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Le couple et le droit : concubinage, PACS, mariage


Aujourd'hui, en France, les couples qui veulent vivre ensemble peuvent choisir entre trois formes juridiques : le mariage, le PACS ou le concubinage.


Première partie : Le concubinage


La loi définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (C. civ. art. 515-8).


Le concubinage suppose donc la réunion de trois éléments :
- une vie commune, ce qui implique en principe un logement commun ;
- une relation stable et continue ;
- un couple, hétérosexuel ou homosexuel.

S'agissant d'une situation de fait, la preuve du concubinage peut être apportée par tous moyens : certificat de concubinage obtenu auprès de la mairie du domicile des concubins (mais les mairies n'ont pas l'obligation de les délivrer), quittances de loyers ou factures (EDF, GDF, téléphone fixe, etc.) établies aux deux noms, relevés de comptes bancaires indiquant la même adresse, etc.
Les concubins peuvent également au cours de leur vie commune demander l’établissement d’un document constatant leur union.

Au nombre de ces documents figurent :
- Le certificat de concubinage : Il doit être demandé auprès de la Mairie.
Trois conditions sont classiquement exigées :
- La fourniture d’un justificatif d’identité,
- L’existence d’une domiciliation commune des demandeurs,
-  La présence de témoins qui n’ont aucun lien de parenté doivent attester de la véracité du concubinage des demandeurs.
- L’acte de notoriété : C'est un document dressé selon le cas par un juge d’instance ou un notaire, dans lequel des déclarants attestent qu’un fait est de notoriété publique, c’est-à-dire connu par un grand nombre de personnes, et à leur connaissance personnelle. Aussi, afin de prouver la réalité d’une vie maritale, les concubins peuvent solliciter auprès d’un notaire l’établissement d’un acte de notoriété constatant l’existence d’une vie commune


Le concubinage ne crée pas d'obligation entre les concubins sur le plan personnel. Les concubins ne  sont tenus l'un envers l'autre à aucun devoir de secours ou d'assistance matérielle. Si l'un des concubins est sans ressources, il ne peut pas exiger de l'autre qu'il subvienne à ses besoins. Les concubins ne se doivent pas non plus fidélité. En revanche, la protection du concubin victime de violences au sein du couple est similaire à celle des époux ou des partenaires de Pacs (C. civ. art. 515-11). Le concubinage n'a aucune incidence sur l'état civil des concubins. Il n'est pas mentionné en marge de leurs actes de naissance.


Par exception, le concubinage confère aux concubins un certain nombre de droits qui, au regard de ceux octroyés aux époux et aux partenaires, demeurent restreints.

  • Droits conférés dans le cadre de la conclusion d’un bail d’habitation

L’article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que, en cas d’abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue, notamment au profit du concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile. L’article 15 de cette même loi prévoit que le bailleur est autorisé à donner congé à son locataire lorsqu’il souhaite reprendre le local à la faveur de son partenaire, conjoint ou concubin. Le délai de préavis applicable au congé est alors de six mois.

  • Droits conférés dans le cadre des relations avec les organismes sociaux

L’article L. 434-8 du Code de la sécurité sociale confère au concubin le droit de percevoir une pension de réversion en cas de décès de l’assuré à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.
L’article L. 361-4 du même code confère encore au concubin le droit de percevoir un capital décès attribué par la caisse primaire d’assurance maladie s’il était, au moment du décès, à la charge effective, totale et permanente de l’assuré.
L’article L. 3142-12 du Code du travail prévoit enfin que le salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise a droit à un congé de proche aidant lorsque son concubin présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

  • Droits conférés dans le cadre de la conclusion d’un contrat d’assurance

L’article L. 121-12 du code des assurances prévoit que, en principe, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.
Toutefois, l’alinéa 3 de cette disposition précise que l’assureur n’a aucun recours contre notamment toute personne vivant habituellement au foyer de l’assuré, sauf le cas de malveillance commisepar une de ces personnes.
Cette disposition permet ainsi d’inclure les concubins dans le champ d’application de l’exception.

  • Droits conférés dans le cadre de poursuites pénales

Le Code pénal confère une immunité aux concubins s’agissant de la poursuite de certaines infractions pénales.
Il en va ainsi :
- pour non-dénonciation de crimes ( 434-1 C. pén.),
- pour recel de malfaiteur ( 434-6 C. pén.)
- pour non-témoignage en faveur d’un innocent ( 434-11 C. pén.)
La jurisprudence pose toutefois comme condition que le concubinage soit notoire, ce qui implique l’existence d’une vie commune et que la relation de couple soit stable et durable.

  • Droits conférés dans le cadre de l’obtention d’un titre de séjour

L’article L. 313-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la situation de concubinage constitue un motif d’obtention d’un titre de séjour. Cette disposition dispose en ce sens que « sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » est délivrée de plein droit notamment. A l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine, sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l’article L. 313-2 soit exigée.»

  • Droit conférés dans le cadre d’une démarche de procréation médicalement assistée et prélèvement d’organes

Sur l’assistance médicale à la procréation ! L’article L. 2141-2 du Code de la santé publique prévoit que pour accéder à l’assistance médicale à la procréation l’homme et la femme formant le couple doivent être :
- vivants;
- en âge de procréer;
- mariés ou en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune d’au moins deux ans et consentant préalablement au transfert des embryons ou à l’insémination.

Sur le prélèvement d’organes : L’article L. 1231-1 du code de la santé publique prévoit, s’agissant d’un prélèvement d’organes que, par principe, le donneur doit avoir la qualité de père ou mère du receveur.
Toutefois, l’alinéa 2 dispose que peut être autorisée à se prêter à un prélèvement d’organe dans l’intérêt thérapeutique direct d’un receveur notamment « toute personne apportant la preuve d’une vie commune d’au moins deux ans avec le receveur ainsi que toute personne pouvant apporter la preuve d’un lien affectif étroit et stable depuis au moins deux ans avec le receveur. »


L'union libre n'a pas non plus d'effet s'agissant des enfants que ce soit en matière d'établissement de la filiation, d'autorité parentale, d'adoption ou de procréation médicalement assistée. Pendant le concubinage, un concubin ne peut donc pas contraindre judiciairement l'autre à contribuer aux charges du ménage, contrairement à ce qui se passe entre époux. Celui qui a exposé des dépenses de la vie courante les supporte définitivement, sauf si les concubins ont convenu du contraire dans une convention de concubinage.

Le principe de la solidarité des couples mariés pour leurs dettes ménagères posé par l'article 220 du Code civil ne s'applique pas aux concubins (Cass. 1e civ. 2-5-2001 n° 98-22.836 : Bull. civ. I n° 3 ; Cass. 1e civ. 7-11-2012 n° 11-25.430 : Bull. civ. I n° 236). Les concubins ne sont donc pas tenus solidairement des dépenses contractées pour les besoins de la vie commune. 

Chacun répond des dettes qu'il a contractées personnellement, son créancier ne pouvant pas en réclamer le paiement à l'autre. Par exception, la solidarité pour le paiement des dettes ménagères peut être
retenue lorsque les concubins ont donné aux tiers l'apparence du mariage. L'union libre ne crée aucune obligation alimentaire, que ce soit à l'égard du concubin ou des parents de ce dernier.


La conclusion d’une convention de concubinage vise à régir les rapports patrimoniaux que les concubins entretiennent entre eux et donc à prévenir toute difficulté susceptible de survenir en cas de rupture de leur union. Il leur est ainsi possible de prévoir une obligation de contribution aux charges de la vie commune à proportion de leurs facultés respectives, à l’instar de l’article 214 duCode civil. Il peut encore organiser les modalités d’administration de leurs biens.
Si en soi, les conventions de concubinage sont valables, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser dans un arrêt du 20 juin 2006, que son caractère contraignant ne doit pas constituer « un moyen de dissuader un concubin de toute velléité de rupture ».
Pour la première chambre civile, la conclusion d’une telle convention serait « contraire au principe de la liberté individuelle » (Cass. 1ère civ. 20 juin 2006).


