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L'assurance-vie

Un contrat d’assurance-vie est un contrat d’assurance dont le risque, objet du contrat, dépend de la durée de la vie humaine. En contrepartie de primes payées par le preneur d’assurance, que celui soit le souscripteur (contrat individuel) ou l’adhérent (contrat collectif), la compagnie d’assurance ou l’assureur s’engage à verser un capital ou une rente à une ou plusieurs personnes dénommée(s) bénéficiaire(s) lorsque le risque survient qui est soit le décès de l’assuré soit au contraire la survie de ce dernier à un terme donné. Dès lors, l’assurance-vie englobe tant l’assurance en cas de décès, versement des fonds au décès de l’assuré, que l’assurance en cas de vie, versement des fonds si l’assuré est en vie à une date déterminée.


I. Les acteurs

Plusieurs acteurs font partie du contrat d’assurance-vie

A. Le souscripteur ou adhérent

Il s’agit de la personne qui paie les cotisations à l'assureur. C'est la raison pour laquelle il dispose de deux prérogatives : le choix du bénéficiaire et la faculté de rachat.Une souscription conjointe est possible. Dans ce cas, une ou plusieurs personnes vont souscrire ensemble un contrat d'assurance-vie.Le souscripteur peut également être une banque, une association ou une entreprise lorsqu'il s'agit d'une assurance de groupe. Dans ce cas, le souscripteur dispose du pouvoir de faire évoluer le contrat (article L. 141-4 du code des assurances).

En ce qui concerne les majeurs protégés la situation diffère selon que le souscripteur est sous tutelle ou curatelle.

Dans le cadre d'une tutelle, le tuteur a qualité pour représenter la personne protégée dans la gestion de son patrimoine et, à cette fin, pour solliciter les autorisations du juge des tutelles pour souscrire (ou racheter) le contrat d’assurance-vie, ainsi que désigner, modifier ou révoquer le bénéficiaire de l’assurance-vie. Le même régime d’autorisation du juge des tutelles s’applique aux avances ainsi qu’au versement de nouvelles primes.

La difficulté est ici pour le tuteur de décider de la désignation d’un bénéficiaire en lieu et place du majeur, si ce dernier n’est pas en état d’exprimer une volonté. Sauf cas particulier , il est recommandé d’opter pour la clause classique du bénéficiaire toujours proposée par les compagnies d’assurance qui prévoit que sont bénéficiaires les héritiers dans l’ordre successible (mes descendants, et à défaut mes ascendants).

Si le contrat d’assurance-vie est souscrit au bénéfice du tuteur, ce dernier est réputé en opposition d’intérêts avec le majeur. En l’absence de subrogé tuteur, il faudra faire désigner un tuteur ad hoc par le juge des tutelles (ou le conseil de famille ). La représentation du tuteur s’applique seulement lorsque la désignation, la révocation ou la substitution ont lieu entre vifs ( sauf à bénéficier pour cet acte d’un allègement de la tutelle ).
Lorsque la désignation a lieu par voie testamentaire, la représentation du majeur sous tutelle est exclue.

Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ne peut accepter la clause bénéficiaire qu’avec l’accord du tuteur, représentant le majeur protégé.  Si le tuteur a nécessité d’utiliser l’argent placé sur le contrat d’assurance-vie pour assurer les dépenses du majeur sous tutelle, il peut toujours (et sous réserve des dispositions fiscales sanctionnant un rachat prématuré) racheter le contrat d’assurance-vie, c’est-à-dire récupérer les sommes placées. Mais si bénéficiaire a accepté la clause bénéficiaire, il devra donner son accord au rachat.

Le majeur sous curatelle peut souscrire un contrat d’assurance-vie. Il s’agit d’un acte de disposition qui nécessite l’assistance du curateur.

B. L'assuré

Il s’agit de la personne sur la tête de qui pèse le risque : celui dont la survie ou le décès va déclencher la garantie de l'assureur. Bien souvent, le souscripteur (ou l'adhérent) et l'assuré sont la seule et même personne. La souscription d'une assurance en cas de décès sur la tête d'un tiers nécessite que ledit tiers consente expressément à l'opération. Si ce consentement n'est pas recueilli par écrit, le contrat sera nul (article L. 132-2 du code des assurances). En effet, on ne peut stipuler sur la mort de quelqu'un sans son accord.Il est également interdit de souscrire une assurance décès sur la tête d'une enfant âgé de moins de 12 ans, d'un majeur en tutelle ou d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation (article L. 132-3 alinéas 1 et 2 du code des assurances).

C. Le bénéficiaire

Il s’agit de la personne désignée par le souscripteur pour percevoir le capital ou la rente à la survenance du risque. Il n'a pas à être présent lors de la souscription du contrat. Mais s'il n'y a pas de bénéficiaire désigné au décès de l'assuré, l'assureur ne conservera pas pour autant le capital : il reviendra aux héritiers de l'assuré, mais se trouvera alors soumis aux droits de succession dans certains cas.

II. La modification du contrat

Le contrat d’assurance vie peut revêtir de nombreuses formes lesquelles pourraient être regroupées en trois grandes catégories :

A. L’assurance en cas de décès

Dans le contrat d’assurance en cas de décès, l’assureur s’engage à verser les prestations en cas de décès de l’assuré. Il existe principalement deux types de contrat :
- l’assurance temporaire : l’assureur verse un capital garanti en cas de décès de l’assuré dès lors que cet événement intervient pendant une période déterminée fixée au contrat.
- l’assurance vie entière : l’assureur verse un capital garanti en cas de décès quelle que soit la date à laquelle survient ce décès. Ce contrat permet au souscripteur de constituer une épargne au profit d’un
bénéficiaire qu’il désigne, dans un objectif de transmission patrimoniale.

