code Civil, le majeur sous tutelle ou curatelle ne peut passer de conventions matrimoniales sans être assisté, dans le contrat, par son tuteur ou son curateur. A défaut de cette assistance, l'annulation des conventions peut être poursuivie dans l'année du mariage, soit par la personne protégée elle-même, soit par ceux dont le consentement était requis, soit par le tuteur ou le curateur. La célébration du mariage est l’événement qui donne sa pleine efficacité au contrat de mariage (article 1395 du Code Civil).

L'officier d’état civil doit demander aux époux si un contrat de mariage a été rédigé. Si tel est le cas, un certificat doit lui être remis (article 1397-3 du Code Civil).Si le certificat n'est pas remis, le contrat de mariage est malgré tout opposable. Si les époux ont fait une fausse déclaration ou remettent un faux certificat, ils ne pourront se prévaloir du contrat vis-à-vis des tiers. Le régime légal sera donc applicable, sauf à avoir déclaré aux tiers d'avoir fait un contrat.


II. La communauté de biens réduites aux acquêts


Depuis la réforme de 1965, le régime matrimonial légal en France est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts. Dans ce régime le patrimoine de chaque époux, c'est-à-dire les biens dont il est
propriétaire est composé de biens communs et des biens propres. Voici un bref résumé du mode de fonctionnement de ce régime.


A. La composition de la communauté légale

La répartition des biens entre biens communs et biens propres repose sur une idée assez simple. Un bien est réputé acquêt donc commun, si l'un des époux ne peut prouver qu'il lui est propre par application d'une disposition de la loi. Il s'agit de la présomption de communauté posé par l'article 1402 du Code Civil.

Selon l'article 1401 du Code  Civil : tout bien acquis à titre onéreux pendant le mariage constitue un acquêt. Ces acquêts réalisés pendant le mariage ont deux sources : 

- Les  acquêts réalisés au moyen de l'industrie personnelle d'un époux, 

- Les acquêts qui sont réalisés par des économies effectuées sur les revenus de biens propres Un acquêt de communauté peut provenir de l'activité personnelle déployée par un époux excepté les œuvres relevant du droit à la propriété intellectuelle. Il peut aussi provenir de l'acquisition au moyen des gains et salaires d'un époux. Sont considérés comme gains et salaires tous les revenus professionnels et leurs accessoires (primes, congés payés... ). 


Sans distinguer entre les biens meubles et immeubles,tous les biens dont un époux avait la propriété ou la possession avant le mariage sont propres (article 1405 alinéa 1er du Code Civil). De plus, est propre tout bien acquis pendant le mariage par succession ou libéralité (donation ou legs). L'article 1404 déclare propres par leur nature les biens qui ont un caractère personnel et les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux. Si ces biens ont été acquis par des deniers communs, il faudra récompenser la communauté.

De plus, est propre tout bien acquis pendant le mariage par succession ou  libéralité (donation ou legs). Précision étant ici faite que par l'application de la subrogation réelle un bien acquis à titre onéreux
pendant le mariage est propre lorsqu'il remplace un autre bien (on parle de remploi) et qu'en cas d'acquisition pendant le mariage d'un bien avec des deniers propres, ce bien est propre on parle d'emploi. Afin d'écarter la présomption de communauté, il est nécessaire dans l'acte d’acquisition de déclarer l'origine des deniers (article 1414 du Code Civil). L'article 1404 du Code Civil déclare propres par leur nature les biens qui ont un caractère personnel et les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux. Si ces biens ont été acquis par des deniers communs, il faudra récompenser la communauté.

B. La gestion de la communauté

En principe chaque époux peut administrer seul les biens communs mais aussi en disposer (article 1421 alinéa 1er du Code Civil). Ainsi, lorsqu'un époux passe un contrat ayant pour objet un bien commun, son conjoint le subit. Cependant, un tel acte n'est opposable à l'autre conjoint qu'à la condition qu'il soit passé sans fraude.

