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Le statut de commerçant


La qualité de commerçant ne s'acquiert pas par un acte formel ; selon l'article L121-1 du Code de Commerce «sont commerçants, ceux qui exercent les actes de commerce et en font leur profession habituelle » mais il existe aussi des conditions tenant à la personne.

Elles sont de deux types. On trouve les incapacités, qui ont pour objet de protéger l’incapable et d’éviter qu’il exerce une profession dangereuse, essentiellement pour lui ; les interdictions, déchéances,
incompatibilités, qui sont prévues dans un but de police ou de direction de l’économie, l’objectif étant ici d’éviter l’exercice du commerce par des personnes dont l’activité n’est pas désirable ou afin de contrôler, restreindre l’accès a certaines professions commerciales.



I. Les conditions tendant à protéger la personne qui veut entreprendre le commerce : la capacité

Aujourd'hui, sont incapables de faire le commerce, ceux que le droit civil déclare incapable.

A. Les mineurs

Il faut opérer une distinction entre le mineur non émancipé, frappé d’une interdiction totale et le mineur émancipé susceptible de conclure certaines conventions.

1. Le mineur non émancipé

Le mineur de 18 ans, quand il n’est pas émancipé, ne peut pas réaliser des actes de commerce. Il s’agit d’une interdiction absolue car le commerce a traditionnellement été jugé comme trop risqué. Il ne peut pas conclure des actes de commerce isolés. Seule lui est reconnue la possibilité de conclure des contrats de la vie courante, sachant que certains de ceux-ci leurs sont encore interdits (exemple : acheter des cigarettes).

2. Le mineur émancipé

Il faut se reporter à l’article 487 Code Civil. qui fait écho à l’article L121-2 du Code de commerce : le mineur émancipé ne peut être commerçant.Mais il peut valablement passer des actes de commerce isolés. Cette impossibilité absolue pour un mineur d’être commerçant peut se révéler gênante quand on a affaire à l’hypothèse dans laquelle un commerçant décède et laisse derrière lui des enfants mineurs qui ne pourront pas reprendre le commerce. Même les mineurs émancipés ne peuvent pas espérer reprendre ce commerce et devront se résigner à le vendre ou le mettre en location gérance ou à l’apporter en société. Cette situation ne constitue pas un problème quand le commerce se présente sous la forme d’une société car le mineur peut très bien être associé d’une S.A.R.L. ou S.A. Pour vue qu’il ne soit pas majoritaire.

B. Les majeurs incapables

La protection des majeurs prévoit trois systèmes principaux de protection des majeurs en fonction de la plus ou moins grande nécessité de protection.

1. Sous tutelle

Les majeurs sont soumis au régime de la tutelle quand leur état de santé nécessite une protection importante et continue. Le majeur en tutelle est dans la même situation que le mineur incapable. Cela signifie qu’il ne peut faire le commerce, ni par lui-même, ni par l’intermédiaire de son représentant légal. Si néanmoins il exerce une activité commerciale, il n’est pas considéré comme commerçant et les actes de commerce qu’il accompli sont nuls de droit. La nullité peut être demandée par le tuteur, le majeur faisant l’objet de la protection. Ce régime ne peut être accordé au majeur en tutelle qu’à partir de l’instant ou le jugement ouvrant la tutelle a été publié au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Avant la publication au registre du commerce et des sociétés, le jugement n’est pas opposable aux tiers, donc cela signifie que le majeur en tutelle ne pourra faire annuler l’acte.

2. Sous curatelle

Les majeurs pouvant être mis en curatelle sont de deux sortes. Il s’agit de personnes aux facultés mentales altérées et donc hors d’état d’agir par elles-mêmes. Elles ont besoin d’être conseillées, contrôlées quand elles accomplissent des actes juridiques. Il s’agit ensuite de personnes atteintes de prodigalité, d’intempérance, ou d’oisiveté, c'est à dire de vices susceptibles de faire tomber ces personnes dans le besoin et de les mettre à la charge de la famille ou de la société. Ce régime de propose pas une représentation, mais seulement une assistance. Dans l’hypothèse ou un majeur en curatelle souhaite réaliser des actes de commerce, cela lui sera autorisé par alinéa loi à la condition qu’il soit constamment assisté de son curateur.

