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Le constat de risques d’exposition au plomb

Du fait de sa toxicité, la recherche du plomb a fait l'objet d'une règlement spécifique. C'est au préfet qu'il appartient de prendre les mesures pour éradiquer le saturnisme. Tout médecin qui dépiste un cas de saturnisme doit en informer les autorités sanitaires. Ce constat est obligatoire en cas de vente ou de location d'un immeuble à usage d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.

Le contenu du constat est fixé par le Code de la Santé Publique : il identifie les éléments comportant un revêtement et précise la concentration de plomb ainsi que l'état de conservation des revêtements. Il doit porter non seulement sur les parties privatives mais également sur les parties communes ainsi que sur les revêtements extérieurs du logement. Il est regrettable que le législateur ne contrôle pas les canalisations d'eau potable qui dans certaines anciennes habitations sont encore en plomb. En effet selon l'UFC-Que Choisir, deux à trois millions de foyers sont encore alimentés par des canalisations en plomb. La durée de validité du Constat de Risques d’Exposition au Plomb (CREP) varie selon les situations.

En cas de location, la durée de validité du CREP est de six ans. Le CREP doit avoir été établi depuis moins de six ans au moment de la signature du contrat de location.

En cas de vente, la durée de validité est :
- illimitée pour les logements mis en vente lorsque le CREP fait apparaître l'absence de plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures à 1mg/cm². Le vendeur n'a donc pas besoin de faire établir un nouveau CREP à chaque vente,
- de un an pour les logements mis en vente lorsque le CREP fait apparaître la présence de plomb à des concentrations supérieures ou égales à 1mg/cm².

Le  diagnostiqueur doit transmettre dans un délai de cinq jours ouvrables, une copie du constat au directeur de l'agence régionale de santé (ARS) s'il identifie au moins l'une des 5 situations suivantes :
- plancher ou plafond menaçant de s'effondrer ou en tout ou partie effondré,
- traces importantes de coulures ou de ruissellement ou d'écoulement d'eau sur plusieurs unités de diagnostic d'une même pièce,
- plusieurs unités de diagnostic d'une même pièce recouverts de moisissures ou de nombreuses taches d'humidité,
- au moins une pièce du logement présente au moins 50 % d'unités de diagnostic de classe 3,
- l'ensemble des pièces du logement présente au moins 20 % d'unités de diagnostic de classe 3.

Ce constat doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut à l'acte authentique. A défaut, le vendeur ne pourra pas s'exonérer de sa garantie des vices cachés.

Il doit être annexé au bail, dans le cadre d'une location, en son absence, le bailleur sera considéré comme avoir manqué à son obligation de délivrance d'un logement en bon état. Il pourra être poursuivi par le locataire. Lorsque le constat révèle la présence de revêtements dégradés contenant du plomb dans des concentrations supérieures à celle définies par arrêté, le propriétaire doit procéder aux travaux approprié pour supprimer le risque d'exposition au plomb tout en garantissant la sécurité des occupants.

Dans le cadre d'une vente, le vendeur et l'acquéreur peuvent convenir de la répartition de la charge des travaux et des éventuelles mesures accessoires. L'acquéreur peut également accepter d'acquérir en l'état en renonçant à tout recours contre le vendeur et en déclarant faire son affaire personnelle de l'exécution des travaux.

Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...


Le 28 février 2018

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