La  gestion conjointe ou cogestion porte sur des actes considérés comme suffisamment importants pour obliger les deux époux à y consentir. Il s'agit de toutes donations qu'un époux pourrait consentir et ce même si le bénéficiaire est un enfant commun. En revanche sont exclus de la cogestion les cadeaux et présents d'usage à la conditions qu'ils soient proportionnés aux ressources du ménage. En ce qui concerne le legs d'un bien commun, il résulte de l'article 1423 du Code Civil qu'un époux ne peut léguer plus que sa quote-part dans la communauté et qu'il faut distinguer selon la nature du legs et les résultats du partage de communauté. Ainsi si le legs ne spécifie pas sur quels biens il porte, le légataire sera en indivision avec le conjoint survivant sur la fraction des biens légués (sous réserve des règles propres au droit des successions). Si le legs porte sur un ou plusieurs biens déterminés, leur attribution au légataire dépendra des résultats du partage de communauté. Son exécution se fera soit en nature soit en valeur. La cogestion est également de mise lorsque l’aliénation ou la constitution de droits réels porte sur :
- Des immeubles communs,
- Des fonds de commerce ou des exploitations dépendant de la communauté,
- Des droits sociaux non négociables,
- Des meubles dont l'aliénation est soumise à publicité navires..).

En outre, l'aliénation des meubles meublants le logement familial est soumise à cogestion en vertu de l'article 215 alinéa 3 du Code Civil. De même le logement familial bénéficie d'une protection spécifique. Les actes soumis à cogestion sont tous les actes de disposition (vente) ou de constitution de droit réel (hypothèque..) De même l'article 1425 du Code Civil soumet à cogestion la constitution de certains baux (bail rural, bail commercial) en raison de droit à renouvellement dont bénéficie le locataire. En ce qui concerne les biens propres, l'article 1428 du Code Civil énonce le principe de la gestion exclusive de chaque époux sur ses biens propres. Ainsi, chaque époux peut passer tout type d'acte sur des biens propres -vente, donation, bail..) la seule limite touchant à la protection du logement familial.

C. Les dettes dans le régime de la communauté légale

La communauté n'est pas seulement affectée aux besoins du ménage, elle exerce aussi le rôle de caisse commune pour les époux, leur permettant d’accroître leur crédit. Ainsi toute dette d'un époux née pour quelque cause que ce soit, pendant le régime, peut en principe être poursuivie sur la communauté (article 1413 du Code Civil). Le créancier de l'un ou l'autre des époux a le droit de saisir les biens de son débiteur et les biens communs sauf souvent, les gains et salaires du conjoint. Cependant ce principe selon lequel l'ensemble des biens communs peut être saisi par le créancier de l'un des époux ne s'applique qu'aux dettes ménagères (article 220 du Code Civil).

D. Les récompenses

Le fonctionnement de la communauté fait naître des créances et des dettes entre la communauté et chaque époux : soit un époux est débiteur envers la communauté soit la communauté est débitrice d'une récompense envers un époux. Les récompenses sont dues lorsque la communauté a tiré profit de biens propres ou lorsqu'un époux à tiré un profit personnel des biens de la communauté (articles 1433 alinéa 1 et 1437 du Code Civil). Ainsi, la communauté doit récompense lorsqu'un époux a payé au moyen de ses biens propres une dette commune. A contrario, lorsque la communauté a financé de grosses réparations sur un bien propre (comme la réfection de la toiture), cet époux doit une récompense à la communauté.

La récompense est une somme d'argent ayant pour effet de compenser le passage de valeur d'un patrimoine à un autre. Le montant de la récompense est déterminé par l'article 1469 du Code Civil ; « La
récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.
Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.
»

E. La dissolution de la communauté

L'article 1441 du Code Civil énumère six causes de dissolution de la communauté qui sont :
- Le décès de l'un des époux,
- L'absence déclarée,
- Le divorce,
- La séparation de corps,
- La séparation de biens,
- Le changement de régime matrimonial.


