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Les différents moyens de paiement

Il existe différents moyens pour effectuer des paiements : chèque, carte, virement... Chacun de ces modes de paiement répond à des règles précises. Voici la liste des principaux moyens de paiement.




I. La carte bancaire


Les cartes bancaires françaises sont munies d’une puce électronique : on parle de cartes à puce ; elles sont également équipées d’une piste magnétique et d’un cryptogramme visuel (code à 3 chiffres) situés au verso. Elles sont utilisables avec la frappe d’un code confidentiel à quatre chiffres.


A. Généralités

Toute carte bancaire portant le logo CB, quel que soit son réseau (Visa,  Mastercard…) et quel que soit l’établissement émetteur, est acceptée  chez tous les commerçants et prestataires de services affiliés. Cette  spécificité française est connue sous le nom d’interbancarité. Par  contre, à l'étranger, les réseaux ont plus ou moins étendus, et les cartes bancaires ne sont pas acceptées partout.Il existe plusieurs types de cartes bancaires qui se différencient en fonction des services associés (assurances, garanties …), des plafonds et du moment du débit. La cotisation à payer varie selon le type de carte mais également d’une banque à l’autre.

La carte de retrait permet de retirer des espèces sur les distributeurs automatiques de billets (DAB) et les guichets automatiques bancaires (GAB), soit uniquement de votre réseau bancaire : on parle alors de carte de retrait interne au réseau émetteur, soit sur les DAB/GAB de l’ensemble des réseaux bancaires nationaux ou à l’étranger : on parle alors de carte de retrait interbancaire universelle. Elle permet aussi de faire des opérations comme la consultation de son compte… mais elle ne permet pas d’effectuer des achats.

La carte de paiement ou carte débit permet de retirer des espèces sur les DAB/GAB et de payer chez les commerçants en paiement de proximité ou à distance (sites web, téléphone…). Elle est
internationale.
La carte de paiement peut être à autorisation systématique, c’est-à-dire que le solde du compte est vérifié à chaque opération (retrait d’espèces ou paiement). Cette dernière n’est autorisée que si le solde du compte est suffisant.

La carte de paiement peut être «sans contact », c’est-à-dire que vous pouvez régler les achats d’un montant inférieur ou égal à 30 euros sans avoir à composer votre code confidentiel. Les banques imposent souvent à leurs clients cette nouvelle fonctionnalité, et ne les informent pas toujours à ce sujet. Le client se retrouve donc, à son insu, en possession d'une carte de paiement dotée de la fonction "sans contact".

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) demande que le client soit informé de la fonction "paiement sans contact" sur sa carte, et qu'elle ne soit activée qu'avec le consentement du client.
Une notice d'information doit être communiquée par la banque.La carte de paiement et de crédit ou carte débit/crédit. Elle permet de retirer des espèces sur les DAB/GAB et de payer chez les commerçants ou à distance. Elle a également une fonction crédit renouvelable. Le titulaire peut alors choisir de régler au comptant ou à crédit ses achats et ses retraits.

L’utilisation du crédit résulte de l’accord exprès du titulaire exprimé lors du paiement ou dans un délai raisonnable (article L. 312-69 du code de la consommation). L’option débit immédiat/débit différé concerne seulement les opérations de paiement, qu’elles soient effectuées en France ou à l’étranger.
Pour une carte à débit immédiat : le solde du compte sera débité après chaque opération, dès traitement de la transaction envoyée par le commerçant à la banque.
Pour une carte à débit différé : le compte débité à une date fixe mensuelle de l’ensemble des paiements réglés par carte.
Pour les retraits d’espèces, l’inscription au compte se fait toujours en débit immédiat. Pour une carte de paiement à autorisation systématique, le solde du compte est vérifié à chaque opération. Celle-ci n’est autorisée que si le solde du compte est suffisant.
Les montants des retraits à un DAB ainsi que des paiements sont limités à des plafonds variables selon les banques émettrices et le type de carte bancaire. Ainsi, les cartes de prestige ou haut de gamme proposent des plafonds d’autorisation plus élevés.

Concernant les paiements, le plafond cumulé des dépenses est généralement fixé pour la plupart des établissements entre 1500 et 3000 euros sur une période de trente jours glissants ou consécutifs. Il peut être négocié avec votre banque. Ce plafond, qui est personnalisable par établissement et selon le titulaire de la carte, ne constitue pas une limite aux dépenses, mais le seuil  permettant d'effectuer des dépenses sans autorisation expresse de sa banque.

Concernant les retraits d’espèces effectués en France, sur les distributeurs automatiques d’un autre réseau bancaire que celui de sa banque, le plafond dit de retrait interbancaire est généralement de 300 euros par période de sept jours glissants (ou consécutifs).

Sur les DAB de sa propre banque, on peut bénéficier d’autres possibilités de retrait d’espèces (souvent plus élevées). Les périodes de paiement et de retrait d’espèces sont comptabilisées en jours glissants et non fixes. En jours glissants, l’établissement émetteur va comptabiliser le montant global de vos achats déjà réglés sur les trente derniers jours à compter de la date du dernier paiement réalisé (exemple : lors d’un achat le 15 du mois, il sera procédé à l’addition de tous vos achats réglés par carte entre cette date et le 16 du mois précédent). Ce calcul sur trente jours est réactualisé lors de chaque nouvel achat. De même, l’émetteur va comptabiliser le montant global de vos retraits déjà effectués, en remontant sept jours en arrière à compter de la date du dernier retrait réalisé ou en cours de procédure. Exemple : pour un retrait le mardi, le DAB fera le total de tous vos retraits depuis le mercredi précédent, minuit.

