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L'assurance habitation


Le contrat d'assurance habitation permet d'être indemnisé par une compagnie d'assurance en cas de sinistre dans le logement.


La souscription d'un contrat d'assurance habitation est obligatoire pour les locataires. Le locataire doit obligatoirement assurer le logement, au moins avec une garantie minimale. En revanche, le propriétaire qui habite son propre logement n'est pas obligé de souscrire une assurance habitation.

L'immeuble en copropriété doit être assuré collectivement, au moins en ce qui concerne la responsabilité civile.
L'assurance collective de la copropriété sert à indemniser les victimes des dégâts qui trouvent leur origine dans les parties communes de l'immeuble. Il s'agit par exemple de sinistres provoqués par les bâtiments (chute d'une tuile, glissade sur une marche d'escalier...) ou une personne affectée au service de l'immeuble (gardien par exemple). Chaque copropriétaire, qu'il soit occupant du logement ou non, doit l'assurer au minimum en responsabilité civile.
Cette assurance permet de couvrir le copropriétaire qui l'a souscrite, lorsqu'un sinistre a pris naissance dans son bien et a causé des dommages :
- à des voisins ou des tiers (dégât des eaux...),
- à ses locataires éventuels, dû à un défaut d'entretien ou à la vétusté de l'immeuble.

En cas de sinistre, le syndic de copropriété fait une déclaration à l'assurance de la copropriété. L'assurance ne fonctionnera que si le sinistre concerne une partie commune. S'il concerne une partie privative, c'est le copropriétaire à qui appartient cette partie qui doit en faire la déclaration à son propre assureur.

En cas de dommages causés par un événement qui a pris naissance dans une partie privative de l'immeuble, c'est le copropriétaire du bien dans lequel se trouve l'origine du sinistre qui doit faire une déclaration à son assurance. L'assurance ne fonctionnera pas si le sinistre a pris naissance dans une partie commune.



I. La souscription du contrat d'assurance

Il est possible de souscrire ce contrat d'assurance notamment auprès de l'un des organismes suivants :
- un agent général d'assurances,
- un courtier,
- une banque,
- une société d'assurances.

Il faut indiquer le type de garantie que l'on obtenir à l'assureur. L'assureur peut demander de compléter un questionnaire pour lui permettre d'évaluer les risques et de fixer la prime.

Les  informations transmises doivent être exactes. Une fausse déclaration ou une omission est considérée comme une escroquerie. Les indemnités qui auraient dû être touchées peuvent être réduites. Si une déclaration de mauvaise foi est constatée, le contrat peut être considéré comme nul,  l'assureur n'indemnisera pas mais il conservera cependant la cotisation.

L'assureur sollicité doit remettre une proposition d'assurance. Elle comprend : une fiche d'information sur les prix et les garanties, un exemplaire du projet de contrat et de ses annexes ou une notice d'information détaillée. Les documents doivent être clairs et rédigés en caractères apparents. Ils renseignent très précisément sur :
- les limites de garanties (par une liste des risques non couverts, par exemple),
- la loi applicable et les instances compétentes en cas de litige,
- les modalités de déclenchement de la garantie pour les contrats de  responsabilité (déclenchement par le fait dommageable ou par  réclamation).


Une fois qu'un accord a été trouvé avec l'assureur, ce dernier doit remettre à l'assuré le contrat d'assurance, comprenant :
- les conditions générales (risques garantis, exclusions, franchises, démarches pour déclarer un sinistre, paiement des cotisations...),
- les conditions particulières (identité de l'assuré et de l'assureur, description du risque, montant de la garantie et de la première cotisation,...).

Si le contrat d'assurances convient, il doit être signé et renvoyé à l'assureur. Une fois que le contrat signé est en possession de l'assureur, il n'est plus possible de changer d'avis.

