Image

Les bruits de chantiers

 

Depuis la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, la réglementation des chantiers relève de l’initiative du maire et passe par un système d’autorisations et de réglementations de ces chantiers . Cependant obtenir une autorisation pour un chantier bruyant n’exonère pas pour autant son bénéficiaire de toute responsabilité.

L’article L. 2213-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précise, dans son alinéa 2, que le maire peut: « par arrêté motivé, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d'horaires et d'accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s'exerçant sur la voie publique, à l'exception de celles qui relèvent d'une mission de service public ». Sur ce fondement juridique, le maire peut limiter les nuisances sonores générées par les chantiers sur le territoire de la commune en définissant notamment:

- les horaires possibles. Lorsque l'arrêté d'un maire autorise la réalisation de chantiers, entre 8 heures et 19 heures, la Cour d’appel de Paris, par exemple, estime que constituent des troubles anormaux de voisinage, les travaux de construction effectués en dehors des heures prévues (C.A. Paris, 6 juill. 1994, A.c/A., Juris‐Data n° 024104).

-et les périodes autorisées .A titre d’illustration, un maire d'une commune balnéaire avait, par arrêté, interdit, sur toute l'étendue de la commune, entre le 1erjuillet et le 31 août, les travaux de construction. Cet arrêté a été considéré comme légal par la Cour de cassation au motif que des travaux pouvaient être réglementés « dès lors qu'ils à l'environnement par le bruit les poussières (...) » (Cass., 3èmeciv., 10 mars 1993, StéE.c/M. M.et autres, n° 447D, pourvoi n° 90-19.405/B).

Dans une autre affaire, la Cour d'appel de Caen a précisé, quant à elle, que pouvaient constituer de telles nuisances, les bruits importants causés l’été par le fonctionnement d'une grue, d'une pelleteuse ou le déchargement de camions (C.A. Caen, 1erjuin 1995, C.c/StéP., Juris-Data n° 049318 : à propos de la violation d'un arrêté interdisant des travaux en été dans une station balnéaire).

 

Certains travaux considérés comme gênants peuvent par ailleurs être soumis à un contrôle, à travers une autorisation de travaux ou encore un permis de construire. Par ailleurs, les travaux urgents réalisés sur la voie publique, ainsi que ceux exécutés de jour comme de nuit, dans certaines zones sensibles à proximité d'hôpitaux, d'établissements d'enseignement ou de maisons de repos, doivent faire l'objet d'une autorisation et de dispositions à caractère réglementaire édictées par le maire.Des horaires peuvent ainsi être fixés et des sujétions particulières imposées en application des dispositions de l’article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la police municipale.Néanmoins, l'autorisation accordée par le maire, ne dégage pas l'auteur du bruit de toute responsabilité. Ainsi, la jurisprudence rappelle que le propriétaire de l'immeuble auteur des nuisances et les constructeurs à l'origine de celles-ci sont responsables de plein droit vis-à-vis des voisins victimes. Le maître de l'ouvrage ne peut s'exonérer de toute responsabilité en invoquant le fait que la construction a été réalisée conformément à un permis de construire (C.A.Aix-en-Provence, 28 oct. 2011, Synd. des copropriétaires de l’ensemble immobilier S.c/StéC.M.C., Juris-Data n° 025213; C.A. Paris, 14 mars 2018, SCI K., n° 17/15936; C.A. Aix-en-Provence, 12 avr. 2018, M. C c/ Sté L., n° 16/20698)

 

Sources : https://www.quelleenergie.fr/magazine/aspects-juri...

https://www.village-justice.com/articles/annulatio...


http://www.bruit.fr/images/stories/pdf/juribruit-2...

https://www.village-justice.com/articles/secours-salle-des-fetes-municipale-fait-trop-bruit,36194.html

 

Le 11 juillet 2022

Tous les chantiers ne sont pas concernés par la répression spécifique des bruits des chantiers de l’article R. 1336-10 du Code de la santé publique. En effet, cette réglementation vise:-les chantiers de travaux publics ou privés soumis à autorisation ou à déclaration ;-les travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à autorisation ou à déclaration (permis de construire ou déclaration de travaux). Les chantiers qui ne sont pas soumis à autorisation ou déclaration ne sont pas concernés par ce régime répressif et relèvent du régime général des bruits de voisinage de l’article R. 1336-5 du Code de la santé publique.S'agissant de l'exécution du chantier, la réglementation ne prévoit pas l'obligation de recourir à une mesure sonométrique ni, compte tenu du type même de l'activité, de respecter des critères d'émergence (Rép. min. n° 83624 : JOAN Q, 22 mars 2011).

