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Les boîtes aux lettres en copropriété


Les bâtiments d'habitation doivent être pourvus de boîtes aux lettres à raison d'une boîte aux lettres par logement selon les articles R 111-14-1 du Code de la construction et de l’habitation, L1 et R1-1-5 du Code des communications électroniques. Cette obligation n’est pas étendue aux lots accessoires tels que les caves et emplacements de stationnement. Bien entendu, les locaux professionnels ou commerciaux peuvent aussi prétendre à une boite aux lettres dans les parties communes.


Installer ou remplacer des boîtes aux lettres dans une copropriété nécessite un vote de l’assemblée générale des copropriétaires. Par ailleurs, si le choix de leur esthétique est fonction du type d’immeuble dans lequel elles sont installées, les boîtes aux lettres doivent avant tout répondre à des normes précises.

 

Tout dépend s’il s’agit d’un vote de remplacement de boîtes aux lettres existantes ou d’une nouvelle installation.
Dans le premier cas, la majorité simple de l’article 24 suffira, le remplacement des boîtes étant considéré alors comme un simple entretien.
En cas d’installation, c’est en revanche à la majorité absolue de l’article 25 que le vote devra être réalisé en assemblée générale des copropriétaires car la décision relève de la mise en conformité avec la loi. En effet, tout immeuble dont le permis de construire a été déposé après le 12 juillet 1979 doit faire l’objet de l’installation d’une batterie de boîtes aux lettres.
Enfin, si l’immeuble est plus ancien que le 12 juillet 1979, l’installation de boites aux lettres collectives reste facultative.
Constituant une amélioration de l’équipement, elle nécessitait avant la loi Alur la double majorité de l’article 26 pour être adoptée mais peut désormais l’être à la majorité absolue de l’article 25.

La répartition des frais d’installation d’une batterie de boîtes aux lettres doit être réalisée selon le critère d’utilité, mais c’est l’assemblée générale des copropriétaires qui votera le mode de répartition, selon la même majorité que l’installation elle-même.
Deux modes de calcul peuvent être retenus :
- Soit une répartition entre les lots équipés d’une boîte, en fonction des tantièmes,
- Soit une répartition égale entre tous les lots dotés d’une boîte.
Si la deuxième solution est la plus souvent retenue, elle peut être pondérée selon l’usage fait des boîtes aux lettres : par exemple, dans le cas d’une activité libérale ou professionnelle, si la boîte aux lettres utilisée est plus grande ou si elle est double, les charges seront indexées sur cette utilisation.

Non seulement les boîtes aux lettres collectives dans les copropriétés situées dans des immeubles construits après 1979 sont obligatoires, mais elles doivent en plus répondre à des critères précis en terme de dimensions, de résistance et d’indication des noms dans le but de faciliter la distribution du courrier. Des boîtes aux lettres non conformes peuvent entrainer des retards et erreurs, voire le refus de distribution.

Les boîtes aux lettres collectives permettent de donner accès au distributeur à toutes les alvéoles individuelles d’un bloc de boites aux lettres collectives en même temps. Les usagers disposent eux d’une clé individuelle qui n’ouvre que leur boîte. Les normes utilisées pour être en conformité avec la loi sont les normes NF D 27-404 pour les installations intérieures et NF D 27-405 pour les installations extérieures. Elles imposent des dimensions :
- Intérieures : au minimum 260 x 260 x 340 mm
- De la fente d’introduction : 235 minimum x 24 mm (-0 +8 mm)
- Du porte-nom extérieur : 100 x 22 mm.

D’autre part, les boîtes doivent être équipées d’une ouverture vers l’intérieur et d’une serrure PTT et être posées à une hauteur de 400 mm minimum entre le sol et le bord inférieur de la fente d'introduction du courrier, et à 1800 mm maximum entre le sol et le bord supérieur de la fente d'introduction du courrier. Leur porte doit pouvoir être ouverte entièrement sans gêne.

La résistance des boîtes aux lettres collectives doit être multiple :
- Résistance à la corrosion : les boites peuvent obtenir un grade 1 à 5 selon leur durée de résistance à un brouillard salin (24h pour le grade 1, 480 heures pour le grade 5).
- Résistance aux agressions : les boîtes aux lettres doivent pouvoir résister aux effractions et aux essais d’ouverture en force, au niveau de la serrure, de la charnière mais aussi de la fente d’introduction du courrier. Leur résistance est évaluée par l’attribution de grades allant de 1 à 5.
- Résistance aux intempéries : les boites aux lettres extérieures doivent pouvoir résister aux intempéries, notamment en cas de pluie intense.