Un délai de rétractation n'existe seulement dans les cas où la négociation a été faite à distance ou par internet c'est-à-dire en cas de démarchage par téléphone ou à domicile, en cas de réponse à un publipostage (par courrier classique ou électronique), le contrat a été conclu par internet. Il suffit d'adresser à l'assureur un courrier recommandé avec accusé de réception lui signalant l'intention d'annuler
le contrat et ce sans qu'aucune justification ne soit nécessaire. Il faut cependant payer la prime d'assurance au prorata du nombre de jours assurés. L'assureur doit rembourser les sommes déjà versées dans un délai de trente jours suivant la résiliation. Passé ce délai, les sommes dues sont augmentées d'intérêts légaux. Il est impossible de se rétracter si un sinistre est arrivé pendant le délai de rétractation et que la garantie a été actionnée.

Les tarifs fixés par les compagnies d'assurances sont libres. il est donc fortement conseillé de faire établis des devis par différentes compagnies car les tarifs peuvent varier.
Généralement, les tarifs dépendent de plusieurs facteurs, notamment :
- la superficie du logement,
- la localisation du logement,
- la valeur du logement et des biens assurés.

Une fois que le contrat signé a été remis à l'assureur, il doit transmettre à l'assuré une attestation qui prouve l'existence du contrat. Le montant de la cotisation est fixé à la souscription du contrat.
Les dates d'échéance sont les dates auxquelles la cotisation doit être acquittée. Il faut distinguer :
- l'échéance principale : date jusqu'à laquelle on est couvert. Cette  échéance est la seule à prendre en compte pour résilier le contrat ;
- les échéances secondaires : le contrat peut prévoir un fractionnement de cotisation (mensuel, trimestriel ou semestriel). Chacune de ces échéances de paiement intermédiaire est une échéance secondaire.

Périodiquement, l'assuré reçoit un avis d'échéance, indiquant le montant de la cotisation à payer et la date de son règlement. L'assuré dispose de dix jours à partir de la date indiquée sur l'avis d'échéance pour payer sa cotisation. Après ce délai, l'assureur peut envoyer une lettre recommandée, dite de mise en demeure. L'assuré dispose alors de trente jours pour régler sa cotisation. Le délai expiré, en l'absence de règlement, il n'y a plus de garantie S ix jours après l'expiration du délai, l'assureur peut résilier le contrat et exiger en justice le paiement  intégral de la cotisation.


Ce contrat d’assurance habitation couvre principalement :
- les dommages aux biens : bâtiments appartenant à l’assuré et leurs contenus (meubles et objets) ;
- la responsabilité civile « vie privée » au titre de laquelle l’assureur se substitue au responsable pour indemniser la victime ;
- la responsabilité civile de l’assuré en tant que propriétaire de l’habitation (s’il est responsable des dommages causés aux locataires ou aux tiers du fait de son habitation) ou en tant que locataire (s’il est responsable des dommages causés aux biens qui lui sont loués ou des dommages causés à des tiers).


La loi oblige le locataire à s’assurer. C’est pourquoi les contrats multirisques habitation comportent une garantie dite des « risques locatifs » (dommages causés au propriétaire). L’assureur réglera au propriétaire, à la place du locataire, le montant des dommages dont celui-ci est responsable.
Si le locataire n’est pas assuré mais responsable, il sera tenu d’indemniser personnellement les victimes.
Le propriétaire peut exiger que le locataire lui remette une attestation d’assurance lors de la remise des clés, puis chaque année. Il a aussi le droit d’insérer dans son contrat de location une clause de résiliation pour défaut d’assurance.
En revanche, il doit laisser le locataire choisir son assureur.
Si le locataire ne lui remet pas d'attestation d'assurance, le propriétaire peut également souscrire un contrat d'assurance à sa place et se retourner contre lui.


