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Le mariage

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d'âge, de résidence, d'absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.


I. Généralités


L'homme et la femme peuvent se marier à partir de 18 ans (C. civ. art. 144). Il n'existe pas d'âge maximum. Par exception, un mineur émancipé ou non (C. civ. art. 413-6) peut se marier à deux conditions. Par exception, un mineur émancipé ou non (C. civ. art. 413-6) peut se marier à deux conditions :
- obtenir  une dispense du Procureur de la République du lieu de célébration du mariage (C.civ. art. 145). La dispense n'est accordée que pour des motifs graves que le procureur apprécie librement, par exemple la grossesse de la future épouse. La sanction du défaut de dispense est la nullité absolue du mariage du mineur ;
- recevoir l'autorisation de ses parents (C. civ. art. 148 s.). Le désaccord entre les parents emporte le consentement.
Si l'un des parents est décédé ou hors d'état de manifester sa volonté, l'autorisation du survivant suffit. Si les deux parents sont dans l'incapacité de manifester leur volonté, l'autorisation des ascendants
dans chaque lignée doit être recueillie, le désaccord entre eux valant également consentement. En l'absence d'ascendant, c'est le conseil de famille qui doit se prononcer. Le défaut d'autorisation des parents, des ascendants ou du conseil de famille est sanctionné par la nullité relative du mariage des mineurs.

Le mariage entraîne l'émancipation immédiate du mineur.

Le mariage est ouvert tant aux couples hétérosexuels qu'à ceux homosexuels (C. civ. Art. 143).

Il n'y a pas de mariage sans consentement (C. civ. art. 146). Un consentement implique que les facultés mentales des époux ne soient pas altérées au moment de la célébration du mariage. Un époux privé de sa raison n'est pas en mesure de consentir au mariage.
L'appréciation de l'état mental des intéressés relève du pouvoir souverain des juges du fond Le défaut de consentement est sanctionné par la nullité absolue du mariage.

Les fiançailles et les promesses de mariage ne font pas présumer un consentement au mariage.  Les fiançailles, en ce qu'elles constituent une promesse de mariage, ne peuvent pas être qualifiées d'acte juridique. Les fiançailles ne sont donc qu'un simple fait juridique, une promesse réciproque qui n'engage pas juridiquement les futurs époux.
En tant que fait juridique, les fiançailles se prouvent par tous moyens. Cependant, la jurisprudence exige qu'il soit clairement démontré qu'une date de mariage est prévue, ou que des formalités ont été accomplies. En effet, le seul concubinage ou le seul fait d'avoir un enfant ou des  projets ensemble, ne suffit pas (Aix-en-Provence, 8 déc. 2009).

Les fiançailles n'engagent donc pas les futurs époux qui peuvent rompre librement les fiançailles. En effet, juridiquement une promesse de mariage est nulle, au nom de la liberté matrimoniale garantie par l'article 12 de la CEDH (Civ. 1re, 4 janv. 1995). Cependant, la jurisprudence admet toutefois que, même si la rupture en elle-même n'est jamais fautive, l'abus dans le droit de rompre peut engager la responsabilité civile de son auteur sur le fondement de l'article 1382 du code civil (Cass. 30 mai 1838). Il en va ainsi d'une rupture tardive, brutale, par légèreté. À titre d'exemple, le fait de ne pas se rendre à la mairie où les invités et la fiancée l'attendent, engage la responsabilité du fiancé (Rouen, 15 juin 2005). De même, l'envoi d'une brève lettre, sans aucune courtoisie donne lieu à l'octroi de dommages-intérêts au profit du fiancé délaissé (Civ.2e, 18 janv. 1973).
Ainsi,le fiancé délaissé doit prouver les fiançailles ainsi que les conditions classiques de mise en œuvre de la responsabilité civile : une faute, un dommage et un lien de causalité. Le préjudice peut être matériel (pertes financières subies, frais d'installation dans un nouveau logement,…) ou moral (chagrin éprouvé, réputation,…).