L’indication des noms est aussi encadrée par la norme NF D 27-404 :
- Un tableau des noms doit être prévu dès lors qu’il y a plus de six noms. Il doit être placé à proximité des boites et indiquer le nom des occupants de s logements classés par ordre alphabétique, le numéro de la boîte et le numéro de l’appartement ou logement.
- Les lettres doivent avoir une hauteur d’au moins 4 mm pour être lisibles facilement.
- L’installation doit disposer de 20% d’emplacement en plus du nombre de boite afin de pouvoir faire figurer tous les noms.

 

Les règles d’affichage des informations du résident sur chaque boîte aux lettres sont définies par le syndic afin d’harmoniser l’affichage des étiquettes. Le choix du matériel utilisé, la taille, la couleur ainsi que la typologie et la technique de gravure des étiquettes sera donc imposé. Son achat est donc généralement délégué au syndic mais vous pouvez très bien le réaliser vous-même en respectant les règles énoncées. Le syndic facture le propriétaire du logement pour un prix variant de 20 à 30 euros qu’il peut à son tour répercuter sur le réel occupant dans le cas d’une location. Les boîtes aux lettres normalisées doivent être installées de façon regroupée afin de constituer un ensemble homogène. Un espace d’au moins 1,2 mètres doit être laissé devant la face de distribution. Elles doivent être numérotées de haut en bas et de gauche à droite.

Par ailleurs, dans le respect de la loi du 11/02/2005, au moins 30% des alvéoles doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite. Pour cela, elles doivent être positionnées entre 0,90 et 1,30 m du sol et être placées à plus de 0,40 m d’un angle rentrant formé par deux murs ou obstacles.

Les batteries situées à l’extérieur doivent être placées en bordure d’une voie ouverte à la circulation publique. Elles doivent posséder une résistance suffisante aux intempéries en fonction de la région d’implantation et chaque fente d’introduction du courrier doit être munie d’un clapet d’étanchéité. Parmi les différentes boîtes aux lettres normalisées existant sur le marché, le choix se fera essentiellement sur des critères de résistance et d’esthétique.

Chaque boîte individuelle doit être numérotée, de haut en bas et de gauche à droite. Elle doit en outre être équipée de deux porte-étiquettes mentionnant le nom de son usager, l’un en façade, l’autre à l’intérieur, afin que le facteur puisse le lire, porte ouverte comme fermée. Ces porte-étiquettes doivent avoir 10 cm de longueur et 2,2 cm de façade. La question de l’étiquetage des boîtes aux lettres prend rapidement des allures de casse-tête dans une copropriété, quand il s’agit de mettre les étiquettes à jour à chaque changement d’occupant. Certains syndicats de copropriétaires choisissent d’en confier la tâche au syndic, mais cette solution se révèle souvent chère et manque de souplesse. Elle impose l’intervention d’un prestataire, avec une refacturation au syndicat, puis aux copropriétaires concernés. Selon la taille de la copropriété, il peut être plus simple que chaque nouvel arrivant se charge lui-même du changement, le conseil syndical lui communiquant les caractéristiques de l’étiquette type (typographie, coloris, etc.), facilement reproductible par un serrurier ou un imprimeur.

Outre le nom et le numéro de la boîte figurant sur chaque alvéole (voir «Étiquette»), La Poste impose, au-delà de six boîtes aux lettres, de faire figurer sur un tableau indicateur situé à proximité de la batterie, le nom des occupants. Doublé, pour chacun d’entre eux, de son numéro de boîte aux lettres et de la localisation de son appartement (escalier, étage, etc.).


Si les copropriétés situées dans les immeubles construits avant 1979 n’ont pas l’obligation de faire installer des équipements normalisés, il est cependant conseillé de le faire.
A défaut de place disponible, la norme rénovation NF D27407 prévoit des ensembles de boîtes aux lettres de dimension réduite avec une boîte collective à fente d’introduction plus grande pour les courriers volumineux.

