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Le Pacte Civil de Solidarité : Pacs


Le Pacs est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexes différents ou non, pour organiser leur vie commune. Il est régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil


L’article 515-1 du Code civil prévoit expressément que le « pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures » Ainsi, pour conclure un pacs, il faut avoir atteint l’âge de dix-huit ans révolu. La question qui immédiatement se pose est de savoir si, à l’instar du mariage, le Procureur peut consentir des dispenses d’âge. Dans le silence des textes, le mineur émancipé ne dispose pas, a priori, de la capacité de conclure un pacs. La question avait d’ailleurs été soulevée par les parlementaires devant le Conseil constitutionnel.
Leurs auteurs de la saisine soutenaient que portaient atteinte au principe d’égalité les interdictions de conclure un pacte civil de solidarité qui visent les mineurs émancipés et les majeurs sous tutelle
Le Conseil constitutionnel a toutefois rejeté cet argument estimé que « sans méconnaître les exigences du principe d’égalité, ni celles découlant de la liberté définie à l’article 4 de la Déclaration des droits de
l’homme et du citoyen de 1789, le législateur a pu sans porter atteinte au principe d’égalité, ne pas autoriser la conclusion d’un pacte par une personne mineure émancipée et par une personne majeure  placée sous tutelle » (Cons. Cons ; Décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999).


L'article 515-2 prévoit qu': "A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité :
1° Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;
2° Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ;
3° Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité
."


Le partenaire placé sous curatelle doit être assisté de son curateur pour signer la convention de PACS. L’officier de l’état civil s’assurera ainsi que la convention de PACS comporte l’identité ainsi que la signature du curateur.En revanche, il peut se présenter en mairie sans son curateur pour effectuer la déclaration conjointe de conclusion de PACS. Il en est de même pour procéder la modification du PACS ou sa dissolution par déclaration conjointe ou unilatérale. Dans ce dernier cas, le curateur ne doit assister le majeur sous curatelle que pour procéder à la signification par huissier de la déclaration unilatérale de dissolution de PACS (article 515-7alinéa 5 C. civ), ce que devra vérifier l’officier de l’état civil.

En cas de Pacte civil de solidarité (Pacs), le majeur en tutelle est assisté de son tuteur pour la signature de la convention par laquelle il conclut un pacs et l’autorisation du juge ou du conseil de
famille n’est plus requise (c. civ. art. 462).
Dans l’hypothèse d’une déclaration conjointe de dissolution de PACS, le majeur sous tutelle peut effectuer seul les démarches nécessaires.Dans l’hypothèse d’une décision unilatérale de dissolution de PACS, le tuteur doit procéder à la signification par huissier de la déclaration unilatérale de dissolution de PACS (article 515-7 alinéa 5 C. civ). A l’inverse, lorsque la décision unilatérale de dissolution est prise par l’autre partenaire, sa signification doit être effectuée par huissier à la personne du tuteur. L’officier de l’état civil devra s’assurer du bon accomplissement de ces démarches.La rupture unilatérale du PACS peut également intervenir sur l'initiative du tuteur, autorisé parle juge ou le conseil de famille s'il a été constitué, après audition de l'intéressé et recueil, le cas échéant, de l'avis des parents et de l'entourage. 


Aux termes de l’article 435 du Code civil « la personne placée sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits. Toutefois, elle ne peut, à peine de nullité, faire un acte pour  lequel un mandataire spécial a été désigné en application de l’article 437. » Il en résulte qu’elle est parfaitement libre de conclure un pacs, sans qu’aucune restriction ne s’impose à elle.


Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, devant l'officier de l'état civil de la commune où se trouve la résidence de l'une des parties.
En cas d'empêchement grave, l'officier de l'état civil se transporte au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour enregistrer le pacte civil de solidarité.
A peine d'irrecevabilité, les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité produisent la convention passée entre elles à l'officier de l'état civil, qui la vise avant de la leur restituer.
L'officier de l'état civil enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité.

Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est passée par acte notarié, le notaire instrumentaire recueille la déclaration conjointe, procède à l'enregistrement du pacte et fait procéder aux formalités de publicité prévues à l'alinéa précédent.
La convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil de solidarité est remise ou adressée à l'officier de l'état civil ou au notaire qui a reçu l'acte initial afin d'y être enregistrée.

A l'étranger, l'enregistrement de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux partenaires dont l'un au moins est de nationalité française et les formalités prévues aux troisième et cinquième alinéas sont assurés par les agents diplomatiques et consulaires français ainsi que celles requises en cas de modification du pacte.


Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l'identité de l'autre partenaire. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. L'existence de conventions modificatives est soumise à la même publicité. Le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement, qui lui confère date certaine. Il n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. Il en va de même des conventions modificatives.


À l’instar du mariage le pacs produit deux sortes d’effets :
- des effets personnels,
- des effets patrimoniaux.


L’article 515-4 du Code civil prévoit que « les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune » ce qui les contraint à une communauté de toit et de lit. Le non respect de cette
obligation pourra donner lieu à des dommages et intérêts. Se pose alors la question d’une éventuelle obligation de fidélité entre les partenaires pacsés. Si la loi n’a pas prévu une telle obligation, il
est permis de s’interroger sur l’application du droit commun des contrats. En effet, le PACS est un contrat, or dans l’exécution d’un contrat les parties sont tenues à une obligation de bonne foi.
Une ordonnance du président tribunal de grande instance de Lille du 5 juin 2002 est allée dans ce sens en affirmant que « l’obligation d’exécuter loyalement le devoir de communauté de vie commande de sanctionner toute forme d’infidélité entre les partenaires ». Du reste il semble hasardeux de déduire de l’obligation de communauté de vie une obligation de fidélité dans la mesure où le PACS est un contrat placé sous le signe de la liberté. En outre, la genèse de la loi montre qu’il n’a jamais été question d’une obligation de fidélité entre les partenaires. La Cour d’appel de Rennes, dans un arrêt remarqué du 5 mai 2015, a reconnu que « la situation de concubinage, même formalisée par la conclusion d’un PACS, ne génère aucune obligation de fidélité propre au mariage »
En attendant que la Cour de cassation ne tranche cet épineux débat dans un sens ou dans l’autre, la pratique tendrait donc plutôt à considérer qu’à ce jour, aucune obligation de fidélité ne pèse sur les partenaires pacsés, qui ne pourront donc en aucun cas invoquer l’adultère au soutien d’une demande de rupture du PACS, assortie ou non de dommages et intérêts.

L’obligation d’assistance a été introduite par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Cette obligation est prévue à l’article 515-4 du Code civil qui dispose que « les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une assistance réciproque ». Les partenaires ne peuvent déroger à cette obligation qui est d’ordre public. Seulement en cas d’inexécution de celle-ci, il ne peut y avoir d’exécution forcée, le partenaire pourra uniquement intenter une action en réparation fondée sur l’article 1240 du Code civil.
Elle implique pour les partenaires de se prêter une aide morale et psychologique. Ils doivent, autrement dit, se soutenir l’un l’autre afin d’affronter ensemble les difficultés de la vie.

Aux termes de l’article 515-4 du Code civil, «Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.

Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante.  Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement
excessives. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes
modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.
»
Toute la question est alors de savoir ce que l’on doit entendre par « dépenses manifestement excessives» L’article 220 du Code civil , applicable aux couples mariés, précise, en effet, que le caractère manifestement excessif d’une dépense s’apprécie eu égard :
- au train de vie du ménage,
- à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération,
- à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Cependant, il est fort probable que lorsqu’il s’agit d’apprécier le caractère manifestement excessif d’une dépense exposée par un partenaire, le juge se référera aux critères posés à l’article 220 du Code civil.

Il ressort de l’article 515-4, al. 2e du Code civil que la solidarité n’a pas lieu pour les achats à tempérament c'est-à-dire à la vente à crédit : le vendeur consent une facilité de paiement à l’acquéreur qui peut régler en plusieurs fois l’objet du contrat de vente.
À l’instar des achats à tempérament, l’article 515-4 du Code civil exclut également du champ de la solidarité entre partenaires les emprunts.

L’article 515-4, 2e du Code civil dispose que la solidarité « n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage. »

S'agissant des achats à tempérament et des emprunts contractés par les  partenaires, la solidarité peut être rétablie dans deux cas :
- L’achat à tempérament ou l’emprunt a été conclu avec le consentement des deux partenaires. En pareille hypothèse, la solidarité entre partenaires est rétablie. Toutefois, elle ne jouera que si la dépense est exposée pour les besoins de la vie courante. Il importe peu qu’un seul partenaire soit signataire du contrat, ce  qui compte étant que l’autre ait consenti à l’accomplissement de l’acte.
- Lorsque l’emprunt porte sur des sommes modestes, la solidarité est également rétablie.
Toutefois, l’article 515-4 précise que deux conditions cumulatives doivent être emplies
- L’emprunt doit porter sur des sommes nécessaires à la vie courante.
- Le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.