Le copropriétaire doit s’assurer à titre personnel pour garantir sa responsabilité :
- envers les voisins et les tiers ;
- envers la copropriété (mais si l’assurance collective de l’immeuble comporte une clause de renonciation à recours, aucune indemnité ne sera réclamée) ;
- envers d’éventuels locataires.
Le copropriétaire non occupant doit s’assurer contre les risques pour lesquels sa responsabilité envers ses locataires est susceptible d’être recherchée, c'est-à-dire en cas de vice de construction, de défaut
d’entretien ou de trouble de jouissance. Il s’agit des garanties recours des locataires et troubles de jouissance. Rien dans les textes n’oblige le propriétaire à souscrire une assurance habitation. Mais dans les faits, il reste évidemment plus prudent d'en souscrire une. En effet en cas de sinistre dont le propriétaire serait responsable, tous les dégâts causés à autrui (notamment aux voisins) seraient entièrement à sa charge.
Tout locataire, copropriétaire occupant ou non occupant qui se voit opposer un refus d’assurer par une société d’assurances peut saisir le Bureau central de tarification en respectant les modalités de saisine
indiquées sur son site.


La plupart des contrats d’assurance multirisques habitation prévoient que les pièces telles que la cuisine, les toilettes et la salle de bain ne sont pas prises en compte ; les pièces inférieures à 9 mètres carrés, non plus. En revanche, une pièce d’une surface supérieure à 30 mètres carrés compte généralement pour deux pièces. Le nombre de pièces à prendre en compte varie selon les contrats. Il convient donc de vous reporter aux conditions générales de votre contrat d'assurance multirisques habitation ou de vous renseigner auprès de votre assureur.



II. La modification du contrat

L'assuré doit signaler à son assureur toute modification de sa situation :
- si ce changement peut affecter le risque assuré,
- et si ce changement se traduit par une diminution ou une aggravation du risque.

Ce changement de situation doit être signalé par lettre recommandée avec accusé de réception, notamment s'il s'agit :
- d'un changement de domicile,
- d'un changement de situation familiale (mariage, divorce...),
- d'un changement de situation professionnelle ou d'un départ en retraite.

Il est possible de demander la résiliation du contrat si la modification de sa situation a une incidence sur le risque couvert.

En cas de déménagement, il faut prévenir l'assureur, à cette occasion l'assuré peut soit résilier son contrat d'assurance soit transférer le contrat sur le nouveau domicile.

Si le changement entraîne une diminution du risque, l'assuré dispose d'un délai de trois mois pour signaler ce changement à son assureur. A cette occasion, il peut être judicieux demander une diminution du montant de sa cotisation. Si l'assureur refuse, l'assuré peut résilier le contrat. La résiliation prend effet un mois après la demande.

Si le changement se traduit par une aggravation du risque, cette aggravation doit être signalée dans un délai de quinze jours à partir du jour où l'assuré en a eu connaissance. L'assureur peut :
 - refuser d'assurer ce nouveau risque et résilier le contrat,
- proposer une augmentation de la cotisation.

En cas acceptation, l'assuré reçoit un avenant ou un nouveau contrat. En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de trente jours, le contrat peut être résilié.



III. La résiliation du contrat d'assurance

A La résiliation par l'assuré

Le contrat d'assurance est automatiquement reconduit, mais l'assuré peut le résilier à l'échéance sans avoir à se justifier. Il suffit d'envoyer à l'assureur une lettre de résiliation en courrier recommandé deux mois avant la date d'échéance.

L'assureur doit rappeler au moins quinze jours calendaires avant, la date limite à laquelle l'assuré peut demander la résiliation. Ce dernier dispose alors de vingt jours calendaires à partir de la date d'envoi du rappel pour mettre fin au contrat. Si aucun rappel n'a été adressé, l'assuré résilier le contrat à tout moment, une fois passée la date de l'échéance, sans pénalités, par lettre recommandée. La résiliation prend alors effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.

Depuis le 1er janvier 2015, l'assuré peut résilier son contrat à tout moment au terme d'une  année d'assurance, sans avoir à se justifier et sans échéance, par courrier recommandé. Cependant le locataire d'un logement doit néanmoins respecter l'obligation de s'assurer. La résiliation de l'ancien contrat prendra effet un mois après la réception de la demande par l'assureur, l'assuré sera remboursé de la partie de la prime trop versée.