III. La communauté de meubles et acquêts


Il s'agit de l'ancien régime légal abandonné en 1965. Il est régi par les articles 1498 et suivants du Code Civil. Il continue à s'appliquer aux époux mariés avant le 1er février 1966 sans voir fait de contrat de
mariage. Les pouvoirs des époux sont les mêmes que ceux résultant de la communauté réduite aux acquêts. La différence principale réside dans la composition active et passive des masses de biens.


A. L'actif

La composition de l'actif est fixée par l'article 1498 du Code Civil qui comprend pour ce qui est des biens communs :
- Les acquêts
- Les meubles présents au jour du mariage
- Les meubles reçus à titre gratuit pendant le mariage.

La qualification de bien commun est écartée en raison du caractère personnel du bien ou s'il a été écarté de l'entrée en communauté par le disposant.

Sont qualifiés de biens propres :
- Les biens propres par nature,
- Les immeubles présents au jour du mariage,
- Les immeubles reçus à titre gratuit pendant le mariage,
- Les immeubles reçus à titre onéreux pendant le mariage.

Une exception est à signaler : l'immeuble acquis entre la rédaction du contrat de mariage et la célébration du mariage constitue un bien commun ceci afin d'éviter toute fraude entre époux.

B. Le passif

L'article 1499 alinéa 1er du Code Civil indique que constitue le passif commun toute dette qui serait une dette en régime légal. La communauté de meubles et acquêts supporte également une part du passif grevant les biens reçus à titre gratuit par les époux au cours du mariage : la communauté supportera en ce cas un passif proportionnel à l'actif recueilli (article 1499 alinéa 2 du Code Civil).

En cas de confusion mobilière, les créanciers peuvent saisir tous les biens communs, à l'exception des gains et salaires du conjoint non débiteur.


IV. La communauté universelle


Dans le Code Civil, le régime de la communauté universelle se résume à l'article 1526. Il reprend pour une large part les dispositions du régime légal.


A. La composition de la communauté universelle

La composition de l'actif est fixée par l'article 1526 du Code Civil : tous les biens sont communs, ceci vise tant les biens meubles et immeubles, les biens présents qu'à venir.

Les époux peuvent tout à fait convenir par contrat de réduire la généralité de cette communauté, ainsi une communauté universelle portant que sur les meubles ou que sur les immeubles est tout à fait envisageable. Tous les biens reçus à titre gratuit pendant le mariage (donation, succession) sont aussi des biens communs. Il existe deux exclusions à cette universalité : il peut y avoir des biens propres par nature (article 1404 alinéa 1 du Code Civil). De plus, pour les biens reçus à titre gratuit pendant le mariage, le donateur ou le testateur peut les exclure de la communauté.

L'article 1497 du Code Civil permet aux époux de déroger au principe de la gestion concurrente des biens communs. Les époux peuvent renforcer celle-ci au moyen d'une clause d'administration conjointe, ce qui conduit à généraliser la cogestion. Le passif est régi par l’article 1526 alinéa 2 du Code Civil. Toutes les dettes présentes et futures pèsent sur la communauté à titre définitif.

B. Les clauses relatives au partage

Les règles relatives au partage de l'actif commun peuvent être modifiées par les époux.

1. La stipulation de parts inégales

Cette clause est prévue par l’article 1521 du Code Civil. Elle permet d'attribuer à un époux une part inégale par rapport à son conjoint, l'un d'eux étant donc favorisé. Il s'agit d'un avantage matrimonial, c'est-à-dire un avantage par rapport au jeu normal du régime matrimonial. Elle ne constitue pas une donation. Cet avantage n'est ni rapportable, ni réductible. Cette technique offre sur le plan successoral de très gros avantages puisqu'il est insusceptible d'être réduit pour atteinte à la réserve, le cas échéant. Cette clause peut bénéficier à l'un des époux, mais aussi à ses héritiers si cela a été spécialement indiqué dans le contrat de mariage, cette clause selon les stipulations conventionnelles jouera à cause de mort ou pour toute autre cause de dissolution de la communauté .

