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Le siège social d'une entreprise et sa domiciliation


Le siège social d’une société est son adresse juridique et administrative officielle. 


I. Le siège social d'une entreprise

Toute société doit avoir un siège social. Le siège social peut être le local où l’entreprise exploite son activité professionnelle, mais pas nécessairement. Le siège social ne se confond donc pas avec les locaux
professionnels ou commerciaux de la société.
Il est est mentionné en permanence dans les statuts et sur le k-bis de la société.La société doit par ailleurs, dans ses courriers officiels, préciser l’adresse de son siège social au même titre que d’autres informations telles que sa raison sociale, son numéro d’immatriculation, etc.
Une société ne peut avoir qu’un seul siège social. Cela ne l’empêche pas d’avoir plusieurs adresses de locaux, qu’elle pourra le cas échéant décider de désigner comme établissements secondaires qui apparaîtront également sur son k-bis.
Plusieurs options s’offrent aux entrepreneurs.

Le dirigeant représentant légal de la société peut installer le siège social de sa société dans son logement d’habitation principale conformément aux dispositions de l’article L. 123-11-1 du Code de
commerce.
L’installation pourra être faite à titre permanent si les stipulations du contrat de location ou du règlement de copropriété le permettent. Dans le cas contraire, le dirigeant pourra malgré tout installer le siège social à son domicile, mais à titre provisoire, pour une durée maximum de cinq ans. Il devra en informer son propriétaire et/ou le syndic de copropriété.
Installer le siège social de la société au domicile du dirigeant ne permet pas de changer la destination du logement. Ainsi, s’il s’agit d’un logement à destination d’habitation, la société ne pourra pas y exercer d’activité commerciale et y recevoir des clients. Il ne s’agira que de son adresse administrative.
Le siège social de la société pourra bien entendu être dans des locaux commerciaux ou professionnels (dont la destination est clairement en ce sens) dont la société est propriétaire ou locataire au titre d’un bail commercial ou d’un bail professionnel.
Cette solution permet à la société d’installer son siège directement dans des locaux où elle pourra exercer son activité opérationnelle. Elle est toutefois la plus onéreuse pour de jeunes sociétés qui se lancent car cela suppose d’acheter ou de louer des locaux avec engagement sur plusieurs années (les bailleurs réclamant de plus des dépôts de garantie).

Il existe des sociétés de domiciliations spécialisées permettant de bénéficier d’une adresse pour son siège social. Il s’agit le plus souvent d’une domiciliation purement administrative (avec boite aux lettres) intégrant quelques services supplémentaires en option tels que le réacheminement du courrier, la mise à disposition de services numériques, de salles de réunion sur réservation, etc.
Les entreprises de domiciliation doivent impérativement avoir un agrément préfectoral. La société qui souhaite y installer son siège devra bien prendre soin de demander l’arrêté d’agrément à l’entreprise de domiciliation, pour le transmettre au greffe du tribunal de commerce dans le cadre du dossier d’immatriculation de la société ou de transfert du siège social.

Le centre d’affaires est une entreprise de domiciliation proposant en général des adresses prestigieuses (ce qui peut avoir un intérêt pour les sociétés souhaitant afficher un siège social dans ce type d’adresses vis-à-vis de leur clientèle) et des services haut de gamme (standard, réception de clients pour des rendez-vous, etc).
Il conviendra de demander la copie de l’arrêté d’agrément préfectoral pour le transmettre au greffe du tribunal de commerce.

Les pépinières ou les incubateurs  d’entreprises ou de startups sont de plus en plus nombreux. Au delà de la simple domiciliation du siège social, ces organismes ou entreprises propose, gratuitement ou à bas coût, un package de services d’accompagnement pour les startups : services comptables, assistance financières, juridique, accès à des réseaux d’affaires, etc.

Seules les sociétés de domiciliation (bénéficiant d’un agrément préfectoral) peuvent domicilier des sociétés.
L’article R. 123-170 du Code de commerce prévoit toutefois une exception tenant au fait que “les sociétés et leurs filiales qui installent leur siège dans le même local dont l’une a la jouissance ne sont pas tenues de conclure entre elles un contrat de domiciliation”.
Ainsi, une société peut domicilier ses filiales sans entrer dans la réglementation applicable aux domiciliations d’entreprises. Il est donc possible dans ce cas de domicilier une filiale dans ses locaux.
Il conviendra toutefois que la société mère soit bien qualifiée comme telle, c’est à dire qu’elle détienne au moins la moitié du capital social de sa filiale conformément aux dispositions de l’article L. 233-1 du Code de commerce. Cette disposition vise à faciliter la création de filiales par des groupes de sociétés.. Sous certaines conditions il est possible de domicilier une filiale dans les locaux de la société mère.

Une société peut transférer son siège social à n’importe quel moment à un autre endroit, sous réserve de respecter un certain formalisme.
Le transfert du siège social vers une adresse du ressort du même tribunal de commerce entraîne des formalités assez légères, il conviendra :
–  de prendre la décision de transfert : décision collective des associés constatée dans un procès-verbal (ou, en général selon la rédaction des statuts simple décision du président ou du gérant)
– d’effectuer une annonce dans un journal d’annonces légales
– de déposer le dossier (incluant la copie du titre de jouissance des nouveaux locaux) au centre de formalités des entreprises (CFE).
Le greffier procèdera à l’insertion au BODACC. Le nouveau k-bis est en principe délivré dans de brefs délais.