Dans certaines circonstances, le contrat d'assurance peut être résilier en dehors de la période d'échéance :
- si l'assuré quitte son logement, la résiliation prend effet un mois après la date de notification de l'accusé de réception ;
- si la situation de l'assuré est modifiée ( divorce...) et que ce changement constitue une aggravation du risque couvert :cette nouvelle situation doit être signalée dans les quinze jours calendaires à l'assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui fait une proposition de modification et, en cas de refus le contrat est résilié ;
- si l'assureur informe d'une augmentation de du tarif d'assurance.

B. La résiliation par l'assureur

À chaque échéance annuelle, l'assureur peut résilier le contrat sans avoir à se justifier. Il doit respecter un préavis de deux mois avant la date d'échéance (même si le contrat prévoit un préavis inférieur pour
l'assuré), et en informer par lettre recommandée.

Dans les dix jours calendaires suivant la date d'échéance, en l'absence de règlement de la cotisation, l'assureur peut relancer l'assuré. Il lui adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure de règlement de la prime sous trente jours calendaires.
 En l'absence de régularisation, l'assureur est en droit de résilier le contrat dix jours calendaires après la fin de ce délai. La prime ou fraction de prime reste due à l'assureur, même si le contrat a été résilié. Si l'assureur constate une fausse déclaration ou omission de la part de l'assuré, il peut résilier le contrat. Il adresse, par lettre recommandée, une notification de résiliation qui prend effet dix jours calendaires après. Les cotisations non utilisées seront remboursées.

L'assuré doit informer son assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur le contrat, dans les quinze jours calendaires par lettre recommandée. L'assurance peut estimer qu'elle constitue une aggravation du risque par rapport à la situation initiale. Elle peut notifier dans les dix jours calendaires suivant cette notification : 

- qu'elle refuse de couvrir le nouveau risque : la résiliation sera effective dix jours calendaires après cette notification, 

- qu'elle propose une augmentation de la cotisation, et en  cas de refus cette augmentation, le contrat est résilié trente jours calendaires plus tard. 

Les cotisations non utilisées seront remboursées dans les deux cas. En revanche, si l'assureur continue de percevoir des primes ou à indemniser un sinistre après avoir été informé d'une possible aggravation du risque, il ne pourra plus résilier le contrat.

En cas de sinistre, le contrat d'assurance habitation peut être résilié par l'assurance si cette possibilité est prévue dans les conditions générales du contrat et ce que l'assuré soit responsable ou non.
L'assureur doit notifier cette résiliation par lettre recommandée. La résiliation intervient trente jours calendaires après cette notification.

L'assureur doit alors rembourser la partie de la cotisation qui correspond à la période restant jusqu'à la prochaine échéance et où les risques ne sont plus garantis. En revanche, l'assureur ne peut pas résilier le contrat si, un mois après qu'il ait été informé du sinistre, il a accepté le paiement :
- d'une prime ou d'une cotisation,
- d'une fraction de prime ou de cotisation correspondant à la période postérieure au sinistre.

Si l'assureur résilie un contrat après un sinistre, l'assuré peut résilier tous les autres contrats d'assurance souscrits avec lui, même en dehors de la période d'échéance. L'assuré a alors un mois pour résilier, par courrier en recommandé avec accusé de réception. La résiliation prend effet un mois après la notification à l'assureur.



IV. La garantie incendie


La garantie incendie est comprise dans tous les contrats d’assurance multirisques habitation. Elle couvre non seulement les dommages liés à un incendie, mais également ceux causés par une explosion. Les dommages causés par la foudre, la fumée, les secours et les premiers sauvetages sont eux aussi couverts au titre de cette garantie. En plus des garanties légales, sont généralement annexés à la garantie
incendie : les accidents d’ordre électrique et les dommages causés par un excès de chaleur sans qu’il y ait incendie (dommages ménagers dus à un fer à repasser qui tombe sur la moquette par exemple).