2. L'attribution intégrale de la communauté

Il est fréquent que les époux prévoient l'adjonction d'une clause d'attribution intégrale de la communauté au survivant. Cette possibilité est offerte par l'article 1524 du Code Civil. La finalité successorale
de cette disposition est évidente en confortant la position patrimoniale de l'époux survivant. La clause d'attribution intégrale constitue également un avantage matrimonial. Par ailleurs, cette clause n'emporte
pas ouverture d'une succession à l'égard du conjoint. Il s'agit d'une protection supplémentaire qui est donnée à l'époux attributaire puisqu'il est à l'abri de tout grief d'indignité. Ainsi, en cas de meurtre du conjoint, l’attributaire conserve le bénéfice de cet avantage matrimonial (Cass 1ère civ 7 fév 1998). L'attributaire reçoit également tout le passif commun peu importe qu'il soit né de son chef ou du chef du conjoint prédécédé.

3. La clause de préciput

Il s'agit d'un autre avantage matrimonial fréquent dans les contrats de mariage qui permet à un époux de prélever certains biens ou certaines liquidités avant le partage ceci sans contrepartie pour l'autre époux.
Le préciput est subordonné à la survie de son bénéficiaire. En cas de divorce ou de séparation la clause de préciput peut produire son effet. Les biens sur lesquels le préciput va porter doivent être déterminés par le contrat de mariage. En cas d'aliénation des biens sur lesquels elle porte, la clause est privée d'effet. De plus, elle ne porte que sur l'actif commun après paiement des créanciers.

4. Le prélèvement moyennant indemnité

Cette clause permet à un époux de prélever certains biens lors des opérations de partage en respectant le principe de l'égalité. Le bénéficiaire de la clause peut l'un ou l'autre des époux vivant au jour de sa mise en jeu. Elle peut être prévue pour n'importe quelle cause de dissolution de la communauté. La clause peut porter sur n'importe quel bien commun. Ce type de clause suppose le versement d'une indemnité qui sera évaluée au jour du partage.


V. La participation aux acquêts


La caractéristique majeure de la participation aux acquêts qui en fait tout son particularisme est l'association de deux phases :
- pendant le mariage, le régime fonctionne comme une séparation de biens ordinaires,
- après sa dissolution, apparaît une phase communautaire, rétroactivement et uniquement en valeur.


Ce régime demeure très minoritaire en France, le notariat se montrant plutôt réservé à son sujet, ce régime est cependant beaucoup plus adapté à la vie quotidienne et aux changements de situations
professionnelles des époux, changements qui ne manqueront pas de devenir plus importants au cours du XXIème siècle.

A. Organisation au cours de l'union

Le principe fondamental de fonctionnement du régime pendant l'union est contenu à l'article 1569 du Code Civil « Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. ». Il suffit donc pour connaître le fonctionnement de ce régime renvoyer àla séparation de biens pure et simple. Ceci concerne tant le régime de la preuve, que les présomptions de propriété, que le passif.

Quant aux pouvoirs de gestion, ils demeurent naturellement séparés et libres. Chaque époux peut donc passer librement tout type d'acte tant à titre gratuit qu'à titre onéreux, qu'il s'agisse d'acte de gestion ou de disposition. Le patrimoine de chaque époux est composé de deux sortes de biens différenciés quant à leur origine en vue du partage final. D'un côté on trouve les biens originaires, définis à l'article 1570 du Code Civil. Ils comprennent :
- les biens présents au jour du mariage (tant meubles qu'immeubles), les biens propres par nature en régime légal,
- les biens reçus à titre gratuit pendant le mariage ; ces biens peuvent être administrés en toute liberté.

