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L'apport en industrie

L’apport en industrie peut se définir comme l’engagement d’un associé de mettre à la disposition de la société tout ou partie de son activité ou de son savoir-faire.

L’apporteur en industrie peut ainsi mettre à la disposition de la société ses connaissances techniques, sa notoriété, son expérience, ses services, etc… De manière générale, il est possible d’apporter en industrie tout type de travail, si et seulement si ce travail est exclusif d’un lien de subordination (sinon il s’agit d’un contrat de travail).

Une des caractéristiques essentielles de l’apport en industrie est qu’il a pour contrepartie des parts de la société qui n’entrent pas dans le capital social (article 1843-2 du Code civil). En effet, il caractérise simplement une obligation de faire de l’apporteur en industrie envers la société. Comme l’apport en industrie ne concourt pas à la formation du capital social, il ne peut pas constituer un gage pour les créanciers, ce qui explique le principe de prohibition des apports en industrie dans les sociétés par actions. Toutefois, ce principe connaît aujourd’hui plusieurs exceptions.
D’abord, les apports en industrie sont désormais autorisés dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) depuis loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Ensuite, les apports en industrie sont également possibles dans les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés en commandite par actions (SCA) pour les associés commandités.
En dehors des sociétés par actions, les apports en industrie sont autorisés dans toutes les formes sociales, et notamment dans les sociétés de personnes (sociétés en nom collectif (SNC), sociétés civiles, sociétés en participation (SEP), etc…).
En particulier, la loi NRE du 15 mai 2001 a rendu possible l’apport en industrie pour tous les associés de SARL (article L.223-7 du Code de commerce). Auparavant, il n’était possible que pour les époux.

La contrepartie de l’apport en industrie réside dans l’attribution d’actions ou de parts en industrie qui ne concourent pas à la formation du capital social. Ces actions ou parts en industrie ouvrent tout de même droit au partage des bénéfices et de l’actif net, à charge de contribuer aux pertes (article 1843-2 du Code civil). Par ailleurs, l’apporteur en industrie bénéficie également du droit de participer aux décisions collectives, du droit de vote. L’apporteur en industrie est un véritable associé, au même titre que les autres. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a fermement rappelé dans un arrêt du 30 mars 2004 (Cass. Civ. 1ère, 30 mars 2004, n° 01-15575) en restituant sa qualité d’associé à l’apporteur en industrie d’une société civile alors même que les juges du fond de la Cour d’appel de Paris avaient considéré que ledit apporteur en industrie ne pouvait être considéré comme un associé.
Si les statuts ne le précisent pas, les parts ou actions attribuées à l’apporteur en industrie sont égales à celles de l’associé qui a le moins apporté en numéraire ou en nature (article 1844-1 du Code civil). En outre, les parts ou actions en industrie sont inaliénables/incessibles. Ce caractère incessible des parts ou actions en industrie s’explique par le fait que l’apport en industrie est empreint d’un fort intuitus personae. Ainsi, l’apporteur en industrie ne peut pas céder ses titres ; les actions ou parts en industrie s’éteignent par le décès de l’apporteur et ne peuvent être transmises à ses héritiers.
L’apporteur en industrie doit compte à la société de tous les gains qu’il réalise par l’activité faisant l’objet de son apport (art. 1843-3 du Code civil). Cela implique que l’apporteur en industrie s’engage à ne pas effectuer d’acte de
concurrence à l’encontre de la société au titre de l’industrie apportée. S’il le faisait, il devrait alors reverser ses gains à la société.
L’associé en industrie doit affecter à la société tous les gains nés de l’activité constituant son apport. Sa qualité d’apporteur lui confère les mêmes droits que les autres associés, c’est-à-dire l’octroi de droits sociaux ouvrant droit au partage
du bénéfice et à l’actif net, mais aussi de contribuer aux pertes.
L’apporteur en industrie a le droit de participer aux décisions collectives, de recevoir la même information que les autres associés, et dispose des mêmes droits d’agir en justice. L’exclusion de l’apporteur en industrie ne peut se faire que
sur la base d’une clause statutaire, qu’il aura préalablement accepté en signant les statuts. Il en va de même pour la faculté de se retirer.
La part due à l’apporteur en industrie dans les résultats de la société est déterminée dans les statuts, ou à défaut elle sera égale à celle de l’associé qui a le moins apporté (en numéraire ou en nature).
On retrouve une règle parallèle pour la contribution aux pertes dans une société à risque limitée (SARL, SAS, SA…), pour laquelle l’apporteur en industrie contribue aux pertes comme l’associé dont la participation dans le capital est la plus faible.

Source : https://www.legalplace.fr/guides/apport-en-industr...


Le 27 février 2019

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