B. L’assurance en cas de vie

Dans le contrat d’assurance en cas de vie, l’assureur s’engage à verser un capital ou une rente, à l’assuré s’il est en vie au terme ou à l’échéance du contrat.
- l’assurance a pour objet le versement d’une rente : il  s’agit le plus souvent des contrats de retraite supplémentaire qui font l’objet d’un régime spécifique.
- l’assurance a pour objet le versement d’un capital : L’assureur s’engage à verser un capital si l’assuré est en vie à une date déterminée. Si ce dernier décède avant le terme prévu au contrat, l’assureur est délivré de son obligation de verser le capital, sauf s’il a été prévu une contre-assurance (voir contrats mixtes). Ce contrat est destiné à permettre au preneur d’assurance de constituer progressivement, pour lui-même ou pour un tiers, une épargne qui sera disponible à la date préalablement fixée.

C. L’assurance mixte

Il s’agit de contrats comportant tout à la fois des garanties en cas de vie et des garanties en cas de décès. Un exemple typique est celui du contrat prévoyant le versement d’un capital en cas de survie de l’assuré à une date donnée assorti d’une contre-assurance prévoyant le versement d’un capital en cas de décès de l’assuré avant cette date. Les contrats d’assurance vie les plus répandus visant la constitution d’une épargne sont des contrats mixtes : l’assureur s’engage à verser le capital au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) :
- lors du décès de l’assuré, si celui-ci intervient avant le terme du contrat ;
- au terme du contrat, si l’assuré est encore en vie à cette date. Ces contrats peuvent être conclus sous la forme individuelle ou collective.

III. Les différents supports

Différents supports peuvent être proposés lors de la souscription d’un contrat d’assurance vie lorsqu’il a pour objet la constitution d’une épargne. Il s’agit des fonds sur lesquels des primes seront placées et valorisées.
Il convient d’être particulièrement vigilant lors du choix de ces supports et d’être attentif à leurs caractéristiques. En effet, les garanties d’un contrat d’assurance vie peuvent être directement exprimées en unité monétaire (fond euros ou support en euros) mais elles peuvent également être exprimées en unités de compte. Dans le cas des contrats multisupports, il est possible de placer les primes sur le seul support en euros ou réaliser un panachage entre le support en euros et plusieurs supports en unités de compte. Certains contrats un peu anciens ne permettent pas au souscripteur un tel panachage car ils ne comportent qu’un support en euros, on parle alors de contrats monosupports.
- Le support en euros : Le support en euros est un fonds sécurisé, libellé en euros et qui comporte une garantie en capital.
- Les supports en unités de compte : Dans les contrats dont les primes sont investies sur des supports en unités de compte, l’engagement de l’assureur est exprimé en nombre d’unités de compte et non en unités monétaires. Dans ce dernier cas, l’assureur s’engage sur le nombre d’unités de compte mais non sur leur valeur qui peut fluctuer à la hausse comme à la baisse. La volatilité de l’unité de compte donne une indication sur l’ampleur des variations possibles et constitue une mesure du risque inhérent à l’unité de compte considérée. Le risque de perte est supporté par l’assuré. La liste des supports en unités de comptes qui peuvent être proposés dans le cadre d’un contrat d’assurance vie est réglementée (article R 131-1 du Code des assurances).

Le contrat dit "eurocroissance" vise une épargne à long terme :  L’objectif du contrat dit "eurocroissance" est de permettre un rendementt héoriquement plus important que les contrats en euros et plus sécuritaire à l’échéance que les contrats en unités de compte. Il est destiné aux épargnants qui n’ont pas un besoin immédiat des sommes versées sur leur contrat.
Le contrat eurocroissance peut être conclu sous la forme d’un contrat individuel ou collectif, il peut être mono-support (l’épargne est uniquement investie sur le support eurocroissance) ou multi-supports
(l’épargne est investie pour partie sur le fond euros et /ou en unités de compte et pour partie sur le support eurocroissance). Lorsqu’elle existe, la garantie du capital intervient à une échéance déterminée au
contrat, laquelle ne peut être inférieure à 8 ans, et peut porter sur tout ou partie des primes versées. Ces éléments sont indiqués dans les conditions générales du contrat. Le versement des prestations sous forme de rente est possible lorsque le contrat le prévoit. Attention : le contrat peut prévoir une indisponibilité du droit de rachat pendant une durée qui ne peut pas excéder huit ans.

IV. La souscription du contrat d'assurance-vie

L’assureur ou l’intermédiaire en assurance, qu’il soit courtier ou agent général d’assurance, est tenu d’un devoir de conseil. Celui consiste en une appréciation, particulièrement fine, de la situation personnelle de l’assuré au regard de ses besoins patrimoniaux et/ou familiaux. Pour être éclairé au maximum, l’assuré doit se voir remettre plusieurs documents comme la note d’information (contrats individuels) ou notice d’information (pour les contrats collectifs). Cette notice d’information contient essentiellement les éléments suivants : Caractéristiques du contrat (durée du contrat, versement de la prime, délai et modalités de renonciation au contrat), rendement minimum garanti, procédure d’examen des litiges liés à l’exécution du contrat (par exemple médiation).

