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L'action en retranchement


Dans le cadre d’une succession, l’action en retranchement est ouverte aux enfants d’un époux défunt non issus de l’union de celui-ci et de son conjoint survivant (article 1527 du Code civil).


Sont concernés tous les enfants non issus des deux époux (légitimes, naturels simples ou adultérins). Est en revanche exclu celui qui a fait l’objet d’une adoption simple par le conjoint survivant (Cass. 1ère civ. 11 février 2009, n° 07-21.421). Si seuls les enfants non communs peuvent exercer l’action en retranchement, cette dernière profitera à tous les enfants et autres ayants-droit à la succession (arrêt de la Cour de cassation, 27 mars 1923).

Cette action vise à réduire les effets des avantages matrimoniaux que les époux se sont consentis, notamment en adoptant le régime de la communauté universelle, en les limitant à la quotité disponible entre époux prévue à l’article 1094-1 du Code civil (un quart en toute propriété et trois quart en usufruit des biens composant la succession de l'époux décédé). Ces avantages matrimoniaux sont traités comme des libéralités ne pouvant excéder la quotité disponible spéciale entre époux. Il y a retranchement quand l'avantage excède cette quotité, et porte donc atteinte à la réserve héréditaire des enfants non issus des deux époux

L'action en retranchement est suspendue jusqu’au décès de l’époux auteur de l’avantage. Elle interviendra lors du partage successoral pour les héritiers du premier lit. L’action en retranchement permet ainsi aux héritiers lésés de remettre en cause les avantages inhérents au contrat de mariage initial ou au changement de régime matrimonial.

L'action est fondée sur les dispositions de l’article 1527 alinéa 2 du code civil qui dispose que : « Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre " Des donations entre vifs et des testaments ", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit ».
L’article 921 du Code civil prévoit que le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.
En principe, l’avantage est exprimé d’après son état et sa valeur au jour du décès opérant dissolution du régime matrimonial puisque c’est à cette date qu’il se concrétise article 922 du code civil.

L’enfant du premier mariage a de ce fait droit de réclamer ses droits sur la communauté liquidée et dans la succession de son parent décédé. Pour calculer l’avantage et ensuite vérifier s’il excède ou non la quotité disponible entre époux, on considère que l’avantage matrimonial est égal à la différence que fait ressortir l’opération de comparaison entre les résultats obtenus en liquidant la communauté suivant les stipulations du contrat de mariage et ceux obtenus en appliquant les règles du régime légal.
Une fois l’avantage au profit d’un des conjoints déterminé, on recherchera si celui-ci excède le montant de la quotité entre époux conformément à l’article 1094-1 du code civil, afin que seul l’excédent soit soumis au retranchement, ce qui revient à réintégrer pour partie l’avantage matrimonial. dans l’actif successoral.
En cas de réduction, celle-ci s’opère en valeur si le conjoint est appelé à la succession conformément aux articles 866 et 868 du code civil. Ce dernier peut demander des délais de paiement. Elle se fera en
nature lorsque le conjoint renonce à la succession ou s’il a été privé expressément de ses droits par le de cujus, la réduction s’opère alors en nature.

Si l’avantage est inférieur à la quotité disponible entre époux et que le conjoint est également gratifié par donation ou legs, il reçoit le complément de son avantage au titre des libéralités entre époux.

En cas d’avantage en usufruit et du fait que la quotité disponible entre époux peut porter sur l’usufruit de la totalité, l’action en retranchement sera paralysée chaque fois que l’avantage matrimonial est stipulé en usufruit. En effet , si l’usufruit provient d’une libéralité, sa conversion en rente viagère, peut être demandée par l'enfant, ce qui n’est pas possible lorsque l’usufruit provient, comme ici, d’un contrat de mariage.)

En cas d’atteinte à leur réserve, les enfants issus de la première union vont pouvoir formuler deux demandes.
- s'opposer à ce que les biens possédés par leur parent avant son remariage tombent dans la communauté , puis demander leur part minimale d'héritage sur les biens communs constitués pendant le mariage et faire réduire à la quotité disponible entre époux (variable selon le nombre d'enfants) l'avantage résultant de la clause d'attribution intégrale
Les enfants acquitteront alors les droits de succession sur ce qui leur est restitué, alors que le conjoint survivant recueillera ce qu'il aurait pu recevoir par une donation au dernier vivant ou un testament, en franchise d'impôt.
- faire annuler le contrat de mariage dans les cinq ans à défaut d’avoir consenti, ou à défaut d’information

Un ou plusieurs héritiers pourront, dans un même acte notarié en présence de deux notaires et à huis clos, ainsi renoncer à exercer l'action en réduction contre une libéralité faite à une personne déterminée, qui porterait atteinte à leur réserve ou, pour les enfants d'un premier lit, à l'exercice de leur action en retranchement.
La renonciation est établie par acte authentique spécifique reçu par deux notaires. Elle est signée séparément par chaque renonçant en présence des seuls notaires. Elle mentionne précisément ses conséquences juridiques futures pour chaque renonçant (article 930 du code civil).
La renonciation est nulle lorsqu'elle n'a pas été établie dans les conditions fixées au précédent alinéa, ou lorsque le consentement du renonçant a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.

La renonciation peut être faite dans le même acte par plusieurs héritiers réservataires. Selon l'article 930-2 du code civil : " La renonciation ne produit aucun effet s'il n'a pas été porté atteinte à la réserve héréditaire du renonçant.
Si l'atteinte à la réserve héréditaire n'a été exercée que partiellement, la renonciation ne produit d'effets qu'à hauteur de l'atteinte à la réserve du renonçant résultant de la libéralité consentie.
Si l'atteinte à la réserve porte sur une fraction supérieure à celle prévue dans la renonciation, l'excédent est sujet à réduction.
La renonciation relative à la réduction d'une libéralité portant sur un bien déterminé est caduque si la libéralité attentatoire à la réserve ne porte pas sur ce bien. Il en va de même si la libéralité n'a pas été faite au profit de la ou des personnes déterminées
. »
Si les enfants sont amenés à diligenter une action en réduction, la part qui excèderait la quotité disponible sera alors soumise aux droits de succession entre les mains du conjoint survivant.

Sources : https://www.avocats-picovschi.com/enfant-du-premie...
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/act...


Le 21 août 2019

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