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La séparation des parents et l'enfant : autorité parentale, droit de visite et pension alimentaire


Quand les parents se séparent, il n’est pas rare que les enfants pâtissent de la situation, même si des textes tentent de définir un cadre juridique afin de limiter les conséquences.


I. L'exercice de l'autorité parentale

En cas de séparation (divorce, séparation de corps, fin du concubinage ou dissolution du Pacs), les parents peuvent convenir ensemble de l'exercice de l'autorité parentale régie par les articles 371 à 371-6 du Code Civil par chacun d'eux, rédiger une convention et, éventuellement, la soumettre à un juge pour homologation.
La convention fixe :
- les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,
- et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Saisi d'une demande des parents, le juge peut décider d'homologuer cette convention ou refuser de le faire s'il constate que le consentement des parents n'a pas été donné librement ou que l'intérêt de l'enfant n'y est pas suffisamment préservé.

En cas de divorce par consentement mutuel, les accords parentaux homologués sont obligatoires. La convention homologuée peut être modifiée ou complétée à tout moment par le juge, à la demande d'un parent ou du ministère public (qui peut être lui-même saisi par un tiers, parent ou non).

Si l'autorité parentale est confiée à un seul des parents, celui-ci l'exerce sous réserve des droits de l'autre parent : surveillance de l'éducation de l'enfant et de son entretien.



II. La résidence de l'enfant

La résidence de l'enfant est fixée soit chez l'un des parents, soit chez  les deux parents en cas de garde alternée. La résidence de l'enfant peut exceptionnellement être fixée chez une tierce personne. En cas de divorce, la résidence de l'enfant peut être fixée :
- par la convention homologuée par le juge aux affaires familiales en cas d'accord des parents
- ou par une décision du juge aux affaires familiales.

Les parents non mariés qui se séparent peuvent fixer, d'un commun accord, la résidence de l'enfant.

En cas de désaccord, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales qui fixera la résidence de l'enfant.

L'enfant peut résider alternativement au domicile de chacun des parents (définitivement en cas d'accord entre les deux parents ou à titre provisoire en cas de désaccord).

L'enfant peut résider au domicile de l'un de ses parents. Le juge décidera des conditions d'exercice du droit de visite de l'autre parent.

L'enfant peut résider chez une tierce personne. Le juge peut, à titre exceptionnel, décider de fixer la résidence de l'enfant :
- soit chez une autre personne choisie de préférence dans la famille,
- soit dans un établissement d'éducation.

Cette décision n'est que provisoire et les parents conservent l'autorité parentale.

Le parent chez lequel réside habituellement l’enfant doit notifier à l’autre parent son changement d’adresse dans le délai d’un mois sous peine d'être sanctionné pénalement. Il s'agit d'un délit puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Pour modifier le lieu de résidence de l'enfant fixé par le juge, le parent (séparé, divorcé ou séparé de corps) doit saisir le juge. Lorsque les parents séparés ont choisi d'un commun accord le lieu de résidence de l'enfant (sans saisir le juge), ils peuvent modifier ce lieu eux-mêmes. En cas de désaccord, ils doivent alors saisir le juge.

Le parent qui envisage de déménager doit informer l'autre parent et en temps utile du changement de résidence (avant le déménagement), si ce changement influe sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale. En cas de désaccord, l'un ou l'autre des parents peut saisir le juge aux affaires familiales :
- qui apprécie les circonstances du déménagement,
- qui statue toujours selon l'intérêt de l'enfant (exemple : le juge peut fixer la résidence de l'enfant chez l'autre parent).

Le juge peut également revoir en conséquence les charges financières des parents, c'est-à-dire :
- répartir les frais de déplacement,
- ajuster le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale sont réprimées pénalement. Le fait pour le parent, dont les enfants résident chez lui, de déménager sans en informer l'autre parent (si celui-ci influe sur les
conditions d'exercice de l'autorité parentale) dans le délai d'un mois à compter de ce déménagement est un délit. Il peut être puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

III. Le droit de visite et d'hébergement

Le droit de visite et d'hébergement peut être fixé par un accord entre les parents ou par le juge aux affaires familiales. Ce droit consiste la plupart du temps à recevoir chez soi les enfants en fin de semaine et
pendant une partie des vacances scolaires. Dans la pratique, ce droit s'effectue un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires mais il peut en être décidé autrement par les parents ensemble ou par le juge en cas de désaccord des parents.

Au cours de la procédure de divorce, les parents peuvent se mettre d'accord pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement du parent chez lequel l'enfant ne réside pas. C'est le juge aux affaires familiales qui homologuera l'accord des parents tout en vérifiant qu'il est conforme à l'intérêt de l'enfant.

En cas de séparation des parents non mariés, ceux-ci peuvent organiser eux-même les conditions du droit de visite. S'ils le souhaitent, ils peuvent demander au juge aux affaires familiales d'homologuer leur accord.

À défaut d'accord entre les parents, mariés ou non, il faut saisir le juge aux affaires familiales pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement.

Le juge fixe les conditions du droit de visite et d'hébergement, qui peut être aussi bien chez le père que chez la mère, ou opte pour une résidence alternée.