La carte bancaire est liée à la détention d’un compte bancaire. Elle permet d’utiliser les sommes portées au crédit de son compte. En cas de compte joint, chaque titulaire peut demander à disposer de sa propre carte. Toute carte bancaire est strictement personnelle et comporte un code confidentiel qui lui est propre. À la réception de celle-ci, signez-la au verso à l’endroit prévu à cet effet.

La carte est payante, mais le prix est librement fixé par chaque banque et selon les fonctions et les services attachés à la carte. La cotisation forfaitaire est annuelle, même si le support plastique de la carte est, lui, valable deux ans voire trois ans. Cette cotisation est prélevée directement sur votre compte bancaire. Les dispositions peuvent varier selon l’établissement émetteur de la carte. La signature du contrat détermine le cadre juridique des relations entre le titulaire de la carte et sa banque. En cas de litige, il faudra se référer aux dispositions du contrat. La banque ne doit pas appliquer des règles d’un contrat auquel on n'a pas adhéré.

Les conditions du contrat ainsi que les conditions tarifaires peuvent être modifiées en cours d’utilisation. La banque doit informer le porteur de la carte de ces modifications au plus tard deux mois avant la date de modification envisagée. Il peut les accepter ou les refuser. En cas de refus, il est possible de dénoncer le contrat en restituant à son agence bancaire la carte en cours de validité avant la date d’entrée en vigueur de la modification. Cette résiliation se fait sans frais. Il n’existe pas de droit à la carte bancaire. Celle-ci sera délivrée au vu de la gestion du compte. Chaque émetteur fixe librement les
conditions particulières d’attribution de sa ou ses cartes. Le banquier peut exiger un montant minimal de revenu annuel ou de solde moyen sur le compte. La banque ne peut toutefois pas refuser de délivrer une carte sur des considérations d’ordre politique, culturel, racial… (article 225-1 du code pénal).

La carte bancaire ne peut être attribuée qu’après une demande expresse et préalable. L’établissement émetteur ne peut, en aucun cas, obliger à prendre une carte bancaire. L’article L. 121-12 du code de la consommation sanctionne tout professionnel, vendeur de biens ou prestataire de services, qui aura indûment perçu d’un consommateur un paiement, sans engagement exprès et préalable de ce dernier. Il est tenu de restituer au consommateur la somme ainsi prélevée, majorée d’intérêts au taux légal calculés à compter de la date du paiement indu ; ce taux d’intérêt est majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur (article L. 132-16 du code de la consommation), et le contrat conclu sans accord exprès et préalable du consommateur est nul et de nul effet.

La carte bancaire reste la propriété de la banque. Elle a le droit de la retirer à tout moment, dès qu’elle estime que l’utilisation qui en est faite est risquée. Elle peut aussi refuser de la renouveler à la date anniversaire du contrat. Ce refus de renouvellement doit être motivé. La clôture du compte sur lequel fonctionne la carte bancaire entraîne également l’obligation de sa restitution. L’utilisation abusive de la carte, en dépit de la demande de sa restitution, peut être constitutive du délit d’abus de confiance (article 314-1 du code pénal).

B. Le paiement par carte bancaire

Pour accepter les cartes bancaires en règlement d’achats ou de prestations de services, les commerçants ou les prestataires de services sont équipés d’un terminal de paiement électronique (TPE) ou d’un terminal point de vente (TPV).

Certains commerçants à l’étranger ont recours à un « fer à repasser » (imprimante manuelle dans laquelle la carte est glissée pour pouvoir inscrire son nom et numéro sur un ticket), et il faudra signer sur la facture.
L’ordre de payer donné au moyen d’une carte est irrévocable. La banque a donc l’obligation de payer la somme mentionnée sur toute facturette qui lui est transmise pour règlement.

Le commerçant affilié à un réseau cartes bancaires affiche sur sa vitrine ou sa caisse l’autocollant portant la marque de ce réseau. Il est alors tenu d’accepter les cartes bancaires sur lesquelles figure cette marque. Le commerçant ne doit pas refuser le paiement par carte bancaire même en période de soldes. En revanche, il est autorisé à fixer un seuil minimal d’acceptation. Pour les achats d’un faible montant, le commerçant pourra donc exiger un autre mode de règlement. Le client doit être clairement informé de ce seuil, au préalable, par un affichage visible.

Par contre au-delà de 1 000 euros, le paiement en espèces étant interdit, il faut alors payer par carte bancaire ou tout autre mode de paiement, par exemple par chèque ou par un virement.
Un commerçant n’a pas le droit d’appliquer des frais supplémentaires pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné comme le paiement par carte bancaire : c’est ce que l’on appelle le « surcharging ». Cette pratique est interdite par l’article L.112-12 du code monétaire et financier.

Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire, le commerçant doit d’abord s’assurer qu’il s’agit bien d’une carte portant le logo «CB» (ou Visa ou Mastercard), qu’elle est en cours de validité et n’est pas visiblement contrefaite. Il doit ensuite consulter la liste des cartes mises en opposition. Si le numéro de la carte bancaire qui lui est présentée en paiement figure sur cette liste, le commerçant doit contacter l’émetteur de la carte qui peut lui demander de capturer la carte.
Enfin, il demandera de frapper le code confidentiel sur un clavier relié au terminal de paiement.

Pour des transactions d’un certain montant (variable selon les commerces), le commerçant est tenu de demander une autorisation à un centre qui vérifie que le montant de la transaction ne dépasse pas le plafond d’autorisation de dépenses convenu pour une période donnée. En aucun cas, il n’a accès au montant du solde du compte.