Dans leurs rapports avec les tiers, il est de jurisprudence constante que les actes accomplis par un concubin n’engagent pas l’autre. Autrement dit, il n’existe aucune solidarité entre concubins à la différence des époux dont les rapports avec les tiers sont régis par l’article 220 du Code civil. Dans un arrêt du 2 mai 2001, la Cour de cassation a estimé en ce sens que l’article 220 du Code civil « qui institue une solidarité de plein droit des époux en matière de dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, n’est pas applicable en matière de concubinage» ( 1ère civ. 2 mai 2001). La première chambre civile a réaffirmé sa position dans un arrêt du 27 avril 2004 aux termes duquel elle a considéré, au visa des articles 220 et 1202 du Code civil, « qu’aux termes du second de ces textes, la solidarité ne se présume point ; qu’il faut qu’elle soit expressément stipulée ; que cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d’une disposition de la loi ; que le premier, qui institue une solidarité de plein droit des époux en matière de dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, n’est pas applicable en cas de concubinage» ( 1ère civ. 27 avr. 2004).
La conséquence en est que la solidarité ne saurait jouer en cas de souscription par le seul concubin d’un prêt, quand bien même sa concubine serait à l’origine des demandes financières.
Il en va de même pour le concubin qui n’était pas signataire du contrat de bail conclu par sa concubine ( 1ère civ., 28 juin 2005).


Aux termes de l’article 1310 du Code civil (anciennement 1202) « la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas». Il en résulte que la solidarité entre concubins ne peut jamais être présumée. Aussi, pour être fondé à se prévaloir de la solidarité entre concubins, il appartiendra au tiers de démontrer qu’elle procède soit d’une règle légale, soit d’une stipulation contractuelle. Ainsi, lorsqu'un couple de concubins contracte un prêt, le banquier exigera systématiquement qu’ils s’engagent solidairement. Il en va de même lorsque les concubins souscriront un contrat de bail.
Si le tiers ne prend pas la précaution de prévoir une clause de solidarité dans le contrat, il s’expose à n’avoir pour débiteur qu’un seul concubin sur les deux.
Cette règle a notamment été rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 12 novembre 2012.


La jurisprudence admet que dès lors que les concubins ont donné l’apparence d’un couple marié, les tiers sont fondés à se prévaloir de l’article 220 du Code civil, alors même que les concubins sont exclus de son champ d’application (CA Paris, 30 juin 1981 ; CA Pau, 14 mai 2001)
L’invocation de la théorie de l’apparence est cependant subordonnée à la réunion de plusieurs conditions :
- Une situation contraire à la réalité,
- Une croyance légitime du tiers,
- Une erreur excusable du tiers,
- Une imputabilité de l’apparence au titulaire véritable.


Le concubinage peut être rompu librement. Dans un arrêt du 28 octobre 1996, la Cour d’appel a jugé en ce sens que « l’union libre crée une situation essentiellement précaire et durable, susceptible de se modifier par la seule volonté de l’une ou l’autre des parties » (CA Rennes, 28 oct. 1996). Dans un arrêt du 30 juin 1992, la Cour de cassation a estimé en ce sens que « la rupture du concubinage ne peut ouvrir droit à indemnité que si elle revêt un caractère fautif » (Cass. 1ère civ. 30 juin 1992).

Dans un arrêt du 3 janvier 2006 la Cour de cassation a affirmé à cet égard que « si la rupture du concubinage ne peut en principe donner lieu à  l’allocation de dommages intérêts, il en est autrement lorsqu’il existe des circonstances de nature à établir une faute de son auteur » (Cass. 1ère civ. 3 janv. 2006).


Ainsi, la jurisprudence est-elle venue au secours du concubin brutalement délaissé en lui permettant de réclamer l’octroi de dommages et intérêts au titre de la responsabilité délictuelle. Conformément à l’article 1240 du Code civil pour que la responsabilité civile de l’auteur d’un dommage puisse être recherchée, trois conditions cumulatives doivent être remplies :
- L’existence d’un dommage,
- La caractérisation d’une faute,
- L’établissement d’un lien de causalité entre le dommage et la faute.


il appartiendra au concubin délaissé d’établir que la rupture dont il est victime était fautive, à défaut de quoi aucune réparation ne peut lui être accordée, fût-ce après de très nombreuses années de vie commune. L’engagement de la responsabilité civile de l’auteur de la rupture exige donc qu’une faute détachable de la rupture soit prouvée.
Cette faute résidera, le plus souvent, dans les circonstances particulières qui ont entouré la rupture.
Les juridictions ont admis que la rupture pouvait être qualifiée de fautive dans un certain nombre de situations :

- La concubine a été délaissée pendant sa grossesse,
- La rupture est intervenue brutalement après de nombreuses années de vie commune,
- La rupture procède de propos injurieux de la part du concubin,
- La rupture est consécutive à l’agression sexuelle de la fille du couple par le concubin,
- Le concubin a abandonné sa compagne et leur enfant, sans leur laisser de subsides.
Il ressort de la jurisprudence que, en la matière, tout est affaire d’appréciation souveraine par les juges du fond des circonstances de fait alléguées par les concubins.
Il faudra par ailleurs que celui qui se dit victime d’une rupture fautive du concubinage établisse l’existence d’un préjudice. La Cour de cassation admet que ce préjudice peut être, tant matériel, que moral (V. en ce sens CA Rouen, 29 janv. 2003, n° 00/03964).
La charge de la preuve pèse sur le demandeur, soit sur celui qui engage l’action en responsabilité.


Les biens acquis ou créés par un concubin seul au cours de la vie commune demeurent sa propriété exclusive. Il en va de même des biens qu'il possède avant de vivre en couple ou de ceux qui lui sont donnés ou dont il hérite au cours du concubinage. Le concubin assure seul la gestion de ses biens et peut librement les vendre, les donner, les léguer, etc. Les biens achetés en commun sont indivis par moitié entre les concubins, sauf indication d'une autre proportion dans l'acte ou preuve contraire. Pour leur gestion, les biens indivis sont soumis au régime de l'indivision légale, sauf convention d'indivision.

La preuve de la propriété d'un bien est libre. Elle se fait par tous moyens. En cas de désaccord, les juges du fond apprécient souverainement les éléments de preuve qui leur sont soumis par les concubins.

S'agissant des immeubles, les juges se reportent, en principe, au titre de propriété. Si les concubins ont acheté ensemble et si le titre de propriété ne précise pas la proportion dans laquelle chacun est propriétaire, le bien est présumé indivis par moitié.

Cette présomption peut toutefois être écartée si l'un des intéressés apporte la preuve contraire. Les biens meubles corporels (mobilier, matériel hifi et vidéo, tableaux, voiture, argent, etc.) sont présumés appartenir au concubin qui en a la  possession, en application de l'article 2276 du Code civil (« En fait de meubles, la possession vaut titre »). La loi ne contient aucune disposition spécifique à la rupture du concubinage. Pour l'essentiel, il est fait application des règles de droit commun en matière de bail, d'indivision, de partage, etc. La jurisprudence a toutefois élaboré certaines règles à l'occasion de litiges survenus entre anciens concubins.


En l’absence de règles de répartition des biens, le principe est que les biens acquis, reçus ou crées par un seul des concubins au cours de la vie commune demeurent sa propriété exclusive.
Il en résulte deux conséquences :
- Chaque concubin est réputé propriétaire des biens qu’il a acquis, à charge pour lui d’en rapporter la preuve
- Chaque concubin profite des gains et supporte les pertes de ses activités, sans que l’autre ne puisse se prévaloir d’un quelconque droit, ni être obligé de quelque manière que ce soit.

Bien qu’aucune règle ne régisse la répartition des biens lors de la cessation du concubinage, la jurisprudence autorise, parfois, non sans un brin de bienveillance, les concubins à piocher dans le droit commun, ce, dans le dessein de rétablir un équilibre injustement rompu.

Les concubins n'héritent pas l'un de l'autre. Si un concubin décède sans avoir fait de testament, ses biens vont à sa famille par le sang (et/ou, le cas échéant, à son conjoint).
En l'absence d'héritier, les biens du concubin décédé sont dévolus à l'Etat. Si les concubins ont acquis des biens en indivision, l'indivision se poursuit entre le concubin survivant et les héritiers du défunt. Les biens sont gérés et partagés selon les règles légales de l'indivision.


Lorsque les concubins se séparent, il est fréquent qu’ils revendiquent la restitution des cadeaux qu’ils se sont mutuellement offerts. Tandis que certains présents sont  consentis à l’occasion d’une demande en mariage, telle la fameuse bague de fiançailles, d’autres ont une valeur plus modique. D’autres encore ont un caractère familial très marqué, en raison de leur transmission de génération en génération ou de leur appartenance à un proche.
Aussi, la question se pose du sort de ces cadeaux que les concubins se sont offerts l’un à l’autre.

Si, depuis l’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 3 février 1999 (Cass. 1ère civ. 3 févr. 1999), les libéralités entre concubins sont pleinement valables sans  considération du but poursuivi par le donateur, les dispositions du Code civil relatives aux libéralités entre époux leur sont inapplicables. Il en résulte que les donations faites  entre concubins – lesquelles ne peuvent porter que sur des biens présents – sont irrévocables, sauf à justifier, conformément à l’article 953 du Code civil soit une cause d’ingratitude du donataire, soit une cause de survenance d’enfants.

