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L'assurance-vie


Un contrat d’assurance-vie est un contrat d’assurance dont le risque, objet du contrat, dépend de la durée de la vie humaine. En contrepartie de primes payées par le preneur d’assurance, que celui soit le souscripteur (contrat individuel) ou l’adhérent (contrat collectif), la compagnie d’assurance ou l’assureur s’engage à verser un capital ou une rente à une ou plusieurs personnes dénommée(s) bénéficiaire(s) lorsque le risque survient qui est soit le décès de l’assuré soit au contraire la survie de ce dernier à un terme donné. Dès lors, l’assurance-vie englobe tant l’assurance en cas de décès, versement des fonds au décès de l’assuré, que l’assurance en cas de vie, versement des fonds si l’assuré est en vie à une date déterminée.

 

I. Les acteurs

Plusieurs acteurs font partie du contrat d’assurance-vie

A. Le souscripteur ou adhérent

Il s’agit de la personne qui paie les cotisations à l'assureur. C'est la raison pour laquelle il dispose de deux prérogatives : le choix du bénéficiaire et la faculté de rachat.Une souscription conjointe est possible. Dans ce cas, une ou plusieurs personnes vont souscrire ensemble un contrat d'assurance-vie.Le souscripteur peut également être une banque, une association ou une entreprise lorsqu'il s'agit d'une assurance de groupe. Dans ce cas, le souscripteur dispose du pouvoir de faire évoluer le contrat (article L. 141-4 du code des assurances).

En ce qui concerne les majeurs protégés la situation diffère selon que le souscripteur est sous tutelle ou curatelle.

Dans le cadre d'une tutelle, le tuteur a qualité pour représenter la personne protégée dans la gestion de son patrimoine et, à cette fin, pour solliciter les autorisations du juge des tutelles pour souscrire (ou racheter) le contrat d’assurance-vie, ainsi que désigner, modifier ou révoquer le bénéficiaire de l’assurance-vie. Le même régime d’autorisation du juge des tutelles s’applique aux avances ainsi qu’au versement de nouvelles primes.

La difficulté est ici pour le tuteur de décider de la désignation d’un bénéficiaire en lieu et place du majeur, si ce dernier n’est pas en état d’exprimer une volonté. Sauf cas particulier , il est recommandé d’opter pour la clause classique du bénéficiaire toujours proposée par les compagnies d’assurance qui prévoit que sont bénéficiaires les héritiers dans l’ordre successible (mes descendants, et à défaut mes ascendants).

Si le contrat d’assurance-vie est souscrit au bénéfice du tuteur, ce dernier est réputé en opposition d’intérêts avec le majeur. En l’absence de subrogé tuteur, il faudra faire désigner un tuteur ad hoc par le juge des tutelles (ou le conseil de famille ). La représentation du tuteur s’applique seulement lorsque la désignation, la révocation ou la substitution ont lieu entre vifs ( sauf à bénéficier pour cet acte d’un allègement de la tutelle ).
Lorsque la désignation a lieu par voie testamentaire, la représentation du majeur sous tutelle est exclue.

Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ne peut accepter la clause bénéficiaire qu’avec l’accord du tuteur, représentant le majeur protégé.  Si le tuteur a nécessité d’utiliser l’argent placé sur le contrat d’assurance-vie pour assurer les dépenses du majeur sous tutelle, il peut toujours (et sous réserve des dispositions fiscales sanctionnant un rachat prématuré) racheter le contrat d’assurance-vie, c’est-à-dire récupérer les sommes placées. Mais si bénéficiaire a accepté la clause bénéficiaire, il devra donner son accord au rachat.

Le majeur sous curatelle peut souscrire un contrat d’assurance-vie. Il s’agit d’un acte de disposition qui nécessite l’assistance du curateur.

B. L'assuré

Il s’agit de la personne sur la tête de qui pèse le risque : celui dont la survie ou le décès va déclencher la garantie de l'assureur. Bien souvent, le souscripteur (ou l'adhérent) et l'assuré sont la seule et même personne. La souscription d'une assurance en cas de décès sur la tête d'un tiers nécessite que ledit tiers consente expressément à l'opération. Si ce consentement n'est pas recueilli par écrit, le contrat sera nul (article L. 132-2 du code des assurances). En effet, on ne peut stipuler sur la mort de quelqu'un sans son accord.Il est également interdit de souscrire une assurance décès sur la tête d'une enfant âgé de moins de 12 ans, d'un majeur en tutelle ou d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation (article L. 132-3 alinéas 1 et 2 du code des assurances).

