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Le logement de fonction


Un logement de fonction est un logement attribué à certains employés, dans le secteur public comme privé.


I. Le logement fonction du salarié


Le logement de fonction est un logement attribué par l’entreprise à un salarié. Accordé à titre de rémunération en nature, le salarié ne doit pas en supporter le loyer. Dans certains cas, l’employeur peut exiger une infime participation financière, si minime qu’elle ne pourrait être assimilée à un loyer.

Se distinguent le logement de fonction d’utilité de service et le logement de fonction dit « de nécessité absolue ». Le premier est attribué par l’entreprise au salarié pour des raisons pratiques. Dans ce cas, l’employeur doit prendre en charge le loyer mais peut demander une participation au salarié. Le logement de nécessité absolue est, quant à lui, consenti si le salarié est dans l’obligation de s’expatrier pour occuper ses fonctions. L’employeur doit alors prendre en charge non seulement le loyer mais les charges inhérentes au logement. Dans tous les cas, le logement de fonction fait partie intégrante de la rémunération du salarié. Initialement les logements de fonction étaient attribués aux hauts fonctionnaires et aux travailleurs de l’administration publique. Aujourd’hui, cet avantage en nature peut être également consenti aux dirigeants et cadres supérieurs d’une entreprise.

Certaines professions bénéficient séculairement de logements de fonction : parmi elles, les juges, les maires, les  ministres, professeurs des écoles, ambassadeurs et certains attachés diplomatiques. Pour ces deux derniers cas, il s’agit d’un logement de fonction dit de « nécessité absolue ».

Le logement de fonction procure certains avantages aux salariés :
- Historiquement, il a pour objectif premier de faciliter les conditions de travail des salariés. Tel est encore le cas notamment pour les militaires ou les gendarmes qui jouissent bien souvent d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ou à proximité.
- Il marque une certaine reconnaissance de l’employeur et une gratification du professionnel à qui est alloué le bien.
- Le logement de fonction demeure un avantage en nature avéré permettant au bénéficiaire d’économiser des loyers.

Outre les taxes habituelles auxquelles les habitations sont assujetties, le logement de fonction comme tout avantage en nature, doit faire l’objet d’une déclaration fiscale, et est soumis à une taxation en tant que revenu professionnel. Ainsi tout bénéficiaire d’un logement de fonction doit :
- S’acquitter notamment de la taxe d’habitation ;
- Déclarer le logement en tant qu’avantage en nature afin qu’il soit pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

La valeur de cet avantage en nature est calculée sur une double base forfaitaire : le nombre de pièces du logement attribué et la rémunération du salarié bénéficiaire. Les charges sont quant à elles estimées selon leur valeur réelle. Le logement de fonction est théoriquement la résidence principale du bénéficiaire. Si ce dernier dispose déjà à titre privé d’un logement, celui-ci sera dès lors considéré comme une résidence secondaire et donc soumis à une taxation beaucoup plus forte. Dans ce cas particulier, il est préférable de refuser le logement de fonction ou de demander une dérogation qui autoriserait le bénéficiaire à ne pas occuper le logement de fonction en tant que résidence principale.

S’agissant d’un avantage en nature, ce droit à disposition s’arrête au moment de la rupture de contrat de travail. Le salarié bénéficiaire doit alors restituer son logement de fonction avant la fin du délai de préavis.

Le logement, même lorsqu’il n’est pas directement lié à l’exercice de la pro­fession d’un salarié, peut être considéré comme “l’accessoire” de cet emploi. Au contraire, le logement n’est pas considéré comme accessoire à l’emploi lorsqu’il est loué par l’employeur au salarié indépendamment de l’embauchage.

Les obligations du salarié qui quitte l’entreprise à la suite d’une démission ou d’un licenciement ne sont pas les mêmes selon qu’il occupe un logement qualifié d’acces­soire ou non :
- si l’engagement de location est indépendant de l’emploi, le salarié qui quitte l’entreprise n’est nullement tenu de le libérer avant l’expiration de son bail ;
- en revanche, lorsque le logement est l’accessoire de l’emploi, le salarié n’a pas droit au maintien dans les lieux. Il doit donc libérer le logement en même temps qu’il quitte l’entreprise.

La jurisprudence considère que la libération du  logement peut être exigée à l’expi­ration du préavis. Lorsqu’un licenciement est jugé abusif, le préjudice matériel lié à la perte du logement est pris en compte pour l’évaluation du montant des domma­ges et intérêts.

Il incombe à l’employeur de faire la preuve, le cas échéant, que le logement qu’il met à la disposition du salarié est l’accessoire de son emploi. Le doute n’est pas permis lorsque le contrat de travail, la lettre d’engagement ou l’acte de location le mentionnent expressément. Il en est de même lorsque le logement est situé dans les bâtiments de l’établissement ou lorsqu’il est mis gratuitement à la disposition du salarié. Mais, à défaut de ce contrat écrit, si le salarié verse un loyer, même si le prix qu’il verse est retenu sur sa paye, les tribunaux peuvent décider que le logement n’est pas l’accessoire de l’emploi, notamment lorsqu’il est éloigné du lieu de travail ou qu’il est mis à la disposition du salarié plusieurs mois seulement après son entrée dans l’entreprise.