Les chantiers ne sont susceptibles d'être réprimés, en vertu des dispositions contenues à l’article R. 1336-10 du Code de la santé publique, que si la personne à l'origine du bruit transgresse une des trois conditions édictées par ce texte.Est, ainsi, punie d'une amende correspondant à une contravention de la 5ème classe (1 500 euros au plus), toute personne qui :

-n'aura pas respecté les conditions d'utilisation ou d'exploitation de matériels, fixées par les autorités compétentes ;

-ou, aura négligé de prendre toute les précautions pour limiter le bruit ;

-ou encore, aura fait preuve d'un comportement anormalement bruyant.

 

Afin d'obtenir réparation du préjudice subi à la suite du fonctionnement bruyant d'un chantier, la victime peut saisir un tribunal civil si le responsable du dommage est un particulier (personne physique) ou une entreprise privée (personne morale). La jurisprudence a mis en avant, à propos des chantiers, un certain nombre d'éléments constitutifs de troubles anormaux de voisinage et d'autres les excluant.1.-Éléments considérés par la jurisprudence comme constitutifs de troubles anormaux de voisinage.

Le juge doit rechercher si le bruit de chantier en cause constitue un inconvénient excédant les inconvénients normaux du voisinage, c'est-à-dire les inconvénients qui dépassent ceux qu'on est normalement appelé à supporter, de la part de ses voisins.Constituent ainsi par exemple, selon la jurisprudence, des inconvénients anormaux de voisinage:

- une durée excessive de travaux, l'anormalité du trouble de voisinage s'appréciant en fonction de l'intensité et de la durée de ce trouble. La responsabilité de l'auteur de travaux est engagée dès lors que celui-là refuse de prendre en considération le trouble occasionné au voisinage, et cela depuis 5 ans (C.A. Paris, 10 mai 1989, R.c. D., Juris-Data n° 022117) ; mais une durée plus courte peut être suffisante. Ainsi constituent des troubles anormaux de voisinage, les travaux de démolition et de construction d'un bâtiment jouxtant un fonds de commerce de bar-brasserie, les travaux ayant duré six mois et engendré notamment des nuisances sonores significatives. La perte exploitation subie par l'exploitant est justifiée à hauteur de 11 575 €, sur la base d'une perte d'activité moyenne de 15 couverts par jour, durant la période s'étant écoulée de mi-juin à mi-octobre. Par ailleurs, une diminution de la fréquentation de l'établissement de la part des habitués et une importante atteinte à son image commerciale ont été indemnisées à hauteur de 5 000 € (C.A. Rennes, 21 mai 2013, Sté L.P.F.c/Sté K. & B., Juris-Data n° 015289); dans le même sens, une cour d’appel a pu retenir l’anormalité des troubles de voisinage occasionnés par une opération de construction dès lors qu’ils avaient été graves et continus pendant près d’un an (C.A. Lyon, 7 sept.2006, M. et Mme C. c/ SNC S., n° 2003/11675); de même, suffit à caractériser le caractère anormal de l'inconvénient de voisinage lié à un chantier d’une durée d’un mois seulement le niveau insupportable des nuisances sonores confirmé par les très nombreuses pièces produites par l'exploitant de l'hôtel, émanant tant de ses clients et de son personnel que de ses partenaires commerciaux, et qui relatent que le bruit constituait une gêne importante à compter de 8 h 30 du matin et jusqu'à 16 h 30 les jours ouvrables, de telle sorte que les clients de l'hôtel ne pouvaient ni profiter d'un petit déjeuner sur la terrasse de l'hôtel, ni de son parc, et étaient incommodés jusque dans leurs chambres (C.A.Rouen, 13 mars 2013, StéF.contre StéI.M.R.Pet autres, Juris-Data n° 008708) ;

- des travaux de construction entrepris par deux sociétés sur des terrains jouxtant un camping en période touristique, 7 jours sur 7, au bruit des outils manipulés par les ouvriers du chantier s’ajoutant le bruit d’un groupe électrogène (C.A. Bastia, 10 avr.2013, M. E.c/Mme R.(Juris-Data n° 2013-012275) ; dans cette espèce les sociétés de construction ont été condamnées à verser 38 589 €chacune à l'exploitant du camping au titre des dommages et intérêts pour préjudice économique résultant de l'annulation des commandes de certains de ses clients et du remboursement demandé par d'autres; voir dans le même sens: C.A. Bastia, 22 mai 2013, SCI H. et SARL C. c/ SARL T. et SARL A., n° 11/00741.

