Image

Le mandat de protection future

 

Toute personne majeure ou mineure émancipée (mandant) ne faisant pas l'objet  d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter.


Le jour où le mandant ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant. Les parents peuvent aussi utiliser le mandat pour leur enfant souffrant de maladie ou de handicap.

Peuvent établir un mandat de protection future :
• Pour elle-même, toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ;
• Pour elle-même, une personne en curatelle avec l'assistance de son curateur ;
• Pour leur enfant atteint d'une altération de ses facultés ne lui permettant pas de pourvoir seul à ses intérêts, les parents ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle.

Le mandat de protection future peut porter soit sur la protection de la personne, sur celle de ses biens, ou sur les deux. Il est régi par les articles 477 et suivants du Code Civil. La protection des biens et celle de la personne peuvent être confiées à des mandataires différents.
Le mandat de protection future est un contrat libre : le mandant choisit à l'avance quelle sera l'étendue des pouvoirs du (ou des) mandataire(s). Il s'exerce en principe à titre gratuit, mais le mandant peut prévoir une rémunération ou indemnisation du mandataire.

L'activité du mandataire est soumise au contrôle d'une personne désignée dans le mandat de protection future.

 

 

Le mandataire peut être (article 480 du code civil) :

  • toute personne physique jouissant de la capacité civile et remplissant les conditions prévues pour exercer les charges tutélaires.
  • une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs  prévue à l’article L 471-2 du code de l’action sociale et des familles

La protection des biens et celle de la personne peuvent être confiées à un même mandataire, à des mandataires différents, ou conjointement à plusieurs mandataires.

Le mandat s’exerce en principe à titre gratuit, mais le mandant peut prévoir une rémunération ou indemnisation du mandataire.

La personne désignée en qualité de mandataire doit indiquer expressément sur le mandat qu'elle l'accepte. Pendant toute l'exécution du mandat, le mandataire doit jouir de la capacité civile.

Il doit exécuter personnellement le mandat. Pour autant, il peut faire appel à un tiers pour les actes de gestion du patrimoine mais seulement à titre spécial, c'est-à-dire uniquement pour des actes déterminés.

Une fois le mandat signé par le mandataire et le mandant, seul le juge des tutelles peut décharger de ses fonctions le mandataire. Les actes de protection des biens qu'un mandataire peut réaliser sans autorisation du juge diffèrent selon le type de mandat de protection future : notarié ou sous seing privé.

 

Le mandat est un contrat libre. Il doit être daté et signé par le mandant et le mandataire. Le mandant choisit à l'avance l'étendue des pouvoirs du (ou des) mandataire(s).
Le mandant peut indiquer ses souhaits concernant notamment :
- son logement ou ses conditions d'hébergement,
- le maintien des relations personnelles avec les tiers, parents ou non,
- ses loisirs et vacances.

Pour certains actes médicaux importants, le mandant peut :
- soit autoriser que le mandataire puisse consentir à sa place,
- soit que l'avis du mandataire soit purement consultatif. Dans ce cas, le mandataire ne pourra en aucun cas prendre une décision à la place du mandant.

 

Lorsque le mandat prend la forme d'un acte sous seing privé, la gestion des biens se limite aux actes d'administration, c'est-à-dire ceux qu'un tuteur peut faire sans autorisation du juge (renouveler le bail d'un locataire par exemple). Tout acte de disposition nécessite  l'autorisation du juge des tutelles.

Le mandat doit être :
- soit contresigné par un avocat,
- soit conforme au modèle d formulaire cerfa. Dans ce dernier cas, et pour que sa date soit incontestable, il doit être enregistré à la recette des impôts du domicile du mandant. Les droits d'enregistrement sont d'environ 125 € et sont à la charge du mandant.

Le mandataire aura pour mission de conserver notamment :
- l'inventaire des biens et leurs actualisations,
- les 5 derniers comptes de gestion,
- les pièces justificatives.

 

Le mandat notarié permet notamment d'autoriser au mandataire à procéder à des actes de disposition sur le patrimoine du mandant (par exemple : vente d'un bien immobilier ou placement financier). Pour autant, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juges des tutelles.

Il est établi par  acte authentique. Le mandataire rend compte au notaire du mandant, et lui remet notamment l'inventaire des biens et le compte annuel. Le notaire pourra signaler au juge des tutelles tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts du mandant.

 

Les parents en charge d'un enfant souffrant d'un handicap majeur peuvent établir un mandat de protection future pour pourvoir à ses intérêts après leur décès ou lorsqu'ils ne pourront plus prendre soin de lui. En tout état de cause, ce mandat de protection future ne pourra s'appliquer que lorsque l'enfant sera majeur.
La disparition ou l'incapacité des parents survenant pendant la minorité de l'enfant génère l'application des règles juridiques relatives à la tutelle des mineurs ou, sous certaines conditions, l'exercice de l'autorité parentale par un tiers.

