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Le statut d'auto-entrepreneur


Le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) est la dénomination commune du régime micro-social. Il ne constitue pas une forme juridique (qui reste le statut de l'entreprise individuelle), mais seulement un régime simplifié de déclaration et de versement des cotisations et contributions sociales par un prélèvement proportionnel au chiffre d'affaires, selon le principe « pas de chiffre d'affaires, pas de cotisations ».

Ce dispositif s'adresse aux personnes physiques souhaitant exercer (ou exerçant) en entreprise individuelle, sous le régime fiscal de la micro-entreprise, et ne concerne pas les autres statuts d'entrepreneurs (gérant de société par exemple). Cependant, il est toujours possible de changer de statut et d'exercer une activité sous forme de société.

Une activité de micro-entrepreneur peut être exercée parallèlement à d'autres statuts ou activités :
- salarié en CDI ou CDD;
- demandeur d'emploi, avec maintien partiel des allocations chômage, dans le cadre du dispositif de reprise d'activité réduite ;
- retraité, qui perçoit une pension de retraite ;
- invalide de 1e catégorie, sous certaines conditions ;
- étudiant et personne en formation initiale ;
- fonctionnaire, sous réserve de l'autorisation expresse de son administration ;
- exploitant agricole non salarié.

Le conjoint collaborateur d'un micro-entrepreneur peut aussi bénéficier de ces modalités simplifiées de paiement des cotisations, et peut en outre créer sa propre activité sous le régime du micro-entrepreneur, s'il s'agit d'une activité différente de celle exercée en tant que conjoint collaborateur.

Le régime de la micro-entreprise est ouvert aux entrepreneurs individuels dont l'activité commerciale, artisanale ou de prestations de service relève du RSI (régime social des indépendants) ou
de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse) pour ceux d'entre eux exerçant une profession libérale non réglementée (comme en matière de conseil ou de formation).
Il n'est pas ouvert, en revanche, aux activités libérales réglementées qui ne sont pas affiliées à la CIPAV, comme les avocats ou les médecins.

Ce régime s'applique tant que le CAHT annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise :
- 82 800 € pour les activités commerciales d'achat/vente, de restauration et de fourniture d'hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ;
- 33 200 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.
Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être appréciés au prorata du temps d'exercice de l'activité.

En cas de dépassement, le régime fiscal de la micro-entreprise continue de s'appliquer jusqu'à la fin de l'année du dépassement des seuils, sauf lorsque ce dépassement vient à franchir le seuil majoré de franchise de TVA (91 000 € pour les activités d'achat-vente, restauration ou d'hébergement, 35 200 € pour les prestations de services).
Cette période de tolérance n'est pas applicable la première année d'activité : si le chiffre d'affaires calculé au prorata temporis dépasse le seuil, le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise est perdu sans lissage.

Pour les micro-entrepreneurs ayant choisi le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu :
- soit la sortie du régime micro-fiscal est due au franchissement des seuils principaux, et elle intervient alors au 31 décembre de l'année suivant celle du dépassement et n'est pas rétroactive ;
- soit la sortie est due au franchissement des seuils de tolérance, la perte du régime de la franchise en base met fin rétroactivement, au 1er janvier de la même année, au versement libératoire.
Dès le mois de franchissement du seuil, le prélèvement est caduc et ce pour toute l'année.

Les prélèvements du 1er janvier au jour du franchissement seront imputés sur l'impôt sur le revenu du au titre des revenus N et établi en N+ 1. Cette imputation peut être effectuée sur les acomptes éventuellement dus en N+1 mais, la restitution ne sera toutefois possible que lors de la liquidation du solde de l'impôt au titre des revenus N en septembre N+ 1.
Si le chiffre d'affaires dépasse le seuil majoré de franchise de TVA, le micro-entrepreneur perd son option pour le régime fiscal de la micro-entreprise.
Il bascule dans le régime de droit commun de l'entreprise individuelle :
- imposition au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC) à partir du 1er janvier qui suit l'année du dépassement (le régime micro-social s'applique jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le CA a été dépassé) ;
- assujettissement à la TVA dès le 1er jour du mois de franchissement du seuil ;
- régime social des travailleurs indépendants, à partir du 1er janvier qui suit le dépassement.

