Le droit à l'antenne du locataire

La loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 a institué un droit à l'antenne : « Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime à l'installation, à l'entretien ou au remplacement ainsi qu'au raccordement au réseau interne à l'immeuble, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupant de bonne foi, que ces derniers soient personnes physiques ou morales, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion ou réceptrice et émettrice de télécommunication fixe » (article 1er, I)

Le décret du 28 décembre 1967 fixe une procédure spécifique que le locataire doit respecter, avant d'installer (ou de remplacer) une antenne individuelle, une parabole ou de se raccorder à un réseau câblé, en informer le propriétaire par lettre recommandée avec AR. Une description détaillée des travaux à entreprendre est jointe à cette notification, assortie s'il y a lieu d'un plan ou d'un schéma. Le locataire doit également indiquer la nature des programmes de radio ou de télévision dont la réception sera rendue possible grâce à cette antenne ou ce raccordement.Si l'immeuble est soumis au statut des immeubles en copropriété, la notification est faite au bailleur et au syndic.

La loi du 2 juillet 1966, qui est d'ordre public, prévaut sur les dispositions en matière de copropriété : ainsi, est dépourvue d'effet toute décision d'assemblée générale interdisant la pose en général des antennes paraboliques ou introduisant dans le règlement de copropriété des dispositions non conformes à la loi de 1966 (CA Paris, 23ème ch. A, 30 mai 2001). Ce droit à l'antenne s'impose donc aussi bien au propriétaire qu'à la copropriété. La loi de 1966 et le décret de 1967 prévoient seulement deux hypothèses permettant de s'opposer à la pose d'une antenne individuelle ou d'une parabole.

Tout d'abord, le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires peut proposer le raccordement à une antenne collective ou à un réseau interne à  l'immeuble. Toutefois, pour que cette proposition soit valable, l'antenne collective doit permettre au locataire de profiter des programmes que son antenne individuelle lui aurait permis de recevoir.
Si le propriétaire n'a pas effectué le raccordement dans le délai de trois mois à compter de la proposition de raccordement, le locataire pourra procéder à l'exécution des travaux qu'il a notifiés.

Ensuite, le propriétaire ou l'assemblée générale peut s'opposer pour un motif  légitime et sérieux à la demande d'un locataire souhaitant installer une antenne particulière, le tribunal d'instance, saisi par le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires, étant alors juge de la légitimité du refus.

Comme motif légitime et sérieux, le syndicat des copropriétaires invoque souvent l'atteinte que porterait l'antenne individuelle à l'esthétique de l'immeuble. Seulement, en pratique, ce motif est rarement retenu par les tribunaux. En effet, le motif invoqué doit être pertinent. Le syndicat des copropriétaires ne peut s'opposer à l'installation d'une antenne individuelle par un copropriétaire que dans la mesure où les autres copropriétaires pourraient justifier que cette installation constituerait une gêne ou une atteinte à l'esthétique de l'immeuble. Si le risque d'une dégradation esthétique peut être évité par un choix judicieux de l'emplacement de l'antenne, comme sur une toiture ou sur le sol d'un balcon de manière non visible, le motif tiré de l'esthétisme de l'immeuble sera alors rejeté par les juges. En dehors du pouvoir de s'opposer à l'installation d'une antenne individuelle pour un motif légitime et sérieux, l'assemblée générale peut également subordonner l'installation d'une antenne individuelle à certaines conditions techniques destinées à assurer l'intégrité des parties communes de l'immeuble si, bien entendu, les travaux envisagés affectent les parties communes.