Le défaut de remise de la note ou notice d’information permet de proroger, pour le souscripteur de bonne foi et dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est
conclu, le délai de renonciation. L’article L. 132-5-1 du code des assurances prévoit, dans son premier alinéa : « Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé. »

La notice ou note d’information peut être remplacée par un encadré présent dans les conditions générales (article L. 132-5-2 du code des assurances). Plusieurs informations doivent être délivrées dans cet encadré. Ces informations sont prévues à l’article A. 132-8 du code des assurances.

Si le souscripteur renonce, l'assureur doit lui reverser la totalité des sommes sans pouvoir opérer une retenue. Il dispose pour cela de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée. Au delà de ce délai, les sommes non restituées produiront intérêt de plein droit (article L. 132-5-1 du code des assurances). Ce délai de trente jours sera reporté si  l'assureur a omis de remettre les documents et informations visés ci-dessus. Dans ce cas, et jusqu'au trentième jour révolu suivant la date de remise effective de ces documents, le souscripteur peut renoncer à l'opération. Ce report est de plein droit.

La prorogation de ce délai est limitée à huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu. la charge de la preuve pèse sur l'assureur. Pour la plupart des contrats d'assurance-vie, en cours de contrat, l'entreprise d'assurance doit communiquer chaque année au contractant les informations suivantes :
- le montant de la valeur de rachat, transfert ou réduction ;
- le montant des capitaux garantis ;
- le montant de la cotisation ;
- le rendement garanti et la participation aux bénéfices techniques et financiers du contrat ;
- le taux moyen de rendement annuel des actifs détenus et les valeurs des unités de compte, leurs évolutions annuelles à compter de la souscription du contrat et les modifications significatives les affectant.

V. Fonctionnement

Il est possible d'investir dans un contrat d'assurance vie sous trois formes :
- Le versement initial : Il correspond au versement effectué lors de la souscription au contrat. Il peut être émis par chèque, virement ou prélèvement automatique (selon les compagnies d'assurance vie).
- Les versements complémentaires libres : le bénéficiaire place de de l'argent dans son contrat d'assurance vie quand il le souhaite.
- Les versements complémentaires programmés : le bénéficiaire définit un montant et une fréquence qui peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle pour investir sur votre meilleur contrat
d'assurance vie. Les versements sont automatiquement prélevés par l'assureur sur le compte. Le bénéficiaire peut interrompre à tout moment ces versements ou modifier la fréquence et le montant sans incidence fiscale pour le contrat.

Il n'y a aucune obligation dans les versements complémentaires. Le souscripteur peut s'il le souhaite ne verser qu'une seule prime unique le versement initial existe trois grandes catégories de frais :
- Les frais d'entrée et les frais prélevés à chaque versement Ces frais peuvent varier de 0% à 5% selon les contrats.
- Les frais de gestion Ils correspondent à la rémunération de l'assureur. Ils sont calculés sur la totalité de l'épargne constituée.
- Les frais d'arbitrage
- Les frais sont prélevés sur le montant des sommes transférées d'un fonds à l'autre.

Les sommes placées dans un contrat d'assurance vie ne sont jamais bloquées et à tout moment, il est possible de l'argent. Ce retrait peut se matérialiser sous plusieurs formes :

A. Le rachat total ou partiel

Le souscripteur peut demander qu’une partie (rachat partiel) ou que la totalité (rachat total mettant fin au contrat) de l’épargne qu’il a accumulée lui soit versée avant le terme du contrat.Le retrait des fonds est définitif. Les contrats d’assurances temporaires en cas de décès, les rentes de survie, les assurances en cas de vie sans contre-assurance ne disposent pas de valeur de rachat. Ce sont des contrats à fonds perdus qui ne permettent pas de réaliser ce type d’opération.

Pour les contrats en cours non encore acceptés au 18 décembre 2007, l’acceptation du bénéficiaire paralyse la faculté de rachat du souscripteur. Ce dernier ne pourra en effet procéder au rachat qu’avec l’accord exprès du bénéficiaire (article L. 132-9 du code des assurances issu de la loi du 17 décembre 2007).

Pour les contrats  antérieurs : la Cour de cassation, dans un arrêt de chambre mixte du 22  février 2008 a décidé que « lorsque le droit de rachat d’un souscripteur était prévu par le contrat, le bénéficiaire qui avait accepté sa désignation n’était pas fondé à s’opposer à la demande de rachat en l’absence de renonciation expresse du souscripteur à son droit ». En clair, si le souscripteur renonce expressément à son droit de rachat, son épargne est automatiquement bloquée pour son bénéficiaire. Sinon, il peut en disposer librement.

B. L’avance

L’avance permet d’obtenir des fonds sans modifier le fonctionnement l’économie du contrat. L’assureur avance, en quelque sorte, une partie de la somme qu’il devra verser un jour ou l’autre en exécution du contrat. Elle correspond ainsi à un prêt consenti par l’assureur et qui doit être remboursé par l’assuré. L’assureur a la faculté d’accepter ou de refuser une avance. Si l’avance est acceptée, ce sera moyennant un taux d’intérêts. Les modalités de cette opération sont variables d’un contrat à l’autre.
 
Les assureurs fixent en général des planchers pour le montant de l’avance (5000 euros, par exemple). Ces planchers sont indiqués dans le contrat.

