Image

Quels sont les différents types d’apports ?


Afin de constituer une société, les associés ou les actionnaires vont mettre des biens à disposition de la société en vue de créer le capital social. C’est que l’on appelle les apports. Ils peuvent être effectués en numéraire, en nature ou en industrie.
En échange de ces apports, les associés vont recevoir proportionnellement des titres : parts sociales (SARL/EURL) ou actions (SAS/SASU). Le montant de chaque apport va ainsi définir la répartition des pouvoirs entre les associés ou les actionnaires.

En principe, il n'y a véritablement « réalisation d'un apport » (excepté pour les apports en industrie) que lorsque, en contrepartie de  celui-ci, chaque associé ou actionnaire fondateur s'est vu attribuer par la société un certain nombre d'unités du capital social constitué par le(s)dit(s) apport(s).
Les unités de capital reçues par les fondateurs de sociétés sont soit des actions, soit des parts sociales selon que la société constituée relève respectivement soit de la  catégorie des « sociétés par actions » (telles que les sociétés  anonymes, les sociétés en commandite par actions ou les sociétés par  actions simplifiées), soit des sociétés autres que par actions.La distinction entre l'action et la part sociale repose sur les principaux critères suivants :
- Pour l'action : celle-ci est négociable, c'est-à-dire librement transmise par simple virement de compte à compte, suite à la signature d'un ordre de mouvement, depuis celui du cédant vers celui de l'acquéreur. La remise de l'ordre de mouvement à la société émettrice des actions, au teneur du compte ou à l'intermédiaire habilité, déclenche le mouvement de compte à compte ordonné par le cédant. En principe, la personnalité des titulaires et des éventuels acquéreurs d'actions n'entre pas en considération, et ne constitue donc pas un  facteur restrictif de cession des actions.
- Pour la part sociale : celle-ci n'est pas négociable, et la cession de parts suppose une procédure plus encadrée qu'une cession d'actions, à savoir la rédaction d'un acte qui doit, en principe, être signifié (par voie d'huissier) à la société émettrice des parts qui font l'objet de la cession ou accepté par elle dans un acte authentique ou sous seing privé. En outre, les cessions de parts prennent en considération la personnalité du cédant et de l'acquéreur, autrement dit l'« intuitu personae »,ce qui signifie qu'une cession de parts est consentie par une personne donnée, à l'égard d'une personne donnée, à l'exclusion de toute autre.
L'ensemble de ces conditions restreignent considérablement la libre transmission des parts sociales.
L'attribution de ces parts sociales ou de ces actions aux associés ou actionnaires résulte concrètement de la signature par ces derniers du contrat de société, autrement dit des statuts, et/ou, facultativement, dans le cas des sociétés par actions (société dont le capital est divisé en actions : société anonyme, société en commandite par actions, société par actions simplifiée), de la signature des bulletins de souscription d'actions correspondants et de l'inscription de ces actions au compte de son titulaire, tenu chez la société émettrice ou chez un intermédiaire habilité.
L'ensemble des parts sociales ou actions revenant à un associé ou actionnaire définit, en principe, sa participation au capital de la société.
L'attribution de ces parts sociales ou actions a pour effet de conférer à l'apporteur la qualité d'associé ou d'actionnaire de la société avec toutes les obligations (obligation de libérer, autrement dit : 

- de réaliser l'intégralité des apports ; 

- obligation de supporter les dettes sociales et de contribuer aux pertes sociales...), 

- mais aussi tous les droits (droits sur les bénéfices et l'actif net ; sur le boni de liquidation ; droit au remboursement du capital ; droit à l'information sur la gestion ; droit  de participer aux assemblées ; droit de céder ses parts sociales ou actions, ou de les affecter en garantie...) qui y sont attachés.



I. Les apports en numéraire


Les apports en numéraire correspondent aux sommes d’argent. Ils doivent être déposés sur le compte bancaire de la société, à la caisse des dépôts et consignation ou chez un notaire. Les sommes seront ensuite mises en attente jusqu’à l’immatriculation de la société, justifiée par la présentation de l’extrait K-bis.
Ces apports peuvent être libérés partiellement à la constitution de la société, et le reste a posteriori. Selon le  type de société, le montant minimum à libérer lors de la constitution va
différer. Par exemple, dans les SARL ou EURL, les apports en numéraires sont obligatoirement libérés pour au moins un quart de leur montant  tandis que pour une SAS ou SASU, ils vont être obligatoirement libérés  d’au moins la moitié de leur montant. Le solde sera ensuite libéré dans les cinq ans.