En fonction de son activité, l'entrepreneur individuel devient imposable :
- soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC);
- soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC);
- soit dans la catégorie des bénéfices agricoles.

L'auto-entrepreneur peut exercer deux activités en même temps mais elles doivent faire partie d'une seule et même auto-entreprise. Lorsque le micro-entrepreneur exerce deux activités liées (vente de marchandises et prestations de services, par exemple), il doit remplir les conditions de chiffre d'affaires suivantes :
- le CAHT global annuel ne doit pas excéder le plus haut seuil : 82 800 €
- à l'intérieur du CA global, la part des activités de services ne doit pas dépasser le seuil des prestations de services : 33 200 €
Il doit déclarer l'ensemble des activités sur la même entreprise, en précisant l'activité principale et le( s) activités secondaire(s)

La déclaration d'activité de micro-entrepreneur entraîne automatiquement l'option pour le régime micro-social simplifié. Mais d'un point de vue fiscal, l'auto-entrepreneur a le choix entre le régime de la micro-entreprise (régime de droit commun) et le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (régime optionnel).
En fonction de son activité, sa déclaration entraîne son immatriculation :
- au RCS si son activité est commerciale, ;
- au répertoire des métiers (RM) si son activité est artisanale.

Le micro-entrepreneur, comme tout entrepreneur, est inscrit au Registre national des entreprises (RNE) tenu par l'Insee et obtient un numéro Siren (numéro d'identification de l'entreprise) et un code APE (activité principale de l'entreprise).  Le numéro Siren doit être mentionné sur tous les documents commerciaux et factures.

Même si la déclaration d'activité est simplifiée, le micro-entrepreneur doit respecter les obligations liées à son activité : qualification professionnelle, assurance professionnelle, réglementation générale,
normes techniques, etc. Par ailleurs, un nouveau micro-entrepreneur exerçant une activité artisanale doit suivre un stage de préparation à l'installation (SPI), obligatoire pour tout entrepreneur qui demande son immatriculation au répertoire des métiers et de l'artisanat (RM) ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle.
Le statut de micro-entrepreneur peut être adopté par un entrepreneur déjà en activité, sous plusieurs conditions :
- être en entreprise individuelle ;
- être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise (avec ou sans option pour le versement libératoire) ;
- opter pour le régime micro-social simplifié (avant le 31 décembre pour une application à partir du 1er janvier de l'année suivante).

Si un artisan, un commerçant ou un professionnel libéral cesse son activité pour exercer une activité différente sous le régime du micro-entrepreneur, il est considéré comme un créateur et doit déclarer
son activité au moyen de la déclaration en ligne d'auto-entrepreneur.
Pour signaler tout changement concernant son activité, l'auto-entrepreneur peut remplir la déclaration de modification d'auto-entrepreneur en ligne, ou utiliser le formulaire papier P2-P4 - cerfa n°13905*04 qui doit être adressé au CFE compétent.

Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité...

Le micro-entrepreneur en cessation d'activité doit tout d'abord en informer le CFE auprès duquel il avait déclaré son début d'activité commerciale, artisanale ou libérale. Si le micro entrepreneur souhaite
simplement suspendre temporairement son activité, il peut simplement déclarer un chiffre d'affaire à zéro tous les mois ou tous les trimestres (pendant 24 mois maximum). La période de suspension d'activité est assimilée à une cessation d'activité au bout de 12 mois consécutifs.

La déclaration à effectuer en cas de cessation d'activité par un micro-entrepreneur dépend du régime fiscal pour lequel il avait opté lors de sa déclaration d'activité.