Lorsque le plafond des dépenses est dépassé, le centre peut interroger directement l'agence bancaire pour accorder l’autorisation au commerçant. Si la réponse de la banque est positive, le commerçant sera autorisé à accepter le règlement par carte. Si au contraire la réponse est négative, ou n’a pas lieu, le centre ne délivrera pas d’autorisation au commerçant. Celui-ci, n’ayant pas reçu de numéro d’autorisation lui assurant une garantie de paiement, refusera alors certainement le paiement par carte bancaire, et cela même si le compte bancaire est largement approvisionné.

Une fois l’autorisation accordée, le commerçant demandera de signer le ticket de l’imprimante pour les paiements d’un montant supérieur à 1 500 euros. Le commerçant doit confronter la signature apposée sur la facturette à celle figurant au dos de la carte, et vérifier la concordance entre les deux ou à défaut d'une pièce d’identité.

Après exécution d’une opération de paiement, on peut contester auprès de la banque dans quatre cas :
- en cas d’opérations non autorisées c’est-à-dire pour lesquelles le titulaire n'a pas donné son consentement ;
- en cas d’opérations non autorisées mais effectuées avec un dispositif de sécurité personnalisé (code confidentiel) ;
- en cas d’opérations mal exécutées ou inexécutées ;
- en cas d’opérations autorisées sous certaines conditions.

Il faut agir rapidement après la découverte de l’opération non autorisée ou mal exécutée et dans un délai maximum de 13 mois à compter du débit en compte pour un paiement dans l’Espace Economique Européen (EEE) (article L. 133-24 du code monétaire et financier). Si l’opération contestée a été réalisée hors de l’Espace économique européen (les 28 États membres de l’Union européenne plus l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège), le délai de contestation est seulement de 70 jours. Il peut être prolongé contractuellement, sans pouvoir dépasser 120 jours. Ce délai ne s’applique qu’à la condition que la banque ait fourni les informations vous permettant de contester (article L. 314-14 du code monétaire et financier), c’est-à-dire soit après exécution de chaque opération soit au moyen du relevé de compte mensuel. Ce délai est un délai de forclusion (article L. 133-24 du code monétaire et financier), c'est-à-dire que passé ce délai, une action en justice n'est donc plus envisageable. Le délai de forclusion limite ainsi, dans le temps, la possibilité de faire valoir un droit devant la justice.

En l'absence de contestation dans le délai, il ne sera pas possible de bénéficier du délai de prescription de droit commun de cinq ans pour contester l’opération lors d’une action en justice (article L. 110-4 du code de commerce).
Il est également possible de contester le montant débité d’une opération que l'on a autorisée si les conditions suivantes sont remplies :
-  l’autorisation de paiement n’indique pas son montant exact, et le montant de la somme débitée dépasse ce à quoi on pouvait raisonnablements'attendre en tenant compte du profil des dépenses passées,
- des conditions prévues dans le contrat,
- ou des circonstances propres à l’opération (location d’une voiture avec forfait kilométrique par exemple).

Il faut présenter sa demande de remboursement auprès du prestataire de service avant l’expiration d’une période de 8 semaines à compter de la date du débit de l’opération de paiement (article L. 133-25 du code monétaire et financier). La banque dispose alors de dix jours ouvrables suivant la date de réception de la demande pour effectuer le remboursement ou pour justifier son refus d’y procéder. Si elle accepte,l’opération contestée sera remboursée immédiatement et intégralement.

Le commerçant doit remettre une facturette sur laquelle figure le montant maximum de la transaction qu’il peut vous demander de signer. Dans le cas où des frais supplémentaires seraient dus, une nouvelle facturation devrait être établie après détermination exacte des sommes à payer (réparations, restitution tardive…).

En cas de débit indu alors que l'on est toujours en possession de sa carte, la banque doit rembourser immédiatement le montant de l’opération non autorisée et le cas échéant rétablir le compte débité en l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement n’avait pas eu lieu (article L. 133-18 du code monétaire et financier). Ainsi, la banque sera tenue de rembourser les frais liés à l’opération non autorisée mais aussi les éventuels frais de découvert et d’incidents de paiement (agios, rejet de chèque…) suite à ce paiement.

La banque doit conserver les documents et enregistrements relatifs aux opérations par carte pendant treize mois. Ces enregistrements informatiques, détenus par les banques, peuvent constituer une preuve des opérations effectuées au moyen de la carte.



II. Le chèque


Le chèque est un moyen de paiement écrit par lequel le titulaire d’un compte (le tireur) donne l’ordre à sa banque (le tiré), de payer à la personne nommément désignée (le bénéficiaire ou porteur), sur présentation de cet écrit, une somme déterminée, lui appartenant et disponible.


A. Généralités


Le chèque est un moyen de paiement écrit par lequel le titulaire d’un compte (le tireur) donne l’ordre à sa banque (le tiré), de payer à la personne nommément désignée (le bénéficiaire ou porteur), sur
présentation de cet écrit, une somme déterminée, lui appartenant et disponible. Le chèque (bancaire ou postal) est régi par les articles L. 131-1 et suivants du code monétaire et financier.
En France, il existe un droit au compte (article L. 312-1 du code monétaire et financier), mais pas de droit au chèque.

Le banquier peut accepter d'ouvrir un compte bancaire mais refuser en toute légalité de délivrer un chéquier, lors de cette ouverture ou par la suite. Il doit dans ce cas motiver sa décision (article L. 131-71 du code monétaire et financier). Cela ne constitue ni un refus de vente, ni un abus de droit. Le banquier serait considéré comme fautif seulement dans l’hypothèse où le refus est prononcé dans l’intention de
nuire. Toutefois, il ne peut refuser de délivrer ni un chèque de retrait de fonds auprès de ses guichets, ni un chèque certifié (c’est-à-dire un chèque par lequel la banque atteste de l’existence de la provision sur le compte de l’émetteur et bloque la somme pendant 8 jours).

