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Le statut d'auto-entrepreneur

Le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) est la dénomination commune du régime micro-social. Il ne constitue pas une forme juridique (qui reste le statut de l'entreprise individuelle), mais seulement un régime simplifié de déclaration et de versement des cotisations et contributions sociales par un prélèvement proportionnel au chiffre d'affaires, selon le principe « pas de chiffre d'affaires, pas de cotisations ».

Ce dispositif s'adresse aux personnes physiques souhaitant exercer (ou exerçant) en entreprise individuelle, sous le régime fiscal de la micro-entreprise, et ne concerne pas les autres statuts d'entrepreneurs (gérant de société par exemple). Cependant, il est toujours possible de changer de statut et d'exercer une activité sous forme de société.

Une activité de micro-entrepreneur peut être exercée parallèlement à d'autres statuts ou activités :
- salarié en CDI ou CDD;
- demandeur d'emploi, avec maintien partiel des allocations chômage, dans le cadre du dispositif de reprise d'activité réduite ;
- retraité, qui perçoit une pension de retraite ;
- invalide de 1e catégorie, sous certaines conditions ;
- étudiant et personne en formation initiale ;
- fonctionnaire, sous réserve de l'autorisation expresse de son administration ;
- exploitant agricole non salarié.

Le conjoint collaborateur d'un micro-entrepreneur peut aussi bénéficier de ces modalités simplifiées de paiement des cotisations, et peut en outre créer sa propre activité sous le régime du micro-entrepreneur, s'il s'agit d'une activité différente de celle exercée en tant que conjoint collaborateur.

Le régime de la micro-entreprise est ouvert aux entrepreneurs individuels dont l'activité commerciale, artisanale ou de prestations de service relève du RSI (régime social des indépendants) ou
de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse) pour ceux d'entre eux exerçant une profession libérale non réglementée (comme en matière de conseil ou de formation).
Il n'est pas ouvert, en revanche, aux activités libérales réglementées qui ne sont pas affiliées à la CIPAV, comme les avocats ou les médecins.

Ce régime s'applique tant que le CAHT annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise :
- 82 800 € pour les activités commerciales d'achat/vente, de restauration et de fourniture d'hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ;
- 33 200 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.
Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être appréciés au prorata du temps d'exercice de l'activité.

En cas de dépassement, le régime fiscal de la micro-entreprise continue de s'appliquer jusqu'à la fin de l'année du dépassement des seuils, sauf lorsque ce dépassement vient à franchir le seuil majoré de franchise de TVA (91 000 € pour les activités d'achat-vente, restauration ou d'hébergement, 35 200 € pour les prestations de services).
Cette période de tolérance n'est pas applicable la première année d'activité : si le chiffre d'affaires calculé au prorata temporis dépasse le seuil, le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise est perdu sans lissage.

Pour les micro-entrepreneurs ayant choisi le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu :
- soit la sortie du régime micro-fiscal est due au franchissement des seuils principaux, et elle intervient alors au 31 décembre de l'année suivant celle du dépassement et n'est pas rétroactive ;
- soit la sortie est due au franchissement des seuils de tolérance, la perte du régime de la franchise en base met fin rétroactivement, au 1er janvier de la même année, au versement libératoire.
Dès le mois de franchissement du seuil, le prélèvement est caduc et ce pour toute l'année.

Les prélèvements du 1er janvier au jour du franchissement seront imputés sur l'impôt sur le revenu du au titre des revenus N et établi en N+ 1. Cette imputation peut être effectuée sur les acomptes éventuellement dus en N+1 mais, la restitution ne sera toutefois possible que lors de la liquidation du solde de l'impôt au titre des revenus N en septembre N+ 1.
Si le chiffre d'affaires dépasse le seuil majoré de franchise de TVA, le micro-entrepreneur perd son option pour le régime fiscal de la micro-entreprise.
Il bascule dans le régime de droit commun de l'entreprise individuelle :
- imposition au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC) à partir du 1er janvier qui suit l'année du dépassement (le régime micro-social s'applique jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le CA a été dépassé) ;
- assujettissement à la TVA dès le 1er jour du mois de franchissement du seuil ;
- régime social des travailleurs indépendants, à partir du 1er janvier qui suit le dépassement.

En fonction de son activité, l'entrepreneur individuel devient imposable :
- soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC);
- soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC);
- soit dans la catégorie des bénéfices agricoles.