Ce mandat de protection future doit être notarié.
Pour être en mesure de contracter un tel mandat, les parents (ou le dernier vivant des père et mère) :
• Ne doivent pas faire l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle ;
• Doivent exercer l'autorité parentale sur leur enfant mineur s'ils établissent ce mandat de protection future pendant la minorité de l'enfant ;
• Si l'enfant est majeur, ils doivent en assumer la charge matérielle et affective.

La désignation du mandataire prend effet au décès des parents ou lorsqu'ils ne peuvent plus prendre soin de leur enfant et s'il est établi, par la production d'un certificat médical émanant d'un médecin agréé, que l'enfant majeur ne peut pourvoir seul à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés personnelles.

 

Lorsque le mandataire constate que l'état de santé du mandant ne lui permet plus de prendre soin de sa personne ou de s'occuper de ses affaires, il  effectue les démarches nécessaires pour que le mandat prenne effet.

Dans le cas du mandat pour soi-même, le mandataire doit (article 481 du code civil):
– faire constater l’état de santé du mandant par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République choisi sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil
– se présenter  au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité de la résidence du mandant, accompagné de ce dernier, sauf s'il est établi, par certificat médical, que sa présence au tribunal est incompatible avec son état de santé (article 1258 du code de procédure civile)
Il doit être muni des pièces suivantes:
- l’exemplaire original du mandat qui le désigne ou sa copie authentique signé du mandant et du mandataire
–  le certificat médical de moins de deux mois établi par un médecin inscrit sur la liste de l'article 431 du code civil et établissant que le mandant se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 425 du même code ;
– une pièce d’identité du mandant et du mandataire et un justificatif de la résidence habituelle du mandant

Dans le cas du mandat pour autrui, les pièces à présenter au greffe par le mandataire sont (article 1258-1 du code de procédure civile)  :
– la copie authentique du mandat,
– un certificat de décès du mandant ou un certificat médical datant de 2 mois au plus, émanant d’un médecin inscrit sur la liste de l'article 431 du code civil, qui établit que le(s) mandant(s) se trouve(nt) dans l’une des situations prévues à l’article 425 du code civil
– un certificat médical établi selon les mêmes formes, constatant que le bénéficiaire du mandat (l’enfant majeur du mandant) ne peut, lui non plus, pourvoir seul à ses intérêts suite à l’altération de ses facultés
– une pièce d’identité du mandataire et du bénéficiaire
– un justificatif de la résidence du bénéficiaire du mandant

Si l’enfant à protéger est mineur, les règles relatives à la tutelle des mineurs ou à certaines modalités d’exercice de l’autorité parentale par un tiers seront appliquées

Le contrôle exercé par le greffier (article 1258-2 du code de procédure civile) est purement formel.  Le greffier vérifie au vu des pièces produites, que :
– Le mandant et le mandataire étaient majeurs ou mineurs émancipés à la date d’établissement du mandat
– Les modalités du contrôle de l’activité du mandataire sont formellement prévues
– L’avocat a contresigné le mandat lorsqu’il a établi celui-ci en application de l’article 492 du code civil 
– Le curateur a contresigné le mandat, si le mandant a indiqué dans celui-ci être placé sous curatelle
– Le mandataire, s’il est une personne morale, justifie être inscrit sur la liste prévue à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles.

Si l’ensemble des conditions requises est rempli, le greffier paraphe chaque page du mandat, et mentionne, en fin d’acte, que celui-ci prend effet à compter de la date de sa présentation au greffe.

Il y appose son visa et le restitue au mandataire, accompagné des pièces produites.

Il n’en garde pas de copie.

Si le greffier estime que les conditions ne sont pas remplies, il restitue, sans le viser, le mandat au mandataire ainsi que les pièces qui l’accompagnent.

 ► Les recours en cas de refus de prise d’effet du mandat

Si le greffier refuse de viser le mandat, le mandataire peut saisir le juge des tutelles  du domicile du mandant par requête.

Le juge peut se prononcer sans débat.

Si le juge estime les conditions requises remplies, le greffier vise le mandat, à la demande du mandataire, selon la procédure habituelle.

Si le juge rend une ordonnance rejetant la requête, le greffe la notifie au requérant, soit par remise en main propre, soit par lettre simple.

Son ordonnance n’est pas susceptible d’appel.

 ► Le fonctionnement du mandat de protection future

Le mandataire à la protection des biens doit (article 486 du code civil):
– établir un inventaire qu’il actualise
– établir des comptes annuels qui sont vérifiés selon les modalités définies par le mandat (par le notaire en cas de mandate notarié - article 491 du code civil) et que le juge peut en tout état de cause faire vérifier selon les modalités prévues à l'article 512.

L’autorisation du juge sera nécessaire :
– pour les actes non prévus dans le mandat sous seing privé
– pour les actes de disposition, dans les mandats sous seing privé
– pour les actes de disposition à titre gratuit dans les mandats notariés

La décision du juge autorisant le mandataire à accomplir des actes non couverts par le mandat n’est susceptible de recours que par le mandant ou le bénéficiaire du mandat, le mandataire, la personne chargée du contrôle de l’exécution du mandat et ceux dont elle modifie les droits ou les charges (article 1259-5 du code de procédure civile).