C. La clôture du contrat d’assurance-vie

Si le souscripteur souhaite clôturer son contrat d'assurance vie, il doit faire un rachat total. L'assureur verse alors au souscripteur la valeur de rachat de son contrat.


D. L'insaisissabilité du contrat d'assurance-vie


Les contrats d’assurance-vie ont été considérés par la jurisprudence comme insaisissables et inconfiscables du fait que le capital assuré est censé n'avoir jamais transité dans le patrimoine du souscripteur, par l’effet du mécanisme de la stipulation pour autrui. Comme certains contribuables malins en profitaient pour organiser leur insolvabilité au détriment du fisc, la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière vient de changer radicalement la donne en apportant un tempérament certain à ce principe d'insaisissabilité.

Par un arrêt daté du 2 juillet 2002, la Cour de cassation avait estimé que l'avis à tiers détenteur, qui entraîne le transfert au profit du Trésor public de la propriété de la créance saisie, n'est pas applicable aux créances éventuelles. En effet, selon la Haute Cour, tant que le contrat d’assurance-vie n'est pas dénoué, le souscripteur est seulement investi, sauf acceptation du bénéficiaire désigné, du droit personnel de faire racheter le contrat et de désigner ou modifier son bénéficiaire. Dès lors, aucun créancier du souscripteur n'est en droit de se faire attribuer ce que ce dernier ne peut lui-même recevoir (Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 2002, 99-14.819).
L'article 41 de la loi sur la fraude fiscale a remis en cause cette jurisprudence en autorisant expressément, à compter du 8 décembre 2013, le recours à des actes de saisie sur les sommes versées sur certains contrats d'assurance-vie.

La loi vise expressément les actes de saisie suivants :
- l'avis à tiers détenteur, pour le recouvrement des créances d’impôts, quelle que soit la catégorie d'impôt concernée, qu'il s'agisse d'impôt en principal, de pénalités ou de frais accessoires ;
- les oppositions à tiers détenteur, pour le recouvrement des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
- les saisies à tiers détenteur, pour le recouvrement des produits divers de l'État ;
- les oppositions administratives, pour le recouvrement forcé des
amendes et condamnations pécuniaires (PV de stationnement par exemple).

Le droit de saisir les contrats d’assurance-vie est réservé à l'administration fiscale, à l'exclusion des autres créanciers pour lesquels la primauté du droit des assurances continue de s'appliquer. Ainsi ces derniers ont-ils seulement droit au remboursement des primes (articles L132-13 et L132-14 du Code des assurances).

Tous les contrats d’assurance-vie rachetables, qui sont assimilés à une épargne détenue par le souscripteur, sont dorénavant saisissables par le fisc, peu important qu'ils soient individuels ou collectifs, qu’il s’agisse de contrats en euros ou en unités de compte. Dans tous les cas, la somme saisissable est limitée à la valeur de rachat des droits à la date de notification de la saisie.
La saisie peut s'exercer même si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations, comme dans les contrats groupe qui peuvent prévoir une possibilité de rachat dans la limite de 20 % et dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle de l’adhérent.
Sont en revanche insaisissables tous les contrats non rachetables :
- les assurances temporaires en cas de décès,
- les rentes viagères immédiates ou en cours de service,
- les assurances de capitaux de survie et de rente de survie,
- les assurances en cas de vie sans contre-assurance,
- les rentes viagères différées sans contre-assurance.

Dans un arrêt daté du 30 octobre 2012, la Cour de cassation avait réduit la portée des articles 131-21, alinéa 3, du code pénal et 706-153 et 706-155 du code de procédure pénale en considérant qu'une cour d'appel ne pouvait ordonner la saisie d'une somme placée sur un compte d'assurance-vie. Une telle saisie, selon la Haute Juridiction, ne peut qu'entraîner la suspension des facultés de rachat, de renonciation et de nantissement de ce contrat, ainsi que l'interdiction de toute acceptation postérieure du bénéfice dudit contrat, l'assureur ne pouvant plus consentir d'avances au contractant (Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 octobre 2012, 12-84.961).
C'est donc, une fois de plus, pour faire échec à la jurisprudence de la Cour de cassation que la loi sur la fraude fiscale a introduit, dans les codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, selon la qualité du gestionnaire du contrat, une nouvelle disposition prévoyant qu’en cas de décision définitive de confiscation des sommes versées sur un contrat d’assurance vie, prononcée par un tribunal pénal, le contrat sera résolu de plein droit et les fonds correspondants transférés à l'État.


VI. La fiscalité de l'assurance-vie


A. La fiscalité des produits en cas de rachat du contrat d'assurance vie

1. Le rachat du contrat d'assurance vie

Les produits des contrats d’assurance vie correspondant aux versements effectués à compter du 27 septembre 2017 sont soumis, selon l’option choisie par le souscripteur du contrat, soit à l’impôt sur le revenu soit au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). L’option pour l’impôt sur le revenu est expresse, irrévocable et globale pour tous les revenus du contribuable inclus dans l’assiette du PFU.

Si le souscripteur du contrat opte pour le Prélèvement Forfaitaire Unique:
- Le montant des versements effectués est égal ou supérieur à 150 000 euros (300 000 euros pour un couple co-souscripteur) :les produits sont imposés au taux de 12,8%.
- En cas de rachat du contrat après 8 ans, la fraction des produits correspondant aux versements effectués en dessous de 150 000 euros est imposée au taux de 7,5%. Le montant des versements effectués est inférieur à 150 000 euros (300 000 euros pour un couple co-souscripteur) : les produits correspondant à ces versements sont imposés au taux de 12,8%. En cas de rachat du contrat après 8 ans, les produits sont imposés au taux de 7,5%.