Le droit de visite et d'hébergement consiste le plus souvent à prendre les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires. Dans la pratique, ce droit s'effectue un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.

Tout changement de résidence de l'un des parents, s'il entraîne des conséquences sur le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de ce parent.

Si l'un des parents bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement et si l'autre parent l'empêche d'exercer ce droit, il peut porter plainte auprès du procureur de la République au tribunal de grande instance du domicile de l'enfant.
Le parent est passible de sanctions pour non représentation d'enfant. Le fait d'empêcher l'autre parent d'exercer son droit de visite et  d'hébergement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Les parents peuvent modifier les conditions du droit de visite et d'hébergement.
Si le droit de visite a été fixé par le juge, le parent qui souhaite en modifier les conditions d'exercice doit utiliser le formulaire de demande au juge aux affaires familiales.

En l'absence de décision du juge, les parents peuvent décider de modifier, d'un commun accord, l'exercice du droit de visite et d'hébergement. En cas de désaccord entre eux, il convient de saisir le juge en utilisant le formulaire de demande au juge aux affaires familiales.


Dans le cadre d’une séparation, un parent est libre de choisir son lieu de vacances avec son enfant.

Il s’agit d’un acte usuel, c’est à-dire un acte de la vie courante relevant de l’exercice de l’autorité parentale. L’autre parent n’a donc pas à donner son accord mais en revanche, il a le droit de connaître le lieu de séjour de l’enfant. Cette obligation d’information découle de l’exercice conjoint de l’autorité parentale.
La jurisprudence l’a rappelé à de nombreuses reprises (par exemple dans deux arrêts des 20 Mai 2008 et 7 Avril 2009 rendus par la Cour d’Appel de VERSAILLES)
En cas de difficulté sur cette question, il est possible pour un parent d’obtenir du Juge aux Affaires Familiales qu’il ordonne à l’autre parent de fournir l’information relative au lieu de vacances.

En cas de non-respect de cette obligation d’information par un parent, le second parent pourra demander au Juge aux Affaires Familiales de prononcer une interdiction de sortie du territoire de l’enfant sans
l’accord de ce second parent (en application de l’article 373-2-6 du Code Civil) sous réserve toutefois qu’il existe un risque avéré de déplacement illicite de l’enfant vers un pays étranger.
Il est également possible de demander au Juge aux Affaires Familiales de prévoir dans sa décision, la périodicité de contacts téléphoniques entre l’enfant et le parent avec lequel il n’est pas en vacances (en règle générale, une à deux fois par semaine).

Bien évidemment, un accord des parents sur l’ensemble de ces points (maintien de contact téléphonique avec l’enfant et information sur le lieu de vacances de celui-ci) est à privilégier dans l’intérêt de l’enfant commun.



IV. Les relations entre l'enfant et sa famille ou ses proches

En cas de séparation de ses parents, l'enfant a le droit d'entretenir des relations avec ses grands-parents, ses frères et sœurs, un ancien beau-parent... Il peut s'agir d'un droit de visite, d'un droit de correspondance... Ce droit peut être fixé par le juge aux affaires familiales. Il s'applique aussi bien lorsque les parents vivent en couple ou s'ils sont séparés. Seul l'intérêt de l'enfant peut empêcher l'exercice de ce droit.

En cas de séparation entre le parent et un tiers, il est possible de maintenir les liens entre l'enfant et ce tiers qui a noué des relations avec lui et avec lequel il a vécu.

Le juge fixe dans l'intérêt de l'enfant, les conditions de ses relations avec un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers :
- a résidé de manière stable avec l'enfant et l'un de ses parents,
- a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation,
- et a noué avec lui des liens affectifs durables.

L'assistance d'un avocat est nécessaire.

Selon la situation et dans l'intérêt de l’enfant, le juge peut décider :
- soit d'autoriser les relations entre l'enfant et ses grands-parents selon des conditions qu'il fixe,
- soit de refuser les relations entre l'enfant et ses grands-parents.

Il est possible de faire appel du jugement (dans un délai d'un mois).



V. La pension alimentaire


Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant. Même en cas de séparation ou de divorce, chacun des parents doit
contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant. Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur. Cette contribution peut être versée sous forme d'une pension alimentaire. Elle est due par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

A. Généralités

Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire :
- soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps,
- soit après le divorce ou la séparation de corps.

Le montant de la pension alimentaire peut être fixé de deux manières. Premièrement, celui-ci peut être fixé de manière conventionnelle entre les parents séparés. Généralement, on peut assister à un accord mutuel dans le cas où l’on peut assister à un divorce par consentement mutuel.
Deuxièmement, le juge va fixer le montant de la pension alimentaire. Ce dernier va prendre en considération les ressources des parents divorcés, qu’ils soient créanciers ou débiteurs, ainsi que des besoins des enfants en fonction de leur âge, de leur état de santé, de leurs études, etc. Le juge peut aussi prendre en compte les indices donnés par l’INSEE.
Il est important de noter que si le parent séparé, versant la pension alimentaire, vit en couple, le Juge prendra en considération les revenus globaux du couple. La raison étant que les charges sont partagées avec la personne de cette nouvelle vie commune.