Seul un organe de la société habilité à effectuer les appels de fonds peut demander aux associé de libérer la totalité ou une partie des apports en numéraire non versés à la constitution. Voici la règle en fonction du  type de société :
- En SARL, l’appel de fonds doit être effectué par le gérant ;
- En SAS, l’appel de fonds doit être effectué par le président ou par tout autre organe désigné dans les statuts ;
- En SA non cotées, l’appel de fonds doit être effectué par le conseil d’administration ou le directoire.

Le dirigeant ou tout autre organe habilité procède à l’appel au versement des fonds auprès des associés, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception. Une assemblée générale extraordinaire est tenue pour délibérer sur la libération du capital social et la modification corrélative des statuts. Les associés effectuent le versement du solde ou de la fraction appelée, La société transmet au greffe un exemplaire du procès-verbal d’assemblée et une copie des statuts mis à jour. Il n’y a pas de formalités de publicité à effectuer.


Enfin, ce type d’apport peut permettre de bénéficier d’avantages fiscaux (sous certaines conditions et non cumulables).



II. Les apports en nature


Les apports en nature concernant tout type de biens autres que de l’argent. Il peut s’agir alors de biens matériels tels qu’un bien immobilier par exemple tout comme de biens immatériels (marque ou brevet notamment). Le bien apporté à la société peut également être un compte courant d’associés ou un fonds de commerce.
Les apports en nature peuvent être réalisés indifféremment à la création de la société ou bien lors d’une augmentation de capital. Dans ce dernier cas, l’associé apporteur aura droit à des actions ou à des parts sociales supplémentaires dans la société, ce qui lui octroiera notamment plus de poids dans la prise de décisions au cours de la vie de la société.
Il faut noter qu’il existe différents types d’apports en nature selon le transfert de propriété effectué :
- L’apport en nature en pleine propriété : ici, c’est la propriété du bien dans sa totalité qui est transférée à la société ;
- L’apport en nature en usufruit : ici, l’apporteur reste le propriétaire du bien apporté. Néanmoins, il permet à la société la jouissance du bien ainsi que la perception des fruits, c’est-à-dire des bénéfices ;
- L’apport en nature en nue-propriété : a contrario, l’apport en nature en nue-propriété signifie que la société est propriétaire du bien apporté mais que l’apporteur continue d’en jouir et d’en percevoir les fruits ;
- L’apport en nature en jouissance : l’apporteur met simplement le bien à la disposition de la société mais il en reste propriétaire. Cela permet notamment à l’apporteur de se protéger en cas de dissolution puis de liquidation de la société (SCI, SARL, SAS, SASU par exemple).

En principe, toute personne physique ou morale peut réaliser un apport en nature dans une société. En effet, des personnes autres que les associés peuvent réaliser des apports en nature. C’est notamment le cas des investisseurs lors d’une augmentation de capital de la société concernée.
Toutefois, les individus apporteurs doivent posséder la capacité juridique. Cela exclut donc les mineurs non émancipés et les majeurs placés sous tutelle ou curatelle (sauf accord du juge des tutelles ou du juge des curatelles).
Pour qu’un apport en nature soit valable d’un point de vue juridique, l’apporteur devra justifier de la propriété du bien qu’il souhaite apporter à la société.
Néanmoins, pour être valable, l’apport en nature doit justifier de deux conditions de validité cumulatives :
- La propriété du bien apporté doit être transférée de l’apporteur vers la société en tant que personne morale ;
- Le bien apporté doit être mis à disposition de la société par l’apporteur.

Par ailleurs, l’apport en nature constituant un transfert de propriété, il convient de constater cette transaction par écrit. C’est pourquoi, l’apport en nature devra apparaître dans les statuts de la société si l’apport est réalisé à la création de la société par exemple ou devra faire l’objet d’un acte séparé constatant le transfert de propriété effectué.
Il s’agit alors d’un contrat d’apport qui sera annexé aux statuts de la société concernée.

