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Le recel successoral

Le recel successoral va émaner d’un des héritiers à une succession. Ses agissements vont avoir pour conséquences de rompre l’égalité successorale entre les héritiers. Ses manœuvres, si elles sont découvertes, auront des conséquences directes sur ses droits successoraux.

L’héritier auteur du recel va volontairement
dissimuler des éléments relatifs à la succession, pour son propre
bénéfice. Son comportement a alors pour effet de nuire à l’égalité de
partage entre les héritiers (article 778 du Code civil). Il peut ainsi
dissimuler certains effets de la succession ou des dispositions dont il
aurait bénéficié avant l’ouverture de la succession, comme une donation.
En effet, une donation peut être rapportable ou réductible,
c’est-à-dire influer sur sa part successorale lors du partage : ayant
déjà reçu un bien ou une somme d’argent, la valeur est déduit de sa
part.

Le recel est également reconnu lorsque
l’auteur dissimule l’existence d’un autre héritier. Lorsque son recel
est découvert, pendant ou après le partage, l’auteur en subit les
conséquences.Il est par exemple déchu de son option successoral : il est
réputé accepté la succession, sans possibilité de renoncer ou
d’accepter à
concurrence de l’actif net.
Il ne peut pas non plus
prétendre à une part du bien ou du droit qu’il a recelé. Il ne fait donc
pas partie du partage pour les biens concernés,et doit également rendre
les fruits et les revenus qu’il aurait perçus du bien recelé.
Enfin, lorsqu’il a dissimulé une donation, il doit également rembourser le rapport ou la réduction de cette donation.

Il faut rapporter la preuve d'un acte qui enrichit l'héritier receleur et nuit aux autres héritiers.
Cet acte doit être dissimulé lors des opérations de partage devant le notaire pour être illégal.

Ces comportements ont été considérés comme constitutifs d'un recel successoral :
- Retraits abusifs sur le compte bancaire du défunt au moyen d'une procuration,
- Dissimulation d'un bien du défunt ou d'un de ses comptes bancaires,
- Chèques signés par l'héritier pour son propre bénéfice,
- Dissimulation d'un don manuel ou d'une donation qui auraient dû être déclarés à la succession. Si l'héritier restitue ou met
fin à la dissimulation du bien spontanément et avant toutes poursuites
en justice, ce repentir fait obstacle à une éventuelle condamnation en
recel.

Il
faut ensuite rapporter la preuve de la volonté de l'héritier receleur
de nuire à ses cohéritiers. En effet, la dissimulation des effets de la
succession lors de l'inventaire doit avoir été commis "sciemment et de
mauvaise foi" (cf art. 800 du Code civil)

L'oubli, l'erreur ou l'ignorance ne sont pas considérés comme frauduleux et ne permettront pas de retenir le recel successoral. Il est donc conseillé de se constituer des preuves d'une telle volonté  (lettres, attestations, certificats....), étant précisé que les juges se montrent exigeants en la matière.

Si toutes les conditions sont remplies, une action peut être intentée devant le Tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession en même temps que l'action en partage judiciaire. Une telle action peut aussi être intentée après le partage et cette fois devant le Tribunal de grande instance du lieu du domicile du défendeur.

Le demandeur doit mentionner les diligences entreprises pour parvenir à un partage amiable, sous peine  d'être déclaré irrecevable.  Cette demande doit être exercée dans un délai de cinq ans à compter du jour où l'héritier a connu ou aurait dû connaître ces manœuvres frauduleuses lui permettant d'agir.

Depuis le 1er janvier 2007, le domaine du recel successoral a été étendu à la dissimulation de l'existence d'un cohéritier.

L'omission d'héritier par un autre héritier aura toujours pour but d'enrichir ce dernier.
Cette omission peut intervenir :
- en ne déclarant pas l'existence de tel ou tel successible,
- en omettant de faire intervenir des actes dotés de conséquences successorales,
- du fait de la destruction ou de la dissimulation d'un testament instituant un tiers légataire universel ou à titre universel,
La Cour de cassation juge constamment qu’il y a recel successoral en cas d’omission intentionnelle d'un héritier (Cass. Civ. I, 20 septembre 2006).

Afin que le recel successoral soit sanctionné, la jurisprudence exige la réunion d' un élément intentionnel à savoir l’intention frauduleuse de fausser les opérations de partage au détriment de l’un et à l’avantage de l’autre et d'un élément matériel tel par exemple :
- la soustraction ou la dissimulation de biens dépendant de la succession tels les retraits de sommes d’un compte bancaire (CA Paris, 2 décembre 1987),
- la non révélation lors d’un inventaire de l’existence de biens successoraux que détenu par l’héritier receleur ou les déclarations conduisant à la rédaction d’un inventaire inexact,
- la dissimulation d’un héritier,
- la confection d’un faux testament,
- la dissimulation d’une donation (Cass. Civ. I, 19 juillet 1989),
- la dissimulation d’une dette envers le défunt,etc …

L’article 778 du Code Civil dispose que : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l’héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l’auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. L’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession. »

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.
Autrement dit, l’héritier coupable de recel est :
- est réputé acceptant pur et simple et donc ne dispose plus de la faculté refuser la succession, serait-elle déficitaire ;
- est privé de sa part sur tous les biens recelés qui sont entièrement attribués à ses cohéritiers ;
- doit restituer tous les revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession ;
- sera éventuellement tenu au paiement de dommages et intérêts envers ses cohéritiers.

Sources : https://www.avocats-picovschi.com/je-soupconne-un-...
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/con...


Le 20 novembre 2018

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