A défaut de cette assistance, il n’est pas considéré comme un commerçant et les actes de commerce qu’il accomplit sont nuls. La nullité peut être demandée par le majeur, ou le curateur. Le jugement instituant la curatelle doit être publié au registre du commerce et des sociétés afin d’avertir les tiers,sinon le jugement leur serait inopposable.

3. Sous sauvegarde de justice

C'est un régime de protection temporaire, il peut jouer dans le cas d’un affaiblissement durant une maladie ou de la vieillesse, ou au cours d’une procédure aux fins de tutelle. Ce régime résulte normalement d’une déclaration médicale enregistrée par le Parquet. La personne mise sous sauvegarde de justice n’est pas vraiment incapable dans la mesure ou elle conserve le droit d’agir par elle même et qu’elle n’est même pas assistée. Elle peut donc exercer ou continuer à exercer une activité commerciale, mais elle pourra par la suite attaquer les actes, notamment les actes de commerce qu’elle aura accompli. Ces actes pourront faire l’objet d’une rescision pour cause de lésion, d’une réduction pour excès. L’excès étant traditionnellement considéré par la jurisprudence comme une dépense inconsidérée eu égard aux besoins de l’intéressé et l’état de sa fortune. Cette sauvegarde doit être mentionnée au registre du commerce et des sociétés.

L’incapable peut se prévaloir de l’incapacité pour ne pas être déclaré en redressement ou liquidation judiciaire. Il peut aussi décliner la compétence du Tribunal de Commerce devant lequel il serait assigné. Quant aux actes, ils sont en principe nuls d’une nullité relative, donc susceptible de confirmation.



II. Les conditions tendant à protéger l’intérêt général

Certaines conditions ont pour objectif d’interdire l’accès à la profession de commerçant. Le but étant de maintenir une certaine probité dans le milieu des affaires. Il faudra aussi envisager d’autres solutions
tendant à limiter l’accès à la profession du fait du statut de certaines personnes.

A. Les interdictions se fondant sur un défaut d’honorabilité

1. Énumération des déchéances

Il faut opérer une division car certaines dispositions frappent d’une déchéance générale les auteurs de certaines agissements frauduleux, les personnes ayant fait l’objet de certaines condamnations pénales, mais aussi les faillis (faillites).

a. La déchéance générale

Cette loi a pour effet d’interdire l’exercice de toutes les professions commerciales ou industrielles ainsi que des professions artisanales. La personne frappée de cette déchéance ne peut exercer ces professions ni directement, ni par l’intermédiaire d’une autre personne. Une personne condamnée à une interdiction d'exercer une profession commerciale ne peut pas : créer ou reprendre une entreprise individuelle, diriger, administrer, gérer ou contrôler une société commerciale : SARL, société anonyme, société en nom collectif... De plus, les personnes qui ont été condamnées pour certains crimes ou délits peuvent se voir interdire l'exercice d'une profession commerciale, à titre de peine complémentaire. Cette sanction n'est pas automatique, il faut qu'elle soit décidée par le juge.

L'interdiction peut être définitive ou temporaire (pour une durée maximale de quinze ans). L'interdiction d'exercer peut également être prononcée à titre de peine alternative, c'est-à-dire en remplacement d'une autre peine (d'emprisonnement par exemple). Elle est alors limitée à une durée de cinq ans maximum.

Le non-respect d'une interdiction d'exercer est passible de peines pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende. Il est toutefois possible de solliciter, sous certaines conditions, un
relèvement de ces interdictions ou une réhabilitation.Une personne interdite d'exercice d'une activité commerciale peut en revanche être associée d'une SARL ou actionnaire d'une SA, si elle n'y exerce aucune fonction de direction (gérant, administrateur, directeur général, président du conseil d'administration, etc.). Une interdiction de gérer peut être prononcée par un tribunal notamment contre une personne coupable d'infraction au droit des sociétés (abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d'établissement des comptes annuels...). La personne condamnée ne peut plus diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise, pendant une durée maximale de quinze ans.

Les types d'entreprises concernés sont :
- entreprise commerciale ou artisanale,
- exploitation agricole,
- entreprise ayant une activité indépendante,
- personne morale.