En raison de leur implantation en bordure de voie publique et de leur vulnérabilité, les boîtes aux lettres situées à l’extérieur sont celles qui sont le plus souvent vandalisées. Elles peuvent être l’objet de graffitis et salissures diverses, qui nécessiteront nettoyage voire décapage. La solution consiste à choisir un revêtement résistant à ce type de dégradation ou facilitant son nettoyage.
S’il est possible de protéger des boites aux lettres extérieures des intempéries par un abri ou un auvent et d’éviter ainsi que l’eau pénètre à l’intérieur grâce à un clapet anti-retour, les prémunir des agressions nécessite d’avoir recours à des modèles spécialement résistants.

Obligatoires dans les immeubles construits après 1979, les boîtes aux lettres collectives en installation extérieur doivent respecter la norme NF D 27-405. Les boîtes aux lettres normalisées sont proposées avec différents niveaux de résistance, classés en grade 1 à 5, cinq étant le niveau le plus élevé résistant aux effractions et aux essais d’ouverture, et possédant la meilleure résistance au niveau de la serrure, de la charnière et de la fente d’introduction du courrier.
La principale mesure sera cependant la limitation de l’accès à l’immeuble.
La pose d’interphone, vidéophone, digicode, badge d’entrée de type Vigik permettra d’autoriser l’entrée à un nombre limité de personnes : résidents, prestataires et personnes invitées.
Pour que cet accès contrôlé soit efficace, il doit être complété par une limitation des accès aux parkings et garages tous-terrains, par portail ou barrière.

A moins qu’il n’ait lui même endommagé sa boîte aux lettres ou que ce soit lui qui ait fait entrer les personnes ayant réalisé des dégradations, le locataire n’a pas à assumer le coût de remplacement d’une boîte aux lettres détériorée. C’est le propriétaire bailleur qui prendra à sa charge cette dépense, sans la répercuter dans les charges. Celle-ci peut également être couverte par les garanties du contrat d’assurance du propriétaire selon le contrat souscrit.

La question se pose de savoir si c’est le copropriétaire ou le syndic qui doit s’acquitter des charges de remise en état des boîtes aux lettres ou de leur remplacement. Même placées dans les parties communes ; les boîtes aux lettres sont considérées comme des accessoires des parties privatives. A ce titre elles relèvent de la responsabilité de chaque copropriétaire, qui devra seul assumer le coût de remplacement de la boîte aux lettres, même si la détérioration d’une boîte peut entraîner le remplacement de tout le  bloc collectif.
Toutefois le règlement de copropriété peut prévoir à l’inverse que les boîte aux lettres sont des équipements collectifs et poser une règle de répartition des dépenses : soit au prorata des tantièmes soit de façon égalitaire entre tous les lots dotés d’une boîte.

Tout immeuble d’habitation doit être «pourvu de boîtes aux lettres à raison d’une boîte par logement» (art. R111-14-1 du Code de la construction et de l’habitation), «au moins» (arrêté du 29.6.79). Cette dernière précision est importante: si le syndicat ne prévoit pas dès le départ l’installation de quelques boîtes en surnombre, il court le risque d’en manquer le jour où des copropriétaires décideront de scinder leurs lots ou de transformer une partie commune en lot privatif (loge de concierge, comble, etc.). Il est possible de compléter une batterie après coup, les installateurs proposant des blocs de deux ou quatre boîtes à placer au-dessus ou en dessous des équipements existants, à condition de disposer de suffisamment de place  et de ne pas dépasser un total de 40 boîtes par batterie, le maximum autorisé. 

Dans certaines copropriétés, les occupants acceptent, faute de place, de partager une même boîte aux lettres, jusqu’au jour où un occupant refuse ce système au nom du respect du secret des correspondances. Le juge a ainsi eu l’occasion de donner raison à des locataires qui avaient, sans succès, demandé au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dans lequel ils logeaient l’installation d’«une boîte aux lettres individuelle aux normes» (TGI de Paris, 8e ch., du 18.12.08).


