Image

Le contrat de révélation de succession


Lorsqu’une personne décède sans famille connue, notamment lorsqu’il est sans conjoint et sans descendance, le notaire peut recourir au service d’une étude de généalogie. Le généalogiste entreprend alors des recherches approfondies afin de découvrir des membres de la famille du défunt encore en vie.

Lorsqu’il retrouve un héritier, le généalogiste, prenant contact avec celui-ci et va lui proposer de lui dévoiler l’identité de son parent décédé ainsi que la part qui lui revient. Pour cela, l’héritier devra signer ce que l’on nomme un contrat de révélation dans lequel il s’engage à verser au généalogiste un pourcentage important de l’actif successoral. L’avantage d’avoir recours à une étude de généalogie est d’éviter que la succession ne tombe en déshérence.

La profession de généalogiste successoral n'est soumise à aucune réglementation particulière outre les règles du droit du travail leur imposant de déclarer leur activité auprès de l'URSSAF. Il n'existe aucune exigence spéciale réglementant l'accès à la profession ou encore un enseignement valant formation théorique. Organisés en Chambre depuis 1947, les généalogistes successoraux se sont dotés de statuts et d'une charte de déontologie permettant de définir leurs devoirs et obligations. Ainsi, le généalogiste dispose d'un large éventail de missions notamment la recherche et la localisation d'héritiers et légataires. Il peut aider en ce qu'il concerne la localisation d'héritiers ainsi que pour la recherche de bénéficiaires de contrat d'assurance vie.

Intervenant à la demande des notaires et parfois des particuliers, les généalogistes concentrent la majeure partie de leur activité dans la recherche prospective d'héritages en déshérence et l'établissement ou la confirmation des dévolutions successorales. Le généalogiste propose ses services comme un simple freelance sans toutefois dévoiler l'identité, les voies et les moyens à mettre en œuvre pour assurer la liquidation. Le généalogiste va conditionner la révélation de son secret à la conclusion d'une convention de révélation de succession avec l'ayant droit.

Le contrat de révélation contrat par lequel le généalogiste s'engage à apporter à un héritier la preuve de ses droits dans la succession qu'il se propose de lui révéler. Il fixe également la rémunération du généalogiste.

Le contrat de révélation est soumis à la législation sur le démarchage à domicile (art L121-23 et suivants du code de la consommation). Une faculté de renonciation doit être mentionnée dans ce contrat. A défaut, il est nul. La Commission des clauses abusives recommande d'éliminer :
- la clause qui laisse à penser que la rémunération du généalogiste est fixée par la loi et ne saurait être négociée ;
- celle qui permet au professionnel de percevoir le remboursement de ses frais de recherches sans mentionner que ceux-ci sont à rajouter à sa rémunération ;
- celle qui présente comme irrévocable le pouvoir donné au professionnel pour représenter l'héritier dans les opérations de règlement de la succession.

La rémunération est libre, sous réserve qu'elle soit clairement énoncée dans le contrat. Cependant, le tribunal de grande instance, à la demande d’un héritier, peut réduire les honoraires s'ils apparaissent excessifs eu égard au service rendu et à l’utilité de l’intervention du généalogiste.

Le généalogiste intervient notamment dans les hypothèses suivantes /
- pour confirmer la dévolution successorale c'est-à-dire l'identité et la qualité des héritiers,
- si les recherches du notaire pour identifier et/ou localiser des héritiers ou des légataires n’ont pas abouti (pièces et documents en sa possession s’avèrent insuffisants),
- si la succession est dévolue à des parents éloignés du défunt, il est alors utile de joindre un tableau généalogique au dossier.

Le généalogiste doit obligatoirement avoir été mandaté par une personne ayant un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession (le notaire chargé de la succession, un ou plusieurs autres héritiers). A défaut, il ne peut prétendre à aucune rémunération.

Sources: https://www.juritravail.com/Actualite/testament/Id...
https://www.village-justice.com/articles/genealogi...


Le 10 avril 2018

0 0
Feed