Les mesures d'interdiction de gérer frappant les commerçants sont mentionnées au RCS et au casier judiciaire, tandis que celles qui concernent les non-commerçants (artisans, dirigeants de société...) ne
sont portées que sur le casier judiciaire.Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation au RCS est puni d'une amende de 4 500 € et d'un
emprisonnement de 6 mois. Le tribunal compétent peut, en outre, priver l'intéressé, pendant au maximum cinq ans, du droit de vote et d’éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d'industrie et conseils de prud'hommes.

Lors de la mise en redressement ou en liquidation judiciaire d'une entreprise, le tribunal peut prononcer une mesure de faillite personnelle à l'encontre du dirigeant, en complément d'une interdiction de gérer. Cela peut entraîner la déchéance de certains droits civiques, politiques, professionnels, honorifiques, etc.Le tribunal en fixe la durée, qui ne peut pas dépasser quinze ans.

Depuis 2016, les faillites personnelles et les mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, une exploitation agricole, une entreprise ayant toute activité indépendante ou une personne morale sont inscrites dans le Fichier national des interdits de gérer.

b) La déchéance spéciale à certaines professions ou certaines infractions

L’interdiction concerne un domaine particulier :
- ainsi les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pénale et qui ne peuvent exercer la profession de débitant de boissons : loi du 9 novembre 1915,
- les personnes qui ne peuvent devenir gérants ou directeurs de publication en vertu de ma loi du 29 juillet 1881. Il revient au juge de fixer un délai.

B. Les restrictions objectives

1. Les incompatibilités

Certaines professions civiles dont l’exercice a paru inconciliable avec celui du commerce ont été interdites, compte tenu de l’esprit de spéculation qui prévaut dans toute activité commerciale. Il faut examiner ces fonctions puis la sanction du non respecter de ces incompatibilités

a) Énumération des incompatibilités

Ne peuvent exercer le commerce, en raison d’une incompatibilité, tous les fonctionnaires, la plupart des officiers ministériels mais aussi la plupart des professions libérales organisées en un ordre : architecte, avocat, expert-comptable, etc…

b) Sanctions du non respect des incompatibilités

Cette sanction est normalement disciplinaire ou professionnelle : révocation pour le fonctionnaire, destitution pour l’officier ministériel, par exemple. On peut en outre imaginer des sanctions pénales. La personne qui fait le commerce en méconnaissant l’incompatibilité acquiert néanmoins la qualité de commerçant.

Le droit commercial est particulièrement rigoureux en ce qui concerne l’exécution des engagements. Quant aux actes passés en violation de l’incompatibilité, on peut s’interroger sur leur validité. Pour certains, ces actes sont valables. D’autres considèrent que ces actes sont nuls d’une nullité absolue, même le commerçant ayant conclu le contrat de commerce en étant dans l’incompatibilité, pourra demander la nullité. Ceci indique que parallèlement au fait que ces actes sont nuls, cette personne va être condamnée à payer des dommages-intérêts pour réparer le préjudice causé par sa faute.

2) Les commerçants étrangers

Une personne de nationalité étrangère (non ressortissant européen), qui souhaite exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou autre profession non salariée sur le territoire français pendant plus de trois mois, doit être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, qui a remplacé la carte d'identité de commerçant étranger. Le dispositif s’adresse aux étrangers souhaitant entreprendre sur le territoire français, c’est-à-dire toute personne projetant d’y exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou une profession libérale.

Sont concernés :
1. le commerçant ou l’artisan, ainsi que toute personne ayant le pouvoir d’engager l’entreprise à titre habituel (par exemple le conjoint collaborateur)
2. dans les sociétés :
- toute personne ayant le pouvoir de diriger, gérer ou d’engager à titre habituel une entreprise commerciale ou artisanale ;
- l'associé tenu indéfiniment et solidairement des dettes sociales (associé en nom collectif par exemple) ;
- l’associé ou le tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou d’engager à titre habituel une société ;
- les représentants légaux de certaines associations à l’activité économique, de groupements d’intérêt économique (GIE) à objet commercial et de certaines personnes morales de droit étranger implantées en France.