Si le droit à l'antenne s'impose au propriétaire bailleur et à la copropriété, le locataire ne peut installer une antenne individuelle ou une parabole sans en avoir préalablement informé le propriétaire et le syndic. Dans les trois mois qui suivent la réception de la demande, le propriétaire ou le syndicat peut soit proposer une offre de raccordement à une antenne collective si l'offre de programmes est équivalente à celle souhaitée par le locataire, soit s'opposer à ladite installation en saisissant le tribunal d'instance pour un motif légitime et sérieux. Dans ce dernier cas, il ne peut pas invoquer l'atteinte que porterait l'antenne individuelle à l'esthétique de l'immeuble si celle-ci est posée de manière non visible (par exemple, sur la toiture de l'immeuble ou sur le sol du balcon en retrait). Par ailleurs, l'assemblée générale peut valablement subordonner l'installation d'une antenne particulière à certaines conditions techniques auxquelles le demandeur devra se soumettre. Enfin, la pose d'une antenne, et notamment d'une parabole, doit se faire dans le respect des règles du droit de l'urbanisme.

Dans le cadre d’un bail d’habitation, la charge de la pose et de l’entretien d’une antenne de télévision n’incombe pas aux mêmes personnes suivant que l’immeuble loué est un immeuble collectif ou un logement individuel.

Lorsque l’antenne a été installée dans un logement individuel sans copropriété, il faut envisager deux hypothèses :
- si la présence de l’antenne était déjà spécifiée lors de la signature du bail d’habitation ou sur l’état des lieux d’entrée, c’est le bailleur qui doit prendre à sa charge tous les frais d’entretien de cette installation (article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) ; il ne peut en aucun cas répercuter ce type de charge sur le locataire car le décret N° 87-713 du 26 août 1987 ne vise pas les frais d’entretien d’antenne parmi les charges récupérables ;
- si la présence de l’antenne n’est pas spécifiée dans le bail d’habitation ou sur l’état des lieux d’entrée, il appartient au locataire qui a sollicité la mise en place d’une antenne d’en supporter les frais d’installation et d’entretien.

Lorsque l’antenne a été installée dans un immeuble collectif et bénéficie à plusieurs logements (antenne collective), c’est au bailleur ou au syndicat de copropriétaires (représenté par le syndic) de financer les frais de pose et d’entretien de cette antenne.
Le coût de la pose ou de l’entretien n’est récupérable que sur les locataires qui ont accepté le raccordement à cette antenne (article 2 de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 et article 3 du décret n° 67-1171 du 22 décembre 1967). En conséquence la récupération de la dépense n’est pas possible sur un locataire qui a refusé le raccordement à l’antenne collective (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 janvier 2002, pourvoi n° 99-17042).

En ce qui concerne les modalités de modification ou de remplacement des d’antennes aujourd’hui inadaptées à la réception des signaux numériques la loi du 10 juillet 1965 à été modifiée par la loi du 5 mars 2009 n°2009-258 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision .Ainsi l’article 24-3 de la loi du 10 juillet 1965 oblige les copropriétés à inscrire cette question d’adaptation de l’antenne collective à l’ordre du jour de l’assemblée générale avant la fin de la mise en œuvre dans la commune du schéma national d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique. Les règles de vote des décisions des copropriétaires sont désormais assouplies. Les décisions d’adaptation des antennes collectives sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés. (voir rép min JO 26/04/2011 p 4246 ;inf rap copr juin 2011 p 31).

Précédemment à la loi Alur du 24 mars 2014, l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 obligeait le bailleur à annexer au bail une information sur la possibilité ou non de recevoir les services de télévision dans l'immeuble par voie hertzienne et si l’installation interne de l’immeuble permet ou non l'accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique (TNT) ou s'il faut s'adresser au distributeur de services pour bénéficier du «  service antenne » numérique.
Désormais, l’article 3-5° de la loi du 6 juillet 1989 impose seulement au bailleur d’énumérer les équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (TIC).
L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) énonce que les TIC se composent de trois éléments : matériel informatique (ordinateurs et accessoires), équipement de communication et logiciel permettant la  communication et l’échange d’information.

Sources : Télévision et TNT : le droit à l'antenne en copropriété (baticopro.com)..
Droit à l’antenne (lefigaro.fr)

Le locataire a droit à l'antenne, le bailleur à l'information | SVP

Le "droit à l’antenne" et ses notions satellitaires | L'Union sociale pour l'habitat (union-habitat.org)

Le 4 janvier 2018