C. Le bénéficiaire

Il s’agit de la personne désignée par le souscripteur pour percevoir le capital ou la rente à la survenance du risque. Il n'a pas à être présent lors de la souscription du contrat. Mais s'il n'y a pas de bénéficiaire désigné au décès de l'assuré, l'assureur ne conservera pas pour autant le capital : il reviendra aux héritiers de l'assuré, mais se trouvera alors soumis aux droits de succession dans certains cas.


II. La modification du contrat

Le contrat d’assurance vie peut revêtir de nombreuses formes lesquelles pourraient être regroupées en trois grandes catégories :

A. L’assurance en cas de décès

Dans le contrat d’assurance en cas de décès, l’assureur s’engage à verser les prestations en cas de décès de l’assuré. Il existe principalement deux types de contrat :
- l’assurance temporaire : l’assureur verse un capital garanti en cas de décès de l’assuré dès lors que cet événement intervient pendant une période déterminée fixée au contrat.
- l’assurance vie entière : l’assureur verse un capital garanti en cas de décès quelle que soit la date à laquelle survient ce décès. Ce contrat permet au souscripteur de constituer une épargne au profit d’un bénéficiaire qu’il désigne, dans un objectif de transmission patrimoniale.


B. L’assurance en cas de vie

Dans le contrat d’assurance en cas de vie, l’assureur s’engage à verser un capital ou une rente, à l’assuré s’il est en vie au terme ou à l’échéance du contrat.
- l’assurance a pour objet le versement d’une rente : il  s’agit le plus souvent des contrats de retraite supplémentaire qui font l’objet d’un régime spécifique.
- l’assurance a pour objet le versement d’un capital : L’assureur s’engage à verser un capital si l’assuré est en vie à une date déterminée. Si ce dernier décède avant le terme prévu au contrat, l’assureur est délivré de son obligation de verser le capital, sauf s’il a été prévu une contre-assurance (voir contrats mixtes). Ce contrat est destiné à permettre au preneur d’assurance de constituer progressivement, pour lui-même ou pour un tiers, une épargne qui sera disponible à la date préalablement fixée.


C. L’assurance mixte

Il s’agit de contrats comportant tout à la fois des garanties en cas de vie et des garanties en cas de décès. Un exemple typique est celui du contrat prévoyant le versement d’un capital en cas de survie de l’assuré à une date donnée assorti d’une contre-assurance prévoyant le versement d’un capital en cas de décès de l’assuré avant cette date. Les contrats d’assurance vie les plus répandus visant la constitution d’une épargne sont des contrats mixtes : l’assureur s’engage à verser le capital au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) :
- lors du décès de l’assuré, si celui-ci intervient avant le terme du contrat ;
- au terme du contrat, si l’assuré est encore en vie à cette date. Ces contrats peuvent être conclus sous la forme individuelle ou collective.

 

III. Les différents supports

Différents supports peuvent être proposés lors de la souscription d’un contrat d’assurance vie lorsqu’il a pour objet la constitution d’une épargne. Il s’agit des fonds sur lesquels des primes seront placées et valorisées.
Il convient d’être particulièrement vigilant lors du choix de ces supports et d’être attentif à leurs caractéristiques. En effet, les garanties d’un contrat d’assurance vie peuvent être directement exprimées en unité monétaire (fond euros ou support en euros) mais elles peuvent également être exprimées en unités de compte. Dans le cas des contrats multisupports, il est possible de placer les primes sur le seul support en euros ou réaliser un panachage entre le support en euros et plusieurs supports en unités de compte. Certains contrats un peu anciens ne permettent pas au souscripteur un tel panachage car ils ne comportent qu’un support en euros, on parle alors de contrats monosupports.
- Le support en euros : Le support en euros est un fonds sécurisé, libellé en euros et qui comporte une garantie en capital.
- Les supports en unités de compte : Dans les contrats dont les primes sont investies sur des supports en unités de compte, l’engagement de l’assureur est exprimé en nombre d’unités de compte et non en unités monétaires. Dans ce dernier cas, l’assureur s’engage sur le nombre d’unités de compte mais non sur leur valeur qui peut fluctuer à la hausse comme à la baisse. La volatilité de l’unité de compte donne une indication sur l’ampleur des variations possibles et constitue une mesure du risque inhérent à l’unité de compte considérée. Le risque de perte est supporté par l’assuré. La liste des supports en unités de comptes qui peuvent être proposés dans le cadre d’un contrat d’assurance vie est réglementée (article R 131-1 du Code des assurances).