Si l’apport en nature est réalisé à la création de la société, celle-ci en devient propriétaire lors de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), c’est-à-dire lorsqu’elle devient une personne morale à part entière. D’après l’alinéa 3 de l’article 1996 du Code civil, en principe, le transfert de propriété d’une chose emporte le transfert des risques attachés à la chose. Cela signifie que dès lors que la société devient propriétaire du bien apporté, elle doit supporter les risques qui pèsent sur la chose (risque de perte par exemple).

Lorsqu’un tiers apporte un bien au capital social d’une société, se pose la question de la valeur de ce bien. L’évaluation de l’apport en nature doit être la plus juste et la plus objective
possible. En effet, en cas de surestimation du bien apporté, le capital social de la société sera artificiellement surévalué, ce qui pourra porter préjudice aux créanciers de la société. Dans ce cas, la responsabilité des dirigeants de la société pourra être engagée vis-à-vis des créanciers. A contrario, si le bien apporté est sous-estimé, alors l’apporteur pourra prétendre à moins d’actions ou à moins de parts sociales que ceux auxquels il aurait pu effectivement prétendre.

Dans certains cas, lors d’un apport en nature dans une société, il peut être obligatoire de nommer un commissaire aux apports. La mission principale du commissaire aux apports est alors d’évaluer l’apport en nature réalisé à la création de la société ou lors d’une augmentation de capital. À noter que le commissaire aux apports peut se faire assister d’experts de son choix si besoin. En cas de surévaluation de l’apport en nature, le commissaire aux apports engage sa propre responsabilité.
Lors de l’exercice de sa mission, le commissaire aux apports devra notamment rédiger un rapport décrivant de façon exhaustive la nature de l’apport réalisé ainsi que les modalités d’évaluation.
Par ailleurs, il convient de noter que la nomination d’un commissaire aux apports est strictement encadrée par la loi. En effet, le commissaire aux apports doit être nommé à l’unanimité des associés de la société concernée. Le cas échéant, le représentant légal de la société déposera une requête devant le Tribunal de Commerce territorialement compétent, lequel se chargera de statuer par voie d’ordonnance pour nommer un commissaire aux apports.
Le commissaire aux apports doit figurer parmi la liste officielle des commissaires aux comptes. Avant de désigner un commissaire aux apports, il faut s’assurer au préalable qu’il n’intervient pas déjà en qualité de commissaire aux comptes pour la société.

Toutefois, depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2, la SAS obéit aux mêmes règles que la SARL en ce qui concerne les cas de dispense de la nomination d’un commissaire aux apports.
Désormais, les associés d’une SAS ou d’une SARL peuvent décider à l’unanimité de ne pas nommer de commissaire aux apports lors de la réalisation d’un apport en nature si deux conditions de validité sont remplies :
- La valeur de l’ensemble des apports en nature réalisés ne doit pas dépasser la moitié du capital social de la société ;
- La valeur de l’ensemble des apports en nature réalisés ne doit pas être supérieure à 30 000€.

Lors de la réalisation d’un apport en nature, sauf disposition contractuelle contraire, l’apporteur doit garantir la société contre :
- Les vices cachés : conformément à l’article 1641 du Code civil,les vices cachés sont les vices rendant la chose impropre à l’usage ou en diminuant nettement l’usage pour lequel elle était prévue. Pour être qualifié de vice caché, celui-ci doit être non apparent, inconnu de la société mais connu de l’apporteur au moment du transfert de propriété ;
-  L’éviction : en vertu de l’article 1625 du Code civil, l’apporteur doit également garantir la société contre l’éviction, c’est-à-dire garantir la jouissance paisible du bien apporté au capital social de la société.



III. L'apport en industrie


L’apport en industrie peut se définir comme l’engagement d’un associé de mettre à la disposition de la société tout ou partie de son activité ou de son savoir-faire. L’apporteur en industrie peut ainsi mettre à la disposition de la société ses connaissances techniques, sa notoriété, son expérience, ses services, etc… De manière générale, il est possible d’apporter en industrie tout type de travail, si et seulement si ce travail est exclusif d’un lien de subordination (sinon il s’agit d’un contrat de travail).

