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L'affichage des honoraires de l'agent immobilier


Les honoraires des professionnels de l’immobilier sont librement déterminés par leurs soins mais doivent faire l’objet d’un affichage.

Les professionnels qui interviennent pour mettre en relation acquéreurs et vendeurs ou locataires et bailleurs sont tenus d’afficher les prix effectivement pratiqués des prestations qu’ils assurent, notamment celles liées à la vente, à la location de biens et à la gestion immobilière, en indiquant pour chacune de ces prestations à qui incombe le paiement de cette rémunération.
Les prix des prestations doivent être indiqués toutes taxes comprises.

Lorsque ces prix sont fixés en fonction de la valeur du bien vendu ou du montant du loyer, l’affichage doit indiquer le ou les montants prélevés, en précisant, le cas échéant, les tranches de prix correspondantes, et faire apparaître tous les éléments permettant de calculer les prix.
Le cas échéant, une mention intelligible et figurant en caractère très apparents précise le caractère cumulatif des tranches entre elles.


Ces barèmes sont affichés de façon visible et lisible :
1) À l’entrée des établissements recevant de la clientèle ;
2) Depuis l’extérieur sur la vitrine desdits établissements dans le même format et au même emplacement que celui normalement alloué aux annonces de vente ou de location ;
3) Sur chaque vitrine publicitaire située hors établissement destinée aux publicités de vente, de location ou de sous-location du professionnel.
Lorsque cette vitrine est partagée par plusieurs professionnels, une mention précisant la possibilité de consulter le barème sur simple demande peut être substituée.
4) Dans les foires, les salons ou à l’occasion de toute manifestation commerciale. Les professionnels peuvent toutefois indiquer, de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau ne pouvant pas être inférieur au format A3, la possibilité de consulter immédiatement sur place l’ensemble de ces informations.
5) Sur internet, ces barèmes doivent également être aisément accessibles sur tout service de communication au public en ligne dédié au professionnel et à partir de toute publicité relative à la vente, à la location ou à la sous-location non saisonnière d’un bien déterminé effectuée sur un support dématérialisé.


L’article 73 du décret du 20 juillet 1972 précise que le titulaire de la carte professionnelle ne peut demander, ni recevoir directement ou indirectement, d’autres honoraires que ceux dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat.
À cet effet, le mandat doit préciser si cette rémunération est à la charge exclusive de l’une des parties à l’opération ou si elle est partagée. Dans ce dernier cas, les conditions et modalités de ce partage sont indiquées dans le mandat et reprises dans l’engagement des parties.


I. Annonce pour la vente d’immeuble


A. Mentions descriptives du bien à vendre


Deux types d’éléments afférents à l’annonce sont imposés par la règlementation

  • Mentions imposées en cas de vente de lot de copropriété

L’article L 721-2 du CCH impose quatre mentions :
1° Le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ;
2° Le nombre de lots ;
3° Le montant moyen annuel de la quote-part, à la charge du vendeur, du budget prévisionnel correspondant aux dépenses courantes définies à l’article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
4° Les annonces précisent également si le syndicat des copropriétaires fait l’objet de procédures menées sur le fondement des articles 29-1 A et 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de l’article L. 615-6 du code de la construction et de l’habitation.

  • Mentions liées au Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Elles s’imposent pour les annonces portant sur la vente d’immeuble concerné par l’obligation de réaliser un DPE.
La loi distingue :
- Les annonces insérées dans la presse écrite : Elles doivent mentionner la lettre en majuscule correspondant à l’échelle de référence du classement énergétique, précédée des mots « classe énergie » (article R 134-5-1 du CCH) ;
- Les annonces affichées dans les locaux des agences immobilières (article R 134-5-2 du CCH) : Elles doivent faire apparaître dans l’annonce le classement énergétique du bien sur l’échelle de référence de façon lisible et en couleur. Cette mention doit représenter au moins 5 % de la surface du support ;
- Les annonces présentées au public par un réseau de communications électroniques (article R 134-5-3 du CCH) : Elles font apparaître le classement énergétique du bien sur l’échelle de référence.
Cette mention, lisible et en couleur, doit respecter au moins les proportions suivantes : 180 pixels × 180 pixels.


B. Mentions relatives aux prix


1.  Mentions relatives au prix de l’immeuble à vendre


Désormais toute annonce portant sur la vente d’un bien immobilier devra comporter le prix de vente.