Dans un arrêt du 14 décembre 2004, la Cour de cassation a considéré en ce sens que « le don manuel suppose une tradition réalisant une dépossession définitive et irrévocable du donateur », étant précisé que le possesseur du bien revendiqué est présumé avoir reçu le bien par voie de don manuel. Il appartiendra donc au donateur de rapporter la preuve de l’absence d’intention libérale.



Deuxième partie : Le Pacte Civil de Solidarité : Pacs



Le Pacs est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexes différents ou non, pour organiser leur vie commune. Il est régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil

L’article 515-1 du Code civil prévoit expressément que le « pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures » Ainsi, pour conclure un pacs, il faut avoir atteint l’âge de
dix-huit ans révolu. La question qui immédiatement se pose est de savoir si, à l’instar du mariage, le Procureur peut consentir des dispenses d’âge. Dans le silence des textes, le mineur émancipé ne dispose pas, a priori, de la capacité de conclure un pacs. La question avait d’ailleurs été soulevée par les parlementaires devant le Conseil constitutionnel.
Les auteurs de la saisine soutenaient que portaient atteinte au principe d’égalité les interdictions de conclure un pacte civil de solidarité qui visent les mineurs émancipés et les majeurs sous tutelle.
Le Conseil Constitutionnel a toutefois rejeté cet argument estimé que « sans méconnaître les exigences du principe d’égalité, ni celles découlant de la liberté définie à l’article 4 de la Déclaration des droits de
l’homme et du citoyen de 1789, le législateur a pu sans porter atteinte au principe d’égalité, ne pas autoriser la conclusion d’un pacte par une personne mineure émancipée et par une personne majeure placée sous tutelle » (Cons. Cons ; Décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999).

L'article 515-2 prévoit qu': "A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité :
1°Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;
2° Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ;
3° Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité."

Le partenaire placé sous curatelle doit être assisté de son curateur pour signer la convention de PACS. L’officier de l’état civil s’assurera ainsi que la convention de PACS comporte l’identité ainsi que la signature du curateur.En revanche, il peut se présenter en mairie sans son curateur pour effectuer la déclaration conjointe de conclusion de PACS. Il en est de même pour procéder la modification du
PACS ou sa dissolution par déclaration conjointe ou unilatérale. Dans ce dernier cas, le curateur ne doit assister le majeur sous curatelle que pour procéder à la signification par huissier de la déclaration unilatérale de dissolution de PACS (article 515-7 alinéa 5 C. civ), ce que devra vérifier l’officier de l’état civil.
En cas de Pacte civil de solidarité (Pacs), le majeur en tutelle est assisté de son tuteur pour la signature de la convention par laquelle il conclut un pacs et l’autorisation du juge ou du conseil de famille n’est plus requise (c. civ. art. 462).

Dans l’hypothèse d’une déclaration conjointe de dissolution de PACS, le majeur sous tutelle peut effectuer seul les démarches nécessaires. Dans l’hypothèse d’une décision unilatérale de dissolution de PACS, le tuteur doit procéder à la signification par huissier de la déclaration unilatérale de dissolution de PACS (article 515-7alinéa 5 C. civ). A l’inverse, lorsque la décision unilatérale de dissolution est prise par l’autre partenaire, sa signification doit être effectuée par huissier à la personne du tuteur. L’officier de l’état civil devra s’assurer du bon accomplissement de ces démarches.La rupture unilatérale du PACS peut également intervenir sur l'initiative du tuteur, autorisé parle juge ou le conseil de famille s'il a été constitué, après audition de l'intéressé et recueil, le cas échéant, de l'avis des parents et de l'entourage.

Aux termes de l’article 435 du Code civil « la personne placée sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits. Toutefois, elle ne peut, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné en application de l’article 437. » Il en résulte qu’elle est parfaitement libre de conclure un pacs, sans qu’aucune restriction ne s’impose à elle.

Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, devant l'officier de l'état civil de la commune où se trouve la résidence de l'une des parties.
En cas d'empêchement grave, l'officier de l'état civil se transporte au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour enregistrer le pacte civil de solidarité.
A peine d'irrecevabilité, les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité produisent la convention passée entre elles à l'officier de l'état civil, qui la vise avant de la leur restituer. L'officier de l'état civil enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité.

Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est passée par acte notarié, le notaire instrumentaire recueille la déclaration conjointe, procède à l'enregistrement du pacte et fait procéder aux formalités de publicité prévues à l'alinéa précédent. La convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil de solidarité est remise ou adressée à l'officier de l'état civil ou au notaire qui a reçu l'acte initial afin d'y être enregistrée.

A l'étranger, l'enregistrement de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux partenaires dont l'un au moins est de nationalité française et les formalités prévues aux troisième et cinquième alinéas sont assurés par les agents diplomatiques et consulaires français ainsi que celles requises en cas de modification du pacte.

Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l'identité de l'autre partenaire. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. L'existence de conventions modificatives est soumise à la même publicité. Le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement, qui lui confère date certaine. Il n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. Il en va de même des conventions modificatives.

À l’instar du mariage le pacs produit deux sortes d’effets :
- des effets personnels,
- des effets patrimoniaux.

L’article 515-4 du Code civil prévoit que « les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune » ce qui les contraint à une communauté de toit et de lit. Le non respect de cette
obligation pourra donner lieu à des dommages et intérêts. Se pose alors la question d’une éventuelle obligation de fidélité entre les partenaires pacsés. Si la loi n’a pas prévu une telle obligation, il est permis
de s’interroger sur l’application du droit commun des contrats. En effet, le PACS est un contrat, or dans l’exécution d’un contrat les parties sont tenues à une obligation de bonne foi.
Une ordonnance du président tribunal de grande instance de Lille du 5 juin 2002 est allée dans ce sens en affirmant que « l’obligation d’exécuter loyalement le devoir de communauté de vie commande de sanctionner toute forme d’infidélité entre les partenaires ». Du reste il semble hasardeux de déduire de l’obligation de communauté de vie une obligation de fidélité dans la mesure où le PACS est un contrat placé sous le signe de la liberté. En outre, la genèse de la loi montre qu’il n’a jamais été question d’une obligation de fidélité entre les partenaires. La Cour d’appel de Rennes, dans un arrêt remarqué du 5 mai 2015, a reconnu que « la situation de concubinage, même formalisée par la conclusion d’un PACS, ne génère aucune obligation de fidélité propre au mariage »
En attendant que la Cour de cassation ne tranche cet épineux débat dans un sens ou dans l’autre, la pratique tendrait donc plutôt à considérer qu’à ce jour, aucune obligation de fidélité ne pèse sur les partenaires pacsés, qui ne pourront donc en aucun cas invoquer l’adultère au soutien d’une demande de rupture du PACS, assortie ou non de dommages et intérêts.

L’obligation d’assistance a été introduite par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Cette obligation est prévue à l’article 515-4 du Code civil qui dispose que « les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une assistance réciproque ». Les partenaires ne peuvent déroger à cette obligation qui est d’ordre public. Seulement en cas d’inexécution de celle-ci, il ne peut y avoir d’exécution forcée, le partenaire pourra uniquement intenter une action en réparation fondée  sur l’article 1240 du Code civil.
Elle implique pour les partenaires de se prêter une aide morale et psychologique. Ils doivent, autrement dit, se soutenir l’un l’autre afin d’affronter ensemble les difficultés de la vie.

Aux termes de l’article 515-4 du Code civil, «Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.

Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante.
Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage. »
Toute la question est alors de savoir ce que l’on doit entendre par « dépenses manifestement excessives» L’article 220 du Code civil , applicable aux couples mariés, précise, en effet, que le caractère manifestement excessif d’une dépense s’apprécie eu égard :
- au train de vie du ménage,
- à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération,
- à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Cependant, il est fort probable que lorsqu’il s’agit d’apprécier le caractère manifestement excessif d’une dépense exposée par un partenaire, le juge se référera aux critères posés à l’article 220 du Code civil.

Il ressort de l’article 515-4, al. 2e du Code civil que la solidarité n’a pas lieu pour les achats à tempérament c'est-à-dire à la vente à crédit :le vendeur consent une facilité de paiement à l’acquéreur qui peut régler en plusieurs fois l’objet du contrat de vente.
À l’instar des achats à tempérament, l’article 515-4 du Code civil exclut également du champ de la solidarité entre partenaires les emprunts.