En application de l'article 1088 du code civil qui prévoit que « toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas », la rupture des fiançailles donne lieu à la restitution des cadeaux. Ainsi, les cadeaux sont subordonnés à la conclusion du mariage. Cependant, par analogie à l'article 852 du code civil, la jurisprudence considère que les présents d'usage doivent être conservés.
Cette notion de présent d'usage est appréciée souverainement par les juges du fond qui se réfèrent à la valeur peu importante de ces présents par rapport aux ressources du donateur. Le caractère de présent d'usage doit s'apprécier à la date à laquelle il est consenti (C. civ., art. 852).
La bague de fiançailles est considérée par la jurisprudence comme un présent d'usage, qui doit en principe être conservé par la fiancée. Cependant, dans le cas où son montant est disproportionné par rapport aux ressources du donateur, elle doit être restituée. Il en va ainsi également lorsqu'il s'agit d'un bijou de famille (Civ. 1re, 19 déc. 1979).

Le consentement ne doit pas avoir été donné sous l'effet de menaces ou de contraintes (C. civ. art. 180, al. 1). Celles-ci sont essentiellement d'ordre moral, dans la mesure où il est difficile d'imaginer une
contrainte physique au moment de la cérémonie du mariage. La crainte révérencielle envers un ascendant est expressément visée. La sanction est la nullité relative du mariage .

L'erreur sur la personne ou sur les qualités essentielles de l'un des futurs époux constitue un vice du consentement de l'autre justifiant l'annulation du mariage (C. civ.art. 180, al. 2 ).
L'erreur sur la personne porte aussi bien sur  la personne physique elle-même (hypothèse d'école de la substitution d'une personne à une autre) que sur l'identité civile du futur époux : sa nationalité, son nom ou encore son appartenance familiale.
L'erreur sur les qualités essentielles déterminantes est appréciée au regard de l'intention (subjective) de l'époux trompé et des finalités du mariage, avec un contrôle de l'ordre public par le juge.

Sous peine de nullité absolue, les époux doivent être libres de tout lien matrimonial antérieur pour pouvoir se marier (C. civ. art. 147).

La loi interdit sous peine de nullité absolue certaines unions entre membres d'une même famille :
- entre ascendants et descendants en ligne directe : père et fils ou fille, mère et fils ou fille, grands-parents et petits-enfants, etc. (C. civ. art. 161).
- si un enfant a fait l'objet d'une adoption plénière, ces interdictions s'appliquent aussi bien à sa famille par le sang qu'àsa famille adoptive (C. civ. art. 356, al. 1).
- s'il y a eu adoption simple, le mariage est interdit entre l'adoptant et l'adopté ou ses descendants, entre l'adoptant et le conjoint de l'adoptée t réciproquement (adopté et conjoint de l'adoptant) et entre l'adopté  et les autres enfants, adoptifs ou non, de l'adoptant (C. civ. art. 366);
- entre frères, entre sœurs (C. civ. art. 162) ;
- entre l'oncle et la nièce ou le neveu, la tante et le neveu ou la nièce (C. civ. art. 163) ;
- entre les alliés en ligne directe : beau-père et belle-fille, bru, beau-fils ou gendre ;belle-mère et beau-fils, gendre, belle-fille ou bru, etc. (C. civ. Art. 161).

Sur autorisation du Président de la République, trois catégories de mariage peuvent exceptionnellement être autorisées :
- le mariage entre alliés à condition que la personne qui créait  l'alliance soit décédée (notamment beau-père et belle-fille, bru, beau-fils ou gendre ou belle-mère et gendre, beau-fils, bru ou
belle-fille et, dans le cadre de l'adoption simple, adopté et conjoint de l'adoptant ou adoptant et conjoint de l'adopté) (C. civ. art. 164 ; art. 366, dernier al.) ;
- le mariage entre un oncle et sa nièce ou son neveu ou entre une tante et son neveu ou sa nièce (C. civ. art. 164) ;
- dans le cadre de l'adoption simple, le mariage entre l'adopté et les autres enfants, adoptifs ou non, de l'adoptant (C. civ. art. 366, al. 7).

L'officier de l'état civil, c'est-à-dire le maire ou son
représentant, doit s'assurer que les conditions posées par la loi sont
remplies. Pour ce faire, les futurs époux doivent lui remettre un
certain nombre de pièces qui vont constituer le dossier de mariage (C.
civ. art. 63, 1° ).

Lors du retrait des documents nécessaires à l'accomplissement des formalités du mariage, la mairie remet aux futurs époux une information sur les droits de la famille. Celle-ci porte notamment sur les droits et devoirs respectifs des conjoints, les différents régimes matrimoniaux, les droits du conjoint survivant, l'autorité parentale et les droits successoraux des enfants (Décret 74-449 du 15-5-1974 art. 19-1).

