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Le don manuel


Une donation est un contrat par lequel, de son vivant, une personne se dépouille immédiatement et irrévocablement d’un bien en faveur d’une autre personne qui l'accepte (article 894 du code civil). Celui qui donne est appelé le donateur et celui qui reçoit la donation est appelé le donataire. En principe, une donation doit être formalisée par un acte.

Toutefois, le don manuel prévu à l'article 757 du Code Général des Impôts (CGI) consiste en une simple remise matérielle d’un bien meuble quelconque (un objet, une somme d’argent, un chèque, voire des valeurs mobilières ou des titres) ce qui exclut les immeubles, pour lesquels un acte notarié est obligatoire.


Il faut distinguer le présent d’usage et la donation. En effet, si le présent d’usage n’est pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit (impôts applicables à une donation ou à une succession), il n’en est pas de même des dons manuels qui seront taxables si l’Administration découvre leur existence.
La jurisprudence définit largement les présents d’usage comme « les cadeaux faits à l’occasion de certains évènements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur »(Cass. Civ. 6 décembre 1988, n° 87-15083). En l’absence de définition précise, les juges statuent au cas par cas. Il n’en demeure pas moins que le présent peut être fait à l’occasion d’évènements aussi variés qu’un anniversaire, un Noël, un mariage, le succès à un examen ou encore un déménagement (Cass. Com. 29 janvier 2002, 98-14.252). La valeur doit quant à elle être appréciée en fonction des revenus, du niveau de vie et du patrimoine du disposant au moment où le présent est consenti (article 852 du Code civil). Cependant, si le présent ne respecte pas ces règles, l’administration pourra le requalifier en donation et le cas échéant réclamer des droits de mutations s’il dépasse une certaine somme.

Du point de vue droit civil, le don manuel est licite et constitue un acte de donation au même titre que la donation notariée. S’il est révélé, le don manuel viendra s’ajouter à la masse successorale lors du règlement de la succession et il s’imputera sur la quotité disponible ou sur la réserve héréditaire selon la qualité de son bénéficiaire. Ce rapport vise à rétablir l’égalité entre les héritiers en l’absence de dispositions testamentaires.
Lorsqu’il s’agit de la donation d’une somme d’argent, le nominalisme monétaire s’applique : le rapport est effectué pour le montant au moment de la donation. Il sera présumé avoir été réalisé en avancement de part successorale et devra donc être intégré à la masse à partager (masse de tous les biens existants au moment du partage.Si la somme a servi à l’acquisition d’un bien, il faudra prendre en compte sa valeur au moment de la succession. Par ailleurs, en cas de donation portant sur un bien, la donation est rapportée selon la valeur du bien donné à l’époque de la succession, d’après son état à l’époque de la donation. Le don pourra être réductible s’il excède la quotité disponible et porte atteinte à la réserve des autres héritiers.
En revanche, si le donataire est un tiers non appelé à la succession, ce dernier n’aura pas à rapporter le bien à la masse partageable.

La dissimulation d’un don est risquée, car les héritiers peuvent, par exemple, invoquer un recel successoral. L’héritier coupable de recel pourra alors être privé de sa part sur la succession.

L'évaluation du don doit se faire :
- soit au jour de la déclaration du don ;- soit au jour de la remise matérielle.
C'est la plus élevée de ces deux valeurs qui est retenue.
Les règles d’évaluation sont différentes selon la nature des biens :
- la valeur des bijoux et objets d’art ou de collection ne peut pas être inférieure à 60 % de l’estimation faite dans un contrat d’assurance ;
- les valeurs mobilières cotées (actions, obligations) sont évaluées selon le dernier cours connu en bourse (cours de clôture de la veille de
la donation) ;
- les valeurs mobilières non cotées en bourse sont estimées à leur valeur vénale réelle.- la valeur des biens meubles donnés en nue-propriété ou en usufruit est déterminée en fonction de l’âge de l’usufruitier.

Le barème légal prévu à l'article 669 du CGI vous permet de les évaluer.

Il est obligatoire d'informer l'administration de l'existence d'un don même s'il ne donne pas lieu au paiement de droits :
- soit au moyen du formulaire 2735 accompagné du paiement des droits éventuels ;
- soit au moyen du formulaire 2734 permettant, sur option, le paiement différé des droits.
Il doit être déposé, en double exemplaire par le donataire  (bénéficiaire) dans le mois suivant la révélation du don à l'administration, auprès du service en charge de l'enregistrement de son domicile.
La date d’enregistrement de la déclaration permettra notamment de calculer le délai de 15 ans pour le bénéfice des abattements.
En effet, si une autre donation intervient entre les mêmes personnes dans les 15 ans qui suivent la première donation, les abattements et les tranches du barème de taxation déjà utilisés à cette occasion ne peuvent plus être appliqués.

Lorsque le don manuel qui vous est consenti est d’un montant supérieur à 15 000 €, vous avez la possibilité d’opter pour le paiement des droits dans le mois qui suit la date du décès du donateur.
Le formulaire spécifique (n° 2734) « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 € » vous permet d'exercer cette option.
Le bénéficiaire de la donation doit déposer ce formulaire en double exemplaire, dans le mois de la la date du décès du donateur, auprès du service en charge de l'enregistrement de son domicile.

Le risque de redressement fiscal est très important. En effet les soupçons de l’Administration fiscale sur l’existence d’un don manuel résident souvent dans la différence importante constatée entre les revenus déclarés et les ressources investies ou dépensées.
A l’égard de l’Administration fiscale, il faut toujours être en mesure de justifier de l’origine des fonds que l’on utilise et donc de prouver qu’il s’agit d’un don et non pas de fonds dissimulés par le contribuable.

La révélation d’un don manuel, si elle n’est pas provoquée par le donataire lui-même, a donc de grandes chances d’intervenir à l’occasion d’une procédure de contrôle ou au cours du règlement d’une succession ; en effet personne n’est à l’abri d’un contrôle fiscal successoral.
Dans une réponse en date du 15 mars 2007, le Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie a précisé que « la réintégration à l’actif de succession des dons manuels de sommes d’argent se fait pour la valeur nominale de la somme donnée, sans réévaluation et sans tenir compte des éventuels emplois effectués avec cette somme » (réponse ministérielle Dassault n° 25515, JO Sénat du 15 mars 2007). En revanche pour les dons de biens consentis depuis le  31 juillet 2011, c'est la date de leur plus forte valeur entre la valeur au jour de la déclaration et celle au jour où le bien est donné qui est retenue.

Le donataire non-héritier sera débiteur des droits de donation sans autre pénalité particulière. Les conséquences financières risquent en revanche d’être plus graves pour le donataire qui est en même temps héritier du donateur. En application de la règle du rappel fiscal, toute donation portée à la connaissance du fisc doit mentionner les donations antérieurement consenties dans les 15 années qui précèdent, par le donateur au même bénéficiaire. Si, par exemple, à la suite de la  déclaration de succession, le fisc parvient à prouver que le donataire a volontairement omis de déclarer un don manuel, il exigera les droits normalement dus, assortis des intérêts de retard (0,40 % par mois) et des pénalités pouvant atteindre 80 %.


Sources : https://www.heritage-succession.com/article-les-do...

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/don...

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