Le contrat dit "eurocroissance" vise une épargne à long terme :  L’objectif du contrat dit "eurocroissance" est de permettre un rendementt héoriquement plus important que les contrats en euros et plus sécuritaire à l’échéance que les contrats en unités de compte. Il est destiné aux épargnants qui n’ont pas un besoin immédiat des sommes versées sur leur contrat.
Le contrat eurocroissance peut être conclu sous la forme d’un contrat individuel ou collectif, il peut être mono-support (l’épargne est uniquement investie sur le support eurocroissance) ou multi-supports (l’épargne est investie pour partie sur le fond euros et /ou en unités de compte et pour partie sur le support eurocroissance). Lorsqu’elle existe, la garantie du capital intervient à une échéance déterminée au contrat, laquelle ne peut être inférieure à 8 ans, et peut porter sur tout ou partie des primes versées. Ces éléments sont indiqués dans les conditions générales du contrat. Le versement des prestations sous forme de rente est possible lorsque le contrat le prévoit. Attention : le contrat peut prévoir une indisponibilité du droit de rachat pendant une durée qui ne peut pas excéder huit ans.

 


IV. La souscription du contrat d'assurance-vie

L’assureur ou l’intermédiaire en assurance, qu’il soit courtier ou agent général d’assurance, est tenu d’un devoir de conseil. Celui consiste en une appréciation, particulièrement fine, de la situation personnelle de l’assuré au regard de ses besoins patrimoniaux et/ou familiaux. Pour être éclairé au maximum, l’assuré doit se voir remettre plusieurs documents comme la note d’information (contrats individuels) ou notice d’information (pour les contrats collectifs). Cette notice d’information contient essentiellement les éléments suivants : Caractéristiques du contrat (durée du contrat, versement de la prime, délai et modalités de renonciation au contrat), rendement minimum garanti, procédure d’examen des litiges liés à l’exécution du contrat (par exemple médiation).

Le défaut de remise de la note ou notice d’information permet de proroger, pour le souscripteur de bonne foi et dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu, le délai de renonciation. L’article L. 132-5-1 du code des assurances prévoit, dans son premier alinéa : « Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé. »

La notice ou note d’information peut être remplacée par un encadré présent dans les conditions générales (article L. 132-5-2 du code des assurances). Plusieurs informations doivent être délivrées dans cet encadré. Ces informations sont prévues à l’article A. 132-8 du code des assurances.

Si le souscripteur renonce, l'assureur doit lui reverser la totalité des sommes sans pouvoir opérer une retenue. Il dispose pour cela de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée. Au delà de ce délai, les sommes non restituées produiront intérêt de plein droit (article L. 132-5-1 du code des assurances). Ce délai de trente jours sera reporté si  l'assureur a omis de remettre les documents et informations visés ci-dessus. Dans ce cas, et jusqu'au trentième jour révolu suivant la date de remise effective de ces documents, le souscripteur peut renoncer à l'opération. Ce report est de plein droit.

La prorogation de ce délai est limitée à huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu. la charge de la preuve pèse sur l'assureur. Pour la plupart des contrats d'assurance-vie, en cours de contrat, l'entreprise d'assurance doit communiquer chaque année au contractant les informations suivantes :
- le montant de la valeur de rachat, transfert ou réduction ;
- le montant des capitaux garantis ;
- le montant de la cotisation ;
- le rendement garanti et la participation aux bénéfices techniques et financiers du contrat ;
- le taux moyen de rendement annuel des actifs détenus et les valeurs des unités de compte, leurs évolutions annuelles à compter de la souscription du contrat et les modifications significatives les affectant.

 


V. Fonctionnement

Il est possible d'investir dans un contrat d'assurance vie sous trois formes :
- Le versement initial : Il correspond au versement effectué lors de la souscription au contrat. Il peut être émis par chèque, virement ou prélèvement automatique (selon les compagnies d'assurance vie).
- Les versements complémentaires libres : le bénéficiaire place de de l'argent dans son contrat d'assurance vie quand il le souhaite.
- Les versements complémentaires programmés : le bénéficiaire définit un montant et une fréquence qui peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle pour investir sur votre meilleur contrat d'assurance vie. Les versements sont automatiquement prélevés par l'assureur sur le compte. Le bénéficiaire peut interrompre à tout moment ces versements ou modifier la fréquence et le montant sans incidence fiscale pour le contrat.

