Image

Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire


Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire permet aux seniors de louer ou sous-louer une partie de leur logement à des jeunes de moins de 30 ans en échange d'un loyer modéré..

Un bail dit "intergénérationnel" répond à certaines conditions :
- Pour le loueur : avoir 60 ans ou plus et être propriétaire ou locataire de son logement ;
- Pour le locataire : avoir moins de 30 ans (donc ceux qui ont 30 ans sont a priori exclus) ;
- Il s’agit de cohabitation : le loueur et le locataire doivent habiter dans le même logement : il n'est donc pas possible de louer la totalité de son logement;
- Le logement peut être aussi bien du parc privé que du parc social. Ni le propriétaire, ni la copropriété ne peut s'opposer à la conclusion de ce contrat.


Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire n'a ni du durée minimum, ni de durée maximum, les parties décident d'un commun accord de la durée de la cohabitation
Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire peut prévoir le versement d’un loyer moindre, et sans rapport avec le marché locatif classique, Lorsqu’elle est locataire d’un logement social, le coût de la sous-location est calculé au prorata du loyer et des charges rapportés à la surface habitable du logement. Il peut être prévu dans ce contrat la réalisation par le jeune de menus services pour la personne âgée, sans aucune contrepartie financière Ces derniers doivent être, sans aucun but lucratif ni lien de subordination, car le contrat n’est pas soumis au code du travail.. Il ne s’agit toutefois pas d’une obligation. Ces services peuvent prendre la forme de temps de présence, de partages de repas ou la sortie des poubelles par exemple. En aucun cas il ne peut s’agir de services qui pourraient être rendus par des structures traditionnelles de services à la personne.
Un bail intergénérationnel prévoit que le jeune qui loue ou sous-loue une  partie du logement d’une personne de 60 ans et plus peut bénéficier,  comme tous les locataires, des aides sociales au logement telles que  l’Aide personnalisée au logement (APL) ou encore l’Allocation de logement sociale (ALS), excepté s’il a un lien de parenté avec son  loueur.
De la même manière, un senior, déjà bénéficiaire de l’APL en tant que locataire, ne verra pas la contribution financière du jeune avec qui il cohabite prise en compte dans ses ressources pour le calcul de son allocation logement.
La durée d’un bail intergénérationnel n’est pas déterminée par la loi,  elle peut être librement convenue. Il peut être mis fin à ce contrat de cohabitation soit par le senior, soit par le jeune, dans les mêmes
conditions et ce sans justification. Le délai de préavis prévu est court puisqu’il est d'un mois.


Une charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire définie par arrêté précisera le cadre général et les modalités  pratiques de la cohabitation intergénérationnelle solidaire. Pour l’heure, tant que cet arrêté n’est pas entré en vigueur.


Sources : https://www.coproconseils.fr/contrat-de-cohabitati...

https://www.senior-magazine.com/dossier-195-bail-i...


Le 11 octobre 2019

0 0
Feed