On peut enfin s’interroger sur la légitimité d’une demande d’un copropriétaire qui souhaite installer à ses frais une boite aux lettres associée au lot qui a fait l’objet de l’aménagement. La Cour de Cassation a été sollicitée sur le sujet et fixe dans un arrêt du 8 juin 2017 le droit en la matière. Le copropriétaire d’un lot initialement à usage de remise l’a  transformé en logement sans autorisation préalable de l’assemblée  générale. Il a sollicité l’autorisation de l’assemblée générale, à la  majorité absolue des voix du syndicat, d’installer à ses frais une boite aux lettres dans les parties communes de l’immeuble (art. 25 alinéa b  de la loi du 10 juillet 1965).
L’assemblée générale refuse d’accorder cette autorisation.
Le copropriétaire a assigné dans le délai de deux mois devant le T.G.I. du lieu de situation de l’immeuble et a demandé :
- la nullité de la résolution pour abus de droit (art. 42 de la loi du 10 juillet 1965) ;
- et l’autorisation de travaux (art. 30 de la loi du 10 juillet 1965).

La Cour d’appel a rejeté cette demande au motif que : « Mme X..., qui n'est pas  propriétaire d'un logement mais, selon le règlement de copropriété,  d'une remise, n'est pas fondée à demander la pose d'une boîte à lettres dans les parties communes de l'immeuble, que les autorisations de raccordement aux réseaux octroyées par les assemblées générales de 2002  et 2003 n'équivalent pas, ni expressément ni implicitement, à une autorisation de transformer le lot n° XX à usage de logement et qu'il incombe à Mme X... de demander à l'assemblée générale le changement d'affectation ; »
La cour d’appel considère donc que le syndicat des copropriétaires doit au préalable voter la transformation d’un lot en logement pour que le copropriétaire puisse demander la pose d’une boite aux lettres.

La Cour de Cassation dans l’arrêt n° 16 - 13280 du 8 juin 2017 ne suit pas la Cour d’appel :
« Qu'en statuant ainsi, sans rechercher en quoi la transformation à usage d'habitation du lot n° 27 était contraire à la destination de l'immeuble ou portait atteinte aux droits des autres copropriétaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision».
Elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si le changement d’utilisation du lot est ou non contraire à la destination de l’immeuble, indépendamment du fait qu’il n’a pas été autorisé par l’assemblée générale.

Un copropriétaire obtiendra donc l’autorisation de poser une boite aux lettres même si les travaux et la transformation d’un lot n’ont pas été autorisés ou ratifiés par l’assemblée générale, si son lot respecte toujours la destination de l’immeuble.
La cour de cassation s’est appuyée sur les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, et a privilégié les  droits du copropriétaire concernant l’usage et la jouissance de ses parties privatives par rapport au règlement de copropriété, sous réserve de la destination de l’immeuble.

 


Sources : https://www.blog-habitat-durable.com/reglementatio...
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_127565/cop...

 

Le 2 janvier 2019

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Commentaires

09/08/2019 par lefebvre

bonjour, je dans ma petite résidence ancienne nous sommes 3 copropriétaires. Un des copropriétaires pense avoir tous les droit, il est le plus ancien, et &a bloqué l'accès au muret pour que j'installe ma boite aux lettres. C'est une nouvelle copropriété qui date de 2 ans sur un immeuble qui est ancien. Donc ce copropriétaire m'interdit d'installer ma boite à lettres qui, pour la même adresse se trouve à 20 mètres des autres boites sur un site provisoire. Que puis je faire pour que ma boite soit au même endroit que les autres? Il y a sûrement une réglementation concernant les distances entre les boites à lettres sur une m^me adresse?

09/08/2019 par fab

Bonjour, Dans les copropriétés situées dans des immeubles construits après 1979, les boites aux lettres doivent répondre à des critères précis en terme de dimensions, de résistance et d’indication des noms dans le but de faciliter la distribution du courrier. Les boites aux lettres collectives permettent de donner accès au distributeur à toutes les alvéoles individuelles d’un bloc de boites aux lettres collectives en même temps. Les usagers disposent eux d’une clé individuelle qui n’ouvre que leur boite. Les normes utilisées pour être en conformité avec la loi sont les normes NF D 27-404 pour les installations intérieures et NF D 27-405 pour les installations extérieures. Elles imposent des dimensions : - Intérieures : au minimum 260 x 260 x 340 mm - De la fente d’introduction : 235 minimum x 24 mm (-0 +8 mm) - Du porte-nom extérieur : 100 x 22 mm. D’autre part, les boites doivent être équipées d’une ouverture vers l’intérieur et d’une serrure PTT et être posées à une hauteur de 400 mm minimum entre le sol et le bord inférieur de la fente d'introduction du courrier, et à 1800 mm maximum entre le sol et le bord supérieur de la fente d'introduction du courrier. Leur porte doit pouvoir être ouverte entièrement sans gêne. De plus une porte collective est obligatoire dès lors qu'il y a plus de quatre boites. Il s'agit des normes AFNOR de la poste. Voici un lien vers une documentation qui explique les obligations liées aux boites aux lettres http://bsm.boitesauxlettres.net/wp-content/uploads/2016/01/ABC-de-l%E2%80%99habitat-vertical.pdf