La garantie incendie couvre l’habitation et son contenu dans les limites prévues par le contrat d’assurance multirisques habitation (capitaux assurés, franchises…).En cas d’incendie, les dommages causés aux arbres et aux plantations ne sont généralement pas couverts. Il est toutefois possible de demander une extension de garantie pour les assurer.
La garantie incendie couvre les responsabilités du locataire et du propriétaire. Ainsi, sont couvertes les conséquences pécuniaires imputables à :
- la responsabilité du locataire à l’égard du propriétaire. Cette garantie, appelée garantie des risques locatifs, est obligatoire ;
- la responsabilité du propriétaire à l’égard du locataire (assurance obligatoire pour le copropriétaire) ;
- la responsabilité du locataire et du propriétaire à l’égard des
voisins et des tiers (assurance obligatoire pour le copropriétaire).
Des garanties complémentaires peuvent également être prévues pour les dommages indirects (frais de relogement, pertes de loyer, honoraires d'expert…).

Des détecteurs de fumées doivent être installés par les propriétaires dans leurs lieux d’habitation, ainsi que dans les biens qu’ils mettent en location (Article L. 129-8 du Code de la construction et de l'habitation). Dans le cas d’une mise en location, le propriétaire doit s’assurer du bon fonctionnement du détecteur de fumée au moment de l’état des lieux d’entrée du locataire. Il appartient à l'occupant du logement  d'entretenir et de vérifier le bon fonctionnement du détecteur de fumée  et il doit s'assurer de son renouvellement, si nécessaire, tant qu'il  occupe le logement.
Pour les locations saisonnières, les logements meublés, les logements de fonction et les foyers, l’installation et l’entretien du détecteur  de fumée incombent au propriétaire.
C’est à l'occupant du logement, qu’il soit locataire ou  propriétaire, de notifier à son assureur habitation l'installation d'un  détecteur de fumée. C’est en effet son assureur habitation qui couvrira les dommages incendie de son logement, en général dans le cadre d’un contrat multirisques habitation. Il suffit d’utiliser le modèle d’attestation prévu et de conserver une copie du courrier envoyé à son assureur ainsi que, pour les propriétaires, la facture d’achat du détecteur de fumée.
L'objectif premier du détecteur de fumée étant de sauver des vies, s'il n’est pas installé mais que le logement est bien assuré contre l’incendie, l’assureur couvrira les dommages liés à l’incendie.

L'obligation de ramoner est fixée par le règlement sanitaire départemental qui définit les dispositions applicables dans la commune. Il prévoit en général deux ramonages par an pour les conduits de fumée en fonctionnement, dont un en période de chauffe. Le défaut de ramonage constitue une contravention sanctionnée par une amende de troisième classe pouvant aller jusqu’à 450 euros.

C’est au propriétaire des constructions (maison d’habitation, cabanon, terrain aménagé ou non pour camping ou caravaning…), chantiers,travaux et installations de réaliser des travaux de débroussaillage (pour en savoir plus lire notre article). Le débroussaillage doit être réalisé de façon continue sans tenir compte des limites de propriété :
- aux abords des constructions sur une profondeur de 50 mètres ;
- de part et d’autre des chemins d’accès aux bâtiments sur une largeur de 10 mètres.
Les limites de débroussaillage peuvent être étendues à 100 mètres voire 200 mètres, par le maire ou le préfet, dans les secteurs à haut risque (maquis, garrigues, forêts…).
N’hésitez pas à vérifier ce point auprès de votre mairie. Si vous ne respectez pas ces obligations, la municipalité pourra effectuer les travaux de débroussaillage à vos frais.

Quel que soit le responsable et les circonstances du sinistre, il faut prévenir son assureur au plus tard dans les cinq jours ouvrés. La preuve des dommages doit être apportée. Par conséquent, dans la
mesure du possible, aucun objet brûlé ne doit être jeté et tout ce qui peut justifier l'existence et la valeur des biens endommagés doit être rassemblé (factures, bons de garantie, photos...). Si l’incendie a endommagé des biens immobiliers dont l’assuré est propriétaire, il convient de se procurer l’attestation de propriété auprès du notaire.