III. Les obligations découlant du statut de commerçant

Les obligations du commerçant sont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), des obligations comptables du commerçant, ainsi que l'obligation d'avoir un compte en banque

A. L’obligation d’immatriculation au RCS

1. Domaine de l’obligation

Doivent être immatriculé les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, les sociétés et les GIE, les EPIC, et toutes personnes morales soumises à immatriculation en vertu d’un texte spécial. Cette immatriculation se fait au greffe du tribunal de commerce, soit du lieu du siège social pour les personnes physique, soit du lieu du siège de l’entreprise, de son principal établissement ou soit du domicile de la personne physique.
Pour les personnes physiques, l’inscription d’immatriculation doit avoir lieu dans un délai de quinze jours. Pour les personnes morale, le délai n’est pas aussi strict, en effet il n’existe pas de délai pour immatriculer une personne morale. En absence d’immatriculation, il existe des sanctions ; si une personne physique ne s’immatricule pas dans les quinze jours, il lui sera impossible de se prévaloir de la qualité de commerçant à l’égard d’un tiers. Toutefois, cette personne physique ne pourra pas invoquer son défaut d’inscription pour se soustraire à ses obligations. Elle subit les rigueurs du droit commercial, mais ne bénéficie pas des avantages de la qualité de commerçant.

2. Procédure d’immatriculation

La demande d’immatriculation comporte de nombreux renseignements, d’ailleurs ils portent aussi bien sur la personne elle même et sur son entreprise, le greffier devra vérifier la régularité des renseignements et si son examen est positif, il y aura immatriculation, il va y avoir délivrance d’un numéro unique d’identification qui va être porté sur toutes les correspondances qui concernent l’activité d’entreprise et ce numéro d’identification sera accompagné de la mention RCS suivi du nom de ville où se trouve le greffe ou a été immatriculé l’entreprise. Une fois l’immatriculation obtenue, le déclarant reçoit un extrait Kbis, ce document est remis par le greffier qui atteste l’immatriculation et reprend les principales mentions de l’immatriculation. Toutes modifications doit être notifiés au greffier, et il y aura modification du registre.

3. Effets d’immatriculation

L’immatriculation ne confère pas la qualité de commerçant en ce qui concerne les personnes physiques, cependant cette immatriculation constitue une présomption de commercialité dont peuvent se prévaloir les tiers de bonne foi.
Pour les personnes morales, l’immatriculation est sans influence sur la qualité de commerçant, en effet la qualité de commerçant est attribuée par la seule forme de la société ou par l’objet de la société c'est-à-dire son activité. L’immatriculation va conférer à la personne morale, la personnalité morale ou la personnalité juridique. La personnalité morale donne la capacité à pouvoir jouir et exercer des droits.

B. L’obligation de tenir une comptabilité

Cette obligation est assortie de sanctions lourdes à la fois pénales et fiscales. Les documents comptables doivent être conservés pendant dix ans.
Les livres comptables doivent être conservés pendant dix ans :
Ø Le livre journal : c’est l’enregistrement de tous les mouvements qui affectent le patrimoine de l’entreprise, opérations par opérations et jours par jours.
Ø Le grand livre : les écritures sont centralisées une fois par mois au moins dans le grand livre, toutes ces écritures sont ventilés selon une répartition des comptes.
Ø Le livre d’inventaire : il regroupe les données de l’inventaire, qui est un relevé de tous les éléments d’actif et de passif du patrimoine avec la mention de la quantité et de la valeur.

Certaines personnes physiques sont dispensées de la tenue de ces livres comptables, ce sont les personnes physiques qui exploitent une toute petite entreprise et sont fiscalement assujetties au régime du forfait ou de la micro entreprise.

A la clôture de chaque exercice, le commerçant établit des documents de synthèse, les comptes annuels, :
Ø Le bilan : les éléments d’actifs et de passif, ainsi que les capitaux propres. C’est une photographie du patrimoine de l’entreprise.
Ø Le compte de résultat : ce sont les produits et les charges de l’exercice, il sert à faire apparaître les bénéfices.
Ø L’annexe : c’est un document qui a une valeur importante, il vient compléter l’information qui n’est pas dans le compte de résultat ou dans le bilan. L’annexe permet de voir les efforts dans la formation, le développement durable, en dehors de la situation financière…

Les entreprises les plus importantes, principalement les groupes de sociétés, il y une obligation supplémentaire, il y a l’obligation de tenir des comptes consolidés. Ils doivent être rédigés en français et libellés
en euros. La représentation doit être détaillée. Les documents comptables doivent être réguliers et respecter les règles et procédures en vigueur, ils doivent être sincères et donner une image fidèle de la situation du patrimoine de l’entreprise.