- des travaux caractérisés par d’importantes nuisances auditives et olfactives produites de manière continue, l’horaire fixé par le Maire et ménageant une trêve entre 12 et 14 heures pour les travaux bruyants et générateurs de poussière n’ayant pas été respecté par les entreprises (C.A. Versailles, 29 sept. 2011 (3èmech.), Madame L. B.épouse K. et autre c/ SARL C. P.et autres (req. n° 10/00303). Le juge a estimé à 10 000 euros le préjudice subi par un restaurant du fait des troubles dépassant les inconvénients normaux du voisinage résultant du chantier. Le juge s’était fondé sur un document comparatif des chiffres d’affaire 2006, 2007 et 2008, les chiffres laissant paraitre une baisse sensible pour l’année 2007, le lien de causalité entre la baisse du chiffre d’affaires et la présence du chantier étant suffisamment établi.L'existence d'une faute n'est pas nécessaire pour qu'un trouble anormal de voisinage soit sanctionné par le juge civil. La Cour de cassation a posé nettement le principe selon lequel le trouble anormal de voisinage doit être sanctionné même en l'absence de faute (Cass. 2ème civ., 24 avr. 1989, n° 87-16.696 V, arrêt n° 893 D, M., R.c. C., C.). Ce principe a été réaffirmé lors d'une demande de réparation consécutive à des nuisances occasionnées par un chantier (C.A. Paris, 12 janv. 1999, Sté M.c/V., Juris-Data n° 020049; ou encore C.A. Besançon, 18 oct.2016, M. E., n° 14/02038).

 

La jurisprudence ne considère toutefois pas toutes les gênes occasionnées par les chantiers comme des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage.En effet, peut être rejetée la demande d'indemnisation en fonction :

-de la base légale invoquée par le demandeur.L'application de l'article 1242du Code civil ne peut ainsi permettre la réparation du préjudice causé par un chantier. En effet, au sens de cet article, la personne qui a les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle d'une chose est responsable des dommages causés par cette chose.Or, la jurisprudence ne considère jamais un chantier comme une chose (C.A. Paris, 7 mai 1988, G.c/ S.N.C. U. F., Juris-Data n° 021025) ;

- du fait qu’il n’était pas établi que le trouble provoqué par le chantier avait excédé ceux qui découlent inévitablement de la proximité d’un chantier(C.A.Besançon, 20 janv. 1987, Syndicat des copropriétaires c/S., Juris-Data n° 040740) ;

- du lieu.La présence d'un chantier de construction ne peut pas être constitutive de troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage, dès lors que les troubles ne dépassent pas les bruits entendus en ville à la suite de travaux sur les chaussées et trottoirs (C.A. Paris, 27 janv. 1989, S.C.I. du 12, rue de l’A. D. E.c/ M., Juris-Data n° 024657) ;

- de la personne.Un syndicat de copropriété, personne morale représentant les copropriétaires, n'est pas recevable à demander la réparation de troubles anormaux de voisinage dus à un chantier de construction voisin, les troubles ne pouvant être perçus et ressentis que par des personnes physiques (C.A. Paris, 12 avril 1991, Syndicat des copropriétaires 14, rue de l’A. D. E.c/ S.C.I. du 12, rue de l’A. D. E., Juris-Data, n° 021113), les personnes morales n’ayant pas d’oreilles.

 

Toute personne physique ayant subi un préjudice doit pouvoir obtenir réparation.-C'est le cas, tout d'abord, des locataires. Les bruits de chantier et les encombrements des parties communes constituant des inconvénients anormaux de voisinage, le bailleur doit réparation au locataire de ce fait (C.A. Paris, 25 nov. 1986, U.N.M.I.R.F.E.N. c. V., Juris-Data n° 600207).Il en va de même, si les troubles anormaux résultent du fait d'un tiers qui porte atteinte à la jouissance paisible du locataire. Ce dernier peut ainsi obtenir réparation auprès du propriétaire (C.A. Paris, 23 fév. 1999, N c/S., Juris-Data n° 0202366 ; C.A. Paris, 25 sept. 2012, Sté C.c/M. C.et autre, Juris-Data n° 021446 ; C.A. Montpellier, 6 déc. 2012, SARL S. A. P.c/ SCI G. G.et autres, Juris-Data n° 034352). Cette solution fait échec à l’application de l’article 1725 du Code civil, qui dispose que «Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance[...]»,dans la mesure où les troubles anormaux concernent, en l’espèce, les parties communes.