L’article 515-4, 2e du Code civil dispose que la solidarité « n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage. »

S'agissant des achats à tempérament et des emprunts contractés par les partenaires, la solidarité peut être rétablie dans deux cas :
- L’achat à tempérament ou l’emprunt a été conclu avec le consentement des deux partenaires. En pareille hypothèse, la solidarité entre partenaires est rétablie. Toutefois, elle ne jouera que si la dépense est exposée pour les besoins de la vie courante. Il importe peu qu’un seul partenaire soit signataire du contrat, ce qui compte étant que l’autre ait consenti à l’accomplissement de l’acte.
- Lorsque l’emprunt porte sur des sommes modestes, la solidarité est également rétablie. Toutefois, l’article 515-4 précise que deux conditions cumulatives doivent être emplies
- L’emprunt doit porter sur des sommes nécessaires à la vie courante.
- Le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.

Il ressort de l’article 515-7 du Code civil qu’il existe quatre causes de dissolution du PACS :
- le décès de l’un des partenaires,
- le mariage de l’un ou des partenaires,
- la déclaration conjointe des partenaires,
- la décision unilatérale de l’un des partenaires.

En cas de dissolution du PACS par mariage ou décès, l’officier de l’état civil qui a enregistré la déclaration de PACS est informé du décès ou du mariage des partenaires ou de l’un d’eux par l’officier de l’état civil détenteur de l’acte de naissance du ou des partenaires concernés (article 3 du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006). Ainsi informé, il lui reviendra d’enregistrer la dissolution du PACS puis d’en informer le partenaire survivant ou, en cas de mariage, les deux partenaires.

Les partenaires peuvent mettre fin au PACS, d’un commun accord, en remettant ou en adressant à l’officier de l’état civil une déclaration conjointe en ce sens (article 515-7 alinéas 3 et 4 du code civil). Les formalités à respecter seront alors identiques à celles requises pour l’enregistrement d’une convention modificative de PACS

À l’instar de la possibilité introduite par le décret du 6 mai 2017 pour un partenaire de se présenter seul en mairie aux fins d’enregistrement de la convention modificative de PACS conclue avec l’autre partenaire, une telle possibilité est également prévue en cas de dissolution d’un PACS, que celle-ci soit enregistrée en mairie ou devant notaire (article2 du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 et article 2 du décret n° 2012-966 du 20 août 2012).
L’officier de l’état civil remettra aux partenaires ou au seul partenaire présent, ou enverra à ceux-ci par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un récépissé d’enregistrement de la déclaration conjointe de dissolution

L’un des partenaires peut également prendre l’initiative de la dissolution, en faisant procéder à la signification de sa décision unilatérale à l’autre partenaire (article 515-7 alinéas 3 et 5 du code civil). Sans
délai, l’huissier de justice qui a effectué la signification remet, ou adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie de l’acte signifié à l’officier de l’état civil qui a enregistré la déclaration de PACS (article 5 du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006).
À réception, l’officier de l’état civil se reportera au numéro d’enregistrement déjà attribué aux partenaires et enregistrera la dissolution du PACS. Il informera alors les ex-partenaires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de cet enregistrement.
L’adresse à laquelle ces avis sont envoyés est celle figurant sur la copie de l’acte notifié par huissier de justice.

La dissolution d’un PACS fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, ou, lorsque l’un d’eux est né à l’étranger et de nationalité étrangère, d’un enregistrement sur le registre tenu par le service central d’état civil.

La date à laquelle la dissolution du PACS produit ses effets, entre les partenaires et à l’égard des tiers, diffère selon qu’elle intervient consécutivement au mariage ou au décès d’un ou des partenaires, ou bien qu’elle résulte d’une décision conjointe ou unilatérale de ces derniers.

En cas de dissolution du PACS par mariage ou décès, la date d’effet de la dissolution du PACS correspond à la date du mariage ou du décès. La dissolution du PACS est opposable aux tiers à compter de cette date (article 515-7 alinéa 1er du code civil).

En cas de dissolution du PACS par déclaration conjointe des partenaires ou par décision unilatérale d’un partenaire, le PACS prend fin, à l’égard des partenaires, au jour de son enregistrement par l’officier de l’état civil (article 515-7 alinéa 7 du code civil). La dissolution du PACS est en revanche opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies (article 515-7 alinéa 8 du code civil).

L’article 515-7 du Code civil prévoit qu’il revient aux partenaires de procéder à la liquidation des droits et obligations issus du PACS.
- chacun des partenaires reprend ses biens personnels.
- les biens indivis sont partagés par moitié, sauf modalités conventionnelles contraires.
- les créances entre les partenaires sont réglées, sous l’empire des règles de calcul des récompenses entre époux communs en biens édictées à l’article 1469 du Code civil.

Le régime de la prestation compensatoire ne s’applique pas aux partenaires de PACS



Troisième partie : Le mariage



Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d'âge, de résidence, d'absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.



I. Les fiançailles

Les fiançailles sont un engagement moral, une promesse de mariage faite entre deux personnes avant le mariage. Se fiancer c'est exprimer publiquement que l'on a l'intention de se marier avec son ou sa fiancé(e). La période des fiançailles est celle qui s'étend de la demande en mariage (début des fiançailles) jusqu'au mariage lui-même.
Cette période est totalement libre, cela signifie qu'aucune obligation n'est imposée : les fiancés ne sont pas obligés vivre ensemble, ni de porter le même nom , ni même subvenir aux besoins... du moins jusqu'au mariage. Les fiançailles ne créent aucune obligation de se marier, ainsi chacun des fiancés peut rompre les fiançailles librement !

Si les fiançailles peuvent, en principe, être rompues librement, en ce qu’elles précèdent le mariage, qui seul constitue un engagement définitif, les circonstances de la rupture peuvent être fautives et ouvrir droit à réparation pour celui des fiancés qui la subit, conformément à l’article 1240 du Code civil.
En l’espèce, il est constant que la rupture est intervenue à l’initiative de Kévin seulement 23 jours avant le mariage, alors que les fiançailles remontaient à près de huit mois, qu’elles avaient été mûrement réfléchies, ayant été précédées d’une relation de deux années, et que les fiancés avaient acquis, depuis près d’un mois, une maison en indivision dans la perspective de s’y installer.
Si Kévin se posait des questions sur son mariage avec Sabrina « depuis un long moment », il lui appartenait, à tout le moins, de faire différer l’achat envisagé et de ne pas laisser sa fiancée engager des frais importants pour la cérémonie. Il ne démontre pas qu’il ait évoqué avec Sabrina une possible rupture ou même ses questionnements, avant la date de celle-ci, ni qu’il ait tenté de retarder leur achat immobilier ou l’ait incitée à réduire les dépenses importantes qu’elle exposait en vue du mariage.
Il ressort, au contraire, des attestations produites par Sabrina et de son état de choc post-traumatique, selon certificat médical du lendemain de la rupture, que celle-ci a été brutale et a pris tout le monde au dépourvu.
Kévin n’établit pas non plus que Sabrina ait changé de comportement en fin de période de fiançailles, ce qui justifierait la rupture tardive. Les trois attestations produites ne sont pas probantes, ne faisant pour l’essentiel que reprendre les dires de Kévin sur le comportement prétendu de sa fiancée. Au contraire, Sabrina rapporte la preuve de ce que lui-même a entretenu une autre relation juste avant la rupture, dont elle n’avait alors pas connaissance, et produit un sms du mois de décembre 2013, selon lequel Kévin indique lui-même à son ex-fiancée " tu n’y es pour rien, tout est de ma faute… j’ai tout gâché…tout cela pour une histoire de tentation" .

La tentative de suicide qu’il invoque, à supposer qu’elle ait existé, serait bien postérieure; en effet, il produit un certificat d’hospitalisation du 16 au 17 janvier 2014 et une attestation de M. Hubert, selon laquelle, le soir du 19 janvier 2014, son ami est venu à son domicile en larmes, en tenant « des propos suicidaires », ayant découvert que son ex-fiancée avait une relation avec un autre homme, alors qu’elle lui promettait une nouvelle idylle.
Le fait que cette rupture aurait été judicieuse selon lui, compte tenu de ce qui s’est produit postérieurement, lorsqu’il a tenté de renouer avec Sabrina, est sans incidence sur le caractère fautif des circonstances de la rupture ; celles-ci ont d’ailleurs nécessairement influé sur les relations ultérieures entre les parties, lesquelles ne sont donc pas révélatrices de ce qui se serait passé si le couple s’était marié.
Pour la Cour de Colmar (Cour d’appel de Colmar, Chambre 2 a, 3 mai 2019, n° 17/03733), c’est donc à juste titre que le premier juge a retenu une faute de Kévin au vu des circonstances de la rupture.