Il n'y a aucune obligation dans les versements complémentaires. Le souscripteur peut s'il le souhaite ne verser qu'une seule prime unique le versement initial existe trois grandes catégories de frais :
- Les frais d'entrée et les frais prélevés à chaque versement Ces frais peuvent varier de 0% à 5% selon les contrats.
- Les frais de gestion Ils correspondent à la rémunération de l'assureur. Ils sont calculés sur la totalité de l'épargne constituée.
- Les frais d'arbitrage
- Les frais sont prélevés sur le montant des sommes transférées d'un fonds à l'autre.

Les sommes placées dans un contrat d'assurance vie ne sont jamais bloquées et à tout moment, il est possible de l'argent. Ce retrait peut se matérialiser sous plusieurs formes :

A. Le rachat total ou partiel

Le souscripteur peut demander qu’une partie (rachat partiel) ou que la totalité (rachat total mettant fin au contrat) de l’épargne qu’il a accumulée lui soit versée avant le terme du contrat.Le retrait des fonds est définitif. Les contrats d’assurances temporaires en cas de décès, les rentes de survie, les assurances en cas de vie sans contre-assurance ne disposent pas de valeur de rachat. Ce sont des contrats à fonds perdus qui ne permettent pas de réaliser ce type d’opération.

Pour les contrats en cours non encore acceptés au 18 décembre 2007, l’acceptation du bénéficiaire paralyse la faculté de rachat du souscripteur. Ce dernier ne pourra en effet procéder au rachat qu’avec l’accord exprès du bénéficiaire (article L. 132-9 du code des assurances issu de la loi du 17 décembre 2007).

Pour les contrats  antérieurs : la Cour de cassation, dans un arrêt de chambre mixte du 22  février 2008 a décidé que « lorsque le droit de rachat d’un souscripteur était prévu par le contrat, le bénéficiaire qui avait accepté sa désignation n’était pas fondé à s’opposer à la demande de rachat en l’absence de renonciation expresse du souscripteur à son droit ». En clair, si le souscripteur renonce expressément à son droit de rachat, son épargne est automatiquement bloquée pour son bénéficiaire. Sinon, il peut en disposer librement.



B. L’avance

L’avance permet d’obtenir des fonds sans modifier le fonctionnement l’économie du contrat. L’assureur avance, en quelque sorte, une partie de la somme qu’il devra verser un jour ou l’autre en exécution du contrat. Elle correspond ainsi à un prêt consenti par l’assureur et qui doit être remboursé par l’assuré. L’assureur a la faculté d’accepter ou de refuser une avance. Si l’avance est acceptée, ce sera moyennant un taux d’intérêts. Les modalités de cette opération sont variables d’un contrat à l’autre.
 
Les assureurs fixent en général des planchers pour le montant de l’avance (5000 euros, par exemple). Ces planchers sont indiqués dans le contrat.


C. La clôture du contrat d’assurance-vie

Si le souscripteur souhaite clôturer son contrat d'assurance vie, il doit faire un rachat total. L'assureur verse alors au souscripteur la valeur de rachat de son contrat.

 

D. L'insaisissabilité du contrat d'assurance-vie

Les contrats d’assurance-vie ont été considérés par la jurisprudence comme insaisissables et inconfiscables du fait que le capital assuré est censé n'avoir jamais transité dans le patrimoine du souscripteur, par l’effet du mécanisme de la stipulation pour autrui. Comme certains contribuables malins en profitaient pour organiser leur insolvabilité au détriment du fisc, la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière vient de changer radicalement la donne en apportant un tempérament certain à ce principe d'insaisissabilité.

Par un arrêt daté du 2 juillet 2002, la Cour de cassation avait estimé que l'avis à tiers détenteur, qui entraîne le transfert au profit du Trésor public de la propriété de la créance saisie, n'est pas applicable aux créances éventuelles. En effet, selon la Haute Cour, tant que le contrat d’assurance-vie n'est pas dénoué, le souscripteur est seulement investi, sauf acceptation du bénéficiaire désigné, du droit personnel de faire racheter le contrat et de désigner ou modifier son bénéficiaire. Dès lors, aucun créancier du souscripteur n'est en droit de se faire attribuer ce que ce dernier ne peut lui-même recevoir (Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 2002, 99-14.819).
L'article 41 de la loi sur la fraude fiscale a remis en cause cette jurisprudence en autorisant expressément, à compter du 8 décembre 2013, le recours à des actes de saisie sur les sommes versées sur certains contrats d'assurance-vie.