Le montant des dommages est fixé à l’amiable entre l’assureur et l’assuré. Le plus souvent, après un sinistre incendie, l’expert recueille, pour le compte de l’assureur, les
éléments d’appréciation technique indispensables à l’évaluation et au règlement des dommages.
L’assuré est indemnisé directement par son assureur qui exerce ensuite, le cas échéant, un recours contre le tiers responsable.



V. Le règlement d'un dégât des eaux


Votre logement a été endommagé suite à des fuites, infiltrations, ruptures de canalisation... Ces dommages relèvent en principe de la garantie dégâts des eaux de votre contrat d'assurance multirisques
habitation
Vous devez déclarer le dégât des eaux à votre assureur multirisques habitation dans les cinq jours ouvrés. En général, si seul votre logement est touché et si le dégât deseaux vient de chez vous, votre société d'assurances vous demandera de lui indiquer vos coordonnées, l'adresse du logement et votre numéro de contrat mais également de lui expliquer la cause du sinistre et lui décrire les dommages.
Afin d'être indemnisé le plus rapidement possible, vous devez remplir un constat amiable dégât des eaux qui rassemble tous les renseignements nécessaires à votre assureur. Une fois renseigné et signé par les personnes concernées, le constat doit être adressé à leurs assureurs respectifs dans les cinq jours ouvrés à compter de l'événement.

Votre assureur désigne, s'il l'estime nécessaire, un expert pour examiner et évaluer les dommages.Vous pouvez également être assisté par votre propre expert dont les honoraires peuvent toutefois ne pas être pris en charge par votre contrat d’assurance.

Cette garantie couvre généralement les dégâts des eaux résultant de :
- fuites, de rupture, d’engorgement, de débordement ou de renversement,
- de conduites non enterrées d'eau froide ou chaude, d'évacuation  des eaux pluviales, ménagères ou de vidange, de chéneaux et gouttières ;
- des installations de chauffage central, sauf les canalisations enterrées ;
- des appareils à effet d'eau (machine à laver, chaudière, fosse septique...) ;
- des récipients (bac à plantes, baignoires d'enfants, réfrigérateur...).
Et ce, même si le gel en est à l'origine. Elle couvre aussi les infiltrations à travers les toitures ainsi que les infiltrations par les joints d'étanchéité aux pourtours des installations sanitaires et au travers des carrelages, lorsque ces infiltrations résultent de l'utilisation d'un appareil sanitaire  (lavabo, évier, douche, baignoire...).

Les dommages matériels couverts sont :

- ceux qui atteignent les bâtiments assurés, les embellissements, le contenu (mobilier, matériel, marchandises...), ainsi que les petits dommages immobiliers (raccords de plâtre, de parquets, réfection d'installation électrique...) et les dommages consécutifs aux mesures de sauvetage ;
- Les dommages immatériels, c’est-à-dire correspondant à la privation  de jouissance (ou perte d'usage) de tout ou partie des locaux sinistrés,selon l’étendue du contrat ;
- Les pertes immatérielles (pertes de loyers, pertes d'exploitation...), selon l’étendue du contrat.
Pour être bien indemnisé, respectez les mesures de prévention et de sécurité prévues dans votre contrat d’assurances. Leur non-respect peut entraîner une réduction de l'indemnisation en cas de sinistre.
La plupart des contrats stipulent, par exemple, à leurs assurés, qu’en période de gel, s’ils s’absentent de leur résidence principale ou secondaire plus de trois jours et qu'ils arrêtent leur chauffage pendant cette période, ils doivent :
- couper l’eau ;
- vidanger les conduites, réservoirs et appareils à effet d'eau (machines à laver le linge ou la vaisselle...) ainsi que les installations de chauffage central non pourvues d'antigel en quantité suffisante.
Vérifiez bien ce que prévoit votre contrat d'assurance. La garantie dégâts des eaux n'ayant pas pour objet de couvrir l'entretien ou le bris des appareils, installations ou bâtiments qui sont à l'origine des dommages causés par les eaux, les frais de réparation de ces biens ne sont, en général, pas couverts.