Les futurs conjoints doivent remettre les pièces suivantes (C. civ. art. 63, 1° ; Décret 2007-773 du 10-5-2007 art. 4) :
- une copie intégrale de leur acte de naissance datant de moins de trois mois ou de moins de six mois s'il provient d'un consulat (C. civ. art. 70 sur renvoi de l'art. 63, 1°) ou, faute de pouvoir se procurer un tel document, un acte de notoriété (C. civ. art. 71). Si les pièces exigées sont détenues par la mairie où sera célébré le mariage, les futurs époux ne sont pas obligés de produire les documents demandés (Instruction générale relative à l'état civil du 11-5-1999 n° 353).
- une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, etc.) ;
- un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture EDF,  facture
de téléphone, etc.) (Instruction générale relative à l'état civil du  11-5-1999 n° 361-5) ;
- la liste des témoins, avec l'indication de leurs domicile et profession, accompagnée de la copie de leur pièce d'identité.

Selon les cas, doivent être ajoutés :
- un certificat du notaire si les futurs mariés ont conclu un contrat de mariage (C. civ. art. 1394, al. 2) ;
- pour les veufs ou les veuves, l'acte de décès du précédent conjoint ou un acte de naissance ou le livret de famille portant mention du décès (Instruction générale relative à l'état civil du 11-5-1999 n° 375 F) ;
- pour les personnes divorcées, l'extrait de l'acte de naissance ou de  mariage mentionnant le divorce (Instruction précitée n° 375 F) ;
- pour les mineurs, une autorisation de leurs parents ou du conseil de famille et une dispense d'âge délivrée par le procureur de la République(C. civ. art. 73).

Sauf en cas d'impossibilité, l'officier de l'état civil doit auditionner les futurs époux s'il existe un doute sur la réalité de leur consentement au mariage (C. civ. art. 63, 2°). S'il l'estime nécessaire, il peut demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.

L'officier de l'état civil ne peut pas s'opposer au mariage. Mais il peut saisir le Procureur de la République s'il relève, à l'occasion de la constitution du dossier, des indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé pour défaut ou vice de consentement (C. civ. art. 175-2) Il en informe les intéressés. La publication des bans permet de porter à la connaissance du public le projet de mariage et aux personnes qui pourraient s'y opposer de faire part de leur opposition.
La publication est faite à la demande des futurs époux. Elle intervient après la communication orale ou par écrit des éléments devant être portés sur les affiches de publication et, le cas échéant, audition des
intéressés.

La publication des bans est réalisée par une affiche qui porte mention des noms, prénoms, professions et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où sera célébré le mariage (C. civ. art.
63, al. 1). Aucune autre indication ne doit être portée sur l'affiche.
Celle-ci est apposée à la porte de la mairie du lieu de la célébration du mariage et, le cas échéant, de la mairie du domicile des époux s'ils sont domiciliés dans une autre commune (C. civ. art. 166).
Elle doit être apposée pendant un délai de dix jours (C. civ. art. 64, al. 1) qui, lorsque la publication a lieu dans plusieurs communes, court à compter de la date du dernier affichage. Le mariage peut être célébré à compter du onzième jour de la publication (C. civ. art. 64,al. 2).
A défaut de  célébration dans l'année qui suit le dixième jour d'affichage, une nouvelle publication doit être faite (C. civ.art. 65).

Le Procureur de la République dans le ressort duquel est célébré le mariage peut, pour des causes graves, dispenser de la publication et de tout délai (C. civ. art. 169). Il appartient aux futurs conjoints ou à l'un d'eux de faire la demande de dispense et de l'adresser au parquet directement ou par l'intermédiaire du maire.

Une dispense peut être accordée :
-  lorsque la célébration du mariage présente un caractère d'urgence : mariage in extremis, grossesse, appel sous les drapeaux, nécessité d'un déplacement immédiat, etc. ;
- pour des raisons de convenance sociale : cas de concubins qui passent pour déjà mariés.

Le défaut de publication des bans ou le non-respect du délai de dix jours sont seulement sanctionnés par une amende pour les époux (montant proportionné à leur fortune) et pour l'officier d'état civil (4,50 euros maximum) (C. civ. Art 192).

Le mariage est célébré au choix des futurs époux (C. civ. art. 74 et 165) :
-  dans la commune où l'un d'eux a son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication des bans. La résidence peut être temporaire : rien ne s'oppose à ce qu'elle soit choisie uniquement en vue du mariage (Instruction générale relative à l'état civil du 11-5-1999 n° 392) ;
- dans la commune où l'un de leurs parents a son domicile ou sa résidence.