La loi vise expressément les actes de saisie suivants :
- l'avis à tiers détenteur, pour le recouvrement des créances d’impôts, quelle que soit la catégorie d'impôt concernée, qu'il s'agisse d'impôt en principal, de pénalités ou de frais accessoires ;
- les oppositions à tiers détenteur, pour le recouvrement des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
- les saisies à tiers détenteur, pour le recouvrement des produits divers de l'État ;
- les oppositions administratives, pour le recouvrement forcé des
amendes et condamnations pécuniaires (PV de stationnement par exemple).

Le droit de saisir les contrats d’assurance-vie est réservé à l'administration fiscale, à l'exclusion des autres créanciers pour lesquels la primauté du droit des assurances continue de s'appliquer. Ainsi ces derniers ont-ils seulement droit au remboursement des primes (articles L132-13 et L132-14 du Code des assurances).


Tous les contrats d’assurance-vie rachetables, qui sont assimilés à une épargne détenue par le souscripteur, sont dorénavant saisissables par le fisc, peu important qu'ils soient individuels ou collectifs, qu’il s’agisse de contrats en euros ou en unités de compte. Dans tous les cas, la somme saisissable est limitée à la valeur de rachat des droits à la date de notification de la saisie.
La saisie peut s'exercer même si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations, comme dans les contrats groupe qui peuvent prévoir une possibilité de rachat dans la limite de 20 % et dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle de l’adhérent.
Sont en revanche insaisissables tous les contrats non rachetables :
- les assurances temporaires en cas de décès,
- les rentes viagères immédiates ou en cours de service,
- les assurances de capitaux de survie et de rente de survie,
- les assurances en cas de vie sans contre-assurance,
- les rentes viagères différées sans contre-assurance.


Dans un arrêt daté du 30 octobre 2012, la Cour de cassation avait réduit la portée des articles 131-21, alinéa 3, du code pénal et 706-153 et 706-155 du code de procédure pénale en considérant qu'une cour d'appel ne pouvait ordonner la saisie d'une somme placée sur un compte d'assurance-vie. Une telle saisie, selon la Haute Juridiction, ne peut qu'entraîner la suspension des facultés de rachat, de renonciation et de nantissement de ce contrat, ainsi que l'interdiction de toute acceptation postérieure du bénéfice dudit contrat, l'assureur ne pouvant plus consentir d'avances au contractant (Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 octobre 2012, 12-84.961).
C'est donc, une fois de plus, pour faire échec à la jurisprudence de la Cour de cassation que la loi sur la fraude fiscale a introduit, dans les codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, selon la qualité du gestionnaire du contrat, une nouvelle disposition prévoyant qu’en cas de décision définitive de confiscation des sommes versées sur un contrat d’assurance vie, prononcée par un tribunal pénal, le contrat sera résolu de plein droit et les fonds correspondants transférés à l'État.

 

VI. Les contrats d'assurance-vie en déshérence

 

Les contrats d’assurance vie en déshérence, "non réclamés" ou "non réglés" désignent les contrats dont les capitaux n’ont pas été versés au(x) bénéficiaire(s) lors du décès de l’assuré ou, en cas de vie de l'assuré, au terme du contrat, et sont conservés par les assureurs.

Pour savoir si l’on est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, il est possible de contacter l'AGIRA en leur envoyant l'acte de décès. Cet organisme transmet votre demande à l'ensemble des entreprises
d'assurance de personnes et institutions de prévoyance dans un délai de 15 jours. S’il s’avère que vous êtes nommément désigné en tant que bénéficiaire d’un ou plusieurs contrats, la ou les entreprises concernées vous en informeront dans un délai d’un mois.

Les assureurs doivent rechercher les bénéficiaires du contrat et payer les capitaux décès, sans attendre la demande de ces derniers. Les organismes doivent notamment identifier et se renseigner régulièrement sur le décès de leurs assurés. Les assureurs ont l’obligation de se libérer directement du capital décès entre les mains du bénéficiaire. Le règlement des capitaux décès d’une assurance vie ne peut être subordonné à un versement de fonds préalable de la part du ou des bénéficiaires désignés.