Par ailleurs, en cas de rachat du contrat après 8 ans, le souscripteur du contrat bénéficie d’un abattement annuel sur les produits de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

Les produits des contrats d’assurance vie correspondant aux primes versées jusqu’au 26 septembre 2017 sont soumis, selon l’option choisie par le souscripteur du contrat, soit à l’impôt sur le revenu soit au prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu.

Si souscripteur du contrat opte pour le prélèvement forfaitaire libératoire.

a) En cas rachat du contrat avant 8 ans, les produits sont imposés au taux :
- de 35 % en cas de rachat avant quatre ans ;
- de 15 % en cas de rachat entre quatre et huit ans.

b) En cas de rachat du contrat après 8 ans, les produits sont imposés au taux de 7,5%.

En cas de rachat du contrat après 8 ans, le souscripteur du contrat  bénéficie d’un abattement annuel sur les produits de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

Peu importe la durée du contrat, les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque le rachat du contrat intervient suite à :
- Un licenciement du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de PACS, à condition que l'intéressé soit inscrit comme demandeur d'emploi à Pôle Emploi,
- La mise à la retraite anticipée du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de PACS,
- L'invalidité du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de PACS,
- La cessation d'une activité non salariée du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de pacs à la suite d'un jugement de liquidation  judiciaire

2. Les prélèvements et contributions sociales

Les produits d'assurance vie sont assujettis à différents prélèvements et contributions sociales : à chaque inscription des produits au contrat pour les contrats en euros et pour les supports en euros des contrats multisupports ; lors du dénouement du contrat par rachat pour les contrats en unités de compte. Le montant des prélèvements et contributions sociales s’élève à 17,2%.

B. La fiscalité de l'assurance vie en cas de décès

Le capital ou la rente versée au bénéficiaire lors du décès de l’assuré n’entre pas dans la succession de ce dernier.

1. Le cas des cotisations versées après 70 ans

Les contrats inférieurs à 30 500 euros, dont les cotisations ont été versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré, sont exonérés des droits de succession.

Pour les contrats d'assurance-vie dépassant 30 500 euros et souscrits depuis le 20 novembre 1991, les cotisations payées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré donnent lieu au règlement de droits de succession, pour la seule partie supérieure à 30 500 euros, selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré. Les intérêts capitalisés ne sont pas imposables.

2. Le cas des cotisations versées avant 70 ans

Les contrats inférieurs à 152 500 euros dont les cotisations ont été versées avant le soixante-dixième anniversaire de l’assuré, sont exonérés de droits de succession. Un prélèvement est dû par chaque bénéficiaire lorsque la part de capital décès qui lui revient excède 152 500 euros.


Depuis le 1er juillet 2014, lors du décès de l’assuré, ce prélèvement s’élève à :
- 20% sur la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 euros (après abattement de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire) ;
- 31,25% pour la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire excédant 700 000 euros (après abattement de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire).

Si l’assuré est décédé avant le 1er juillet 2014, le prélèvement est de :
- 20% sur la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire  inférieure ou égale à 902 838 euros (après abattement de 152 500 euros  pour chaque bénéficiaire) ;
- 25% pour la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire excédant 902 838 euros (après abattement de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire).

Si l’assuré est décédé avant le 31 juillet 2011, un seul taux de prélèvement de 20% existe au-delà de l'abattement de 152 500 euros.

3. Les contrats Vie Génération

Les contrats d'assurance Vie Génération permettent de bénéficier d'un abattement proportionnel de 20% sur les capitaux transmis lors du décès de l'assuré, qui est appliqué avant l'abattement fixe de 152 500 euros par bénéficiaire.

4. Les contrats Eurocroissance

Les assurés peuvent transférer une partie de leurs contrats en cours vers les nouveaux contrats Eurocroissance sans perte d'antériorité fiscale.  Le cas échéant, au moins 10% des engagements en euros (qu'il s'agisse d'un contrat en euros - monosupport - ou multisupports) doivent être transformés.

5. Les prélèvements et contributions sociales

Les produits d'assurance vie non assujettis aux prélèvements sociaux en cours de contrat sont assujettis à différents prélèvements et contributions sociales, lors du dénouement du contrat par décès. Le montant des prélèvements et contributions sociales s'élève à 17,2%.

6. La réduction d'impôt sur le revenu pour les contrats épargne handicap et rente survie

La réduction d'impôt concerne uniquement les contrats d'assurance vie souscrits au profit de personnes handicapées. La réduction d'impôt s'applique :
- aux contrats d'assurance vie épargne handicap qui garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à un assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle. Le contrat doit être d'une durée au moins égale à six ans ;
- aux contrats d'assurance vie rente survie garantissant, en cas de décès de l'assuré, le versement d'un capital ou d'une rente viagère à un enfant atteint d'une infirmité l'empêchant, soit de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité, soit s'il est âgé de moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

La réduction d'impôt afférente aux contrats d'assurance rente survie s'applique également à toutes les personnes qui souscrivent en faveur d'un membre de leur famille handicapé (parents en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré de l'assuré, c'est-à-dire les frères et sœurs, les oncles et tantes ainsi que les neveux et nièces) qu'il soit ou non à leur charge.