Le logement attribué gratuitement à un salarié pour l'exercice de ses  fonctions, qui est l'accessoire du contrat de travail et dont il bénéficie dans sa vie personnelle, ne peut ni lui être retiré ni donner lieu au versement d'un loyer pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie (Cass. soc. 26 janvier 2011, n° 09-43193 PB).



II. Le logement de fonction des agents de la fonction publique


L’encadrement juridique des attributions de logement de fonction résulte de l’article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990.
Le décret du 9 mai 2012, en modifiant la partie réglementaire du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), a réformé le régime applicable aux logements de fonction. Celui-ci a été complété par un arrêté du 22 janvier 2013
Il existe deux types d’attributions « principales » de logement.

En premier lieu, la concession de logement par nécessité absolue de service dispose à présent d’une définition plus précise. Ainsi, conformément à l’article R.2124-65 du CG3P. « une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate ». Cette concession comporte la gratuité du logement nu( R.2124-67 du CG3P).

En second lieu, la convention d’occupation précaire avec astreinte peut être accordée à l’agent tenu d'accomplir un service d'astreinte mais qui ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité absolue de service. Liées à un service d’astreinte, les conditions sont donc plus restrictives qu’auparavant. Cette convention donne obligatoirement lieu au paiement d’une redevance, à la charge de son bénéficiaire, égale à 50% de la valeur locative  réelle des locaux occupés.
Cette redevance commence à courir à compter de la date de l’occupation des locaux (R.2124-69). De plus, il est prévu qu’elle fasse l’objet d’un précompte mensuel sur la rémunération de l’agent bénéficiaire (ainsi que les éventuels remboursements à la charge de l’occupant).

Le bénéficiaire du logement « supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation, ainsi que les impôts ou taxes qui sont liés à l'occupation des locaux ». Il convient de préciser que dans la liste des charges locatives précisées par le décret du 26 août 1987 figurent l’eau, le gaz, l’électricité et le chauffage. L’agent bénéficiaire doit également obligatoirement souscrire une assurance contre les risques dont il doit répondre en qualité d’occupant.

En ce qui concerne la taille du logement (R.2124-72 ; R.4121-3-1 ), l’arrêté du 22 janvier 2013 précise le nombre de pièces auquel peut prétendre le bénéficiaire de la concession de logement par nécessité absolue de service, ou de la convention d’occupation précaire avec astreinte, selon sa situation familiale
Toutefois, lorsque la consistance et la localisation des immeubles disponibles ne permet pas de respecter ces règles, il sera possible d’y déroger, sous certaines conditions:
- dans le cas d’une concession de logement par nécessité absolue de service, la gratuité du logement nu vaudra alors quel que soit le nombre de pièces du logement et le nombre de personnes occupantes.
- en revanche, dans le cas d’une convention précaire d’occupation avec astreinte, la redevance à la charge du bénéficiaire sera calculée en retenant le nombre de pièces auquel a droit l’agent.
Enfin, cet arrêté fixe la limite de superficie du logement à 80m²/bénéficiaire, cette surface étant augmentée de 20m² par personne à charge du bénéficiaire au sens des articles 196,196 A bis et 196 B du Code général des impôts

Ces concessions sont accordées à titre précaire et révocables. Leur durée est limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient et elles prennent fin, en toute hypothèse, en cas de changement d'utilisation ou d'aliénation de l'immeuble. Elles ne peuvent être renouvelées que dans les mêmes formes et conditions.

Lorsque les titres d'occupation viennent à expiration, pour quelque motif que ce soit, l'agent est tenu de libérer les lieux sans délai sous peine de se voir appliquer les sanctions prévues à l’article R.2124-74 du CG3P.
Au regard de l’article R.2124- 74, l’occupant qui ne peut justifier d’un titre pourra faire l’objet d’une mesure d’expulsion. En outre, pour toute la période pendant laquelle il occupe les locaux sans titre, il sera astreint au paiement d'une redevance égale à la valeur locative réelle des locaux occupés majorée :
- de 50 % pour les six premiers mois,
- de 100 % au-delà.

Les logements doivent être accordés par priorité dans des immeubles appartenant à l’employeur. Les concessions par nécessité absolue de service ou les conventions d’occupation précaire avec astreinte peuvent être accordées dans les immeubles relevant du domaine public (R.2124-64) ou du domaine privé (R.2222-18) des collectivités.

Sources : http://www.seban-associes.avocat.fr/wp-content/upl...https://www.weka.fr/finances-comptabilite/base-doc... 

https://immobilier.jll.fr/blog/article/logement-de...

https://www.acheter-louer.fr/fiches-pratiques/ache...
https://www.les-masure.fr/assurance-habitation/gui...


Le 20 mars 2018

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