La comptabilité peut être utilisée comme mode de preuve mais peut être utilisé à l’encontre du commerçant

C. Les autres obligations du commerçant

Premièrement l’obligation d’avoir un compte en banque. C’est vrai depuis 1940 car on a adopté une loi en 1940 qui prévoyait que dans certains cas le commerçant devait payer par chèque (et donc avoir un compte en banque). Le principe du droit au compte s’applique aux commerçants. Si on ne trouve aucun établissement bancaire acceptant d’ouvrir un compte on s’adresse à la banque de France qui va désigner une banque qui va être obligée d’ouvrir un compte.

Deuxièmement l’obligation de délivrer une facture.

Troisièmement, l’obligation de respecter les règles de la concurrence loyale, de respecter les prescriptions du droit de la concurrence. Par exemple de respecter les procédures applicables en matière de concentration : c'est l'hypothèse de deux entreprises qui vont se rapprocher, bien souvent fusionner, or le droit de la concurrence a son mot à dire parce que quand on voit des géants économiques s’assembler cela peut conduire à créer des ensembles qui contrôlent 80% du marché et qui peuvent imposer leurs prix aux consommateurs. L’autorité de la concurrence contrôle ces concentrations, la commission de Bruxelles contrôle aussi de manière à éviter la création au sein de l’Union Européenne de très grandes entités économiques qui contrôlent le marché.

Quatrièmement, il faut aussi respecter le droit de la consommation : se plier à diverses  obligations d’information, éviter d’insérer des clauses abusives dans les contrats.



IV. La propriété commerciale


La « propriété commerciale » désigne le droit du locataire, au terme du bail, d’obtenir son renouvellement, ou, à défaut, le paiement d’une indemnité d’éviction. En effet, la stabilité est essentielle pour un
commerce, la clientèle constituant généralement l’élément principal du fonds de commerce.


La propriété commerciale est un mécanisme s’appliquant aux baux commerciaux. Pour rappel, le bail commercial, également appelé bail 3-6-9, est un contrat de location liant un bailleur et un locataire exerçant une activité commerciale dans les locaux loués. Pourra y être exploité un fonds commercial, industriel ou artisanal. Cette disposition est consacrée par l’article L145-1 du Code de Commerce.

Le bail commercial est essentiel pour le fonds de commerce car il permet d’obtenir le droit d’accès à des locaux stables, élément important pour fidéliser sa clientèle. Cependant, les baux commerciaux sont soumis généralement à une durée de neuf ans, avec une faculté de résiliation triennale pour le locataire, ou sous certaines conditions, par le bailleur. Il faut toutefois respecter un préavis de six mois.
La notion de propriété commerciale est régie par le décret n°53-960 du 30 septembre 1953, modifié en mai 2018.
Afin de protéger le commerçant, la loi a prévu le mécanisme de la propriété commerciale qui correspond aux dispositions légales et réglementaires permettant d’encadrer les conditions de fixation du prix des locaux ainsi que conférant au locataire un droit au renouvellement du bail commercial. À défaut de renouvellement du bail, c’est-à-dire si le bailleur refuse, une indemnité d’éviction sera versée au locataire en réparation du préjudice subi.

Pour pouvoir bénéficier de la protection offerte par la propriété commerciale, il convient de remplir certaines conditions. Le locataire doit en effet :
- être titulaire d’un bail commercial destiné à l’exploitation d’un fonds de commerce ;
- être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou, à défaut, au répertoire des métiers au moment où il sollicite sa demande de renouvellement de bail ;
- exercer son activité professionnelle dans les locaux soumis au contrat de bail commercial ;
- exploiter effectivement le fonds de commerce dans les locaux objets du bail au moment de la demande de renouvellement du bail commercial et dans les trois années précédentes ;
- respecter scrupuleusement les clauses du bail (pas de loyers impayés par exemple).
Si le preneur remplit toutes ces conditions, alors il pourra faire valoir son droit de propriété commerciale et demander le renouvellement de son bail commercial auprès du bailleur. Le statut de la propriété commerciale est d’ordre public. Cela signifie que tout locataire d’un  bail commercial y a droit.