Cette réduction d’impôt propre aux contrats d’assurance rente survie est également applicable lorsque le bénéficiaire de la rente est à la charge du souscripteur, vit sous son toit, et est titulaire de la carte d'invalidité, qu'il existe ou non entre eux un lien de parenté.

Le montant de la réduction d'impôt est égal à 25% du montant des cotisations d’assurance versées annuellement, dans la limite de 1 525 euros, plus 300 euros par enfant à charge.


VII. Les contrats d'assurance-vie en déshérence


Les contrats d’assurance vie en déshérence, "non réclamés" ou "non réglés" désignent les contrats dont les capitaux n’ont pas été versés au(x) bénéficiaire(s) lors du décès de l’assuré ou, en cas de vie de l'assuré, au terme du contrat, et sont conservés par les assureurs.

Pour savoir si l’on est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, il est possible de contacter l'AGIRA en leur envoyant l'acte de décès. Cet organisme transmet votre demande à l'ensemble des entreprises
d'assurance de personnes et institutions de prévoyance dans un délai de 15 jours. S’il s’avère que vous êtes nommément désigné en tant que bénéficiaire d’un ou plusieurs contrats, la ou les entreprises concernées vous en informeront dans un délai d’un mois.

Les assureurs doivent rechercher les bénéficiaires du contrat et payer les capitaux décès, sans attendre la demande de ces derniers. Les organismes doivent notamment identifier et se renseigner régulièrement sur le décès de leurs assurés. Les assureurs ont l’obligation de se libérer directement du capital décès entre les mains du bénéficiaire. Le règlement des capitaux décès d’une assurance vie ne peut être subordonné à un versement de fonds préalable de la part du ou des bénéficiaires désignés.

On ne peut pas déduire du montant du capital des frais générés pour rechercher le bénéficiaire. C’est contraire aux articles du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité
sociale. Il convient donc d’être très attentif aux éventuels mandats ou procurations qu’il pourrait être demandé de signer dans le cadre de recherches de bénéficiaires de contrats d’assurance vie.Les capitaux
issus des contrats d’assurance-vie non réglés sont affectés, après expiration d’un délai de 30 ans, au fonds de réserve des retraites (article L.1126-1 5° Code général de la propriété des personnes
publiques).

La loi Eckert n° 2014-617 du 13 juin 2014 prévoit de nouvelles mesures visant à améliorer le traitement des contrats d’assurance vie en déshérence ou non réglés. Cette loi complète le dispositif déjà existant en :
- interdisant l’imputation sur le capital du contrat des frais de recherche ou d’information. Les frais de recherche restant à la charge des assureurs ;
- renforçant les obligations d’information envers les clients ;
- facilitant les moyens pour rechercher les bénéficiaires ;
- fixant une revalorisation minimale post mortem des contrats,
- organise les conséquences de la déshérence des capitaux non réglés…

La loi introduit de nouvelles dispositions pour favoriser les recherches et le règlement rapide des contrats. Ainsi, dans les quinze jours suivant la connaissance du décès de l’assuré ou le terme du contrat, les assureurs devront informer le bénéficiaire et lui demander les papiers nécessaires pour le règlement. Pour faciliter cette démarche, les assureurs pourront interroger l’administration fiscale afin d’obtenir les coordonnées d’un bénéficiaire, et ce, dès le 1er janvier 2015. À la réception des pièces justificatives demandées aux bénéficiaires, l’assureur disposera d’un mois pour effectuer le paiement du capital dû.
Dans le cas où ce délai ne serait pas respecté, la loi prévoit des pénalités de retard au double du taux légal durant deux mois, puis au  triple du taux légal d’intérêt.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2016, les notaires chargés des successions doivent consulter le fichier Ficovie – Fichier national des contrats d’assurance vie – listant les contrats d’assurance vie ouverts en France.

Actuellement les assureurs doivent adresser à leurs assurés une information annuelle concernant notamment la valeur de leur contrat, pour les contrats d’une valeur supérieure à 2.000 euros. La loi étend cette obligation à l’ensemble des assurés, quel que soit le montant de leur contrat.
Concernant les contrats d’assurance vie dits "à terme fixe", dont la date de dénouement est fixée au contrat, la loi impose dorénavant à l’assureur d’adresser, un mois avant le terme, puis un an après le terme (pour les contrats échus toujours non réglés), un relevé d’information spécifique. Ce document doit notamment rappeler à l’assuré, en caractères très apparents, la date du terme du contrat et, le cas
échéant, le fait que le capital ne se revalorise plus à compter de l’échéance. Cette mesure a pour objet de prévenir le risque de déshérence des contrats à terme fixe en incitant les souscripteurs à demander le règlement de leurs contrats à échéance.

La loi met en place un mécanisme de transfert des fonds à la Caisse des dépôts et  consignations. Ainsi, dix ans à compter du jour de la connaissance du décès ou de l’échéance du contrat, les assureurs devront remettre les sommes non réglées à la Caisse des dépôts et consignations dans un délai d’un mois. Les contrats libellés en unités de compte seront liquidés, de sorte que le dépôt des fonds ne portera que sur des sommes en numéraires. Les informations et documents relatifs aux contrats d’assurance vie seront toutefois conservés par les assureurs. Les contrats dont les fonds seront ainsi déposés conserveront leur régime fiscal.