20/09/2019 par Martin

J'ai mis provisoirement le nom de mon gendre très proprement écrit à la démo sous mon nom le temps de recevoir un courrier pour lui. Le syndic s'est permis d'ouvrir ma boîte et a remplacer ma plaquette avec mon nom par les deux noms sans m'en parler et me facture le montant de la plaquette dans mes charges. Je suis propriétaire et seule habitante de mon appartement. Je considère que c'est une violation de ma vie privée,seul le facteur ayant l'autorisation d'ouvrir ma boîte. Le syndic ne doit il pas vous informer avant d'entreprendre quoi que ce soit surtout en le facturant ? Je refuse de payer ce que je n'ai pas demandé. Merci de votre réponse

20/09/2019 par fab

Bonjour, N'étant pas une spécialiste du droit pénal, je ne sais pas dans quelle mesure c'est légal pour le syndic d'ouvrir votre boîte aux lettres. En ce qui concerne la plaquette, c'est le règlement de copropriété qui s'applique et il arrive souvent que celui-ci impose un type de plaquette particulier. Il eût été de bon ton de demander si vous vouliez le faire vous-même ou vous proposer de la faire mais une chose est sûre il est possible dans le règlement de copropriété d'exiger un format particulier de plaquette. Pour les frais facturés, je vous conseille de vous rapprocher du conciliateur de justice qui intervient gratuitement afin de savoir ce que vous pouvez entreprendre comme démarches contre le syndic je n'ai pas hélas la réponse et n'arrive pas à trouver de jurisprudence sur le sujet. N'hésitez pas à nous tenir informés de la solution à votre litige. Bon courage.

10/10/2019 par Duval

Bonjour, Je dispose d’un grand local (250m2) au sein d’une copropriété défini comme : box remise ou atelier dans le RCP. Il est actuellement utilisé par un professionnel et son employé qu’ils l’utilisent comme un atelier chaque jour. Il y a une place dans la batterie de boîte aux lettres mais lors de l’AG ma demande a été refusée car le local n’est pas définit comme un local commercial. Comment pourrais-je faire pour argumenter et obtenir un oui lors de la prochaine AG ? Merci beaucoup par avance pour votre réponse et support.

10/10/2019 par fab

Bonjour, Vous pouvez vous référer aux jurisprudences énoncées dans l'article pour fonder votre demande. En principe, le droit à une boite aux lettres est principalement attaché à un lot d’habitation mais un copropriétaire obtiendra donc l’autorisation de poser une boite aux lettres même si les travaux et la transformation d’un lot n’ont pas été autorisés ou ratifiés par l’assemblée générale, si son lot respecte toujours la destination de l’immeuble. Vérifiez donc que le le lot respecte la destination de l'immeuble et ensuite vous pouvez toujours redemander l ’autorisation de l’assemblée générale, à la majorité absolue des voix du syndicat, d’installer à vos frais une boite aux lettres dans les parties communes de l’immeuble (art. 25 alinéa b de la loi du 10 juillet 1965). Vous pouvez peut être saisir le conciliateur de justice (saisine gratuite) qui devrait pouvoir intercéder en votre faveur.

