Le bail glissant

Le bail glissant est une pratique locative qui permet d’accompagner un public défavorisé vers un logement autonome. C’est un système transitoire entre le statut de sous-locataire et celui de locataire, un démarche d’insertion dans le logement. Le bail glissant s’applique aussi bien au sein du parc public que du parc privé.

L’article L 301-1 du Code de la construction et de l’habitation précise d’ailleurs que « Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir. »

Un bail glissant permet à ces personnes de louer un logement décent grâce à une organisation à but non lucratif opérant dans la branche de la réinsertion sociale par le logement. Cette association va signer un contrat de location et proposera au bénéficiaire de signer un bail glissant en sous-location. En plus de donner un accès au logement, cette association garantit un accompagnement social. Le bail glissant offre un statut particulier situé entre le statut de locataire et celui de sous-locataire.

La sous-location avec bail glissant met en relation trois acteurs, le bailleur, le sous-locataire et l’association qui joue le rôle d’un locataire vis-à-vis du bailleur et le rôle d’un bailleur vis-à-vis du sous-locataire. C’est donc l’association qui sous-loue le logement à un ménage qui va bénéficier d’un accompagnement social. Le bail entre l’association et le propriétaire est de droit commun, mais les conditions de glissement du bail y sont précisées.

Au terme de cet accompagnement, le bail est transmis au ménage qui devient le véritable locataire en titre et accède ainsi à l’autonomie. Pour que le glissement de bail puisse s’opérer, il doit avoir été prévu dans le contrat de location dès sa signature. Pour cela, une convention est passée au préalable de la sous-location entre l’association et le bailleur. La décision finale de faire glisser ou non le bail au nom du sous-locataire appartient exclusivement au bailleur. Il peut refuser le glissement d’un bail pour :
- Le manque de stabilité du sous-locataire,
- La faiblesse de ses ressources,
- La faiblesse de son dossier,
- L’absence ou la faiblesse de ses garants,
- Le comportement du sous-locataire.

À ce jour, le bail glissant est un dispositif particulier qui n’est pas  encadré par la loi. Il faudra se référer principalement à la loi du 6 juillet 1989 concernant les baux d’habitation et en particulier au sujet de la cession de bail et de la sous-location (article 8) et du transfert de bail (article 14). En ce qui concerne les logements HLM, l’article L442-8-1 du Code de la construction et de l’habitation permet aux organismes d’habitations à loyer modéré de « louer des logements à des associations déclarées ayant pour objet de les sous-louer à titre temporaire à des personnes en difficulté et d’exercer les actions nécessaires à leur réinsertion ». S'agissant d’une prise en charge sociale, la durée du contrat de sous-locataire est en général fixée à six mois renouvelable. Si nécessaire, l’association a le droit d’interrompre le contrat de sous-location en respectant les procédures légales d’expulsion.

L’association assumera alors son rôle de locataire en payant le loyer et les charges au propriétaire. C’est pourquoi, connaissant les risques monétaires importants d’un tel contrat, l’association prendra grand soin d’étudier les profils des ménages en difficultés et leur sérieux. Le sous-locataire bénéficie des mêmes droits qu’un locataire classique d’un bail d’habitation. Le sous-locataire est protégé au même titre que le locataire. Cela lui permet, entre autres, de toucher l’allocation logement (AL) ou de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) s’il est concerné. Si le contrat principal prend fin, le sous-locataire doit quitter le logement et n’a pas de recours possible envers le propriétaire.

Sources : La pratique du bail glissant - Légavox (legavox.fr)

Le bail glissant (legalplace.fr)

Le 11 juin 2018