Le juge pourra être saisi en cas de litige relatif notamment :
– aux actes ayant pour effet de porter gravement atteinte à l’intégrité ou l’intimité de la vie privée du mandant
– à son lieu de vie
– aux personnes avec qui il entretient des relations personnelles.
La procédure applicable est celle applicable en cas de contestation du mandat.

 ► La modification du mandat

Le mandataire peut demander à être déchargé de ses fonctions, par requête au juge des tutelles.

Le mandant peut demander une modification du mandat, par requête au juge des tutelles.

Le juge peut, dans le cadre de cette instance, modifier le mandat ou lui substituer une mesure de protection judiciaire.

 ► La suspension du mandat

Si le juge ouvre une mesure de sauvegarde, il rend une ordonnance suspendant les effets du mandat.Le greffier avise le mandataire et la personne placée sous sauvegarde de justice de cette suspension par lettre simple.

A l’issue de la sauvegarde :

– soit le mandat reprend effet, de plein droit

– soit le juge le révoque et ouvre une mesure de protection judiciaire

Le greffier en avise par tout moyen le mandataire et la personne dont le placement sous sauvegarde de justice a pris fin.

► La fin du mandat

Le mandat mis à exécution prend fin (article 483 du code civil) par :

- Le rétablissement des facultés personnelles de l'intéressé constaté à la demande du mandant ou du mandataire, par un médecin inscrit sur la liste de l'article 431 du code civil; Le bénéficiaire du mandat, le mandant ou le mandataire peuvent se présenter à tout moment au greffe du tribunal judiciaire pour faire constater la fin du mandat au vu de ce certificat; si les conditions prévues au premier alinéa sont remplies, le greffier mentionne sur le mandat que celui-ci prend fin à compter de la date de sa présentation au greffe, y appose son visa et le restitue au comparant avec le certificat produit; si le greffier estime les conditions non remplies, il restitue le mandat sans le viser au comparant ainsi que le certificat produit et le bénéficiaire du mandat, le mandant ou le mandataire peut saisir le juge par requête. Celui-ci peut se prononcer sans débat et sa décision n'est pas susceptible d'appel. (article 1259 du code de procédure civile)

- Le décès de la personne protégée ou son placement en curatelle ou en tutelle, sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure ;

- Le décès du mandataire, son placement sous une mesure de protection ou sa déconfiture ;

- Sa révocation prononcée par le juge des tutelles à la demande de tout intéressé, lorsqu'il s'avère que les conditions prévues par l'article 425 ne sont pas réunies, ou lorsque l'exécution du mandat est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant.
Sa décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux mandant, mandataire et bénéficiaire du mandat.

►La contestation du mandat

Tout intéressé peut saisir le juge des tutelles aux fins de contester la mise en œuvre du mandat ou de voir statuer sur les conditions et modalités de son exécution (article 484 du code civil).

Le juge territorialement compétent est celui de la résidence habituelle du mandant.

Il est saisi par requête indiquant les coordonnées du mandant et du mandataire, remise ou adressée au greffe.

Dans les quinze jours de la requête, le greffe convoque à une audience (obligatoire):

– le mandant et le mandataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (à défaut d’adresse connue, le requérant devra signifier la requête)

– le requérant par lettre simple ou verbalement par émargement, s’il n’est ni le mandant ni le mandataire

La convocation doit être accompagnée d’une copie de la requête.

A l’audience, la procédure est orale.

Les parties se défendent elles-mêmes, mais elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.

La décision prend la forme d’une ordonnance qui sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à moins que le juge ne décide qu’elle soit signifiée ou notifiée par remise contre récépissé (article 1231 du code de procédure civile).

Le délai de recours est de 15 jours.

Le recours est ouvert à toutes les personnes énumérées à l’article 430 du code civil même si elles ne sont pas intervenues à l’instance. Il convient donc de leur notifier la décision.

Le recours est formé devant la cour d’appel. La représentation par avocat n’est pas obligatoire devant la Cour.

►La sanction des actes passés irrégulièrement

Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1. Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté (article 488 du code civil)

L'action n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224.

►La responsabilité du mandataire

A l'expiration du mandat et dans les cinq ans qui suivent, le mandataire tient à la disposition de la personne qui est amenée à poursuivre la gestion, de la personne protégée si elle a recouvré ses facultés ou de ses héritiers l'inventaire des biens et les actualisations auxquelles il a donné lieu ainsi que les cinq derniers comptes de gestion et les pièces nécessaires pour continuer celle-ci ou assurer la liquidation de la succession de la personne protégée (article 487 du code civil).

La responsabilité du mandataire peut être mise en cause en cas de mauvaise exécution, d'insuffisance ou de faute dans l'exercice de sa mission. S'il est reconnu responsable d'un préjudice à l'égard du mandant, il peut être condamné à l'indemniser.

 

 

Source : https://www.cours-appel.justice.fr/nancy/le-mandat-de-protection-future

 

Le 10 août 2020

0 0
Feed