Une règle particulière est prévue pour les couples homosexuels dont l'un des futurs époux est français et qui résident dans un pays prohibant le mariage entre personnes de même sexe et dans lequel les autorités diplomatiques ou consulaires françaises ne peuvent pas procéder à sa célébration. Dans ce cas, le mariage est célébré dans la commune de naissance ou de dernière résidence de l'un des époux ou dans la commune dans laquelle l'un de leurs parents a son domicile ou sa résidence. A défaut, le mariage est célébré dans la commune de leur choix. Les futurs époux doivent alors déposer un dossier de mariage auprès de cette commune au moins un mois avant la publication des bans et l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à l'audition des intéressés (C. civ. art. 171-9).

En principe, la cérémonie se déroule à la mairie (C. civ. art. 75, al. 1). Toutefois, en cas d'empêchement grave attesté par un certificat médical (époux alité, par exemple), le procureur de la République peut demander à l'officier de l'état civil de se déplacer au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage (C. civ. art. 75, al. 2). Le mariage peut donc se dérouler à l'hôpital ou dans une maison de retraite.

Le jour de la cérémonie est choisi par les futurs époux (en fonction des possibilités de la mairie) sous réserve des impératifs de délais de publication des bans. L'heure de la cérémonie est fixée par l'officier de l'état civil qui tient compte, dans la mesure du possible, des vœux des futurs époux.

Les personnes qui souhaitent un mariage religieux doivent d'abord se marier civilement. Sous peine de sanction pénale, les autorités religieuses ne peuvent célébrer le mariage qu'après présentation par les époux d'un certificat établi par la mairie attestant qu'ils sont mariés civilement (C. pén. art. 433-21).

Le mariage par procuration étant interdit, la présence des époux est indispensable (C. civ. art 146-1). Cette condition garantit la réalité et la qualité du consentement des intéressés.
L'absence de l'un d'eux lors de la célébration entraîne la nullité absolue du mariage, même en l'absence d'intention frauduleuse. Par exemple, le mariage est nul lorsque le consentement a été donné par le frère de la future épouse, sans que celle-ci soit présente lors de la célébration (Cass. 1e civ. 20-2-2008 n° 07-13.320).

La célébration, lors d'une cérémonie républicaine, doit être publique sous peine de nullité absolue du mariage. Les portes de la mairie doivent rester ouvertes pendant toute la durée de la célébration (Instruction précitée n° 393).
Le mariage doit avoir lieu en présence de deux à quatre témoins majeurs et jouissant de leurs droits civiques (C. civ. art. 37 et 75, al. 1). Les témoins peuvent être français ou de nationalité étrangère. Ils peuvent être choisis parmi les membres de la famille des futurs mariés (C. civ. art. 75, al. 1), sauf si leur consentement au mariage est requis

Exception faite des mariages au consulat, seuls les maires, leurs adjoints ou les conseillers municipaux peuvent procéder à la cérémonie du mariage.
L'officier d'état civil fait lecture des articles du Code civil relatifs aux obligations du mariage et à l'autorité parentale. Il interroge les époux sur l'existence d'un éventuel contrat de mariage, recueille leurs consentements, les déclare unis par les liens du mariage et en dresse acte sur-le-champ (C. civ. art. 75).


Un mariage qui ne respecte pas les conditions légales du mariage est invalide. Le mariage peut être contesté et annulé.