Selon les cas, vous recevrez de votre assureur ou de l'expert une lettre d'acceptation qui mentionne le montant de l'indemnité proposé. Si vous l’acceptez, le règlement interviendra dans le délai mentionné dans le contrat (en principe dans le mois qui suit l'accord amiable).
En cas de désaccord sur l'indemnisation, vous pouvez contacter votre interlocuteur habituel (agent, courtier, bureau local de la société...) qui, dans la plupart des cas, proposera des solutions.
A défaut d'accord, vous pouvez vous adresser au service clients de la société d’assurances auprès de laquelle vous avez souscrit votre assurance. Si le désaccord persiste, la société d’assurances vous
informera de la possibilité de recourir à la Médiation de l’Assurance.
Si vous effectuez vous-même les réparations, le remboursement est alors calculé d'après le montant des fournitures auquel s'ajoute une indemnité forfaitaire pour la main-d’œuvre.


Depuis le 1er juin 2018, tous les dommages inférieurs à 5.000 € hors taxes rentrent dans le cadre de la convention IRSI, y compris les locaux meublés et saisonniers. C’est l’assureur du local sinistré
qui s’occupe de gérer le sinistre dégât des eaux. On dit de lui qu'il est « gestionnaire » du dossier. Avant, le traitement d'un sinistre impliquait une multitude d'intervenants, ce qui était source de nombreux
litiges. Désormais, ce gestionnaire est chargé de s'assurer de la réalité du dégât, d'organiser les modalités de recherche de fuite, de désigner un expert (pour une expertise commune à tous les assureurs ) et de procéder à l’évaluation des dommages. Il doit ensuite désigner le oules assureurs qui doivent prendre en charge les dommages selon les nouveaux barèmes (tranches).

En effet, l'IRSI établit deux tranches de sinistres en fonction des dommages matériels et autres frais :

  • Tranche 1 : dommages inférieurs à 1.600 € HT (sinistre indemnisé par l'assureur gestionnaire avec abandon de recours).

Si le dégât rentre dans la tranche 1, il y aura une prise en charge globale par l'assureur gestionnaire (donc l'assureur de l'immeuble sinistré) et il n'aura pas la possibilité de se retourner contre les autres assureurs pour se faire rembourser une quote-part, sauf s'il y a eu plus de deux sinistres dégât des eaux ou incendie dans les derniers 24 mois.

  • Tranche 2 : dommages supérieurs à 1.600 HT et inférieurs à 5.000 HT (sinistre indemnisé par l'assureur gestionnaire avec recours).

Si le dégât rentre dans cette tranche, un seul expert est désigné par l'assureur gestionnaire. Son rapport est opposable aux divers intervenants (assureurs des uns et des autres) et ce sera à l'assureur du bien sinistré (donc au gestionnaire) de prendre en charge le sinistre à charge pour lui de se retourner ensuite vers les autres assureurs pour récupérer le coût incombant à chacun selon un barème de répartition inter-assurance.
Le  principal avantage de cette convention, tant dans la tranche 1 que 2, est une réduction considérable du temps d’indemnisation des assurés, grâce au respect d’un barème commun et à la prise en charge  de l’indemnisation de leurs assurés par les sociétés d’assurance.
Au-delà de 5.000 € de dégâts, les autres conventions existantes prennent le relais (Cide-cop) ou encore les recours de droit commun.

Avec l'IRSI, le coût de la recherche de fuite initiée par le gestionnaire est payé par lui à l'exclusion de l’éventuelle réparation (exemple : joint, changement robinet). En revanche, si les occupants du  bien sinistré procèdent à une recherche de fuite avant la déclaration ou réalisent des investigations afin d'éviter l'aggravation du sinistre, ces frais restent à charge de leur propre assureur.
La garantie dégât des eaux s'exerce désormais suivant la formule « tous risques sauf » incluant désormais les sinistres d'origine inconnue IRSI est applicable pour un local meublé ou saisonnier l'incendie est lui aussi régi par cette convention. 