Concernant les mineurs de moins de 16 ans et les personnes interdites bancaires ou judiciaires, le banquier est tenu de refuser la délivrance d’un chéquier. A partir de 16 ans : un mineur émancipé peut émettre des chèques comme n’importe quel majeur ; un mineur non émancipé peut disposer d’un chéquier, avec l’accord de ses parents.

En cas de refus de délivrance d’un chéquier, la banque peut, en cas de situation de fragilité financière, proposer une gamme de moyens de paiement alternatifs au chèque (GPA). Cela est accessible en priorité aux clients qui ne peuvent ou ne veulent disposer d’un chéquier, par exemple pendant une période d’interdiction bancaire ou après celle-ci, ou en cas de situation de surendettement ou simplement pour mieux maîtriser son budget. Préalablement à l’ouverture d’un compte, le banquier doit vérifier votre identité au moyen d’un document officiel portant votre photographie. La banque vérifiera également l’adresse de votre domicile par l’envoi d’une lettre d’accueil, généralement en recommandé.

Avant la délivrance du premier carnet de chèques, le banquier doit interroger la Banque de France pour s’assurer que le demandeur n'est pas interdit de chéquier suite à une émission de chèque sans provision sur un autre compte. Lorsque la banque délivre des formules de chèques au titulaire du compte, elle doit le faire gratuitement (article L. 131-71 alinéa 2 du code monétaire et financier).Ces formules de chèques sont barrées d’avance et rendues, par une mention expresse du banquier, non transmissibles par voie d’endossement. Elles ne peuvent être payées que par un établissement de crédit, un établissement assimilé, une société de financement, un établissement de monnaie électronique ou un établissement de paiement qui créditera le compte du bénéficiaire.

Le chéquier contient au moins un relevé d’identité bancaire (RIB) qui regroupe les coordonnées bancaires. Il peut être communiqué pour payer des factures (prélèvements..) ou se faire payer (virement…).

Les formules de chèques qui sont remises au client doivent mentionner le numéro de téléphone de la succursale ou de l’agence bancaire auprès de laquelle le chèque est payable, ainsi que l’adresse du titulaire du compte sur lequel le chèque est tiré (article L. 131-71 du code monétaire et financier). Dans les banques qui disposent d’un réseau d’agences, le client peut demander au banquier soit de conserver et de mettre à sa disposition son chéquier au guichet de l’agence, soit de lui l’envoyer à domicile par courrier en recommandé avec accusé de réception. Pour les banques en ligne, l’envoi se fait automatiquement par courrier simple ou recommandé. Le renouvellement du chéquier peut avoir lieu automatiquement ou sur demande expresse (bordereau de commande).

Les banques mettent à la charge du client le paiement des frais d’envoi par la poste, auxquels s’ajoutent souvent d’autres frais. La loi n’impose pas au banquier d’adresser le carnet sous pli recommandé. Mais la banque qui, de sa propre initiative, adresse un chéquier à son client par courrier ordinaire (non recommandé) est considérée accepter le risque de vol. Elle engage de ce fait sa responsabilité si le titulaire du compte subit un préjudice suite au vol de son chéquier au cours de son acheminement. Elle devra assumer les débits frauduleux qui pourraient survenir (Cass. com., 28 février 1989, n°87-17.374). En revanche, si c'est le client qui a opté pour ce type d’envoi, il en supportera seul les conséquences.

Il existe différents types de chèque :
- Le chèque de paiement est celui que vous remettez à un tiers bénéficiaire en règlement d’une somme déterminée ; celui qui vous permet de retirer des fonds directement au guichet de votre banque en étant vous-même bénéficiaire est un chèque de retrait.
- Le chèque visé est celui au recto duquel la banque appose un visa (signature), signifiant que la provision est disponible au compte du tireur au moment de l’émission du chèque. Le banquier n’est cependant pas tenu de bloquer cette provision.
- Un chèque certifié est un chèque sur lequel la banque appose une mention appelée “certification”. La certification oblige le banquier à bloquer la provision au profit du bénéficiaire jusqu’à l’expiration du délai de présentation, c’est-à-dire huit jours à compter de la date de création du chèque. Si le chèque n’est pas présenté au paiement dans ce délai, il redevient un chèque ordinaire et la provision cesse d’être bloquée.
- Le chèque de banque est émis par le banquier, à la demande du client, directement au bénéfice du créancier (par exemple en cas de transaction entre particuliers, notamment une vente immobilière ou de véhicule d’occasion) après avoir débité du compte du client la somme correspondante. Ce chèque a pour effet de garantir au bénéficiaire l’existence de la provision pendant le délai légal de prescription du chèque, c’est-à-dire un an et huit jours, à condition qu’il ne soit pas contrefait ou falsifié.
- Le chèque barré est non endossable sauf au profit d’une banque, d’un établissement de monnaie électronique ou d’un établissement de paiement désigné. Il ne peut être directement encaissé par le bénéficiaire du chèque : il doit le remettre à son banquier après l’avoir contresigné. Le banquier se fait remettre les fonds et crédite le compte du bénéficiaire du chèque (article L. 131-45 du code monétaire
et financier). C’est la formule de chèque la plus utilisée.
- Le chèque non barré est endossable. Ce chèque n’est délivré que sur demande expresse auprès de l’établissement bancaire et moyennant un droit de timbre. Il peut être payé en espèces au bénéficiaire désigné sur le chèque au guichet de n’importe quelle agence bancaire. Son bénéficiaire peut s’en servir pour régler une tierce personne en inscrivant au dos du chèque les coordonnées de cette personne, en le datant et en le signant.
- Le chèque en blanc est un chèque sur lequel ne figure ni le nom du bénéficiaire, ni la somme. Il est simplement signé par le tireur. Cette pratique n’est pas condamnée par la loi mais elle est fortement déconseillée, puisque toute personne qui se trouve en sa possession peut le remplir comme elle le souhaite et se désigner comme bénéficiaire.