La composition de de ce patrimoine doit être prouvée ce qui explique que la confection d'un état descriptif soit indispensable. A défaut, la preuve se fera comme dans le régime légal.D'un autre côté, on trouve les biens du patrimoine final, défini par l’article 1572 du Code Civil qui comprennent les biens existant au jour de la dissolution, tous les biens du patrimoine originaire, les biens non originaires donnés sans le consentement du conjoint et éventuellement le passif excédentaire grevant les biens originaires. La composition du patrimoine final doit être prouvée par un état descriptif qui doit être établi dans les neuf mois de la dissolution du mariage. A défaut, la preuve par tous moyens est possible.Les époux peuvent toujours disposer librement à titre gratuit mais les conséquences sont différentes selon que la donation porte sur un bien originaire ou non.

Lorsque le bien figure dans les biens du patrimoine final, il entrera dans le calcul de la créance de participation afin d'éviter toute fraude. Ainsi, en cas d'insuffisance de biens pour payer la créance de participation, le conjoint peut demander la révocation de la libéralité consentie (article 1577 du Code Civil). Il est donc conseillé de faire participer le conjoint non-donateur à l'acte afin qu'il renonce à cette possibilité.
Les acquisitions faites pendant le mariage compteront parmi les biens figurant au patrimoine final. Si un bien du patrimoine est vendu et que le produit de cette vente sert à l'acquisition d'un nouveau bien, ce
dernier sera compté dans le patrimoine final.

B. Dissolution et liquidation

La phase liquidative de la participation aux acquêts est le moment où ce régime manifeste toute son originalité voire sa difficulté. Le régime de la participation aux acquêts prend fin pour les mêmes causes que la communauté légale. S'y ajoute une cause particulière la liquidation anticipée de la créance de participation (article 1580 du Code Civil).

1. La créance de participation

La créance de participation a pour objet la valeur des acquêts réalisés par chacun des époux. Pour la déterminer, on peut résumer les opérations de liquidation comme suit :
1. établir la valeur du patrimoine originaire,
2. établir la valeur du patrimoine final,
3. soustraire la valeur du patrimoine final de celle du patrimoine originaire,
4. celui des époux qui dégage le plus d'acquêts nets doit la
participation à l'autre.

Par principe, la participation est égalitaire mais les époux peuvent  convenir dans leur contrat de mariage d'une répartition différente.

2. Établissement de la valeur du patrimoine originaire

Il faut procéder en deux temps : établir l'actif, puis le passif et ensuite dégager le solde :
1. établissement de l'actif qui comprend : les biens présents, les biens reçus à titre gratuit, les biens propres par nature,
2. établissement du passif qui comprend toutes les dettes grevant le passif,
3. soustraction actif – passif,
4. s'il existe un excédent, cela signifie que le patrimoine originaire est d'un solde positif de x €,
5. si le solde est négatif, il faudra le reporter à l'actif final.

Les biens sont estimés à leur valeur au jour de la liquidation mais d'après leur état au jour du mariage ou au moment de leur réception au cours du mariage. Les dettes sont portées pour leur montant nominal. Si la dépense est une dépense d'investissement, la dette sera réévaluée dans la même proportion que le bien acquis (article 1571 alinéa 2 du Code Civil).

3. Établissement de la valeur du patrimoine final

La consistance du patrimoine final de chaque époux doit être décrit dans un état descriptif établit dans les neuf mois de la dissolution. Ici aussi, il faut procéder en deux temps : établir l'actif, puis le passif
et ensuite dégager le solde. L'actif comprend :
- les biens existants au jour de la dissolution,
- les biens non originaires aliénés frauduleusement ou donnés sans le consentement du conjoint le passif originaire excédentaire.