08/12/2019 par Boistard

A inclure dans le règlement de copropriété

21/01/2020 par Gaspar

Bonjour, Je Habit un immeuble de 4 étages + rez de chausse & je habite au 4em et dernier-ment les boites a lettres on était changée il y a 0 +1 +2 +3+4 et la concierge pendant que je suis partie en congé je habite au 4en gauche elle ma mit au rez de chausse gauche alors que interphone c'est 4em serait-il possible de savoir que faire (ATTENTION IL Y A UN AVENANT A SIGNER POUR AVOIR LES CLEFS) donc je suis d'accord a condition que soit ma boite du 4em Merci de me donner la suite Bien cordialement

22/01/2020 par fab

Bonjour, Vous devez régler ce problème avec le syndic. Cordialement

16/07/2020 par FSKAN

Bonjour, Quelqu'un peut-il me renseigner. J'habite depuis plus de 30 ans un immeuble de 1930 au 6ème étage dans un logement vendu comme un appartement constitué de 3 chambres de bonne. Il a été voté l'installation pour la première fois de boîtes aux lettres. Or le syndic me réclame le paiement de trois boîtes aux lettres, parce que il a fait une répartion de la facture en fonction des lots et non des tantièmes. Je n'ai besoin que d'une seule boîte et non de trois. Cordialement

17/07/2020 par fab

Bonjour, La répartition des frais d’installation d’une batterie de boites aux lettres doit être réalisée selon le critère d’utilité, mais c’est l’assemblée générale des copropriétaires qui votera le mode de répartition, selon la même majorité que l’installation elle-même. Deux modes de calcul peuvent être retenus : - Soit une répartition entre les lots équipés d’une boîte, en fonction des tantièmes, - Soit une répartition égale entre tous les lots dotés d’une boîte. Cordialement

23/09/2020 par Gaspar Manuel

bonjour, je habite dans une résidence ou les boites a lettres on était change je suis au 4 étage et ma boite c'est au rez de chausse donc il y vu mal façon car le interphone c'est bien au 4-em . suite a cela je crois avoir le droit a la confidentialité de mon courrier nous 5 cote gauche 5 cote droit alors il le clefs des boites sont ouvert par la concierge et les personnes que ont la clefs donc il on accès a mon courrier . De plus la concierge envoi son fils accompagne de collègues en patine tes distribuer les colis ou est il la sécurité MERCI DE ME REPONDRE

24/09/2020 par fab

Bonjour, Je ne comprends pas votre question. Si vous estimez avoir un problème avec la concierge, vous devez contacter le syndic. Merci

04/10/2020 par Georgios PETROU

Madame, Monsieur, Notre boîte aux lettres a tombé par terre, pour des raisons actuellement inconnus. Le syndic devrait-il valider par l'AG l'installation d'une nouvelle boîte aux lettres, vu l'urgance ? Je vous remercie d'avance. Cordialement.

05/10/2020 par fab

Bonjour, Si la batterie est considérée comme une partie commune, les alvéoles individuelles sont privatives, sauf indication contraire du règlement de copropriété. Leur réparation ou remise en état, si elle n’implique pas le remplacement de la totalité de l’installation, est à la charge du ou des copropriétaires concernés. Vous devez respecter les prescriptions édictées par le syndic quant à l'aspect de la boîte aux lettres. Cordialement

21/10/2020 par Nadège

Bonjour, Je viens d'emménager dans un immeuble, mon appartement ne fait pas partie de l'immeuble en tant que tel, il est situé en RDJ, probable qu'il ait été aménagé dans un deuxième temps. Avant moi, je sais qu'il y a eu 2 propriétaires. En emménageant j'ai vu que j'avais le seul appartement non équipé d'une boite aux lettres. J'ai demandé au syndic s'ils pouvaient en rajouter une. Ils m'ont répondus que je pouvais choisir le modèle (j'habite en Calédonie, l'application de la loi est parfois artistique...l'esprit "te casse pas la tête" prends souvent le dessus) et l'installer à mes frais à côté des autres boîtes aux lettres en précisant que l'ancien propriétaire avait du parti avec.... En parlant avec les propriétaires les plus anciens de l'immeuble ils m'ont confirmés qu'il n'y avait jamais eu de boîte aux lettre pour mon appartement... Dois-je donc payer la boîte et son installation ? D'avance merci pour votre aide

22/10/2020 par fab

Bonjour, Il faut vous référer au règlement de copropriété. Vous pouvez rappeler au syndic ses obligations quant au respect de la réglementation car les boîtes aux lettres sont soumis à certaines normes : https://www.blog-habitat-durable.com/reglementation-boites-aux-lettres-de-laffichage-copropriete/ Cordialement

27/10/2020 par loyalimmobilier

merci

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