La question se pose du sort de ces cadeaux que les concubins se sont offert l’un à l’autre. Lors de la rupture de leur union, sont-ils fondés à réclamer leur restitution, compte tenu, soit des circonstances dans lesquelles ils été offerts, soit de leur valeur, soit encore de leur origine ?
Pour le déterminer, il convient, tout d’abord, de se demander, s’ils ont ou non été consentis dans le cadre de fiançailles, soit en accompagnement d’une promesse de mariage.
Si, depuis l’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 3 février 1999 (Cass. 1ère civ. 3 févr. 1999), les libéralités entre concubins sont pleinement valables sans considération du but poursuivi par le donateur, les dispositions du Code civil relatives aux libéralités entre époux leur sont inapplicables.
Il en résulte que les donations faites entre concubins – lesquelles ne peuvent porter que sur des biens présents – sont irrévocables, sauf à justifier, conformément à l’article 953 du Code civil :
- soit une cause d’ingratitude du donataire,
- soit une cause de survenance d’enfants.

Dans un arrêt du 14 décembre 2004, la Cour de cassation a considéré en ce sens que « le don manuel suppose une tradition réalisant une dépossession définitive et irrévocable du donateur », étant précisé que le possesseur du bien revendiqué est présumé avoir reçu le bien par voie de don manuel. Il appartiendra donc au donateur de rapporter la preuve de l’absence d’intention libérale.

Aux termes de l’article 1088 du Code civil « toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s’ensuit pas. » Il ressort de cette disposition que, encas de rupture des fiançailles les cadeaux réciproques qui ont été consentis dans ce cadre doivent être restitués. Si, en soi, la règle ne soulève pas de difficultés, il n’en va pas de même de la qualification même de donation, la jurisprudence ayant introduit une distinction à opérer avec les présents d’usage qui ne sont pas soumis au régime juridique des donations.

Dans un arrêt Sacha Guitry du 30 décembre 1952, la Cour de cassation a considéré que le cadeau consenti par un mari à son épouse pouvait être qualifié, non pas de donation, mais de présent d’usage dès lors que deux conditions cumulatives étaient réunies :
- l’existence d’un usage d’offrir un cadeau dans le cadre d’une circonstance particulière,
- la modicité du cadeau eu égard à la fortune et le train de vie du disposant.

A contrario, cela signifie que dès lors que le cadeau offert atteint une grande valeur eu égard aux revenus du fiancé il s’agira, non plus d’un présent d’usage, mais d’une donation propter nuptias. L’article 852 du Code civil, introduit par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, précise que « le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti ». La
conséquence en est que, en cas de présents d’usage, il n’y a pas lieu à restitution des cadeaux que se sont mutuellement offert les fiancés.

La jurisprudence a réservé un sort particulier à la bague de fiançailles. Tandis que pour certains elle s’apparente à un présent d’usage, de sorte qu’elle doit faire l’objet d’une restitution en cas de rupture de
la promesse de mariage, pour d’autres il s’agit d’une donation obéissant à la règle posée à l’article 1088 du Code civil qui prévoit la;caducité. Pour déterminer le sort de la bague de fiançailles il convient, au préalable, de se demander s’il s’agit ou non d’un bijou de famille.

Lorsque la bague de fiançailles est un bijou de famille, la jurisprudence considère qu’elle doit faire l’objet d’une restitution en cas de rupture des fiançailles. Peu importe qu’elle réponde aux critères du présent d’usage, la Cour de cassation estime que, dès lors qu’elle présente un caractère familial, elle doit être restituée à la famille dont elle provient (1ère civ., 20 juin 1961).

Dans un arrêt du 23 mars 1983, la Cour de cassation a justifié cette solution en arguant que lorsqu’il s’agit d’un bijou de famille, celui-ci ne peut être consenti qu’au titre d’un prêt à usage dont la durée est adossée à celle de l’union du couple (1ère civ. 23 mars 1983). En cas de rupture, la bague de fiançailles a donc vocation à être restituée au donateur. Il est indifférent que la bague ait été donné par un tiers (V. en ce sens 1ère civ. 30 oct. 2007)

Lorsque la bague de fiançailles ne présente pas de caractère familial, dès lors qu’elle répond aux critères du présent d’usage, elle est insusceptible de faire l’objet d’une restitution. La Cour de cassation a estimé en ce sens dans un arrêt du 19 décembre 1979 que « justifie légalement sa décision rejetant la demande de restitution de la bague de fiançailles formée par le mari à la suite du divorce des époux la Cour d’appel qui, après avoir exclu le caractère de souvenir de famille du bijou litigieux, estime souverainement que la remise de la bague à la fiancée constituait en l’espèce, compte tenu des facultés respectives des époux et de leurs familles un présent d’usage, qui ne pouvait comme tel, donner lieu à restitution » (1ère civ. 19 déc. 1979)
Ainsi, l’application de l’article 1088 du Code civil sera écarté". Par exception au principe, la jurisprudence admet que, en cas de rupture fautive imputable au donateur, la bague de fiançailles puisse être
conservée par son bénéficiaire en guise de sanction (CA Paris, 3 déc. 1976). A l’instar de la rupture fautive, la mort du donateur autorise également la fiancée à conserver la bague en souvenir de son défunt fiancé (CA Amiens, 2 mars 1979).



II. Généralités

L'homme et la femme peuvent se marier à partir de 18 ans (C. civ. art. 144). Il n'existe pas d'âge maximum. Par exception, un mineur émancipé ou non (C. civ. art. 413-6) peut se marier à deux conditions. Par exception, un mineur émancipé ou non (C. civ. art. 413-6) peut se marier à deux conditions :
- obtenir une dispense du Procureur de la République du lieu de célébration du mariage (C.civ. art. 145). La dispense n'est accordée que pour des motifs graves que le procureur apprécie librement, par exemple la grossesse de la future épouse. La sanction du défaut de dispense est la nullité absolue du mariage du mineur ;
- recevoir l'autorisation de ses parents (C. civ. art. 148 s.). Le désaccord entre les parents emporte le consentement.
Si l'un des parents est décédé ou hors d'état de manifester sa volonté, l'autorisation du survivant suffit. Si les deux parents sont dans l'incapacité de manifester leur volonté, l'autorisation des ascendants
dans chaque lignée doit être recueillie, le désaccord entre eux valant également consentement. En l'absence d'ascendant, c'est le conseil de famille qui doit se prononcer. Le défaut d'autorisation des parents, des ascendants ou du conseil de famille est sanctionné par la nullité relative du mariage des mineurs.

Le mariage entraîne l'émancipation immédiate du mineur.

Le mariage est ouvert tant aux couples hétérosexuels qu'à ceux homosexuels (C. civ. Art. 143).

Il n'y a pas de mariage sans consentement (C. civ. art. 146). Un consentement implique que les facultés mentales des époux ne soient pas altérées au moment de la célébration du mariage. Un époux privé de sa raison n'est pas en mesure de consentir au mariage. L'appréciation de l'état mental des intéressés relève du pouvoir souverain des juges du fond Le défaut de consentement est sanctionné par la nullité absolue du mariage.

Les fiançailles et les promesses de mariage ne font pas présumer un consentement au mariage. Les fiançailles, en ce qu'elles constituent une promesse de mariage, ne peuvent pas être qualifiées
d'acte juridique. Les fiançailles ne sont donc qu'un simple fait juridique, une promesse réciproque qui n'engage pas juridiquement les futurs époux.
En tant que fait juridique, les fiançailles se prouvent par tous moyens. Cependant, la jurisprudence exige qu'il soit clairement démontré qu'une date de mariage est prévue, ou que des formalités ont été accomplies. En effet, le seul concubinage ou le seul fait d'avoir un enfant ou des projets ensemble, ne suffit pas (Aix-en-Provence, 8 déc. 2009).

Les fiançailles n'engagent donc pas les futurs époux qui peuvent rompre librement les fiançailles. En effet, juridiquement une promesse de mariage est nulle, au nom de la liberté matrimoniale garantie par l'article 12 de la CEDH (Civ. 1re, 4 janv. 1995). Cependant, la jurisprudence admet toutefois que, même si la rupture en elle-même n'est jamais fautive, l'abus dans le droit de rompre peut engager la responsabilité civile de son auteur sur le fondement de l'article 1382 du code civil (Cass. 30 mai 1838). Il en va ainsi d'une rupture tardive, brutale, par légèreté. À titre d'exemple, le fait de ne pas se rendre à la mairie où les invités et la fiancée l'attendent, engage la responsabilité du fiancé (Rouen, 15 juin 2005).
De même, l'envoi d'une brève lettre, sans aucune courtoisie donne lieu à l'octroi de dommages-intérêts au profit du fiancé délaissé (Civ .2e, 18 janv. 1973).
Ainsi,le fiancé délaissé doit prouver les fiançailles ainsi que les conditions classiques de mise en œuvre de la responsabilité civile : une faute, un dommage et un lien de causalité. Le préjudice peut être matériel (pertes financières subies, frais d'installation dans un nouveau logement,…) ou moral (chagrin éprouvé, réputation,…).