L’article 3 du nouvel arrêté prévoit en effet que quel que soit le support utilisé, l’annonce indique le prix de vente du bien objet de la publicité.
Deux cas sont ensuite prévus :
- Les honoraires sont à la charge du vendeur : Ce prix de vente ne peut en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur  L’annonce ne fera alors mention que du prix du bien sans aucune référence au montant des honoraires du professionnel. Les mentions telles « Frais Agence Inclus », « Commission Comprise », « Honoraires Inclus » disparaissent de ces annonces.
- Les honoraires sont à la charge de l’acquéreur : La taille des caractères du prix du bien mentionné honoraires inclus est plus importante que celle du prix du bien hors honoraires.

Lorsque des honoraires d’agence sont prévus à la charge de l’acquéreur, le prix de vente comprend obligatoirement la part des honoraires du professionnel à la charge de l’acquéreur et est exprimé à la fois honoraires inclus et exclus.


2.  Mentions relatives au prix de la prestation de service du professionnel de l’immobilier


L’article 6-1 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 créé par la loi « ALUR » dispose que doit être mentionné dans l’annonce le montant toutes taxes comprises des honoraires exprimés, en pourcentage du prix, lorsqu’ils sont à la charge de l’acquéreur. Le montant toutes taxes comprises (TTC) des honoraires du professionnel qui sont à la charge de l’acquéreur, exprimé en pourcentage de la valeur dudit bien entendue hors honoraires ; ce montant est précédé de la mention « honoraires : ».
L’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière impose donc que figure dans l’annonce :
Mais, en sus, que les honoraires soient à la charge du vendeur ou de l’acquéreur, l’annonce devra préciser à  qui incombe le paiement des honoraires du professionnel à l’issue de la réalisation de la transaction.


II. Annonce pour la location d’immeuble


A. Mentions descriptives du bien à louer


Les annonces d’immeuble à louer, n’étaient pas soumises jusqu’alors qu’à la mention relative au diagnostic de performance énergétique, évoquée ci-dessus.
L’arrêté du 10 janvier 2017 impose pour toute location ou sous location, hormis la location saisonnière, les mentions suivantes :
- La commune et, le cas échéant, l’arrondissement au sens de l’article L. 2511-3 du code général des collectivités territoriales, dans lesquels se situe le bien objet de la publicité ;
- La surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable au sens de l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation ;
- Le cas échéant, le caractère meublé de la location.


Au regard de la notice explicative de l’arrêté, il apparaît que ces informations ne concernent que les locations à usage d’habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi ALUR.


B. Mentions relatives aux prix


Toute publicité relative à la location ou à la sous-location non saisonnière d’un bien déterminé, doit, quel que soit le support utilisé, indiquer :
1° Le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et, s’il y a lieu, de la mention « charges comprises ».
Celles-ci peuvent respectivement être abréviées en « /mois » et « CC » sur les supports physiques ;
2° Le cas échéant, le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location et dans tous les cas les modalités de règlement desdites charges ;
3° Le cas échéant, pour les biens visés par l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée, le montant du complément de loyer exigé ;
4° Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé.


En vertu de l’article 6-1 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 créé par la loi « ALUR », doit être mentionné dans l’annonce, le montant toutes taxes comprises des honoraires lorsqu’ils sont à la charge du
locataire. Ainsi, dans une annonce de location, seuls les honoraires à la charge du locataire doivent être mentionnés.
Pour les baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, l’article 5 I de cette loi prévoit notamment une décomposition des honoraires à la charge du locataire en deux types de prestations, dont le montant des honoraires respectifs est plafonné selon un prix au m2 fixé par décret.
Le 1er « bloc » comprend les prestations de visite, constitution du dossier et rédaction du contrat.
Le 2ème « bloc » comprend la prestation d’établissement de l’état des lieux d’entrée.
Ainsi, les annonces de location doivent faire ressortir distinctement les honoraires afférents à chacune de ces prestations :
- le montant total toutes taxes comprises des honoraires du professionnel mis à la charge du locataire, suivi ou précédé de la mention « honoraires charge locataire », pouvant être abréviée
en « HCL » sur les supports physiques ;
- le cas échéant, le montant toutes taxes comprises des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l’état des lieux.


Le 25 avril 2019


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