 

C'est le cas, ensuite, des exploitants d'activités commerciales. Ainsi, un restaurateur est indemnisé si les bruits provenant d'un chantier proche sont constitutifs d’un trouble anormal de voisinage (C.A. Lyon, 7 sept.2006, M. et Mme C. c/ SNC S., n° 2003/11675)et s’ils persistent à l'intérieur du bâtiment malgré la fermeture des fenêtres (C.A. Paris, 12 janv. 1999, Sté M.c/ V, préc.). Il en va de même de l’exploitant d’un camping (C.A. Bastia, 22 mai 2013, SCI H. et SARL C. c/ SARL T. et SARL A., n° 11/00741, préc.) ou d’un hôtelier qui, pendant la période estivale, dans une station balnéaire, subit les gênes sonores occasionnées par un chantier se situant à proximité de l'établissement (C.A. Caen, 1erjuin 1995, C/c. S.C.I. P., préc.) ou encore d’un cyber-café dont la clientèle était nécessairement constituée de personnes voulant accéder au réseau Internet ou obtenir des liaisons téléphoniques et donc cherchaient un endroit calme pour communiquer téléphoniquement ou par internet. Les pièces comptables versées aux débats montraient que le requérant avait perdu près de la moitié de son chiffre d’affaires soit 42 000 €, seule cependant une partie de cette perte étant imputable aux travaux l’indemnisation n’a été que de 6 000 € (C.A. Colmar, 19 juin 2012, M. B. c/ S. S., Juris-Data n° 014190) ;-C'est le cas, enfin, pour les responsables d'une école située à proximité d'un chantier lorsque les professeurs sont obligés de faire un effort anormal de diction et qu'est constaté un relâchement des élèves (C.A. Paris, 25 avril 1980, Cie M. c/G.I.E. I. S. G., Juris-Data n° 095303)

 

Lorsque l'auteur du dommage est une personne publique ou que le dommage résulte de travaux publics ou d'ouvrages publics, la responsabilité de la puissance publique peut être retenue.Cette responsabilité n'est cependant pas fondée sur les articles 1240 et suivants du Code civil, mais sur la jurisprudence du Conseil d'État, des Cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs, d'ailleurs toujours en évolution.Cette responsabilité (qui pèse également sur les concessionnaires de services publics) est fondée:-soit sur la faute des agents de la collectivité y compris le maire;-soit sur les simples risques ou inconvénients pour le voisinage « des travaux publics ».

 

Subissent ainsi un préjudice anormal (c'est-à-dire très important) et spécial (c'est-à-dire ne touchant qu’un très petit nombre d’individus) de travaux publics :

- les riverains du chantier du métro de Lille, considéré comme aménagement d'un ouvrage public, d'où la mise en œuvre de la responsabilité de la puissance publique (C.A.A. Nancy, 29 oct. 1992, S.A. D. F., n° 91NC00297) l’indemnisation avait été fixée, sur la base des conclusions d’un expert, à 178 120 francs à l’époque (plus de 39 000 € aujourd’hui compte tenu de l’inflation) et correspondait au préjudice subi par les exploitants d’un magasin de meubles) ;dans le même sens, voir C.A.A. Bordeaux, 10 janv. 2013, S.A.R.L. S. P., n° 11BX03108, s’agissant du préjudice commercial subi par une société exploitant un commerce de restauration bar brasserie, consécutif, pour partie, à l’extension du métro de l’agglomération toulousaine); voir dans le même sens, s’agissant des travaux d’extension du métro montpelliérain. ayant engendré des conséquences ayant excédé «les sujétions normales susceptibles d’être imposées aux riverains d ’une voie publique»(C.A.A. Marseille, 30 mars 2017, S.A.R.L. V. P., n° 14MA04492)

-de même les victimes, de bruits provoqués par un chantier à proximité d'une maison d'habitation excédant les sujétions que les riverains doivent supporter et qui constituent un préjudice indemnisable (C.A.A. Bordeaux, 13 oct. 1997, Ministre de l'Équipement des transports et du tourisme c/C., n° 94BX01270) ;

- de même, des indemnités ont été accordées pour un préjudice anormal et spécial découlant d'un chantier sur une période de neuf mois(C.E. 28 oct. 1988, Cne de C., n° 74997) ;voir dans le même sens C.A.A. Nantes, 20 octobre 2011, Mme A. c/ Cne de C., n° 09NT01197).-ainsi aussi pour un exploitant hôtelier qui a obtenu une indemnisation pour des travaux qui se sont poursuivis pendant trois ans (C.E., 22 juin 1992, Sté B. M., n° 40829).