En application de l'article 1088 du code civil qui prévoit que « toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas », la rupture des fiançailles donne lieu à la restitution des cadeaux. Ainsi, les cadeaux sont subordonnés à la conclusion du mariage. Cependant, par analogie à l'article 852 du code civil, la jurisprudence considère que les présents d'usage doivent être conservés.
Cette notion de présent d'usage est appréciée souverainement par les juges du fond qui se réfèrent à la valeur peu importante de ces présents par rapport aux ressources du donateur. Le caractère de présent d'usage doit s'apprécier à la date à laquelle il est consenti (C. civ., art. 852).
La bague de fiançailles est considérée par la jurisprudence comme un présent d'usage, qui doit en principe être conservé par la fiancée. Cependant, dans le cas où son montant est disproportionné par rapport aux ressources du donateur, elle doit être restituée. Il en va ainsi également lorsqu'il s'agit d'un bijou de famille (Civ. 1re, 19 déc. 1979).

Le consentement ne doit pas avoir été donné sous l'effet de menaces ou de contraintes (C. civ. art. 180, al. 1). Celles-ci sont essentiellement d'ordre moral, dans la mesure où il est difficile d'imaginer une contrainte physique au moment de la cérémonie du mariage. La crainte révérencielle envers un ascendant est expressément visée. La sanction est la nullité relative du mariage .

L'erreur sur la personne ou sur les qualités essentielles de l'un des futurs époux constitue un vice du consentement de l'autre justifiant l'annulation du mariage (C. civ.art. 180, al. 2 ). L'erreur sur la personne porte aussi bien sur la personne physique elle-même (hypothèse d'école de la substitution d'une personne à une autre) que sur l'identité civile du futur époux : sa nationalité, son nom ou encore son appartenance familiale.
L'erreur sur les qualités essentielles déterminantes est appréciée au regard de l'intention (subjective) de l'époux trompé et des finalités du mariage, avec un contrôle de l'ordre public par le juge.

Sous peine de nullité absolue, les époux doivent être libres de tout lien matrimonial antérieur pour pouvoir se marier (C. civ. art. 147).

La loi interdit sous peine de nullité absolue certaines unions entre membres d'une même famille :
- entre ascendants et descendants en ligne directe : père et fils ou fille, mère et fils ou fille, grands-parents et petits-enfants, etc. (C.civ. art. 161).
- si un enfant a fait l'objet d'une adoption plénière, ces interdictions s'appliquent aussi bien à sa famille par le sang qu'à sa famille adoptive (C. civ. art. 356, al. 1).
- s'il y a eu adoption simple, le mariage est interdit entre l'adoptant et l'adopté ou ses descendants, entre l'adoptant et le conjoint de l'adopté et réciproquement (adopté et conjoint de l'adoptant) et entre l'adopté et les autres enfants, adoptifs ou non, de l'adoptant (C. civ. art. 366);
- entre frères, entre sœurs (C. civ. art. 162) ;
- entre l'oncle et la nièce ou le neveu, la tante et le neveu ou la nièce (C. civ. art. 163) ;
- entre les alliés en ligne directe : beau-père et belle-fille, bru, beau-fils ou gendre ;belle-mère et beau-fils, gendre, belle-fille ou bru, etc. (C. civ. Art. 161).

Sur autorisation du Président de la République, trois catégories de mariage peuvent exceptionnellement être autorisées :
- le mariage entre alliés à condition que la personne qui créait l'alliance soit décédée (notamment beau-père et belle-fille, bru, beau-fils ou gendre ou belle-mère et gendre, beau-fils, bru ou
belle-fille et, dans le cadre de l'adoption simple, adopté et conjoint de l'adoptant ou adoptant et conjoint de l'adopté) (C. civ. art. 164 ; art. 366, dernier al.) ;
- le mariage entre un oncle et sa nièce ou son neveu ou entre une tante et son neveu ou sa nièce (C. civ. art. 164) ;
- dans le cadre de l'adoption simple, le mariage entre l'adopté et les autres enfants, adoptifs ou non, de l'adoptant (C. civ. art. 366, al. 7).

L'officier de l'état civil, c'est-à-dire le maire ou son représentant, doit s'assurer que les conditions posées par la loi sont remplies. Pour ce faire, les futurs époux doivent lui remettre un certain nombre de pièces qui vont constituer le dossier de mariage (C. civ. art. 63, 1° ).

Lors du retrait des documents nécessaires à l'accomplissement des formalités du mariage, la mairie remet aux futurs époux une information sur les droits de la famille. Celle-ci porte notamment sur les droits et devoirs respectifs des conjoints, les différents régimes matrimoniaux, les droits du conjoint survivant, l'autorité parentale et les droits successoraux des enfants (Décret 74-449 du 15-5-1974 art. 19-1).

Les futurs conjoints doivent remettre les pièces suivantes (C. civ. art. 63, 1° ; Décret 2007-773 du 10-5-2007 art. 4) :
- une copie intégrale de leur acte de naissance datant de moins de trois mois ou de moins de six mois s'il provient d'un consulat (C. civ. art. 70 sur renvoi de l'art. 63, 1°) ou, faute de pouvoir se procurer un tel document, un acte de notoriété (C. civ. art. 71). Si les pièces exigées sont détenues par la mairie où sera célébré le mariage, les futurs époux ne sont pas obligés de produire les documents demandés (Instruction générale relative à l'état civil du 11-5-1999 n° 353).
- une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, etc.) ;
- un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture EDF, facture de téléphone, etc.) (Instruction générale relative à l'état civil du 11-5-1999 n° 361-5) ;
- la liste des témoins, avec l'indication de leurs domicile et profession, accompagnée de la copie de leur pièce d'identité.

Selon les cas, doivent être ajoutés :
- un certificat du notaire si les futurs mariés ont conclu un contrat de mariage (C. civ. art. 1394, al. 2),
- pour les veufs ou les veuves, l'acte de décès du précédent conjoint ou un acte de naissance ou le livret de famille portant mention du décès (Instruction générale relative à l'état civil du 11-5-1999 n° 375 F),
- pour les personnes divorcées, l'extrait de l'acte de naissance ou de mariage mentionnant le divorce (Instruction précitée n° 375 F) ;
- pour les mineurs, une autorisation de leurs parents ou du conseil de famille et une dispense d'âge délivrée par le procureur de la République (C. civ. art. 73).

Sauf en cas d'impossibilité, l'officier de l'état civil doit auditionner les futurs époux s'il existe un doute sur la réalité de leur consentement au mariage (C. civ. art. 63, 2°). S'il l'estime nécessaire, il peut demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.

L'officier d'état civil ne peut pas s'opposer au mariage. Mais il peut saisir le Procureur de la République s'il relève, à l'occasion de la constitution du dossier, des indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé pour défaut ou vice de consentement (C. civ. art. 175-2) Il en informe les intéressés. La publication des bans permet de porter à la connaissance du public le projet de mariage et aux personnes qui pourraient s'y opposer de faire part de leur opposition. La publication est faite à la demande des futurs époux. Elle intervient après la communication orale ou par écrit des éléments devant être portés sur les affiches de publication et, le cas échéant, audition des intéressés.

La publication des bans est réalisée par une affiche qui porte mention des noms, prénoms, professions et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où sera célébré le mariage (C. civ. art.63, al. 1). Aucune autre indication ne doit être portée sur l'affiche. Celle-ci est apposée à la porte de la mairie du lieu de la célébration du mariage et, le cas échéant, de la mairie du domicile des époux s'ils sont domiciliés dans une autre commune (C. civ. art. 166).
Elle doit être apposée pendant un délai de dix jours (C. civ. art. 64, al. 1) qui, lorsque la publication a lieu dans plusieurs communes, court à compter de la date du dernier affichage. Le mariage peut être célébré à compter du onzième jour de la publication (C. civ. art. 64,al. 2).
A défaut de célébration dans l'année qui suit le dixième jour d'affichage, une nouvelle publication doit être faite (C. civ.art. 65).

La chancellerie a été interpellée sur la question de savoir à quel moment l’officier de l’état civil peut procéder à la publication des bans. Sauf cas de dispense, les bans ne peuvent en principe être publiés qu’après que les futurs époux ont remis un dossier complet et le cas échéant, ont été auditionnés conformément à l’article 63 du code civil.Toutefois, si le ou les futurs époux demeure(nt) dans l’attente de la preuve du contenu de sa (leur) loi personnelle, la publication des bans peut être effectuée sous réserve que les autres pièces précitées aient été produites.