Le passif comprend toutes les dettes existantes.
En ce qui concerne l'évaluation des biens, elle est régie par l'article 1574 du Code civil, ainsi :pour les biens existants :
- valeur au jour de la liquidation pour leur état au jour de la dissolution,
- pour les biens frauduleusement donnés ou aliénés : état au jour de l'aliénation ou de la donation, valeur au jour de la liquidation.

Il est à noter qu'en vertu de l'article 1579 du Code Civil, le juge peut réviser les règles d'évaluation si leur résultat est manifestement
contraire à l'équité.

4. Calcul de la créance de participation

Conformément à l'article 1575 du Code Civil : « Si le patrimoine final d'un époux est inférieur à son patrimoine  originaire, le déficit est supporté entièrement par cet époux. S'il lui est supérieur, l'accroissement
représente les acquêts nets et donne lieu à participation. S'il y a des acquêts nets de part et d'autre, ils doivent d'abord être compensés. Seul l'excédent se partage : l'époux dont le gain a été le moindre est
créancier de son conjoint pour la moitié de cet excédent. A la créance de participation on ajoute, pour les soumettre au même règlement, les sommes dont l'époux peut être d'ailleurs créancier envers son conjoint, pour valeurs fournies pendant le mariage et autres indemnités, déduction faite, s'il y a lieu, de ce dont il peut être débiteur envers lui
. »

Plusieurs phases doivent être respectées :

a) Soustraction patrimoine final – patrimoine originaire

Cette opération sera à réaliser pour chaque époux : si le solde est positif, apparaissent les acquêts nets,si le solde est négatif, cela signifie que la valeur du patrimoine final est inférieure à celle du patrimoine
originaire. L'autre époux ne supporte cependant pas le passif de son  conjoint.

b) Détermination de l’enrichissement le plus grand. Une sorte de compensation se produit.

On compare les acquêts nets de chaque époux afin de d »terminer lequel s'est le plus enrichi.

c) Partage des acquêts nets. L'époux qui s'est le plus enrichi va devoir partager ses acquêts nets avec son conjoint.

5. Paiement de la créance de participation

Le paiement de la créance de participation doit se faire en argent et non en nature. Elle est immédiatement exigible, sous réserve de l'obtention par le conjoint débiteur d'un délai de cinq ans.


VI. La séparation de biens


La séparation de biens est le premier régime conventionnel français. Dans la séparation de biens, tout, en principe est séparé : l'actif, le  passif et la gestion (article 1536 du Code Civil).


A. La séparation de biens pure et simple

La séparation de biens pure et simple repose un postulat très simple : il n'existe aucune propriété commune ou indivise et chaque époux gère ses biens comme il l'entend avec pour seules limites le régime primaire impératif.

1 . La composition active

Chaque époux demeure propriétaire de ses biens présents, des biens acquis pendant le mariage, et des biens reçus à titre gratuit pendant le mariage. Ces biens forment les biens personnels des époux. Par ailleurs, les revenus des biens personnels sont eux-mêmes personnels et ne peuvent donc être perçus que par l'époux propriétaire du bien les produisant. Néanmoins, les époux peuvent procéder à une ou plusieurs acquisitions en commun c'est-à-dire en indivision. La preuve du caractère personnel d'un bien résulte de l'article 1538 alinéa 1er du Code Civil et constitue la question centrale du régime de la séparation de biens. Cette preuve peut se faire par tout moyen, sous réserve des présomptions de propriété qui ont pu être faites dans le contrat de mariage. A défaut de la preuve de la propriété personnelle d'un époux, celui-ci sera présumé indivis ainsi qu'en dispose l'article 1538 alinéa 3 du Code Civil. La règle ne concerne en réalité que les meubles puisque pour les immeubles, les origines de propriété sont généralement clairement établies.

2. La gestion des biens

Le principe de gestion est contenue à l'article 1536 du Code Civil : chaque époux est totalement libre d'agir comme il l'entend sur ses biens personnels. Les époux peuvent convenir d'un mandat de gestion.