Pour être valable, un chèque doit comporter certaines mentions obligatoires  (article L. 131-2 du code monétaire et financier), certaines sont pré-remplies :
- la dénomination de “chèque”, dans la langue employée pour la rédaction du titre ;
- le mandat (ordre) pur et simple de payer une somme déterminée. La  formule la plus utilisée est : “Veuillez payer contre ce chèque...” ; le nom de celui qui doit payer, nommé le tiré, c’est-à-dire la banque ;
- l’indication du lieu où le paiement doit s’effectuer (c’est-à-dire l’adresse de l’agence où est tenu votre compte) ;
- l’indication de la date et du lieu où le chèque est créé (à… le…). Cette date, qui marque le point de départ du délai de présentation du document, peut être inscrite en chiffres ;
- la signature de celui qui émet le chèque, nommé le tireur (nécessairement manuscrite et conforme au spécimen déposé à la banque).

Si l’ensemble de ces mentions ne figure pas sur le document, il n’a pas valeur de chèque (article L. 131-3 du code monétaire et financier). L’absence d’indication du lieu d’émission, de la date de création ou l’indication d’une fausse date de création est passible d’une amende maximale de 6 % de la somme pour laquelle le chèque est tiré, sans que cette amende puisse être  inférieure à 0,75 € (article L. 131-69 du code monétaire et financier).

Trois autres mentions sont également requises : le nom du titulaire du compte, l'adresse et le numéro de téléphone de l’agence où le chèque est payable.

La désignation du bénéficiaire du chèque ne figure pas dans la liste des mentions obligatoires. Le chèque est donc valable même si le nom du bénéficiaire n’y figure pas : vous établissez alors un chèque au porteur (article L. 131-6 du code monétaire et financier) ou un chèque en blanc, mais cela est fortement déconseillé.

La banque qui présente un chèque à l’encaissement est tenue de s’assurer que ce chèque a été émis à l’ordre du client au compte duquel il est destiné à être porté ; elle doit exercer un contrôle portant sur les mentions figurant sur le chèque (rép. min. no 2226 ; JOAN Q. 9 janvier 1989, p. 161). Ainsi, engage sa responsabilité la banque qui crédite au compte d’un seul bénéficiaire un chèque libellé à l’ordre de deux personnes, sans s’assurer du consentement de l’autre (Cass. com. 3 janvier 1996 pourvoi n°93-18863).

L’usage est d’utiliser des formules imprimées, numérotées et détachées d’un carnet à souche remis par le banquier. Les formules de chèques sont normalisées, ce qui permet le traitement informatique de ceux-ci. Mais la loi ne fait pas expressément obligation d’utiliser ces formules.Si la convention de compte ne l’interdit pas, on peut, en théorie, établir une formule de chèque sur papier libre, en prenant soin d’indiquer toutes les mentions obligatoires citées plus haut. Une commission sera alors facturée pour traitement manuel du chèque. Cependant, de plus en plus de conventions de compte interdisent au client d’émettre des chèques sur des formules non normalisées.


B. Le paiement par chèque 


Le paiement par chèque est soumis à certaines règles comme l'obligation de le dater le jour de sa rédaction. Un commerçant peut refuser un paiement par ce moyen.

Le chèque est payable à vue. Un chèque payable en France métropolitaine doit être remis à l’encaissement dans un délai de :
- huit jours s’il est émis en France métropolitaine ;
- vingt jours s’il est émis dans le reste de l’Europe (ou dans un pays riverain de la Méditerranée) ;

- soixante-dix jours s’il est émis hors Europe. Le point de départ de ce délai est la date d’émission portée sur le chèque (article L. 131-32 du code monétaire et financier).

Cependant, il peut être présenté à l’encaissement et payé à tout moment passé ce délai, dans la limite de sa durée de validité (et à condition qu’il soit provisionné) qui est d’un an et huit jours. Passé ce délai, la banque n’a pas à le payer, mais la dette reste due.

Le chèque est un moyen de paiement accepté par les commerçants mais il n’est pas obligatoire. Un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou ne l’accepter qu’au-delà d’un montant minimal (15 € par exemple), car le chèque n’équivaut pas à une monnaie ayant cours légal. Seule la monnaie fiduciaire constituée par les billets de la Banque de France et la monnaie métallique (pièces de monnaie) ont cours légal.

Toutefois, le commerçant qui refuse ou limite le paiement par chèque doit clairement et préalablement informer sa clientèle de cette restriction par voie d’affichage, notamment au niveau des caisses ou sur la carte s’il s’agit d’un restaurant ainsi que dans ses conditions générales de vente (article L.113-3 du code de la consommation). Il est constaté que l’acceptation de ce moyen de paiement par les commerçants est en baisse.

Le commerçant est libre d’accepter ou de refuser le paiement par chèque, à condition d’en informer au préalable les clients par voie d’affichage, en vitrine, caisse, menus pour les restaurants…ou par tout procédé approprié (article L.113-3 du code de la consommation). Si le commerçant accepte le paiement par chèque, il peut effectuer un contrôle du chèque via des sociétés dites « de garantie de paiement par chèque » pour voir si le chèque est volé, perdu, sans provision….

