Image

Le nom de famille et le nom d'usage


Le nom de famille ou encore nom patronymique ou encore nom de naissance est l'élément d'identification de la personne, composé d'un ou plusieurs vocables, choisi par les parents est donc le nom figurant sur l'acte de naissance d'une personne. Il est néanmoins possible d'utiliser, dans la vie quotidienne, un autre nom appelé nom d'usage.


I. Le nom de famille


Les parents peuvent choisir, sous certaines conditions, le nom que portera leur enfant. Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance.
À défaut de choix, l’enfant porte le nom du parent dont la filiation est établie en premier ou celui du père en cas d’établissement simultané de la filiation.

Un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents, peut porter :
- soit le nom du père ;
- soit le nom de la mère ;
- soit  les deux  noms accolés, séparés par un simple espace, dans un ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun s'ils portent eux-mêmes le nom de leurs 2 parents.


En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend le nom du père. L'absence de choix équivaut à un choix et s'impose aux autres enfants. En cas de désaccord entre les parents, l'enfant prend le nom des deux parents accolés selon l'ordre alphabétique.


Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu'elle a un intérêt légitime (articles 60 et suivants du Code Civil). Le changement de nom est accordé par le ministre de la justice. La procédure nécessite une publication au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales, dont les frais sont à la charge du demandeur.

En premier lieu, il est nécessaire de rendre publique la demande avant de faire la requête officielle. Si le demandeur vit en France, il doit demander la publication préalable au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales. Si le demandeur vit à l'étranger, il doit demander la publication préalable au Journal officiel. Le demandeur envoie son dossier au ministère de la justice. Le dossier est instruit par le ministère de la justice. Si la demande est acceptée, un décret portant changement de nom est publié au Journal officiel (un exemplaire du décret est remis au demandeur ) et on peut ensuite demander la rectification des actes d'état civil avec le nouveau nom et ainsi obtenir de nouveaux papiers. Si la demande est refusée, un recours est possible devant le tribunal administratif de Paris. Un tiers peut s'opposer au changement de nom.

Il est possible de faire une demande pour changer par exemple :
- un nom difficile à porter, car pouvant être perçu comme ridicule ou péjoratif,
- un nom s'étant illustré de manière éclatante sur le plan national, en cas de port d'un nom d'une personne célèbre avec une mauvaise réputation.

Il est possible de aussi demander à porter un autre nom afin :
- d’éviter l'extinction d'un nom de famille et en usage depuis longtemps dans la famille,
- consacrer l'usage constant et continu d'un nom, si le demandeur utilise cet autre nom depuis longtemps et qu'il l’identifie publiquement,
- si les frères et sœurs portent des noms différents et qu’ils veulent  tous porter le même nom. Il faut avoir avoir le même père et la même mère, les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas admises.

Tout Français majeur peut en faire la demande par lui-même pour lui-même.  Lorsque plusieurs majeurs (des frères et sœurs par exemple) demandent le même nom, chacun doit constituer un dossier personnel. Si le demandeur a transmis son nom à ses enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs. Si les enfants mineurs ont plus treize ans, leur consentement écrit est nécessaire.

Toute personne peut demander à changer le nom d'un ses propres enfants français mineurs sans changer le sien. Par exemple, pour qu'il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs.
La demande peut être uniquement présentée par :
- les parents du mineur,
- un seul parent du mineur,
- son tuteur (il faut dans ce cas l'autorisation du conseil de famille).
Toutefois, si le mineur a plus de 13 ans, son consentement personnel écrit est nécessaire. Il n'est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français. En revanche, l'enfant concerné doit avoir la nationalité française. Il faut rendre publique la demande de changement de nom avant de faire une requête officielle. La demande de publication au Journal Officiel est composée :
1) du texte de votre annonce conforme aux modèles Ce texte doit indiquer impérativement l'état civil actuel (nom, prénom, date et lieu de naissance), l'adresse et le ou les nom(s) demandés ;
2) des informations indispensables à la facturation : nom et prénom (ou raison sociale si la demande est effectué par un organisme), adresse détaillée complète.

Le coût de la publication est de 110 € par annonce. La  facture est adressée après la publication de l'annonce. Elle indique le numéro et la date du Journal officiel dans lequel l'annonce a été publiée. Le délai de publication est de cinq à dix jours à compter de la réception de la demande d'une annonce valide.

Le dossier est instruit par le Service du Sceau du ministère de la justice. Ce service peut demander au procureur de la République de procéder à une enquête. L'avis du Conseil d'État peut être sollicité en cas de difficulté. Si le demandeur souhaite se désister de sa demande, il doit le faire par écrit dans les deux mois qui suivent l'envoi du dossier.

Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande, il faut en général plusieurs mois. Un décret portant changement de nom est publié au Journal officiel. Un exemplaire (ou ampliation) du décret est adressé sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par la voie diplomatique ou consulaire en cas de résidence à l'étranger. Le demandeur peut alors demander la modification de son état-civil.

Si la demande est refusée, le refus doit être motivé. Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par la voie diplomatique ou consulaire en cas de résidence à l'étranger.
La décision de rejet peut être contestée devant le tribunal administratif de Paris par la voie d'un recours pour excès de pouvoir, dans le délai de deux mois à partir de sa notification. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Ce recours contentieux peut être précédé d'un recours gracieux adressé au ministre de la justice. Ce recours fera l'objet d'un nouvel examen uniquement si de nouveaux éléments de fait ou de droit sont présentés. Ce recours gracieux doit impérativement avoir été réalisé dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet. En cas de recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.