Il ressort de l’article 515-7 du Code civil qu’il existe quatre causes de dissolution du PACS :
- le décès de l’un des partenaires,
- le mariage de l’un ou des partenaires,
- la déclaration conjointe des partenaires,
- la décision unilatérale de l’un des partenaires.


En cas de dissolution du PACS par mariage ou décès, l’officier de l’état civil qui a enregistré la déclaration de PACS est informé du décès ou du mariage des partenaires ou de l’un d’eux par l’officier de l’état civil détenteur de l’acte de naissance du ou des partenaires concernés (article 3 du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006). Ainsi informé, il lui reviendra d’enregistrer la dissolution du PACS puis d’en informer le partenaire survivant ou, en cas de mariage, les deux partenaires.

Les partenaires peuvent mettre fin au PACS, d’un commun accord, en remettant ou en adressant à l’officier de l’état civil une déclaration conjointe en ce sens (article 515-7 alinéas 3 et 4 du code civil).
Les formalités à respecter seront alors identiques à celles requises pour l’enregistrement d’une convention modificative de PACS

À l’instar de la possibilité introduite par le décret du 6 mai 2017 pour un partenaire de se présenter seul en mairie aux fins d’enregistrement de la convention modificative de PACS conclue avec l’autre partenaire, une telle possibilité est également prévue en cas de dissolution d’un PACS, que celle-ci soit enregistrée en mairie ou devant notaire (article 2 du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 et article 2 du décret n° 2012-966 du 20 août 2012).
L’officier de l’état civil remettra aux partenaires ou au seul partenaire présent, ou enverra à ceux-ci par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un récépissé d’enregistrement de la déclaration conjointe de dissolution

L’un des partenaires peut également prendre l’initiative de la dissolution, en faisant procéder à la signification de sa décision unilatérale à l’autre partenaire (article 515-7 alinéas 3 et 5 du code civil). Sans délai, l’huissier de justice qui a effectué la signification remet, ou adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie de l’acte signifié à l’officier de l’état civil qui a enregistré la déclaration de PACS (article 5 du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006).
À réception, l’officier de l’état civil se reportera au numéro d’enregistrement déjà attribué aux partenaires et enregistrera la dissolution du PACS. Il informera alors les ex-partenaires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de cet enregistrement.
L’adresse à laquelle ces avis sont envoyés est celle figurant sur la copie de l’acte notifié par huissier de justice.

La dissolution d’un PACS fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, ou, lorsque l’un d’eux est né à l’étranger et de nationalité étrangère, d’un enregistrement sur le registre tenu par le service central d’état civil.

La date à laquelle la dissolution du PACS produit ses effets, entre les partenaires et à l’égard des tiers, diffère selon qu’elle intervient consécutivement au mariage ou au décès d’un ou des partenaires, ou bien qu’elle résulte d’une décision  conjointe ou unilatérale de ces derniers.

En cas de dissolution du PACS par mariage ou décès, la date d’effet de la dissolution du PACS correspond à la date du mariage ou du décès. La dissolution du PACS est opposable aux tiers à compter de cette date (article 515-7 alinéa 1er du code civil).

En cas de dissolution du PACS par déclaration conjointe des partenaires ou par décision unilatérale d’un partenaire, le PACS prend fin, à l’égard des partenaires, au jour de son enregistrement par l’officier de l’état civil (article 515-7 alinéa 7 du code civil). La dissolution du PACS est en revanche opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies (article 515-7 alinéa 8 du code civil).

L’article 515-7 du Code civil prévoit qu’il revient aux partenaires de procéder à la liquidation des droits et obligations issus du PACS.
- chacun des partenaires reprend ses biens personnels.
- les biens indivis sont partagés par moitié, sauf modalités conventionnelles contraires.
- les créances entre les partenaires sont réglées, sous l’empire des règles de calcul des récompenses entre époux communs en biens édictées à l’article 1469 du Code civil.

Le régime de la prestation compensatoire ne s’applique pas aux partenaires de PACS


Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...

http://www.justice.gouv.fr/art_pix/Fiche_2_JUSC171...

https://www.cabinetaci.com/les-effets-du-pacs/

https://aurelienbamde.com/category/pacs/


Le 9 août 2019

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