La durée usuelle d’un bail commercial est de neuf ans. Au terme du bail commercial, le preneur fait valoir la propriété commerciale pour obtenir le renouvellement de son bail pour la même durée. Le bailleur peut également donner congé avec une offre de renouvellement.
Les baux commerciaux bénéficient d’une faculté triennale de résiliation, d’où l’appellation de bail 3-6-9. Cela signifie que tout congé ou tout renouvellement peut être demandé par le locataire ou le bailleur au bout de trois ans, six ans ou neuf ans. Un préavis de six mois doit toutefois être respecté. Le bail renouvelé est conclu dans les mêmes conditions que le bail initial. Cependant, dans le cadre des baux commerciaux, le loyer peut être révisé. Pour ce faire, les parties doivent s’entendre sur le montant du loyer du bail renouvelé. Le cas échéant, le montant du loyer sera fixé par le juge.

Le bailleur dispose d’un droit de refus, c’est-à-dire qu’il peut décliner l’offre de renouvellement du bail commercial. Cependant, il devra alors verser, à titre de compensation, une indemnité d’éviction au locataire.  L’indemnité d’éviction est consacrée par l’article L145-14 du Code de Commerce. Le locataire dispose d’un délai de deux ans pour demander une indemnité d’éviction à compter de la réception de
l’acte donnant congé. Le montant de l’indemnité d’éviction est généralement évalué par un expert dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Celui-ci comprend :
- la valeur du marché du fonds de commerce ;
- les coûts engendrés par le déménagement et l’aménagement dans un nouveau local ;
- les frais d’acquisition d’un nouveau bail commercial tels que le pas de porte.

Si le refus du renouvellement du bail commercial entraîne la disparition du fonds de commerce, l’indemnité d’éviction doit alors correspondre à la valeur de remplacement du fonds. On parle alors d’indemnité de remplacement. A contrario, si le refus du renouvellement du bail commercial n’entraîne pas la disparition du fonds de commerce, une indemnité dite de déplacement ou de transfert est due.
À compter du versement de l’indemnité d’éviction fixée par décision judiciaire, le locataire dispose d’un délai de trois mois pour libérer le local commercial. Sauf stipulation contraire, il ne peut être contraint de quitter les lieux avant le versement de cette indemnité.

Le propriétaire-bailleur pourra récupérer le local exploité sans payer d’indemnité d’éviction au locataire dans certaines situations bien spécifiques. En voici la liste :
- un motif grave et légitime (impayés de loyers et/ou de charges locatives par exemple) : le congé devra alors être précédé d’une mise en demeure de payer notifiée au locataire ;
- la nécessité d’effectuer des travaux de construction ou reconstruction : dans ce cas, le bailleur doit offrir au preneur un local équivalent correspondant aux besoins du locataire ;
- un immeuble insalubre ou dangereux pour le locataire : cela est le cas lorsqu’un arrêté préfectoral ordonne la démolition de l’immeuble par exemple ou a interdit de l’y habiter ; le locataire n’aurait, en principe, pas dû bénéficier du statut des baux commerciaux.
Si le bailleur souhaite récupérer les locaux pour habiter les locaux d’habitation accessoires aux locaux commerciaux, aucune indemnité d’éviction n’est due non plus.

Il est possible de déroger au statut des baux commerciaux et, de facto, d’échapper à la propriété commerciale, qui peut s’avérer contraignante pour les bailleurs. Pour ce faire, vous pouvez conclure un bail précaire, dit aussi bail dérogatoire. Ce type de bail est utilisé pour la location de locaux où sera exploité un fonds commercial, industriel ou artisanal. Il est régi par les dispositions de l’article L.145-5 du Code de Commerce.
La durée totale d’un bail précaire, renouvellements éventuels compris, ne peut excéder 36 mois.

Sources : https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/...
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/...

http://carlscoaching.over-blog.com/article-3160467...
http://le-sav-du-commerce.over-blog.com/article-20...

https://creation-entreprise.ooreka.fr/astuce/voir/...
http://www.cours-de-droit.net/le-statut-de-commerc...


Le 31 mai 2018

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