3. Le passif

Chaque époux est seul tenu du passif né de sa personne conformément aux dispositions de l'article 1536 alinéa 2 du Code Civil.

4. La dissolution

Lors de la dissolution, chaque époux reprend ses biens, s'il existe une indivision on appliquera les règles du partage pour la liquider. En cas de créances entre époux, celle-ci sera remboursée pour son montant nominal, sauf s'il existe un profit subsistant.

B. La séparation de biens avec société d'acquêts

Ce régime ne soulève pas de difficultés dans sa gestion. L'administration et la disposition des biens personnels relèvent de la séparation de biens, l'administration de la société d'acquêts est soumise aux règles de la communauté. Il en est de même de la dissolution, de la liquidation et du partage de la société d'acquêts sauf clause particulière du
contrat de mariage.


VII. Le changement de régime matrimonial


Le régime matrimonial est l'ensemble des règles régissant les rapports financiers et le pouvoir de chaque époux pour la gestion des biens du couple ainsi qu'entre deux époux et les tiers, tant au cours
du mariage qu'à sa dissolution par divorce ou décès. L'article 1397 du code civil, prévoit qu'il est possible de changer ou de modifier de régime matrimonial à la condition que l'ancien régime ait été applicable
pendant au moins deux ans. La procédure suppose l'établissement d'un acte notarié qui établira la nouvelle convention matrimoniale au profit du régime séparatiste ou communautaire choisi.

Un certain nombre de pièces doivent être fournies :
- les pièces d'identité et actes de naissance des époux ,
- le nouveau contrat conclu devant le notaire et signé par les deux époux.
- la photocopie des trois dernières déclarations de revenus,
- une estimation manuscrite et approximative des biens mobiliers, immobiliers, communs,
- le montant du passif, s’il en existe un, par une attestation signée par les deux époux avec les justificatifs à l'appui : contrat de prêt, tableaux d'amortissements, cautions...
- une attestation manuscrite établie par les deux époux, certifiant n'avoir pas d'enfant légitime, naturel ou adoptif, autres que ceux mentionnés dans la requête,
- une attestation sur l'honneur établie par les deux époux, certifiant ne pas s'être porté caution et/ou ne pas avoir de dette,-
- la copie intégrale du livret de famille, même les pages blanches,
- une attestation manuscrite établie par les enfants majeurs, ayant pris connaissance du changement de régime matrimonial.

Les trois conditions suivantes sont requises pour modifier ou changer entièrement de régime matrimonial :
1) les époux doivent agir dans l'intérêt de la famille ;
2) le régime matrimonial doit avoir été précédemment appliqué durant deux ans ;
3) les deux époux doivent avoir consenti à la modification.

L'article 1397 du code civil prévoit que les enfants majeurs et les personnes qui ont été parties au contrat sont personnellement informés du projet de changement. Un arrêté en date du 23 décembre 2006, fixe le modèle de l'information délivrée aux enfants des époux et aux tiers dans le cadre de ladite procédure Il détermine les mentions devant figurer dans l'information délivrée. A défaut, les enfants majeurs pourraient demander l'annulation du changement de régime matrimonial dans les cinq ans après en avoir pris connaissance...

Les enfants majeurs de chaque époux doivent être personnellement informés de la modification envisagée. Une fois informés, ils peuvent s'opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de trois mois. Ce délai commence à courir à partir de la délivrance de l'information par les parents.
L'opposition des enfants majeurs doit est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (RAR) ou par acte d'huissier adressé aunotaire rédacteur de l'acte.
L'absence d'opposition dans les trois mois, par l'envoi d'une lettre RAR, équivaut à une acceptation tacite des enfants majeurs

Le créancier est informé de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. Cette information est publiée dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux. Le créancier peut s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication.