Il peut aussi exiger une ou plusieurs pièces justificatives d’identité. Mais, il ne peut effectuer de sélection discriminatoire entre les clients, et refuser de manière générale les chèques dont l’adresse du titulaire n’est pas située dans le département ou les départements limitrophes du commerçant. Cela constituerait une discrimination à raison du lieu de résidence (article 225-1 et 225-2 du code pénal). Les sanctions prévues sont de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

De  plus, le défenseur des droits a rendu une décision le 20 mai 2015 (décision n°2015-097) concernant le refus de paiement par chèque opposé par des commerçants en raison du lieu de résidence du client. Les pratiques consistant à refuser, de manière générale, les chèques dont l’adresse du titulaire n’est pas située dans le département ou les départements limitrophes du commerçant constituent une discrimination à raison du lieu de résidence. Ainsi, il faut insister auprès du commerçant en lui rappelant la loi et en cas d’impossibilité de payer par chèque, signaler cette pratique auprès de la direction départementale de la protection des populations du département.

Le commerçant ne peut s’opposer au paiement par chèque dans certains cas :
1 - S’il est membre (affilié) d’un centre de gestion ou d’une association agréée, il est tenu d’accepter les règlements par chèque qu’il doit remettre directement à l’encaissement, et il doit en informer sa clientèle par une affichette bien mise en évidence, à la caisse par exemple (article 1649 quater E bis du code général des impôts).
2 - S’il s’agit d’une transaction pour laquelle la loi impose le paiement par chèque, par virement ou par carte de paiement ou de crédit (article L. 112-6 du code monétaire et financier) c’est-à-dire :
- les traitements et salaires au-delà de 1 500 € par mois (paiement par chèque barré ou virement à un compte bancaire ou postal) [article L. 3241-1 du code du travail et décret n°85-1073 du 7 octobre 1985] ;
- les  paiements de plus de 1 000 € pour tout achat de biens ou de services par un particulier résident et non commerçant (par chèque, virement ou carte bancaire ou de crédit). Un règlement fractionné ne devrait pas permettre d’échapper à cette obligation. Le montant passe à 15 000 € si le domicile fiscal est à l’étranger (article D.112-3 du code monétaire et financier) ;
- les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière doivent être assurés par virement.
Ainsi, le paiement du prix et des frais d’acquisition de biens immobiliers doivent obligatoirement faire l’objet d’un virement, de sorte que le chèque, même certifié ou de banque, n’est plus accepté au-delà de 3 000 € (article L. 112-6-1 et article R.112-5 du code monétaire et financier).

Le commerçant peut exiger la présentation d’un ou plusieurs documents officiels avec photographie en contrepartie de la remise du chèque (article L. 131-15 du code monétaire et financier). Est considéré comme document officiel tout document émanant de l’autorité publique avec une photographie (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, etc.). En ne réclamant pas cette pièce d’identité, il engagerait sa responsabilité à l’égard du titulaire du compte dont le chéquier aurait été dérobé.

Lors de la remise d’un chèque pour paiement d’un bien ou d’un service, le bénéficiaire (commerçant, prestataire de services…) peut vérifier la régularité de l’émission du chèque, en consultant le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) ; c’est-à-dire qu’il peut s’assurer que le chèque remis n’a pas été déclaré comme volé ou perdu, tiré sur un compte clôturé ou émis par une personne frappée d’une interdiction bancaire ou judiciaire. Ce fichier est géré par la Banque de France, et est indépendant de celui des incidents de paiement liés à un crédit.

Sont enregistrés sur le fichier les refus de paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante, les clôtures de comptes sur lesquels des chèques ont été délivrés, les oppositions pour perte ou vol de chèques.
La seule information transmise à la personne qui consulte porte sur le caractère régulier ou non de l’émission, sans préciser la nature de l’irrégularité éventuelle. Le commerçant, qui accepte le paiement par
chèque, peut aussi effectuer un contrôle du chèque via des sociétés dites « de garantie de paiement par chèque » pour voir si le chèque est volé, perdu, sans provision…. Dans les autres pays de la zone euro, il est possible d'utiliser son chéquier en euros si le commerçant  l’accepte. Cependant, l' établissement bancaire prélèvera des frais, variables d’un établissement à l’autre.


C. L’opposition au paiement par chèque


La loi réglemente strictement les cas d’opposition au paiement d’un chèque (article L.131-5 alinéa 2 du code monétaire et financier). Ainsi, le titulaire du compte ne peut former opposition qu’en cas de :
- perte du chèque ;
- vol ou utilisation frauduleuse (imitation de signature, par exemple) ;
- procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire.

Lorsque l’opposition est fondée sur un autre motif, la banque ne peut refuser de payer le chèque. Si elle accepte une opposition fondée sur un autre motif que celui prévu par la loi et refuse le paiement d’un chèque en raison de cette opposition, elle encourt une peine d’amende de 6 000 € (article L. 163-1 du code monétaire et financier).

De plus, toute opposition fondée sur une autre cause que celles prévues par la loi  expose le titulaire du compte à des sanctions pénales. Il s’agit des peines applicables en matière d’escroquerie (article 313-1 du code pénal), jusqu’à 5 ans d’emprisonnement, et une amende jusqu’à 375 000 €, car on considère que l’opposition a été faite avec l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui. L’émetteur du chèque est passible des mêmes peines s’il retire la provision après l’émission du chèque.

Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d’opposition fondée sur une cause autre que celles prévues par la loi (article L. 131-35 du code monétaire et financier). Il peut s’acquitter de cette obligation par l’apposition d’une mention sur les couvertures des chéquiers.

Ainsi, il n 'est pas possible de faire opposition au chèque pour annuler une commande si la marchandise commandée n’est pas livrée dans les délais, si elle n’est pas conforme au bon de commande ou si tout simplement vous avez changé d’avis.

Il faut faire opposition le plus rapidement possible, afin de dégager de toute responsabilité. Les sommes litigieuses payées par des chèques présentés à la banque après opposition ne seront pas 

débitées.
1 - Prévenir au plus vite l'établissement bancaire par téléphone. Si l’agence est fermée, on peut appeler 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 le numéro du centre national d’appel pour les chèques
perdus ou volés, service mis en place par la Banque de France. La durée de cette opposition est limitée à 48 heures, et cela ne remplace pas la procédure d’opposition écrite auprès de la banque.
2 - Signalez la perte ou le vol du chéquier au commissariat de police ou à la gendarmerie.
3 - Confirmer sans délai l''opposition par écrit à la banque par lettre recommandée avec accusé de réception. Si un chèque rédigé et remis à son bénéficiaire a été perdu ou volé, celui-ci devra adresser un courrier à la banque. Dans cette lettre, il devra confirmer avoir perdu le chèque ; il précisera le montant ainsi que le numéro du chèque perdu ou volé. En cas de perte, il s’engagera en outre à ne pas le représenter à l’encaissement s’il le retrouve.


IV. L'interdiction bancaire


L’émission d’un chèque sans provision ne constitue pas un délit pénalement sanctionné, mais elle entraîne une interdiction d’émettre des chèques pour une durée de cinq ans, sauf en cas de régularisation (paiement du chèque).

Le titulaire d’un compte doit s’assurer, préalablement à l’émission d’un chèque, qu’une provision suffisante et disponible existe sur son compte, et la maintenir jusqu’à la présentation du chèque
au paiement dans la limite de la durée de validité de celui-ci – fixée à un an et huit jours à compter de la date d’émission. La provision est constituée des sommes disponibles inscrites au crédit du compte ainsi que du montant du découvert ou des facilités de caisse consenties par la banque.

Il y a chèque sans provision lorsqu’il y a défaut de provision sur votre compte le jour où le chèque est présenté au paiement ou lorsque l’établissement bancaire ne peut immédiatement utiliser l’argent porté sur votre compte pour payer le chèque. En cas d’absence de provision ou lorsque la provision figurant sur le compte n’est pas suffisante, avant de refuser le paiement d’un chèque, la banque doit
rappeler au titulaire par lettre, appel téléphonique ou tout autre moyen approprié, la nécessité d’alimenter immédiatement le compte pour éviter le rejet de chèque et l’interdiction bancaire.

Un chèque ne peut être rejeté sans information préalable du client (article L. 131-73 du code monétaire et financier). Attention, cette obligation légale est souvent facturée par la banque. Le banquier doit obligatoirement payer le chèque, même en cas d’absence de provision, s’il est d’un montant inférieur ou égal à 15 € et qu’il est présenté dans le mois qui suit sonémission (sauf cas de perte ou de vol déclaré du chèque) (article L. 131-82 du code monétaire et financier).

Pour empêcher les abus des créanciers qui voudraient se protéger contre un non-paiement, il est interdit d’exiger (ou de provoquer) pour le paiement d’une somme supérieure à 15 € la remise d’un ou plusieurs chèques d’un montant inférieur à 15 €, sous peine d’une amende de 1 500 €.

Si le banquier a informé son client dans les délais mais que celui-ci n'a pas alimenté son compte, la procédure s’enclenche alors. Si la banque est conduite à refuser un chèque pour absence ou insuffisance de provision, elle adresse au titulaire du compte une lettre dite d’injonction, en recommandé avec demande d’avis de réception, dans laquelle :
- elle rappelle l’incident de paiement et précise le numéro et le montant du chèque en cause, et le solde du compte à la date du refus de paiement ;
- elle vous demande de restituer toutes les formules de chèques en votre possession, y compris celles d’autres banques dont vous êtes client ;
- elle vous interdit de rédiger des chèques pendant une durée de cinq ans sous peine de sanctions pénales.

Dans les deux jours qui suivent le rejet, la banque signale l’incident à la Banque de France, qui recense tous les autres comptes et informe les établissements bancaires de la mise en place de l’interdit. Elle inscrit les références de votre compte sur le fichier national des chèques irréguliers. Tout commerçant pourra alors refuser vos chèques.Si l'on est interdit bancaire, on peut continuer à faire fonctionner son compte, en accord avec sa banque, en utilisant une carte de retrait, des virements et des prélèvements.

En tant que titulaire du compte, on peut recouvrer le droit d’émettre des chèques, si on procède à la régularisation de l’incident. Le titulaire du compte peut s'en acquitter :
- soit en réglant directement le bénéficiaire du chèque en espèces. En échange, celui-ci devra rendre le chèque que sera restitué ensuite au banquier comme preuve du paiement ;
- soit en réapprovisionnant son compte et en demandant par écrit à son banquier de bloquer, durant un an et huit jours à compter de leur émission, une provision équivalente au montant du ou des chèques rejetés, dans l’attente d’une nouvelle présentation ;
- soit en réapprovisionnant son compte et en invitant le bénéficiaire du chèque à le représenter à sa banque.