Le micro-entrepreneur doit adresser dans les 60 jours qui suivent sa cessation, au service des impôts des particuliers dont il dépend, une déclaration de revenus n°2042 et la déclaration complémentaire n°2042-C-PRO (indiquant le montant du chiffre d'affaires taxable en micro BIC ou le montant des recettes taxables en micro BNC, y compris celui correspondant à des factures non recouvrées (la vente d'éléments d'actifs et du stock est également taxable).
Ces revenus déclarés se voient appliquer le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

La cotisation foncière des entreprises est due, pour l'année entière, par le redevable qui y est assujetti et exerce l'activité au 1er janvier. Toutefois, le contribuable qui cesse toute activité n'est pas redevable de cette cotisation pour les mois restant à courir.
Par conséquent, le micro-entrepreneur doit solliciter auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont il relève l'application d'un
dégrèvement de l'imposition émise l'année de sa cessation d'activité.


La déclaration d'activité de micro-entrepreneur entraîne automatiquement l'option pour le régime micro-social simplifié pour les cotisations et contributions sociales. D'un point de vue fiscal, le micro entrepreneur règle son impôt sur une base forfaitaire et non au réel. Il a le choix entre le régime de la micro-entreprise (régime de droit commun) et le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (régime optionnel).
Le régime de la micro-entreprise s'applique tant que le CAHT annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils suivants :
- 82 800 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme) ;
- 33 200 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.
Ces montants sont valables jusqu'au 31 décembre 2019.

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité.
L'auto-entrepreneur, placé sous le régime fiscal de la micro-entreprise dans la catégorie micro-BIC ou micro-BNC, doit déclarer son chiffre d'affaires de façon mensuelle ou trimestrielle (selon son choix), pour permettre le calcul des cotisations et contributions sociales.

Les entrepreneurs sous le régime fiscal de la micro-entreprise n'ont pas à transmettre annuellement la déclaration sociale des indépendants (DSI).
Le régime micro-social est une modalité de règlement simplifié des cotisations et contributions sociales qui consiste en un paiement mensuel ou trimestriel. Il remplace les charges sociales obligatoires des travailleurs indépendants.

Son montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires (ou aux recettes) réellement encaissé : s'il est nul, il n'y a aucun prélèvement.

Ce forfait social comprend toutes les cotisations relatives à la protection sociale obligatoire : assurance maladie-maternité, indemnités journalières (uniquement pour les artisans et commerçants), CSG/CRDS, allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire obligatoire, régime invalidité et décès.

Le micro-entrepreneur doit déclarer pour chaque période le montant des recettes réellement encaissées, et non pas facturées.
Si le micro-entrepreneur exerce plusieurs activités relevant de catégories différentes, il est appliqué à chaque activité son propre taux de cotisations. La déclaration doit préciser la ventilation du chiffre d'affaires par activité distincte.

En début d'activité, un micro-entrepreneur peut cumuler son statut avec le dispositif d'aide au chômeur créateur ou repreneur d'entreprise (Accre) afin de bénéficier de taux de cotisations sociales réduits.

Le régime d'imposition de la micro-entreprise (régime de droit commun depuis le 1er janvier 2016) est applicable au micro-entrepreneur, qui, d'un point de vue fiscal, est un entrepreneur individuel imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie :
- des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale,
- des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale.

Le micro-entrepreneur est dispensé d'établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC.

Il lui suffit de porter dans la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) le montant annuel du chiffre d'affaires brut (BIC) ou des recettes (BNC), ainsi que les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.
Il doit indiquer sur sa déclaration de revenus un certain nombre d'éléments dans la partie « Informations générales » : numéro Siret de l'établissement principal, nature du revenu réalisé (BIC ou BNC), régime d'imposition.

Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
- 71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement
- 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC
- 34 % du CA pour les BNC
- avec un minimum d'abattement de 305 €.

Pour déterminer l'impôt sur le revenu dû, le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est intégré, avec les autres revenus du foyer fiscal, dans le revenu global imposable au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

Le micro-entrepreneur a la possibilité de changer de régime fiscal et d'opter pour un régime réel d'imposition.
Cette option est prise pour une durée d'un an et reconduite tacitement pour une nouvelle année tant que le micro-entrepreneur reste dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise.
Le régime fiscal de la micro-entreprise ne permet pas de déduire des charges du chiffre d'affaires, ni d'amortir de matériel.
Le micro-entrepreneur peut sous conditions opter pour un versement libératoire de l'impôt sur le revenu, qui permet de régler, en un seul versement social et fiscal, à la fois l'impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires.
Cette option permet de payer un pourcentage du chiffre d'affaires correspondant au montant de l'impôt sur le revenu. Ce montant doit être payé avec la même déclaration des cotisations sociales.
Cette option est ouverte uniquement au micro-entrepreneur dont le revenu fiscal de référence de l'année N-2 est inférieur ou égal à un seuil calculé en fonction du quotient familial.