La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a élargi le lieu de célébration du mariage au lieu du domicile ou de la résidence de l’un des parents d’un
futur époux (articles 74 et 165 du code civil). La circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi du 17 mai 2013 a rappelé que cette loi n’avait pas modifié les dispositions relatives à la publication des bans.

Conformément à l’article 166 du code civil, la publication des bans est faite à la mairie du lieu du mariage ainsi qu’à la mairie du domicile ou à défaut de domicile à la mairie de la résidence de chacun des futurs époux. Dès lors, l’officier de l’état civil chargé de célébrer le mariage doit adresser un avis de publication des bans à la mairie du domicile de chacun des époux. À défaut de domicile en France, cette formalité sera faite à la mairie de la résidence en France du ou des époux.

En cas de domicile à l’étranger (et en l’absence de résidence en France), l’officier de l’état civil adressera un avis de publication à la représentation diplomatique ou consulaire française dans le ressort du
domicile du futur époux de nationalité française. Lorsque le futur époux est de nationalité étrangère, il lui appartient de faire procéder à cette publication des bans prévue par le droit français auprès de l’autorité locale compétente sous réserve que la loi étrangère reconnaisse cette formalité préalable au mariage.

La saisine du procureur de la République par l’officier de l’état civil communal ou consulaire en cas d’indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition prévue à l’article 63 du code civil, que le mariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre des articles 146 et 180 du code civil ne suspend pas la publication des bans. Celle-ci doit être opérée dès lors que les pièces requises ont été données et l’audition effectuée. La formule de l’avis de publication des bans indique pour chacun des futurs époux son domicile et éventuellement sa résidence, à défaut d’un domicile en France.

Cette indication permet de justifier la compétence de la mairie destinataire de l’avis pour procéder à la publicité du mariage. Elle n’a pas pour objet de justifier la compétence de l’officier de l’état  civil pour procéder à la célébration du mariage prévue par la loi. L’élargissement par la loi du lieu du mariage au domicile ou à la résidence du ou des parents des futurs mariés ne justifie donc pas d’indiquer dans les avis de publication une résidence des futurs époux au domicile des parents.

Le Procureur de la République dans le ressort duquel est célébré le mariage peut, pour des causes graves, dispenser de la publication et de tout délai (C. civ. art. 169). Il appartient aux futurs conjoints ou à l'un d'eux de faire la demande de dispense et de l'adresser au parquet directement ou par l'intermédiaire du maire.

Une dispense peut être accordée :
- lorsque la célébration du mariage présente un caractère d'urgence : mariage in extremis, grossesse, appel sous les drapeaux, nécessité d'un déplacement immédiat, etc. ;
- pour des raisons de convenance sociale : cas de concubins qui passent pour déjà mariés.

Le défaut de publication des bans ou le non-respect du délai de dix jours sont seulement sanctionnés par une amende pour les époux (montant proportionné à leur fortune) et pour l'officier d'état civil (4,50 euros maximum) (C. civ. Art 192).

Le mariage est célébré au choix des futurs époux (C. civ. art. 74 et 165) :
-  dans la commune où l'un d'eux a son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication des bans. La résidence peut être temporaire : rien ne s'oppose à ce qu'elle soit choisie uniquement en vue du mariage (Instruction générale relative à l'état civil du 11-5-1999 n° 392) ;
- dans la commune où l'un de leurs parents a son domicile ou sa résidence.

Une règle particulière est prévue pour les couples homosexuels dont l'un des futurs époux est français et qui résident dans un pays prohibant le mariage entre personnes de même sexe et dans lequel les autorités diplomatiques ou consulaires françaises ne peuvent pas procéder à sa célébration. Dans ce cas, le mariage est célébré dans la commune de naissance ou de dernière résidence de l'un des époux ou dans la commune dans laquelle l'un de leurs parents a son domicile ou sa résidence. A défaut, le mariage est célébré dans la commune de leur choix. Les futurs époux doivent alors déposer un dossier de mariage auprès de cette commune au moins un mois avant la publication des bans et l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à l'audition des intéressés (C. civ. art. 171-9).

En principe, la cérémonie se déroule à la mairie (C. civ. art. 75, al. 1). Toutefois, en cas d'empêchement grave attesté par un certificat médical (époux alité, par exemple), le  Procureur de la République peut demander à l'officier de l'état civil de se déplacer au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage (C. civ. art. 75, al. 2). Le mariage peut donc se dérouler à l'hôpital ou dans une maison de retraite.

Le jour de la cérémonie est choisi par les futurs époux (en fonction des possibilités de la mairie) sous réserve des impératifs de délais de publication des bans. L'heure de la cérémonie est fixée par l'officier de l'état civil qui tient compte, dans la mesure du possible, des vœux des futurs époux.

Les personnes qui souhaitent un mariage religieux doivent d'abord se marier civilement. Sous peine de sanction pénale, les autorités religieuses ne peuvent célébrer le mariage qu'après présentation par les époux d'un certificat établi par la mairie attestant qu'ils sont mariés civilement (C. pén. art. 433-21).

Le mariage par procuration étant interdit, la présence des époux est indispensable (C. civ. art 146-1). Cette condition garantit la réalité et la qualité du consentement des intéressés. L'absence de l'un d'eux
lors de la célébration entraîne la nullité absolue du mariage, même en l'absence d'intention frauduleuse. Par exemple, le mariage est nul lorsque le consentement a été donné par le frère de la future épouse, sans que celle-ci soit présente lors de la célébration (Cass. 1e civ. 20-2-2008 n° 07-13.320).

La célébration, lors d'une cérémonie républicaine, doit être publique sous peine de nullité absolue du mariage. Les portes de la mairie doivent rester ouvertes pendant toute la durée de la célébration (Instruction précitée n° 393). Le mariage doit avoir lieu en présence de deux à quatre témoins majeurs et jouissant de leurs droits civiques (C. civ. art. 37 et 75, al. 1). Les témoins peuvent être français ou de nationalité étrangère. Ils peuvent être choisis parmi les membres de la famille des futurs mariés (C. civ. art. 75, al. 1), sauf si leur consentement au mariage est requis

Exception faite des mariages au consulat, seuls les maires, leurs adjoints ou les conseillers municipaux peuvent procéder à la cérémonie du mariage. L'officier d'état civil fait lecture des articles du Code civil relatifs aux obligations du mariage et à l'autorité parentale. Il interroge les époux sur l'existence d'un éventuel contrat de mariage, recueille leurs consentements, les déclare unis par les liens du mariage et en dresse acte sur-le-champ (C. civ. art. 75).

Un mariage qui ne respecte pas les conditions légales du mariage est invalide. Le mariage peut être contesté et annulé.

Il n’entre pas dans les pouvoirs du maire d’apprécier l’opportunité de la célébration d’un mariage, et, a fortiori, il ne peut refuser, pour des motifs d’ordre personnel, de respecter la loi et de célébrer un mariage.
Un tel refus exposerait l’officier de l’état civil au prononcé
-  d’une part, de sanctions administratives : suspension ou révocation en application de l’article L 2122-16 du code général des collectivités territoriales
- d’autre part, de sanctions pénales : articles 432-1 et suivants du code pénal
A l’issue de la célébration, l’officier de l’état civil invitera les époux et les témoins à signer avec lui l’acte de mariage lequel sera adapté si nécessaire selon le sexe des époux et nommera les époux dans l’ordre choisi par eux lors de la constitution du dossier de mariage.

L’officier de l’état civil, lors de la remise de celui-ci attirera l’attention des futurs époux sur ce point. Il remettra aux époux un livret de famille ou complètera pour les couples de personnes de sexe différent le livret de famille des parents ayant ensemble un enfant commun.



III. L'annulation du mariage

L’annulation du mariage emporte des conséquences particulières : le mariage est réputé n’avoir jamais eu lieu, les partenaires se retrouvant dans la même situation que s’ils n’avaient jamais été mariés. Cette procédure est du ressort du tribunal de grande instance. Les causes de nullité du mariage sont par exemple le non respect de l'âge légal minimum, l'absence ou le vice de consentement de l'un des époux, l'incompétence de l'officier d'état civil... Les cas qui conduisent à l'annulation du mariage sont classés en deux catégories la nullité relative, et, pour les cas plus graves, la nullité absolue.
La nullité relative du mariage peut être prononcée en cas de :
- Vice de consentement de l'un des époux : le consentement doit être donné librement et en connaissance de cause. L'identité ou la personnalité du conjoint doit être connue de l'autre.
- Défaut  d'autorisation familiale : pour les mineurs qui souhaitent se marier, l'autorisation parentale est nécessaire. Les majeurs protégés (placés sous tutelle, sous curatelle...) doivent recevoir l'autorisation des  parents ou du conseil de famille pour pouvoir se marier. 