II. L'annulation du mariage


L’annulation du mariage emporte des conséquences particulières : le mariage est réputé n’avoir jamais eu lieu, les partenaires se retrouvant dans la même situation que s’ils n’avaient jamais été mariés. Cette procédure est du ressort du tribunal de grande instance. Les causes de nullité du mariage sont par exemple le non respect de l'âge légal minimum, l'absence ou le vice de consentement de l'un des époux, l'incompétence de l'officier d'état civil... Les cas qui conduisent à l'annulation du mariage sont classés en deux catégories la nullité relative, et, pour les cas plus graves, la nullité absolue.
La nullité relative du mariage peut être prononcée en cas de :
- Vice de consentement de l'un des époux : le consentement doit être donné librement et en connaissance de cause. L'identité ou la personnalité du conjoint doit être connue de l'autre.
- Défaut d'autorisation familiale : pour les mineurs qui souhaitent se marier, l'autorisation parentale est nécessaire. Les majeurs protégés (placés sous tutelle, sous curatelle...) doivent recevoir l'autorisation des parents ou du conseil e famille pour pouvoir se marier.
La nullité absolue du mariage peut être prononcée dans les cas suivants :
- L'absence d'un des époux : pour que le mariage soit valable, les deux époux doivent être présents le jour de la célébration.
- L'absence ou la violation du consentement : il est question des mariages visant l'avantage financier, ou l'acquisition de la nationalité. S'il s'avère que le mariage est conclu avec un étranger dans le seul but de lui faire obtenir la nationalité française, la nullité absolue du mariage peut être prononcée.
- L'incompétence de l'officier d'état civil et la clandestinité du mariage : le mariage doit être célébré publiquement par un officier de l'état civil, dans la commune du domicile ou de la résidence de l'un des époux.
- La bigamie : une personne mariée ne peut se remarier si la dissolution de son premier mariage n'a pas été prononcée. La dissolution intervient dans deux cas de figure : décès de l'un des époux ou divorce.
- L'inceste : le code civil interdit formellement le mariage entre ascendants et descendants
- La minorité: personne ne peut contracter de mariage avant d'avoir 18 ans, sauf exceptions. Le procureur de la République du lieu de célébration du mariage peut accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves (art 145 du code civil). Les mineurs peuvent se marier sous réserve de l'autorisation de leurs parents. En cas de désaccord entre les deux parents, ce partage emporte consentement (art 148 du code civil).

En cas de nullité relative du mariage, seul l'époux concerné peut agir. Le délai de prescription est de 5 ans à compter de la date du mariage. Dans les autres situations (polygamie, mariage
blanc...), le délai pour agir est plus long : 30 ans à compter de la célébration du mariage. Dans ce cas, toute personne intéressée peut agir pour le faire annuler (parent, enfant issu d'un précédent mariage,
etc.).

L'annulation d'un mariage a plusieurs conséquences tant sur le plan juridique que financier. Voici ses principaux effets :
- l'annulation étant rétroactive, les époux sont réputés comme n'ayant jamais été mariés : ils sont considérés comme ayant vécu en concubinage ;
- les éventuelles donations entre époux sont restituées ;
- l'époux qui a acquis la nationalité française par le mariage en perd le bénéfice.

En revanche, l'annulation du mariage n'a pas d'effet juridique direct sur les enfants : chacun des parents conserve l'exercice de l'autorité parentale.


III. Le mariage putatif


Le mariage putatif est un mariage réellement célébré, sur la validité duquel l'un au moins des époux a pu être abusé. Ce mariage putatif a été contracté de bonne foi par les époux, ou par l'un d'eux, qui était dans l'ignorance d'un vice l'entachant de nullité. Il résulte de l'article 201 du Code Civil qu'il n'y a de mariage putatif que lorsqu'il a été contracté de bonne foi.

La bonne foi est l'ignorance par l'un ou les deux époux du vice qui empêchait le mariage, ignorance qui peut tenir soit à une erreur de fait (comme la bigamie) soit à une erreur de droit c'est-à-dire l'ignorance d'une disposition légale interdisant le mariage. La bonne foi est toujours présumée : il appartient à celui qui la conteste de prouver qu'elle n'existait pas.

Le mariage putatif constitue un tempérament aux effets de la nullité : il assure un maintien du mariage. Pour l'avenir, le mariage disparaît les « époux » ne peuvent en invoquer aucun droit : ainsi, le survivant n'a pas de droits successoraux. Pour le passé, le mariage est maintenu, mais dans des mesures différentes selon les cas. Les effets du mariage sont entièrement maintenus si les deux époux sont de bonne foi ; mais si l'un d'eux est de mauvaise foi, il ne peut se prévaloir du mariage putatif. La mauvaise foi est donc une cause de déchéance.

Lorsque les deux époux sont de bonne foi, tous les effets matrimoniaux déjà produits par le mariage annulé sont acquis. Si l'un d'eux est décédé avant le jugement de nullité, le conjoint survivant peut venir à la succession. La communauté d'intérêts est liquidée conformément aux règles du régime matrimonial.