Au-delà du seuil, l'option pour le versement libératoire n'est pas possible.
Pour opter pour ce versement, il faut s'adresser au RSI (ou l'Urssaf s'il s'agit d'une activité libérale) :
- lors de la déclaration d'activité (ou dans les trois mois) avec une application immédiate ;
- en cours d'activité, au plus tard le 31 décembre pour une application l'année suivante.

En cas d'option pour le prélèvement libératoire, vous devez porter sur la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) dans le cadre «micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu» le chiffre d'affaires réalisé par votre auto-entreprise.

Le montant du chiffre d'affaires ou des recettes est intégré au revenu imposable du foyer et servira à déterminer la tranche d'imposition du foyer fiscal.

Depuis janvier 2019, les contribuables paient l’impôt sur le revenu au moment où ils perçoivent leurs revenus. Ce « prélèvement à la source » (PAS) concerne tous les contribuables et inclut donc aussi auto-entrepreneurs. Cependant, tous les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés par le prélèvement à la source. Tout dépend si vous avez opté pour le versement forfaitaire libératoire ou non.

Vous êtes micro-entrepreneur et bénéficiez du versement libératoire ?
Alors vous n'êtes pas concerné par le prélèvement à la source puisque vous vous acquittez de l'impôt sur le revenu en même temps que de vos cotisations sociales au fur et à mesure de l'encaissement de votre chiffre d'affaires.
Pour rappel, cette option n'est offerte qu'aux micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs) dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année N-2 n'excédait pas un certain plafond. Ainsi pour avoir recours au PFL en 2019, votre revenu fiscal de référence par part de quotient familial ne devait pas dépasser 27 086 € en 2017.

Vous êtes micro-entrepreneur et déclarez vos revenus chaque année ?
Vous êtes alors concerné par le prélèvement à la source et plus particulièrement par la mise en place d'acomptes contemporains.
Comme par le passé, vous continuerez chaque année à déclarer les revenus issus de votre activité commerciale (BIC) ou libérale (BNC). Vous continuerez également à être imposé sur votre bénéfice, déterminé par le fisc grâce à l'application d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels sur votre chiffre d'affaires. Le revenu obtenu après abattement est à ajouter aux autres revenus du foyer pour permettre de calculer le montant d'impôt dû et le taux de prélèvement à appliquer à tous vos revenus.

Depuis le mois de janvier 2019, les micro-entrepreneurs imposables qui n'ont pas opté pour le PFL sont prélevés directement sur leur compte bancaire pour la part de l'impôt sur le revenu correspondant à leurs revenus d'indépendant. Le montant prélevé chaque mois ou chaque trimestre a été déterminé par le fisc à partir de la dernière situation fiscale connue. Ainsi pour lesacomptes prélevés entre janvier et août 2019, les revenus ayant servi de base de calcul sont ceux encaissés en 2017 et pour les acomptes prélevés à partir de septembre 2019 ce sont les revenus de 2018 qui servent de référence.
Pour autant, ces acomptes visent bien à régler l'impôt sur le revenu de 2019 et il faudra attendre l'été 2020, après  la déclaration de revenus de 2019 faite au printemps 2020 pour savoir précisément si les acomptes versés en 2019 ont suffit à solder l'impôt  dû pour l'ensemble de l'année 2019 ou si vous devrez verser un  complément.

Les seuils de chiffre d'affaires du régime micro (que ce soit en micro-entreprise ou en micro-social) permettent aux micro-entrepreneurs de bénéficier de droit à la franchise en base de TVA.

La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent.


Sources : https://www.service-public.fr/professionnels-entre...

https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoent...
https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/acc...
https://www.service-public.fr/professionnels-entre...


Le 27 décembre 2018

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