La nullité absolue du mariage peut être prononcée dans les cas suivants :
- L'absence d'un des époux : pour que le mariage soit valable, les deux époux doivent être présents le jour de la célébration.
- L'absence ou la violation du consentement : il est question des mariages visant l'avantage financier, ou l'acquisition de la nationalité. S'il s'avère que le mariage est conclu avec un étranger dans le seul but de lui faire obtenir la nationalité française, la nullité absolue du mariage peut être prononcée.
- L'incompétence de l'officier d'état civil et la clandestinité du mariage : le mariage doit être célébré publiquement par un officier de l'état civil, dans la commune du domicile ou de la résidence de l'un des époux.
- La  bigamie : une personne mariée ne peut se remarier si la dissolution de son premier mariage n'a pas été prononcée. La dissolution intervient dans deux cas de figure : décès de l'un des époux ou divorce.
- L'inceste : le code civil interdit formellement le mariage entre ascendants et descendants
- La minorité: personne ne peut contracter de mariage avant d'avoir 18 ans, sauf exceptions. Le procureur de la République du lieu de célébration du mariage peut accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves (art 145 du code civil). Les mineurs peuvent se marier sous réserve de l'autorisation de leurs parents. En cas de désaccord entre les deux parents, ce partage emporte consentement (art 148 du code civil).

En cas de nullité relative du mariage, seul l'époux concerné peut agir. Le délai de prescription est de 5 ans à compter de la date du mariage. Dans les autres situations (polygamie, mariage blanc...), le délai pour agir est plus long : 30 ans à compter de la célébration du mariage. Dans ce cas, toute personne intéressée peut agir pour le faire annuler (parent, enfant issu d'un précédent mariage, etc.).

L'annulation d'un mariage a plusieurs conséquences tant sur le plan juridique que financier. Voici ses principaux effets :
- l'annulation étant rétroactive, les époux sont réputés comme n'ayant jamais été mariés : ils sont considérés comme ayant vécu en concubinage ;
- les éventuelles donations entre époux sont restituées ;
- l'époux qui a acquis la nationalité française par le mariage en perd le bénéfice.

En revanche, l'annulation du mariage n'a pas d'effet juridique direct sur les enfants : chacun des parents conserve l'exercice de l'autorité parentale.



IV. Le mariage putatif

Le mariage putatif est un mariage réellement célébré, sur la validité duquel l'un au moins des époux a pu être abusé. Ce mariage putatif a été contracté de bonne foi par les époux, ou par l'un d'eux, qui était dans l'ignorance d'un vice l'entachant de nullité. Il résulte de l'article 201 du Code Civil qu'il n'y a de mariage putatif que lorsqu'il a été contracté de bonne foi.

La bonne foi est l'ignorance par l'un ou les deux époux du vice qui empêchait le mariage, ignorance qui peut tenir soit à une erreur de fait (comme la bigamie) soit à une erreur de droit c'est-à-dire l'ignorance d'une disposition légale interdisant le mariage. La bonne foi est toujours présumée : il appartient à celui qui la conteste de prouver qu'elle n'existait pas.

Le mariage putatif constitue un tempérament aux effets de la nullité : il assure un maintien du mariage. Pour l'avenir, le mariage disparaît les « époux » ne peuvent en invoquer aucun droit : ainsi, le survivant n'a pas de droits successoraux. Pour le passé, le mariage est maintenu, mais dans des mesures différentes selon les cas. Les effets du mariage sont entièrement maintenus si les deux époux sont de bonne foi ; mais si l'un d'eux est de mauvaise foi, il ne peut se prévaloir du mariage putatif. La mauvaise foi est donc une cause de déchéance.

Lorsque les deux époux sont de bonne foi, tous les effets matrimoniaux déjà produits par le mariage annulé sont acquis. Si l'un d'eux est décédé avant le jugement de nullité, le conjoint survivant peut venir à la succession. La communauté d'intérêts est liquidée conformément aux règles du régime matrimonial.

Lorsque l'un seul des époux est de bonne foi, le conjoint de mauvaise foi ne peut invoquer le bénéfice du mariage putatif. L'époux de bonne foi peut demander le bénéfice du mariage putatif : il peut ainsi conserver les donations faites en vue du mariage. Enfin, il peut opter, soit pour la liquidation de la communauté d'intérêts en conformité avec les conventions matrimoniales, soit pour la liquidation d'une société de fait. Il ne conserve pas le droit de succéder à son conjoint, car à partir du moment où l'union est annulée, la qualité d'époux disparaît, et avec elle tous les droits qui y sont attachés.

L'époux de mauvaise foi perdra tous ses avantages matrimoniaux et libéralités obtenues dans le mariage. Il peut être condamné à verser une prestation compensatoire Il peut aussi être condamné à verser des dommages et intérêts afin de réparer le dommage résultant de l'annulation du mariage et perdra son titre de séjour, voir la nationalité acquise par mariage.

La rétroactivité à l'égard des enfants a des effets rigoureux, lesquels se sont toutefois largement atténués en raison de l'égalité entre les filiations (antérieurement, les enfants issus d'un mariage putatif étaient considérés comme illégitimes). Les questions d'autorité parentale et de droit de résidence ou d'hébergement sont réglés comme en matière de divorce.À leur égard, le mariage putatif produit ses effets, alors même que les deux parents étaient de mauvaise foi au moment de leur union. Le juge a la charge de statuer sur :
- la résidence et le mode de garde des enfants ;
- les modalités de l'autorité parentale ;
- l'organisation des droits et obligations respectifs des parents.

A l'égard des tiers, le mariage produit les mêmes effets civils qu'un mariage valable, mais seul l'époux de bonne foi peut s'en prévaloir. Celui-ci pourra opposer aux créanciers une hypothèque légale sur les biens de son conjoint, ce qu'il ne pourra faire en cas de mauvaise foi.



V. Le mariage posthume

Lorsque l'un des futurs époux est décédé, le Président de la République peut néanmoins autoriser la célébration du mariage pour des motifs graves dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans
équivoque son consentement (C. civ. art. 171, al. 1 ; il n'est plus exigé qu'au moins une des formalités du mariage ait été accomplie avant le décès). Cette autorisation prend la forme d'un décret qui est remis à l'officier de l'état civil.

La publication des bans ou l'établissement du certificat médical prénuptial ont été considérés comme suffisants pour établir le consentement du défunt au moment où les formalités ont été effectuées. Au nombre des motifs graves de nature à autoriser le mariage posthume figure en premier lieu la grossesse de la future épouse.

Au cours de la cérémonie, l'officier de l'état civil ne lit pas les articles du Code civil énumérant les obligations réciproques des époux et définissant l'autorité parentale (Instruction générale relative à l'état civil du 11-5-1999 n° 374-1). Le mariage prend fin par le décès d'un époux (C. civ. art 227, 1°), par conséquent le mariage posthume est dissous dès sa célébration. Le conjoint survivant acquiert immédiatement le statut de veuf(ve). Les effets du mariage posthume remontent à la veille du décès (C. civ. art. 171, al. 2), notamment, la présomption de paternité du mari joue à l'égard du père prédécédé.

Le conjoint survivant peut prétendre à des droits sociaux :
- une allocation veuvage (Cass. soc. 15-2-2001 n° 99-17.199 : Bull. civ. V n° 57, RJS 4/01 n° 507) ;
- le capital décès de la sécurité sociale (Cass. 1e civ. 22-5-2007 n° 05-18.582 : Bull. civ. I n° 206) ;
- le cas échéant, une pension de réversion ;
- des dommages et intérêts, en cas d'accident du travail mortel, en réparation de son préjudice moral (Cass. 2e civ. 8-1-2009 n° 07-15.390 :RJS 3/09 n° 281).

Le mariage posthume n'entraîne en revanche aucun droit patrimonial : l'époux survivant n'a pas de vocation successorale et aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux (C. civ. art 171, al 3). Toutefois, le défunt a pu rédiger un testament ou souscrire une assurance-vie en cas de décès en faveur du survivant. Dans ce cas, le legs consenti au profit du conjoint avant le mariage posthume relève du régime fiscal des transmissions entre époux et est donc exonéré de droits de succession.

Sources: https://www.blt-avocat-nantes.fr/mariage-etranger/...
https://www.fain-avocats.fr/famille/2010/08/26/ann...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...
http://www.justice.gouv.fr/art_pix/Fiche_2_JUSC171...
https://www.cabinetaci.com/les-effets-du-pacs/
https://aurelienbamde.com/category/pacs/

Mémento Famille Editions Francis Lefevre


Le 14 décembre 2017

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