En cas de sinistre au sein d'une copropriété, l'assurance de l'immeuble interviendra désormais en troisième après l'assurance de l'occupant, puis celle du copropriétaire-bailleur avec l'ancienne convention Cidre, les assureurs pouvaient opposer leur franchise. Avec IRSI, ces franchises ou exclusions ne sont plus opposables. La convention et ses réputés garantis priment sur les contrats qui excluraient par exemple la prise en charge de la recherche de fuite ou autres.



VI. Les recours en cas de litige avec l'assureur

En cas de désaccord avec son assureur, il faut au préalable saisir ses propres services (son conseiller habituel ou le service clientèle par exemple). Si aucune solution n'a été trouvée et que le litige persiste, l'assuré peut se tourner vers le médiateur de l'assurance ou saisir la justice. Il faut saisir son assureur en cas de litige avec ses services avant de pouvoir saisir le médiateur. Pour cela, l'assuré doit contacter son interlocuteur habituel (conseiller ou agent d'assurance) avant de saisir le service réclamation de son assureur.

En cas de litige, l'assuré doit signaler son désaccord, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la fin du délai de prescription de deux ans. Une négociation (orale ou écrite) peut débuter alors et aboutir à une solution amiable. Une transaction est alors signée entre l'assureur et l'assuré et le litige est ainsi clos.

Si le litige persiste, l'assuré peut saisir le service clientèle, le service réclamation ou la direction de la qualité, qui sont les services chargés de régler les litiges. Les coordonnées de ces services figurent obligatoirement dans les conditions générales du contrat d'assurance. Il faut leur envoyer un dossier contenant :
- un courrier indiquant l'objet du litige avec l'assureur et les démarches que effectuées,
- les copies des documents en rapport avec ce litige (factures, courriers...).

Le service doit répondre dans les deux mois qui suivent la réception du courrier. En l'absence de réponse ou qu'aucun règlement amiable du litige n'est possible, l'assuré peut alors saisir le médiateur.

Le médiateur est une autorité indépendante et extérieure aux sociétés d'assurance. Il aide à trouver des solutions amiables aux litiges entre les consommateurs et les compagnies d'assurance membres de la Médiation de l'Assurance. Il peut être saisi par :
- l'assuré ou ses représentants,
- les associations de consommateurs,
- les professions juridiques,
- les pouvoirs publics,
- la société d'assurance, avec l'accord de son client.

Le médiateur à saisir doit être inscrit dans le contrat d'assurance. Il s'agit en règle générale du médiateur de l'assurance. Il est saisi lorsque les demandes et négociations internes à la société d'assurance
sont épuisées. S'il s'agit d'un médiateur différent du Médiateur de l'assurance, l'assureur doit vous communiquer ses coordonnées.

L'assuré doit lui faire parvenir un courrier ou un courriel, en indiquant  notamment  :le nom de la compagnie d'assurance avec laquelle il a un litige, le numéro du contrat d'assurance une description des événements intervenus et de l'objet du litige. L'assuré doit également joindre les photocopies des justificatifs nécessaires et des courriers échangés avec la compagnie d'assurance. La procédure interrompt le délai de prescription de deux ans. Le médiateur émet un avis dans un délai moyen entre trois et six mois. La portée de cet avis est précisée dans le contrat d'assurance.

Si la décision du médiateur ne satisfait pas l'assuré, il peut faire un recours en justice. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

Pour un litige inférieur à 10 000 €, c'est le tribunal d'instance (TI). Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal de grande instance (TGI). L'assuré doit saisir la juridiction dont dépend son domicile ou, si le litige est lié à un accident, celle du lieu où cet accident est arrivé. Il doit être représenté par un avocat si le porte sur un montant de plus de 10 000 €.

Dans les autres cas, quand l'affaire est jugée par le tribunal d'instance, un avocat n'est pas obligatoire. Le délai de prescription en matière d'assurance est de deux ans à partir de la date de l’événement qui a donné naissance au litige. Ce délai peut être prolongé par la désignation d'un expert ou par une lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce délai est porté à dix ans pour les recours en réparation de dommages corporels.

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...

https://www.acommeassure.com/assurance-habitation-...


Le 19 décembre 2017 mis à jour le 5 juin 2018

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