Le transfert du siège social dans le ressort d’un autre tribunal de commerce est une procédure plus longue que la précédente car les greffes des deux tribunaux de commerces doivent correspondre entre eux. Les formalités seront les mêmes que précédemment, à ceci près que l’annonce légale devra comporter des mentions supplémentaires et qu’il faudra communiquer au CFE la liste des anciens sièges sociaux certifiée par le représentant légal de la société.
La société devra en plus être radiée du greffe du précédent tribunal de commerce.

Le transfert du siège social à l’étranger est une opération plus complexe. Elle revient à changer la nationalité de la société (ce qui nécessite souvent l’accord unanime des associés). Il conviendra de communiquer au CFE un extrait du registre d’immatriculation dans le registre du lieu d'accueil, dans le pays étranger.

Un siège social peut être déclaré fictif en justice s’il ne correspond en rien au lieu où la société y exerce ses fonctions de direction. Il faut pour cela qu’un tiers agisse en justice et ait un intérêt à faire déclarer le siège fictif. La conséquence de la fictivité est que le tiers considéré pourra dès lors agir en justice contre la société au tribunal du lieu où le siège réel de la société a été identifié.



II. La domiciliation d'une entreprise

La domiciliation d’une entreprise correspond à son adresse administrative, c’est-à-dire au siège social pour les sociétés. C’est une donnée nécessaire pour qu’une entreprise prétende à son immatriculation (article L123-10 et suivants du Code de Commerce). Elle recouvre également la possibilité pour le chef d’entreprise d’héberger à son domicile le siège de son entreprise ou encore l’activité, exercée par les sociétés dites de domiciliation, de mise à disposition de ses locaux destinés à être occupés en commun par une ou plusieurs entreprises.

A. La domiciliation dans le local d’habitation du chef d’entreprise


Un commerçant individuel ou un artisan a la possibilité de domicilier son entreprise dans son local d’habitation, à condition de déclarer le siège de l’entreprise à cet endroit, dès lors qu’aucune disposition
législative ou stipulation contractuelle ne s’y oppose, et ce sans limitation de durée. Pour une personne morale, singulièrement une société, la domiciliation ne peut se faire qu’au domicile du dirigeant, qui agit en tant que représentant légal (par exemple le gérant de droit, pour une société à responsabilité limitée), et en aucun cas à celui d’un simple associé ; la domiciliation est ici limitée à cinq ans.

Il importe peu que le chef d’entreprise soit propriétaire – éventuellement indivis – ou locataire de son logement, y compris dans un HLM.
Cependant, si le chef d’entreprise est locataire de son logement, le contrat de location pourrait valablement interdire l’exercice d’une activité économique et l’accueil d’une clientèle dans le logement
(clause dite « d’habitation bourgeoise »). Le règlement de copropriété peut également contenir une telle prohibition, qui s’impose tant aux propriétaires qu’aux locataires. Au nom du principe de la liberté
d’entreprendre, la jurisprudence interprète les clauses restreignant l’exercice d’une activité professionnelle contenues dans les contrats de bail dans un sens très favorable aux intérêts du commerçant locataire.


B. La domiciliation collective


Si, autrefois, seules les personnes morales étaient en droit de domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entrepreneurs, que ce soit auprès d’une société de domiciliation ou
d’une pépinière d’entreprises, cette faculté est désormais ouverte aux personnes physiques en application de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Il faut toutefois qu’elles soient
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

1. Les sociétés de domiciliation

Les sociétés de domiciliation sont soumises à une réglementation stricte : en particulier, elles doivent être agréées par le préfet du département dans lequel elles opèrent, sous peine de sanctions pénales, et être immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

Le chef d’entreprise est lié avec la société qui l’abrite par un contrat de domiciliation, qui n’est pas réglementé par la loi, à ceci près qu’il doit obligatoirement revêtir la forme écrite et être stipulé pour une
durée d’au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation. Là encore, bien qu’il ne s’agisse pas à proprement parler d’un bail, il offre la jouissance d’un local en apparence assimilable au droit au bail du fonds de commerce. Néanmoins, ce droit de jouissance paraît trop précaire – en raison de la faculté de résiliation du contrat de domiciliation reconnue au domiciliataire –
pour pouvoir être considéré comme un élément à part entière du fonds du domicilié.

2. La domiciliation dans les locaux d’une entreprise

Une société peut également se faire domicilier dans les locaux d’une autre entreprise. S’il s’agit de sociétés appartenant à un même groupe, il est expressément prévu que les sociétés du groupe (ou certaines d’entre elles seulement) ont la faculté d’installer leur siège social dans un local dont l’une des sociétés appartenant au groupe a la jouissance. Dans cette hypothèse, le contrat de domiciliation n’est pas obligatoire.

Le local mis à la disposition d’une entreprise par le domiciliataire doit consister en une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire, afin de préserver le secret d’affaires, et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements. Il ne saurait en outre avoir un usage d’habitation principale ou un usage mixte professionnel ; il ne peut donc s’agir que d’un local exclusivement professionnel.

Sources: https://www.service-public.fr/professionnels-entre...
https://sedomicilier.fr/articles/definition-qu-est...

Sources : https://www.petite-entreprise.net/P-2880-136-G1-qu...
https://www.service-public.fr/professionnels-entre...


Le 21 février 2018

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