L'auto-entrepreneur peut exercer deux activités en même temps mais elles doivent faire partie d'une seule et même auto-entreprise. Lorsque le micro-entrepreneur exerce deux activités liées (vente de marchandises et prestations de services, par exemple), il doit remplir les conditions de chiffre d'affaires suivantes :
- le CAHT global annuel ne doit pas excéder le plus haut seuil : 82 800 €
- à l'intérieur du CA global, la part des activités de services ne doit pas dépasser le seuil des prestations de services : 33 200 €
Il doit déclarer l'ensemble des activités sur la même entreprise, en précisant l'activité principale et le( s) activités secondaire(s)

La déclaration d'activité de micro-entrepreneur entraîne automatiquement l'option pour le régime micro-social simplifié. Mais d'un point de vue fiscal, l'auto-entrepreneur a le choix entre le régime de la micro-entreprise (régime de droit commun) et le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (régime optionnel).
En fonction de son activité, sa déclaration entraîne son immatriculation :
- au RCS si son activité est commerciale, ;
- au répertoire des métiers (RM) si son activité est artisanale.

Le micro-entrepreneur, comme tout entrepreneur, est inscrit au Registre national des entreprises (RNE) tenu par l'Insee et obtient un numéro Siren (numéro d'identification de l'entreprise) et un code APE (activité principale de l'entreprise).  Le numéro Siren doit être mentionné sur tous les documents commerciaux et factures.

Même si la déclaration d'activité est simplifiée, le micro-entrepreneur doit respecter les obligations liées à son activité : qualification professionnelle, assurance professionnelle, réglementation générale,
normes techniques, etc. Par ailleurs, un nouveau micro-entrepreneur exerçant une activité artisanale doit suivre un stage de préparation à l'installation (SPI), obligatoire pour tout entrepreneur qui demande son immatriculation au répertoire des métiers et de l'artisanat (RM) ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle.
Le statut de micro-entrepreneur peut être adopté par un entrepreneur déjà en activité, sous plusieurs conditions :
- être en entreprise individuelle ;
- être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise (avec ou sans option pour le versement libératoire) ;
- opter pour le régime micro-social simplifié (avant le 31 décembre pour une application à partir du 1er janvier de l'année suivante).

Si un artisan, un commerçant ou un professionnel libéral cesse son activité pour exercer une activité différente sous le régime du micro-entrepreneur, il est considéré comme un créateur et doit déclarer
son activité au moyen de la déclaration en ligne d'auto-entrepreneur.
Pour signaler tout changement concernant son activité, l'auto-entrepreneur peut remplir la déclaration de modification d'auto-entrepreneur en ligne, ou utiliser le formulaire papier P2-P4 - cerfa n°13905*04 qui doit être adressé au CFE compétent.

Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité...

Le micro-entrepreneur en cessation d'activité doit tout d'abord en informer le CFE auprès duquel il avait déclaré son début d'activité commerciale, artisanale ou libérale. Si le micro entrepreneur souhaite
simplement suspendre temporairement son activité, il peut simplement déclarer un chiffre d'affaire à zéro tous les mois ou tous les trimestres (pendant 24 mois maximum). La période de suspension d'activité est assimilée à une cessation d'activité au bout de 12 mois consécutifs.

La déclaration à effectuer en cas de cessation d'activité par un micro-entrepreneur dépend du régime fiscal pour lequel il avait opté lors de sa déclaration d'activité.

Le micro-entrepreneur doit adresser dans les 60 jours qui suivent sa cessation, au service des impôts des particuliers dont il dépend, une déclaration de revenus n°2042 et la déclaration complémentaire n°2042-C-PRO (indiquant le montant du chiffre d'affaires taxable en micro BIC ou le montant des recettes taxables en micro BNC, y compris celui correspondant à des factures non recouvrées (la vente d'éléments d'actifs et du stock est également taxable).
Ces revenus déclarés se voient appliquer le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Le micro-entrepreneur doit déclarer le chiffre d'affaires perçu au cours d'un trimestre civil au plus tard un mois après la fin de ce trimestre (soit les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre ou 31 janvier).
Par exemple, pour une activité de micro-entrepreneur définitivement interrompue le 15 mai, soit au cours du 2e trimestre civil, le chiffre d'affaires réellement encaissé entre le 1er avril et le 15 mai doit être
déclaré avant le 31 juillet. Même si l'activité est cessée en cours d'année civile, le micro-entrepreneur n'est redevable d'aucun reliquat de charges sociales ou d'impôt sur le revenu au titre de son activité professionnelle (au-delà de son dernier chiffre d'affaires déclaré).

En cas d'option pour le versement social et fiscal libératoire, le versement s'y applique comme pour les autres trimestres précédents.

La cotisation foncière des entreprises est due, pour l'année entière, par le redevable qui y est assujetti et exerce l'activité au 1er janvier. Toutefois, le contribuable qui cesse toute activité n'est pas redevable de cette cotisation pour les mois restant à courir.
Par conséquent, le micro-entrepreneur doit solliciter auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont il relève l'application d'un
dégrèvement de l'imposition émise l'année de sa cessation d'activité.

Sources : https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoent...
https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/acc...
https://www.service-public.fr/professionnels-entre...


Le 27 décembre 2018

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