Lorsque l'un seul des époux est de bonne foi, le conjoint de mauvaise foi ne peut invoquer le bénéfice du mariage putatif. L'époux de bonne foi peut demander le bénéfice du mariage putatif : il peut ainsi conserver les donations faites en vue du mariage. Enfin, il peut opter, soit pour la liquidation de la communauté d'intérêts en conformité avec les conventions matrimoniales, soit pour la liquidation d'une société de fait. Il ne conserve pas le droit de succéder à son conjoint, car à partir du moment où l'union est annulée, la qualité d'époux disparaît, et avec elle tous les droits qui y sont attachés.

L'époux de mauvaise foi perdra tous ses avantages matrimoniaux et libéralités obtenues dans le mariage. Il peut être condamné à verser une prestation compensatoire Il peut aussi être condamné à verser des dommages et intérêts afin de réparer le dommage résultant de l'annulation du mariage et perdra son titre de séjour, voir la nationalité acquise par mariage.

La rétroactivité à l'égard des enfants a des effets rigoureux, lesquels se sont toutefois largement atténués en raison de l'égalité entre les filiations (antérieurement, les enfants issus d'un mariage putatif étaient considérés comme illégitimes). Les questions d'autorité parentale et de droit de résidence ou d'hébergement sont réglés comme en matière de divorce.À leur égard, le mariage putatif produit ses effets, alors même que les deux parents étaient de mauvaise foi au moment de leur union. Le juge a la charge de statuer sur :
- la résidence et le mode de garde des enfants ;
- les modalités de l'autorité parentale ;
- l'organisation des droits et obligations respectifs des parents.

A l'égard des tiers, le mariage produit les mêmes effets civils qu'un mariage valable, mais seul l'époux de bonne foi peut s'en prévaloir.  Celui-ci pourra opposer aux créanciers une hypothèque légale sur les
biens de son conjoint, ce qu'il ne pourra faire en cas de mauvaise foi.


IV. Le mariage posthume


Lorsque l'un des futurs époux est décédé, le Président de la République peut néanmoins autoriser la célébration du mariage pour des motifs graves dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans
équivoque son consentement (C. civ. art. 171, al. 1 ; il n'est plus exigé qu'au moins une des formalités du mariage ait été accomplie avant le décès). Cette autorisation prend la forme d'un décret qui est remis à l'officier de l'état civil.


La publication des bans ou l'établissement du certificat médical prénuptial ont été considérés comme suffisants pour établir le consentement du défunt au moment où les formalités ont été effectuées.
Au nombre des motifs graves de nature à autoriser le mariage posthume figure en premier lieu la grossesse de la future épouse.

Au cours de la cérémonie, l'officier de l'état civil ne lit pas les articles du Code civil énumérant les obligations réciproques des époux et définissant l'autorité parentale (Instruction générale relative à l'état
civil du 11-5-1999 n° 374-1). Le mariage prend fin par le décès d'un époux (C. civ. art 227, 1°), par conséquent le mariage posthume est dissous dès sa célébration. Le conjoint survivant acquiert immédiatement le statut de veuf(ve). Les effets du mariage posthume remontent à la veille du décès (C. civ. art. 171, al. 2), notamment, la présomption de paternité du mari joue à l'égard du père prédécédé.

Le conjoint survivant peut prétendre à des droits sociaux :
- une allocation veuvage (Cass. soc. 15-2-2001 n° 99-17.199 : Bull. civ. V n° 57, RJS 4/01 n° 507) ;
- le capital décès de la sécurité sociale (Cass. 1e civ. 22-5-2007 n° 05-18.582 : Bull. civ. I n° 206) ;
- le cas échéant, une pension de réversion ;
- des dommages et intérêts, en cas d'accident du travail mortel, en réparation de son préjudice moral (Cass. 2e civ. 8-1-2009 n° 07-15.390 : RJS 3/09 n° 281).

Le mariage posthume n'entraîne en revanche aucun droit patrimonial : l'époux survivant n'a pas de vocation successorale et aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux (C. civ. art 171, al 3). Toutefois, le défunt a pu rédiger un testament ou souscrire une assurance-vie en cas de décès en faveur du survivant. Dans ce cas, le legs consenti au profit du conjoint avant le mariage posthume relève du régime fiscal des transmissions entre époux et est donc exonéré de droits de succession.


Sources: https://www.blt-avocat-nantes.fr/mariage-etranger/...
https://www.fain-avocats.fr/famille/2010/08/26/ann...

Mémento Famille Editions Francis Lefevre


Le 10 octobre 2017

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