Image

Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire


Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire permet aux seniors de louer ou sous-louer une partie de leur logement à des jeunes de moins de 30 ans en échange d'un loyer modéré..


Un bail dit "intergénérationnel" répond à certaines conditions :
- Pour le loueur : avoir 60 ans ou plus et être propriétaire ou locataire de son logement ;
- Pour le locataire : avoir moins de 30 ans (donc ceux qui ont 30 ans sont a priori exclus) ;
- Il s’agit de cohabitation : le loueur et le locataire doivent habiter dans le même logement : il n'est donc pas possible de louer la totalité de son logement;
- Le logement peut être aussi bien du parc privé que du parc social. Ni le propriétaire, ni la copropriété ne peut s'opposer à la conclusion de ce contrat.


Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire n'a ni du durée minimum, ni de durée maximum, les parties décident d'un commun accord de la durée de la cohabitation
Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire peut prévoir le versement d’un loyer moindre, et sans rapport avec le marché locatif classique, Lorsqu’elle est locataire d’un logement social, le coût de la sous-location est calculé au prorata du loyer et des charges rapportés à la surface habitable du logement. Il peut être prévu dans ce contrat la réalisation par le jeune de menus services pour la personne âgée, sans aucune contrepartie financière Ces derniers doivent être, sans aucun but lucratif ni lien de subordination, car le contrat n’est pas soumis au code du travail.. Il ne s’agit toutefois pas d’une obligation. Ces services peuvent prendre la forme de temps de présence, de partages de repas ou la sortie des poubelles par exemple. En aucun cas il ne peut s’agir de services qui pourraient être rendus par des structures traditionnelles de services à la personne.
Un bail intergénérationnel prévoit que le jeune qui loue ou sous-loue une  partie du logement d’une personne de 60 ans et plus peut bénéficier,  comme tous les locataires, des aides sociales au logement telles que  l’Aide personnalisée au logement (APL) ou encore l’Allocation de logement sociale (ALS), excepté s’il a un lien de parenté avec son  loueur.
De la même manière, un senior, déjà bénéficiaire de l’APL en tant que locataire, ne verra pas la contribution financière du jeune avec qui il cohabite prise en compte dans ses ressources pour le calcul de son allocation logement.
La durée d’un bail intergénérationnel n’est pas déterminée par la loi,  elle peut être librement convenue. Il peut être mis fin à ce contrat de cohabitation soit par le senior, soit par le jeune, dans les mêmes conditions et ce sans justification. Le délai de préavis prévu est court puisqu’il est d'un mois.


Une charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire définie par arrêté précisera le cadre général et les modalités  pratiques de la cohabitation intergénérationnelle solidaire. Pour l’heure, tant que cet arrêté n’est pas entré en vigueur. C’est chose faite grâce à l’arrêté du 13 janvier 2020. Ainsi, dans son annexe 1, cet arrêté détaille ladite charte.Celle-ci vise à définir les objectifs que doivent partager les personnes âgées, les jeunes ainsi que les structures et associations œuvrant pour la cohabitation intergénérationnelle solidaire concernés :
- prévenir l'isolement des seniors et contribuer autant que faire se peut à leur maintien à domicile ;
- permettre aux jeunes d'être accueillis, avec une contrepartie financière modeste, selon des modalités définies dans le contrat de  cohabitation intergénérationnelle solidaire liant les deux parties.

Plus particulièrement, les structures et associations s'engagent, par l'adhésion à la charte, à mettre en œuvre les actions suivantes :
- promouvoir la mise en œuvre de la cohabitation intergénérationnelle solidaire, consacrée par la loi Élan ;
- valoriser l'utilité sociale et la démarche solidaire des deux générations parties prenantes dans cet échange ;
- travailler en lien avec les acteurs sociaux et médico-sociaux du territoire pour assurer une coordination et une information sur ce dispositif ;
- dans le parc social, informer au préalable le bailleur social, et le cas échéant signer une convention définissant le rôle de l'association et de ce dernier pour la constitution des binômes et leur suivi ;
- dans le parc privé, rappeler au locataire de bien informer le bailleur
de son intention de sous-louer une partie de son logement dans le cadre
d'un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire ;
- analyser les besoins et les attentes des seniors et des jeunes intéressés en vue d'une cohabitation ;
- s'assurer de l'adhésion des candidats aux valeurs fondamentales de la cohabitation intergénérationnelle solidaire : respect et solidarité ;
- accompagner la recherche des candidats potentiels, leur mise en relation et le suivi du binôme jeune et senior tout au long de la durée du contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire ;
- favoriser la mise en relation des jeunes et des personnes âgées et organiser leur cohabitation à la suite d'une ou plusieurs rencontre(s) préalable(s) ;
- informer les parties que le jeune n'a pas vocation à intervenir en substitution des professionnels d'aide et de soins à domicile, ainsi les« menus services » ne seront jamais des soins infirmiers et les activités qui s'y rattachent (toilettes, délivrance et surveillance de prise de médicaments etc.) ;
- s'assurer que les engagements réciproques soient motivés par l'entraide et pour concourir au vivre ensemble ;
- veiller au respect des engagements des deux parties selon les termes définis dans le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire qu'ils auront signée ;
- assurer un rôle de conseil des parties ;
- s'assurer que les locaux loués ou sous-loués au jeune sont en bon état d'usage, ne présentent aucun risque manifeste pour la sécurité physique et la santé et offrent les conditions d'hygiène et de confort exigées pour une affectation à un usage d'habitation.


Sources : https://www.coproconseils.fr/contrat-de-cohabitati...

https://www.senior-magazine.com/dossier-195-bail-i...

https://www.actualitesdudroit.fr/browse/civil/immo...


Le 11 octobre 2019 mis à jour le 17 janvier 2020

0 0
Feed