L’émetteur d’un chèque sans provision est souvent redevable de frais bancaires. L’ensemble des frais de toute nature perçus par l’établissement bancaire ne peut excéder la somme de 30 € lorsque le
montant du chèque sans provision est inférieur ou égal à 50 €, et de 50 € lorsque le montant du chèque est supérieur à 50 € (article D.131-25 du code monétaire et financier).

Lorsque tous les chèques sans provision ont été payés, l’établissement bancaire doit informer la Banque de France dans les deux jours qui suivent la présentation des justificatifs. Il doit également adresser une attestation de régularisation au titulaire du compte.

La banque peut, à la demande du titulaire du compte, annuler la déclaration d’incident de paiement à la Banque de France lorsque le refus de paiement ou l’établissement de non-paiement résulte d’une erreur de sa part, ou lorsque l’absence ou l’insuffisance de provision résulte d’un événement dont il est établi qu’il n’est pas imputable au titulaire du compte ou au mandataire émetteur du chèque. Le titulaire a la faculté d’engager une action devant le tribunal compétent pour obtenir la levée de l’interdiction s’il conteste le bien-fondé de la mesure, les modalités de régularisation. Lorsqu’un incident de paiement intervient sur un compte joint, tous les titulaires se retrouvent interdits non seulement sur le compte joint mais aussi sur leurs comptes personnels. Cependant, les titulaires peuvent désigner à la banque, avant la survenance d’un incident de paiement et d’un commun accord, celui d’entre eux qui, en cas d’incident de paiement, sera seul interdit d’émettre sur l’ensemble de ses comptes – les autres titulaires ne l’étant eux-mêmes que sur le seul compte collectif (joint) (article L.131-80 du code monétaire et financier). Faute de désignation, la lettre d’injonction sera adressée à chaque cotitulaire et les sanctions applicables à tous.

Sauf décision de justice s'y opposant, l'interdiction bancaire cesse avant la fin de la période des cinq ans maximum dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies :
- il ne reste aucun chèque sans provision non régularisé,
- chaque établissement bancaire concerné par un chèque sans provision a pu constater sur justificatifs la régularisation et en a informé la Banque de France.

La Banque de France procède alors à la levée des inscriptions au FCC et au FNCI.

Pour contester une inscription comme interdit bancaire il faut d'abord demander à votre agence bancaire, au guichet ou par écrit :
- de rectifier ses bases de données internes,
- et de demander au FCC de faire de même, si nécessaire.

Si après deux jours ouvrés, l'erreur n'est pas corrigée,il est possible de :
- faire appel au au médiateur bancaire,
- et s'adresser directement au FCC.

Après deux mois d'attente infructueuse, si le titulaire du compte conteste  son inscription comme interdit bancaire, il peut porter plainte pour faire valoir son droit de rectification :
- auprès de la commission nationale informatique et libertés (Cnil)
- ou auprès du Procureur de la République.



III. Les autres moyens de paiements


Le paiement en espèces (en pièces de monnaie et billets) est lui aussi réglementé. Il est interdit de régler en espèces au-delà de certains montants. Par exemple, il n'est possible de payer un professionnel (commerçant, artisan, etc.) que jusqu'à 1 000 euros et jusqu'à 15 000 euros si votre domicile fiscal est à l'étranger. Ces montants sont différents s'ils s'agit d'un paiement dans le cadre d'une activité professionnelle. Le règlement d'un salaire ne peut être fait en espèces au-delà de 1 500 euros. Idem pour les transaction immobilières.
Mais cette fois, le montant maximum qu'il est possible de régler en espèces est de 10 000 euros.Il est à noter qu'il est interdit de refuserun paiement en espèces lorsque la somme ne dépasse pas les plafonds précédemment cités. Cependant, un professionnel n'est pas tenu d'accepter un paiement en espèces lorsque celui-ci est constitué de plusde 50 pièces de monnaie.

Le prélèvement, dont on se sert souvent pour payer à date fixe des sommes qui ne varient pas, nécessite que le titulaire du compte remplisse une autorisation et qu'il fournisse un relevé d'identité bancaire (RIB) ou un relevé d'identité postale (RIP, délivré par La Poste).
Le virement est un ordre donné à la banque de transférer une somme sur un autre compte qui n'appartient pas nécessairement à la même banque ou au même réseau bancaire que le titulaire du compte.
Le titre interbancaire est une sorte de coupon qui est adressé par un créancier au titulaire du compte. Celui-ci doit le retourner signé, accompagné d'un RIB, à l'expéditeur. Il est ensuite
transmis à la banque qui effectue le prélèvement.- le transfert d'argent par mandat cash, postal ou international, qui permet, à la différence d'un virement, de donner ou recevoir de l'argent en liquide sans passer par un compte bancaire.
Les modes de paiement électronique permettent de régler une somme en ligne. Il existe plusieurs plateformes de paiement en ligne. La plus connue, Paypal, a été rachetée par Ebay, afin de faciliter les
transaction entre les utilisateurs du site. Un compte Paypal peut être rattaché à la carte bancaire, afin d'en faciliter l'utilisation. Il est à noter que depuis quelques années, différentes solutions de
portefeuilles électroniques ont vu le jour : Hipay, GoogleWallet,
Skrill, etc. Mais Paypal reste la solution la plus utilisée.Certains sites acceptent également les règlements en monnaie virtuelle. La plus connue de toutes, le Bitcoin, fonctionne comme une monnaie étrangère,
dont le cours évolue au cours du temps par rapport à l'euro.



Sources: http://slideplayer.fr/slide/469594/
https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/l...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...

https://www.lesclesdelabanque.com/web/Cdb/Particul...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...
https://www.inc-conso.fr/content/la-carte-bancaire


Le 4 avril 2018

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