On ne peut pas déduire du montant du capital des frais générés pour rechercher le bénéficiaire. C’est contraire aux articles du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité  sociale. Il convient donc d’être très attentif aux éventuels mandats ou procurations qu’il pourrait être demandé de signer dans le cadre de recherches de bénéficiaires de contrats d’assurance vie.Les capitaux issus des contrats d’assurance-vie non réglés sont affectés, après expiration d’un délai de 30 ans, au fonds de réserve des retraites (article L.1126-1 5° Code général de la propriété des personnes publiques).

La loi Eckert n° 2014-617 du 13 juin 2014 prévoit de nouvelles mesures visant à améliorer le traitement des contrats d’assurance vie en déshérence ou non réglés. Cette loi complète le dispositif déjà existant en :
- interdisant l’imputation sur le capital du contrat des frais de recherche ou d’information. Les frais de recherche restant à la charge des assureurs ;
- renforçant les obligations d’information envers les clients ;
- facilitant les moyens pour rechercher les bénéficiaires ;
- fixant une revalorisation minimale post mortem des contrats,
- organise les conséquences de la déshérence des capitaux non réglés…

La loi introduit de nouvelles dispositions pour favoriser les recherches et le règlement rapide des contrats. Ainsi, dans les quinze jours suivant la connaissance du décès de l’assuré ou le terme du contrat, les assureurs devront informer le bénéficiaire et lui demander les papiers nécessaires pour le règlement. Pour faciliter cette démarche, les assureurs pourront interroger l’administration fiscale afin d’obtenir les coordonnées d’un bénéficiaire, et ce, dès le 1er janvier 2015. À la réception des pièces justificatives demandées aux bénéficiaires, l’assureur disposera d’un mois pour effectuer le paiement du capital dû.
Dans le cas où ce délai ne serait pas respecté, la loi prévoit des pénalités de retard au double du taux légal durant deux mois, puis au  triple du taux légal d’intérêt.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2016, les notaires chargés des successions doivent consulter le fichier Ficovie – Fichier national des contrats d’assurance vie – listant les contrats d’assurance vie ouverts en France.

Actuellement les assureurs doivent adresser à leurs assurés une information annuelle concernant notamment la valeur de leur contrat, pour les contrats d’une valeur supérieure à 2.000 euros. La loi étend cette obligation à l’ensemble des assurés, quel que soit le montant de leur contrat.
Concernant les contrats d’assurance vie dits "à terme fixe", dont la date de dénouement est fixée au contrat, la loi impose dorénavant à l’assureur d’adresser, un mois avant le terme, puis un an après le terme (pour les contrats échus toujours non réglés), un relevé d’information spécifique. Ce document doit notamment rappeler à l’assuré, en caractères très apparents, la date du terme du contrat et, le cas
échéant, le fait que le capital ne se revalorise plus à compter de l’échéance. Cette mesure a pour objet de prévenir le risque de déshérence des contrats à terme fixe en incitant les souscripteurs à demander le règlement de leurs contrats à échéance.

La loi met en place un mécanisme de transfert des fonds à la Caisse des dépôts et  consignations. Ainsi, dix ans à compter du jour de la connaissance du décès ou de l’échéance du contrat, les assureurs devront remettre les sommes non réglées à la Caisse des dépôts et consignations dans un délai d’un mois. Les contrats libellés en unités de compte seront liquidés, de sorte que le dépôt des fonds ne portera que sur des sommes en numéraires. Les informations et documents relatifs aux contrats d’assurance vie seront toutefois conservés par les assureurs. Les contrats dont les fonds seront ainsi déposés conserveront leur régime fiscal.

La Caisse des dépôts et consignations devra organiser une"publicité appropriée" de l’information sur l’identité des souscripteurs des contrats dont le capital a été transféré. Cette publicité est destinée à susciter les demandes de paiement des capitaux, les règlements par la Caisse des dépôts et consignation pouvant intervenir pendant toute la durée où elle conserve les fonds. Vingt ans après ce dépôt, les sommes non réglées sont remises à l’État par la Caisse des dépôts et consignations. C’est ce qu’on appelle la prescription trentenaire applicable aux contrats d’assurance vie.

 

Sources: https://www.inc-conso.fr/content/le-contrat-dassur...

https://www.ffa-assurance.fr/content/le-regime-fis...

https://www.cieleden.com/assurance-vie/fonctionnem...
https://www.abe-infoservice.fr/assurance/assurance...

https://www.abe-infoservice.fr/assurance/assurance...
https://droit-finances.commentcamarche.com/content...

 

Le 2 janvier 2018

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