Un tiers peut  s'opposer au changement de nom de toute personne s'il donne des raisons précises (protection de son propre nom de famille par exemple). Après la publication de la demande préalable et avant la publication du décret portant changement de nom et publié au Journal officiel, le tiers doit écrire un courrier au ministère de la justice. Après la publication du décret portant changement de nom et publié au Journal officiel, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans un délai de deux mois après la publication. Si aucune opposition n'est émise ou si elle est rejetée, le secrétariat de la section du contentieux du Conseil  d'État délivre :
- un certificat de non-opposition, si personne ne s'est opposé,
- une copie de la décision rejetant l'opposition.

Si le décret est annulé par le Conseil d'État, la demande ne peut pas être renouvelée, sauf en cas d'éléments nouveaux tout à fait exceptionnels.

II. Le nom d’usage


Toute personne possède un nom de famille (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique). Ce nom figure sur votre acte de naissance. Il peut s'agir par exemple du nom du père ou de la mère. Il est néanmoins possible d'utiliser, dans la vie quotidienne, un autre nom appelé nom d'usage. Ce nom d'usage ne remplace en aucun cas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes d'état civil (acte de naissance ou de mariage, livret de famille....).

Il est possible d'utiliser le nom de son mari ou de sa femme quel que soit son sexe. Cette utilisation d'un nom d'usage est totalement facultative et n'a aucun caractère automatique. En revanche, dès lors que l'époux ou l'épouse manifeste cette volonté, le nom d'usage doit être utilisé par les administrations et peut être inscrit sur les documents d'identité.

On peut donc choisir de porter en plus de son nom de famille :
- soit le nom de son époux(se) ;
- soit un double nom composé de son propre nom et du nom de son époux(se) dans l'ordre que vous souhaitez : dans ce cas, les deux noms sont réunis par un tiret.

Il n'est pas possible d'utiliser comme nom d'usage le nom du concubin ou du partenaire de Pacs. Le choix d'un nom d'usage n'a aucune influence sur le nom de famille de votre enfant commun. Il est possible de faire figurer le nom d'usage à la suite du nom de famille sur les titres d'identité (carte d'identité et passeport..). Dans ce cas, il faut renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande.

En cas de divorce, si l'ex-époux(se) l'autorise, il est possible de à utiliser son nom ou vos deux noms accolés en tant que nom d'usage.Ce nom sera précédé de la mention usage. Pour continuer à utiliser ce nom, il faut fournir :
- soit le jugement de divorce autorisant à porter de le nom de son ex-époux(se,
- soit l'autorisation écrite de son ex-époux(se).


Toute personne peut choisir comme nom d'usage un double nom composé de son propre nom et du nom du parent qui ne lui a pas transmis son nom à la naissance. Ce parent doit figurer dans son acte de naissance.
L'ordre des noms peut être choisi librement. Ce choix peut être fait quel que soit son âge. Pour un mineur, ce choix doit être fait avec l'accord des parents. Le nom d'usage choisi n'est pas définitif. on peut y renoncer ou en changer en cas de mariage.

Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle. Dès lors que l'on en fait la demande, c'est ce nom qui doit être utilisé par l'administration Les différents organismes doivent être informés du nom d'usage qui sera choisi.


III. La francisation du nom de famille


Il est possible de franciser son nom de famille et/ou de son ou ses prénom(s) lorsque l’on sollicite la nationalité française, notamment si sa consonance peut gêner l'intégration. Il est également possible de franciser son nom de famille et/ou de son ou ses prénom(s) après l'obtention de la nationalité française afin de faciliter son intégration. Le demandeur ne doit pas être né Français, mais l'être devenu par :
- déclaration,
- naturalisation,
- réintégration.

Pour son nouveau nom, le demandeur peut :
- traduire son nom s'il peut l'être (traduire Dos Santos en Dessaint, par exemple),
- transformer son nom étranger pour lui donner une consonance française (le nouveau nom ne doit pas être trop éloigné du nom de naissance: transformer Fayad en Fayard, par exemple),
- reprendre le nom français d'un ascendant français,
- reprendre le nom français porté avant une décision des autorités du pays d'origine dans le cas d'une réintégration.

En revanche, il n’est pas possible de prendre un nouveau nom sans rapport avec son nom de naissance ou jamais porté dans sa famille.

Le demandeur doit préciser sa demande de francisation lors du dépôt :
- de la demande de la déclaration,
- de la demande de naturalisation ou de réintégration.

En matière de nom de famille, un enfant mineur portant l’ancien nom changera de nom en même temps que le demandeur. À partir de treize ans, son consentement écrit est nécessaire.

Si la demande est acceptée, un décret portant changement de nom est publié au Journal officiel. Un exemplaire (ou ampliation) du décret est adressé sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par la voie diplomatique ou consulaire en cas de résidence à l'étranger. Le demandeur peut ensuite demander la rectification des actes d'état civil avec son nouveau nom et ainsi obtenir de nouveaux papiers.

Si la demande de changement de nom est refusée, le refus doit être motivé. Il vous est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La décision de rejet peut être contestée devant le tribunal administratif de Nantes par la voie d'un recours pour excès de pouvoir,  dans le délai de deux mois à partir de sa notification. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Ce recours fera l'objet d'un nouvel examen uniquement si de nouveaux éléments de fait ou de droit sont présentés. Ce recours gracieux doit impérativement avoir été réalisé dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet. En cas de recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...

Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...

Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...


Le 26 décembre 2017

0 0
Feed