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Le contrôle de l'assainissement

Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle effectué par la commune.

Ce contrôle donne lieu à un diagnostic. En cas de vente, des démarches doivent être accomplies à la fois par le vendeur et par l'acquéreur pour vérifier la bonne conformité de l'installation et, si besoin, engager des travaux.

I. Cas de l'existence d'un réseau public


Il résulte de l'article L1331-1 du Code de la Santé Publique : « Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie
publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. Un arrêté interministériel détermine les catégories d'immeubles pour lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, peut accorder soit des prolongations de délais qui ne peuvent excéder une durée de dix ans, soit des exonérations de l'obligation prévue au premier alinéa. Il peut être décidé par la commune qu'entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement, elle perçoit auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales. La commune peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des raccordements des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales
. »

Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte des eaux usées et des eaux pluviales est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau. La commune peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation de ce raccordement.
Cependant, le maire peut par arrêté approuvé par le préfet accorder une prolongation jusqu'à dix ans pour les propriétaires disposant d'un assainissement autonome en bon état de fonctionnement. Il en va de même pour les immeubles difficilement raccordables équipés d'une installation d'assainissement autonome. Le réseau étant la propriété de la commune, c'est elle qui en assure l'entretien et en contrôle la conformité (article L 1331-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique). Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive du propriétaire. Ils doivent être maintenus par lui en bon état de fonctionnement. Dès l'établissement du branchement les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances par les soins et aux frais du propriétaire. A défaut, la commune peut, après mise en demeure restée infructueuse, procéder d'office et aux frais du propriétaire aux travaux indispensables.

La commune est en effet autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses engendrées par les travaux concernant les branchements situés sur la voie publique. Il peut être décidé par la commune qu'entre la mise en service du tout-à-l'égout et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement, elle perçoit auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance payée en cas de raccordement.

II. Absence de réseau public

Il résulte de l'article L2224-8 du Code Général des collectivités territoriales : « III. – Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission consiste :

1° Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager et en une vérification de l'exécution. A l'issue du contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires ;

2° Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l'entretien. A l'issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement. Les modalités d'exécution de la mission de contrôle, les critères d'évaluation de la conformité, les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement, ainsi que le contenu du document remis au propriétaire à l'issue du contrôle sont définis par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement.Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans.Elles peuvent assurer, avec l'accord écrit du propriétaire, l'entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif. Elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif.Les dispositifs de traitement destinés à être intégrés dans des installations d'assainissement non collectif recevant des eaux usées domestiques ou assimilées au sens de l'article L. 214-2 du code de l'environnement et n'entrant pas dans la catégorie des installations avec traitement par le sol font l'objet d'un agrément délivré par les ministres chargés de l'environnement et de la santé. »

Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure l'entretien régulier et qu'il fait périodiquement vidanger par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement .Cette obligation ne s'applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d'être utilisés, ni aux immeubles qui sont raccordés à une installation d'épuration industrielle ou agricole, sous réserve d'une convention entre la commune et le propriétaire définissant les conditions, notamment financières, de raccordement de ces effluents privés.

Un contrôle est assuré par la commune. La commune peut à la demande du propriétaire assurer l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif.La commune assure le contrôle de ces installations. Cette mission est effectuée ;

 - soit par vérification de la conception et de l’exécution des installations réalisées ou réhabilités depuis moins de huit ans, 

- soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les autres installations, établissant une liste de travaux à effectuer. 

Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif, elles effectuent ce contrôle selon une périodicité qui ne peux excéder dix ans. La commune délivre au propriétaire de l'installation un document indiquant si l'installation est ou non conforme.

En cas de non-conformité de  l'installation d'assainissement non collectif, le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document à l'issue du contrôle dans un délai de quatre ans suivant sa réalisation.

III. Incidence sur les ventes d'immeubles

A. Existence d'un réseau public

Lorsqu'il existe un réseau public d'assainissement, les riverains sont tenus de s'y raccorder dans le délai de deux ans à compter de la mise en service de ce réseau. Le non-raccordement d'un immeuble au réseau public d'assainissement ne constitue pas une atteinte à son usage susceptible d'ouvrir à l'acquéreur une action en garantie des vices cachés.
Toutefois, il convient de l'en informer. De la même façon, le vendeur doit indiquer s'il a bien procédé aux ensembles des obligations découlant de son raccordement au réseau public (telles que lise hors
d'état de servir des fosses septiques) ou s'il a bénéficié de dérogations ou de dispense de raccordement.

B. Absence d'un réseau public

L'état d'installation d'assainissement non collectif est un diagnostic qui permet d'informer l'acquéreur de la conformité ou non de l'installation avec la réglementation. Cette obligation qui résulte de l'article L 1331-11-1 du Code de la Santé Publique ne concerne que les ventes d'immeubles à usage d'habitation.

Le vendeur doit annexer ce diagnostic au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre à l'acquéreur lors de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente. L'obligation de faire réaliser un état de l'installation concerne les maisons et immeubles non raccordés :
- soit parce qu'il n'existe pas encore de réseau de collecte des eaux usées,
- soit parce que le réseau ne peut pas se faire pour des raisons techniques.

Le SPANC contrôle l'installation et délivre un diagnostic en précisant si elle présente ou non :
- des dysfonctionnements
- et/ou des risques pour la santé ou l'environnement.

En cas de problèmes constatés, des travaux de mise en conformité de l'installation sont nécessaires. Ces travaux de mise en conformité de l'installation sont à la charge du vendeur. Ce dernier peut néanmoins décider de ne pas les faire. Dans ce cas, il en informe le futur acquéreur qui décidera ou non d'acquérir le bien en l'état. Les travaux peuvent alors faire partie de la négociation financière. Dans tous les cas, ils devront être réalisés au plus tard 1 an après la signature de l'acte de vente. Le diagnostic doit dater de moins de trois ans au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.

Sources : http://www.assainissement-non-collectif.developpem...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...


Le 2 novembre 2017

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