La Caisse des dépôts et consignations devra organiser une"publicité appropriée" de l’information sur l’identité des souscripteurs des contrats dont le capital a été transféré. Cette publicité est destinée à susciter les demandes de paiement des capitaux, les règlements par la Caisse des dépôts et consignation pouvant intervenir pendant toute la durée où elle conserve les fonds. Vingt ans après ce dépôt, les sommes non réglées sont remises à l’État par la Caisse des dépôts et consignations. C’est ce qu’on appelle la prescription trentenaire applicable aux contrats d’assurance vie.


VIII. La clause bénéficiaire dans le contrat d’assurance-vie


A la souscription, ou à tout moment par la suite, le souscripteur d’un contrat d’assurance vie ou décès doit désigner le(s) bénéficiaire(s) à qui le capital sera transmis en cas de décès de l’assuré. Il peut
désigner la personne de son choix, héritier ou non, et lui transmettre les sommes qu’il souhaite. Cette désignation via une clause dite bénéficiaire peut être faite, seul ou avec l’aide de l’assureur ou d’un
notaire, directement sur le contrat, par avenant, par modification ultérieure, par acte sous seing privé ou encore par acte authentique. La clause bénéficiaire doit être rédigée avec le plus grand soin afin que
l’assureur puisse procéder au(x) versement(s) et éviter ainsi une transmission non conforme aux vœux de l’assuré.

Il convient notamment de nommer précisément la ou les personne(s) bénéficiaires, en indiquant leur qualité, date, lieu de naissance, adresse, ainsi que l’ordre des bénéficiaires et leur part respective s’ils sont plusieurs. A défaut de précision suffisante, le capital pourrait être réintégré à la succession. En cas de prédécès du bénéficiaire et en l’absence de désignation d’autres bénéficiaires, le capital décès sera versé aux héritiers selon les règles, y compris fiscales, du droit des successions. De la même manière, si vous avez désigné vos enfants par parts égales, en cas de prédécès d’un de vos enfants, les propres enfants du défunt percevront la quote-part du capital uniquement si la  représentation a été envisagée dans la clause bénéficiaire.

Le contrat est valable même si aucun bénéficiaire n'est mentionné. On peut donc souscrire un contrat en dehors de toute optique successorale au départ et décider par la suite de désigner un bénéficiaire.Si l'assuré décède avant d'avoir désigné un bénéficiaire, le capital présent sur le contrat lors du décès réintégrera l'actif successoral (article L.132-11  du code des assurances) et sera donc soumis aux éventuels droits de succession.

On peut très bien désigner le bénéficiaire de son assurance-vie dans un testament. Cela évite qu'un contrat tombe dans l'oubli, car le notaire chargé de la succession consulte systématiquement le fichier central des disposition de dernières volontés où, dans ce cas, la clause bénéficiaire est déposée. On peut également indiquer à l'assureur que la désignation du bénéficiaire sera faite par testament, cela facilitera l'attribution de la rente ou du capital lors du décès de l'assuré. Si le souscripteur (ou l'adhérent) et l'assuré sont deux personnes distinctes, l'assuré doit donner son accord sur le bénéficiaire désigné (article L. 132-8 du code des assurances).

Le choix du bénéficiaire est une prérogative du souscripteur (ou adhérent). Ce choix s'effectue lors de la souscription du contrat et peut être notifié à tout moment (courrier simple à l’assureur, changement de la clause déposée chez le notaire...) à condition toutefois que le bénéficiaire n'ait pas manifesté son acceptation du contrat auprès de l'assureur (article L. 132-8 du code des assurances).

Il faut être attentif en cas de diverses modifications de la clause bénéficiaire, des difficultés peuvent apparaître pour dater les clauses et déterminer celle qui doit être appliquée. Par ailleurs, comme évoqué ci-dessus, si le souscripteur (ou adhérent) et l'assuré sont deux personnes distinctes, chaque modification de la clause bénéficiaire suppose l'accord de l'assuré.Par principe, il revient au souscripteur de prendre ses précautions pour informer le bénéficiaire du contrat de sa qualité de bénéficiaire. L'acceptation par le bénéficiaire de la stipulation faite à son profit a pour effet de la rendre irrévocable sauf rares exceptions (condamnation du bénéficiaire pour meurtre ou complicité de meurtre à l'égard du contractant ou du bénéficiaire du contrat d'assurance-vie (article L. 132-24 du code des assurances).

Le bénéficiaire indique qu'il est d'accord pour recevoir le bénéfice de l'assurance : c'est "l'acceptation". Le souscripteur ne peut alors plus changer de bénéficiaire, ni effectuer de rachat sur son contrat sans l'accord du bénéficiaire acceptant. Afin de contrecarrer les effets pervers de cette situation, le contrat doit comporter une information sur les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires et sur les
modalités de cette désignation (article L. 132-9-1 du code des assurances).

Les effets de l'acceptation sur le contrat doivent être précisés, et il est clairement mentionné que l'accord du bénéficiaire acceptant est bien requis pour procéder au rachat, au nantissement du contrat ou à une avance sur celui-ci.

Jusqu'au 18 décembre 2007, l'acceptation n'était soumise à aucune forme particulière et pouvait même être effectuée à l'insu du souscripteur, le bénéficiaire pouvant manifester son acceptation auprès de l'assureur sans que le souscripteur en soit informé.

