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Le droit au bornage

Selon l’article 646 du Code Civil, tout propriétaire a un droit imprescriptible au bornage de son terrain. Il peut même contraindre ses voisins à participer à la fixation des limites de son terrain.

Il n’y a pas à distinguer entre les immeubles ruraux et les immeubles urbains puisque le droit d’obtenir le bornage existe pour ces deux types d’immeubles sauf si les bâtiments se touchent et à condition qu’il n’y ait pas entre eux une séparation incontestable. C’est le géomètre-expert qui a compétence pour y procéder soit avec l’accord des parties, soit dans le cadre d’une procédure spéciale en utilisant les éléments de preuve ou les présomptions de propriété dont il dispose après avoir tracé par l’arpentage la ligne séparative entre les fonds intéressés par l’opération.


Un procès-verbal dit d’abornement est établi par un géomètre-expert. L'accord des parties se matérialise par la signature du procès-verbal réalisé par le géomètre.
Ce document, qui fixe définitivement les limites séparatives de chaque terrain, doit être signé par l'ensemble des propriétaires des terrains contigus. Le procès-verbal signé par les parties (propriétaires des terrains contigus) vaut titre définitif concernant :
- les contenances des parcelles,
- et leurs limites.

Par principe, le bornage n’est pas obligatoire, sauf dans deux cas :
- la demande de bornage faite par un voisin , conformément à la possibilité offerte par l’article 646 du code civil,
- l’article L 115-4 alinéa 1 du Code de l’urbanisme : " Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de
construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif de ce terrain résulte d'un bornage. Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d 'une division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite dans la promesse ou le contrat
."
La Cour de cassation estime que l’action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle.


Le bornage peut être réalisé sur des terrains bâtis ou non bâtis. Le bornage est possible dans les conditions suivantes :
- Les terrains à borner doivent être contigus (les terrains restent contigus s'ils sont séparés par un petit ruisseau, un fossé ou un sentier).
- Seuls les propriétaires des terrains peuvent procéder au bornage. Les titulaires d'un droit réel (usufruitier, titulaire d'un droit d'usage ou d'un bail à long terme) sont également habilités.
- Aucun bornage antérieur ne doit avoir été réalisé sur le terrain (sous réserve que le terrain soit resté à l’identique)
- Les fonds à borner sont des propriétés privées (impossibilité de bornage lorsque le terrain est contigu au domaine public)
- Les constructions ne doivent pas être accolées.

Le bornage réalisé en bonne et due forme s'impose aux parties. Celles-ci ne peuvent plus le contester, ni faire réaliser un nouveau bornage par un juge.
En cas de défaillance, absence, ou opposition d’une des parties, le géomètre-expert a l’obligation de dresser un procès-verbal de carence et de supprimer tout élément sur le terrain qui pourrait être équivoque en laissant supposer que la limite résulte d’une définition contradictoire.

Le procès-verbal de carence ne concerne que les limites qui n’ont pu être bornées à l’amiable et indique clairement le motif pour lequel le bornage de la limite considérée ne peut être mené à son terme. Il en est ainsi, par exemple, lorsqu’il est impossible de déterminer l’identité du véritable propriétaire voisin, ou lorsqu’il est absent et non représenté à la réunion de bornage, ou s’il refuse de participer, ou encore, tout simplement lorsqu’il est impossible de recueillir l’accord des parties sur un projet commun

En l'absence d'accord amiable (désaccord sur la limite séparative ou refus de réaliser un bornage amiable), tout propriétaire peut obliger son voisin à délimiter son terrain en saisissant le juge. Le recours judiciaire doit être effectuée auprès du tribunal d'instance du lieu de  situation du terrain.
Cette action est possible à tout moment, sans aucun délai de prescription.
La demande n'est pas recevable si un précédent bornage en bonne et due forme a été réalisé.
Le tribunal nomme un géomètre expert afin qu'il détermine l'exacte ligne séparant les deux terrains.
Si l'une des parties (propriétaires du terrains) s'oppose au découpage  fait par le géomètre, le juge tranche. Une fois les limites fixées, le  tribunal rédige un jugement.
Ce document est ensuite remis aux parties.

Les frais de bornage amiable ou judiciaire sont partagés entre les propriétaires des terrains contigus. Le montant de ses frais dépend des tarifs pratiqués par l'expert et de la difficulté du bornage. Le bornage est définitif : toute nouvelle action en bornage sera irrecevable (Cass. Civ. 3ème 18 déc. 1972 71-13.203) et opposable au tiers. L’action en bornage ne tranche aucunement une question de propriété. 


Sources : https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/bor...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...
https://avocat-nice-pardo.fr/droit-immobilier/droi...


Le 24 août 2018

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