Le notaire chargé de rédiger le nouveau contrat devra en communiquer le projet aux enfants majeurs (éventuels), aux personnes ayant participé au contrat initial et publier un avis dans un journal d'annonces légales afin d'informer les éventuels créanciers du changement de régime. (art. 1397 alinéa 2 et 3 )

Les intéressés ont alors trois mois pour s'opposer au changement de régime par lettre recommandée adressée au notaire. Suite à cette information par le notaire plusieurs cas peuvent se présenter et
nécessiteront ou non la poursuite de la procédure devant le tribunal. Si l'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique (par exemple, curatelle ou tutelle), le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille.

Il n’y aura pas d'homologation judiciaire :
- si les époux n'ont ni enfants (communs ou issus d'une précédente union) et qu'ils n'ont pas de créanciers, la seule volonté des époux de changer de régime matrimonial, constatée dans un acte notarié, suffit à rendre efficace la modification recherchée sous réserve d'accomplir certaines formalités légales aux d'informer les tiers .
- en présence d'enfants majeurs qui auront donné expressément leur accord pour que  leurs parents changent de régime matrimonial, ou, à défaut d'accord qui  seront restés taisant plus de trois mois après avoir été informés,
- il en sera de même s'il n'y a pas d'opposition des créanciers qui ont été informés par la publicité légale.

L'homologation sera demandée au Tribunal de Grande instance avec l'intervention d'un avocat obligatoire dans trois situations :
- en cas d'opposition expresse des enfants majeurs,
- en cas d'opposition des créanciers,
- en présence d'enfants mineurs.

L'avocat déposera au nom des deux époux une requête au tribunal de Grande Instance du lieu de résidence des époux, à laquelle sera jointe une copie de l'acte notarié.

Pour les époux, la nouvelle convention prend effet à la date :
- de l'acte notarié, en l'absence d'enfants mineurs et d'opposition ,
- du jugement d'homologation s'il a été nécessaire de saisir le TGI.

Pour les tiers, la nouvelle convention prend effet trois mois après la date de mention portée en marge de l'acte de mariage. La prise en compte du nouveau régime matrimonial est opposable aux tiers à compter de cette date. (C. civ., art. 1397 , al. 6). Toutefois, les époux peuvent, semble-t-il unilatéralement, accélérer cette prise d'effet à l'égard des tiers en déclarant dans les actes passés avec ces derniers avoir modifié leur régime matrimonial (C. civ., art. 1397, al. 6). La mention doit en être faite en marge de l'original du contrat de mariage et le jugement doit être publié dans un journal d'annonces légales. La demande doit être faite par le notaire. En cas d'homologation par le juge, la demande est transmise par l'avocat aux greffes des TGI dans le ressort desquels sont nés les époux. Le changement de régime matrimonial sera mentionné au répertoire civil et en marge de l'acte de naissance des époux, et sur le contrat de mariage initial éventuel. Si l'un des époux est commerçant, ce jugement doit être publié au registre du commerce et des sociétés. Selon les tribunaux l'ensemble de la procédure dure de six à neuf mois, tous les frais étant à la charge des époux.

Des recours peuvent être formés :
- contre la convention modificative : par la mise en œuvre d’une action en nullité pour fraude, pour dissimulation d’enfant, d’une action en nullité fondée sur un dol.
- contre l’état liquidatif : par la mise en œuvre d’une action paulienne pour les créanciers non opposants, s'il aété fait fraude à leurs droits (art 1197 du code civil).
- contre le jugement d’homologation : par la voie de l’appel ouvert aux tiers auxquels le jugement a été notifié.

Les frais dépendent de l'importance et de la nature des biens meubles ou immeubles qui sont mentionnés dans le contrat. Dans tous les cas, les époux doivent s'acquitter :
- des frais fixes de 125 €,
- des frais de publicité et de procédure,
- des émoluments du notaire,
- des frais de liquidation du régime matrimonial,
- des frais d'avocat pour l'homologation devant le tribunal.

Des frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs sont également obligatoires.

Sources: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...
https://www.village-justice.com/articles/changemen...

Le 18 août 2017

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