Une des caractéristiques essentielles de l’apport en industrie est qu’il a pour contrepartie des parts de la société qui n’entrent pas dans le capital social (article 1843-2 du Code civil). En effet, il caractérise simplement une obligation de faire de l’apporteur en industrie envers la société. Comme l’apport en industrie ne concourt pas à la formation du capital social, il ne peut pas constituer un gage pour les créanciers, ce qui explique le principe de prohibition des apports en industrie dans les sociétés par actions. Toutefois, ce principe connaît aujourd’hui plusieurs exceptions.
D’abord, les apports en industrie sont désormais autorisés dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) depuis loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Ensuite, les apports en industrie sont également possibles dans les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés en commandite par actions (SCA) pour les associés commandités.
En dehors des sociétés par actions, les apports en industrie sont autorisés dans toutes les formes sociales, et notamment dans les sociétés de personnes (sociétés en nom collectif (SNC), sociétés civiles, sociétés en participation (SEP), etc…).
En particulier, la loi NRE du 15 mai 2001 a rendu possible l’apport en industrie pour tous les associés de SARL (article L.223-7 du Code de commerce). Auparavant, il n’était possible que pour les époux.

La contrepartie de l’apport en industrie réside dans l’attribution d’actions ou de parts en industrie qui ne concourent pas à la formation du capital social. Ces actions ou parts en industrie ouvrent tout de même droit au partage des bénéfices et de l’actif net, à charge de contribuer aux pertes (article 1843-2 du Code civil). Par ailleurs, l’apporteur en industrie bénéficie également du droit de participer aux décisions collectives, du droit de vote. L’apporteur en industrie est un véritable associé, au même titre que les autres. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a fermement rappelé dans un arrêt du 30 mars 2004 (Cass. Civ. 1ère, 30 mars 2004, n° 01-15575) en restituant sa qualité d’associé à l’apporteur en industrie d’une société civile alors même que les juges du fond de la Cour d’appel de Paris avaient considéré que ledit apporteur en industrie ne pouvait être considéré comme un associé.
Si les statuts ne le précisent pas, les parts ou actions attribuées à l’apporteur en industrie sont égales à celles de l’associé qui a le moins apporté en numéraire ou en nature (article 1844-1 du Code civil). En outre, les parts ou actions en industrie sont inaliénables/incessibles. Ce caractère incessible des parts ou actions en industrie s’explique par le fait que l’apport en industrie est empreint d’un fort intuitus personae. Ainsi, l’apporteur en industrie ne peut pas céder ses titres ; les actions ou parts en industrie s’éteignent par le décès de l’apporteur et ne peuvent être transmises à ses héritiers.
L’apporteur en industrie doit compte à la société de tous les gains qu’il réalise par l’activité faisant l’objet de son apport (art. 1843-3 du Code civil). Cela implique que l’apporteur en industrie s’engage à ne pas effectuer d’acte de
concurrence à l’encontre de la société au titre de l’industrie apportée. S’il le faisait, il devrait alors reverser ses gains à la société.
L’associé en industrie doit affecter à la société tous les gains nés de l’activité constituant son apport. Sa qualité d’apporteur lui confère les mêmes droits que les autres associés, c’est-à-dire l’octroi de droits sociaux ouvrant droit au partage
du bénéfice et à l’actif net, mais aussi de contribuer aux pertes.
L’apporteur en industrie a le droit de participer aux décisions collectives, de recevoir la même information que les autres associés, et dispose des mêmes droits d’agir en justice. L’exclusion de l’apporteur en industrie ne peut se faire que
sur la base d’une clause statutaire, qu’il aura préalablement accepté en signant les statuts. Il en va de même pour la faculté de se retirer.
La part due à l’apporteur en industrie dans les résultats de la société est déterminée dans les statuts, ou à défaut elle sera égale à celle de l’associé qui a le moins apporté (en numéraire ou en nature).
On retrouve une règle parallèle pour la contribution aux pertes dans une société à risque limitée (SARL, SAS, SA…), pour laquelle l’apporteur en industrie contribue aux pertes comme l’associé dont la participation dans le capital est la plus faible.

Sources : https://www.legalplace.fr/guides/apport-en-industr...

https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/les-apports-...


Le 27 février 2019

0 0
Feed