 

En revanche, ne donnent pas à droit à réparation :

- les nuisances acoustiques qui ont persisté alors que l'exploitation de l'établissement avait repris(C.A.A. Nancy, 29 oct. 1992, S.A. D. F., préc.) ;

- le chantier de construction d'une centrale nucléaire en raison de l'éloignement des riverains, le bruit constituant une sujétion normale que les propriétaires situés à proximité desdits chantiers sont tenus de supporter (C.E., 1ermars 1989, Epx D. C.c/StéE., n° 56.806 : propriété située à 630 mètres; C.E., 11 janv. 1984, M. R. c/Sté E., n° 40.035 : propriété située à 210 mètres)

-le chantier de remplacement de la ligne électrique existante par la construction d’une autre ligne électrique, à proximité d’une maison d’habitation, le préjudice visuel et sonore causé par les travaux n'excédant pas les sujétions normales qui peuvent être imposées aux riverains d'un ouvrage public, compte tenu notamment de la préexistence du couloir de lignes à haute tension et de ses pylônes (C.A.A. Lyon, 14 juin 2017, M. A c/ Sté RTE, n° 15LY02171);

- la construction d'immeubles collectifs en zones urbaines, du fait que les troubles occasionnés ne sont pas supérieurs à ceux qui peuvent affecter tout propriétaire qui se trouve normalement exposé au risque de voir des immeubles collectifs édifiés sur les parcelles voisines (C.A.A. Paris, 12 sept. 1996, R., n° 93PA00499). 

- les travaux de construction du métro à Lyon dès lors que la gêne occasionnée par les travaux à des commerçants, en dépit des nuisances liées à la poussière et au bruit, ne peut pas être regardée comme ayant excédé les sujétions normales imposées aux riverains de la voie publique dans un but d'intérêt général et qu'ils sont tenus de supporter sans indemnité.Le juge souligne, dans cette affaire, que la perte de marge brute n’était que de 14 % pour le commerce et que l’instruction avait démontré que la passerelle mise en place permettait un accès au magasin dans des conditions satisfaisantes (C.A.A. Lyon, 31 mai 2012, Sté D.contre S. M. T., req. n° 11LY01805) ;voir dans le même sens, C.A.A. Marseille, 17 déc. 2012,Société P. L., n° 11MA00515,où les juges ont conclu que le préjudice résultant des travaux du tramway ne pouvait ouvrir droit à réparation, dès lors que ces travaux avaient été déclarés d’utilité publique avant l’acquisition du fonds de commerce (règle de l’antériorité).

- les travaux d'aménagement urbain, de voirie et de réalisation de la ligne n° 1 du tramway à Nice dès lors que le commerçant concerné se cantonnait à des allégations peu circonstanciées qui ne permettaient pas de caractériser l'existence d'un dommage anormal, le juge précisant, au contraire, que les gênes subies par le requérant dans l'exploitation de son commerce du fait des travaux effectués pour le compte de la communauté d'agglomération et de la commune n'excédaient pas les sujétions susceptibles d'être imposées normalement aux riverains des voies publiques et n’étaient, dès lors, pas de nature à ouvrir droit à indemnité à son profit (C.A.A. Marseille, 4 juill. 2013, SAS D. I.contre Cne de Nice.et Com.d’Agglo.de Nice., req. n° 11MA00721).

 

La jurisprudence tant civile qu’administrative est d’une remarquable constance en la matière depuis plus de 30 ans. Le terrain est celui,très classique,de la nécessaire conciliation du droit de propriété (pour le maître d’ouvrage) et du droit d’entreprendre (pour l’entreprise) desquels découle la possibilité de faire des travaux et sinon un droit au calme, du moins le droit, selon les cas, de jouir paisiblement de son logement ou d’exploiter son commerce. Le juge civil s’appuie sur la théorie des troubles anormaux de voisinage.

0
Feed

Laisser un commentaire