Depuis, et pour les contrats en cours mais non encore acceptés à la date du 18 décembre 2007, le bénéficiaire de la stipulation ne peut plus accepter le bénéfice du contrat sans l'accord exprès du souscripteur. Tant que l'assuré et le stipulant sont en vie, l'acceptation est faite par un avenant signé par l'entreprise d'assurance, le stipulant et le bénéficiaire. Elle peut aussi être faite par un acte authentique ou sous seing privé, signé du stipulant et du bénéficiaire. Elle n'a alors d'effet à l'égard de l'entreprise d'assurance que lorsqu'elle lui est notifiée par écrit (article L. 132-9 du code des assurances).

L'acceptation faite à l'insu du souscripteur est donc désormais inopérante. Cette acceptation ne pourra intervenir que trente jours au moins après la signature du contrat d'assurance.

En ce qui concerne les majeurs protégés la situation diffère selon que le souscripteur est sous tutelle ou curatelle.

Dans le cadre d'une tutelle, le tuteur a qualité pour représenter la personne protégée dans la gestion de son patrimoine et, à cette fin, pour solliciter les autorisations du juge des tutelles pour souscrire
désigner, modifier ou révoquer le bénéficiaire de l’assurance-vie. La modification du bénéficiaire par un majeur sous tutelle exige donc l’autorisation du juge des tutelles. Seul le tuteur peut solliciter
l’autorisation du juge des tutelles pour les actes de disposition. Dès lors, le conjoint d’un majeur sous tutelle ne peut pas demander au juge des tutelles de modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.

La difficulté est ici pour le tuteur de décider de la désignation d’un bénéficiaire en lieu et place du majeur, si ce dernier n’est pas en état d’exprimer une volonté. Sauf cas particulier, il est recommandé d’opter pour la clause classique du bénéficiaire toujours proposée par les compagnies d’assurance qui prévoit que sont bénéficiaires les héritiers dans l’ordre successible ( mes descendants, et à défaut mes ascendants ). Si le contrat d’assurance-vie est souscrit au bénéfice du tuteur, ce dernier est réputé en opposition d’intérêts avec le majeur. En l’absence de subrogé tuteur, il faudra faire désigner un tuteur ad hoc par le juge des tutelles ( ou le conseil de famille ). La représentation du tuteur s’applique seulement lorsque la désignation , la révocation ou la substitution ont lieu entre vifs (sauf à bénéficier pour cet acte d’un allègement de la tutelle ).

Lorsque la désignation a lieu par voie testamentaire, la représentation du majeur sous tutelle est exclue. Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ne peut accepter la clause bénéficiaire qu’avec l’accord du tuteur, représentant le majeur protégé.Si le tuteur a nécessité d’utiliser l’argent placé sur le contrat d’assurance-vie pour assurer les dépenses du majeur sous tutelle , il peut toujours ( et sous réserve des dispositions fiscales sanctionnant un rachat prématuré ) racheter le contrat d’assurance-vie , c’est-à-dire récupérer les sommes placées. Mais si bénéficiaire a accepté la clause bénéficiaire , il devra donner son accord au rachat.

Le majeur sous curatelle peut avec l’assistance de son curateur, désigner un bénéficiaire pour le contrat d’assurance-vie, modifier la clause ou révoquer le précédent bénéficiaire. Si le curateur est le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie, il doit demander au juge des tutelles de désigner un curateur ad-hoc pour le remplacer dans sa mission.Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ne peut accepter la clause bénéficiaire qu’avec l’accord du majeur sous curatelle. Le majeur sous curatelle ne peut jamais – ni pas courrier ni par testament- faire seul une demande de changement de clause bénéficiaire d’assurance-vie. L’absence d’accord du curateur invalide le changement de bénéficiaire. Si le consentement du curateur n’est pas donné, le changement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie ne peut opérer. Il appartient donc au majeur, pour contrer l’inertie de son curateur, de saisir le juge des tutelles, pour être autorisé à faire seul ce changement de clause, ou pour qu’un nouveau curateur valide ce changement.

Si le majeur est sous curatelle, la modification du bénéficiaire nécessite l’assistance du curateur. Dans ce cas, la volonté du majeur sous curatelle doit être exprimée de façon certaine et non équivoque. Il doit avoir pris connaissance du contenu et la portée exacte du document en bas duquel il a apposé sa signature. Afin d’annuler l’avenant du contrat, les bénéficiaires évincés doivent rapporter la preuve d’un trouble mental ou d’une fraude ayant vicié le consentement du majeur protégé.

Lorsque le bénéficiaire est le curateur, l’opposition d’intérêts avec la personne protégée est présumée et nécessite la désignation d’un curateur ad hoc pour l’opération. La modification du bénéficiaire s’effectue librement et peut se faire sur papier libre. Mais elle s’opère par un document signé de l’assuré ou de son représentant. Lorsque la désignation la modification ou la révocation du bénéficiaire  s’effectuent par voie testamentaire, l’assistance du curateur est exclue.

Sources: https://www.inc-conso.fr/content/le-contrat-dassur...

https://www.ffa-assurance.fr/content/le-regime-fis...

https://www.cieleden.com/assurance-vie/fonctionnem...
https://www.abe-infoservice.fr/assurance/assurance...

https://www.abe-infoservice.fr/assurance/assurance...
https://droit-finances.commentcamarche.com/content...


Le 2 janvier 2018

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