Pour être totalement impartial lors de l’évaluation du montant de la pension alimentaire par le juge, celui-ci prend en considération différents facteurs qui sont les suivants :
- Le revenu net moyen mensuel des parents séparés ;
- Les revenus annexes des conjoints ;
- Les revenus locatifs (si propriété mise en location) ;
- Les loyers ;
- Les crédits ;
- Les différentes impositions (sur les revenus, la taxe d’habitations, les taxes foncières, etc.) ;
- Les différentes factures (EDF, téléphone, eau, etc.) ;
- Les assurances ;
- Les mutuelles ;
- Les charges spécifiques liées aux enfants, généralement chez le parent chez qui les enfants résident.
Il peut y avoir revalorisation de la pension alimentaire à tout moment. Cependant, il est nécessaire que le parent bénéficiaire, ou le parent verseur en fasse la demande. Cela peut être dû à une augmentation du coût de la vie, à un changement de situation de l’un des deux ex-conjoints ou bien à une évolution des besoins des enfants.

Si le parent séparé bénéficiaire de la pension alimentaire se remarie ou se met en concubinage, celle-ci peut subir des changements. Soit la pension alimentaire est maintenue dans le cas ou la pension est attribuée au bon développement de l’enfant. Soit, celle-ci est supprimée s’il avait pour objectif d’aider le parent.
Les pensions alimentaires versées, soit à l’ex-conjoint, soit aux enfants mineurs, peuvent être sujettes à une déduction sur le revenu imposable.  Cependant, elles doivent respecter différents critères qui sont que la pension alimentaire a été fixée par une décision de justice ou que celle-ci a pour réel objectif de subvenir aux besoins alimentaires des enfants, et, ne correspondant pas à des caractères superflus.

La pension alimentaire est due, en général, à compter du jour de la demande en justice (dès lors que les conditions d'ouverture du droit aux aliments sont réunies). Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant, il se poursuit jusqu'à ce que l'enfant ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études.


L'enfant majeur peut lui-même, que ses parents soient séparés ou non, faire une demande de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales dont dépend son domicile. Même si l’enfant atteint sa majorité à 18 ans, le versement de la pension alimentaire ne s’arrête pas pour autant. D’après l’article 371-2 du Code Civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. »
Si les parents ne souhaitent pas verser de pensions alimentaires à l’enfant majeur, celui-ci peut engager des actions contre l’un de ses parents afin qu’il puisse percevoir une pension alimentaire.

Généralement, lorsque l’enfant majeur est en poursuite d’études dans le supérieur, celui-ci est encore sous la charge de l’un de ses deux parents. Par conséquent, c’est au parent ayant la charge que la pension alimentaire est versée par le parent débiteur. Il est tout de même important de spécifier que, d’après la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, la pension alimentaire peut être totalement versée à l’enfant sur décision du juge ou avec l’accord des deux parents.

Le juge a la possibilité de déterminer une clause de variation concernant la pension alimentaire. Cette clause prendre en compte les bases de l’indice Insee.Généralement, cette revalorisation de la pension alimentaire se prévoit tous les ans, à la date d’anniversaire de la décision de justice. En terme de révision de pension alimentaire, la demande doit être faire par l’un des deux parents séparés. Cette révision peut avoir différents recours qui sont une augmentation, une diminution ou encore une suppression de la pension alimentaire.

La pension alimentaire peut être versée sous différentes formes Dans la majorité des cas, il s'agit du versement d'une somme d'argent par mois. La convention homologuée ou le juge peut prévoir que ce versement se fait par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.
Le fait d'héberger son enfant pendant les vacances n'entraîne pas de diminution du montant de la pension, car cette dernière est forfaitaire. La pension peut également prendre la forme d'une prise en charge directe des frais engagés pour l'enfant.

Elle peut être remplacée :
- par un capital confié à un organisme accrédité qui accorde à l'enfant une rente indexée,
- par l'abandon de biens en usufruit,
- par l'affectation à l'enfant de biens productifs de revenus.

B. Le non paiement de la pension alimentaire

En cas de non paiement de pension alimentaire, il est possible pour le parent créancier, muni d'un titre exécutoire (d'une ordonnance ou d'un jugement) rendu par le juge aux affaires familiales, fixant le montant de la pension alimentaire., de mettre en demeure l'autre parent débiteur de régler les sommes dues.
Il doit adresser au parent débiteur une lettre de mise en demeure en recommandée avec avis de réception :
- lui rappelant ses obligations,
- lui demandant de régler les sommes dues et à échoir
- et, qu'à défaut de régularisation, un recouvrement forcé peut être exercé.

Pour obtenir le paiement d’une pension alimentaire de la part de son ex-conjoint, il existe plusieurs recours.

1. La saisie

La saisie se présente sous différentes formes :
- La saisie-attribution qui va vous permettre de le faire sur le compte bancaire du parent débiteur;
- La saisie sur salaire ou rémunérations pris directement sur les salaires de l’ex-conjoint auprès de l’employeur.
- La saisie-vente.

Pour permettre la saisie afin de percevoir une pension alimentaire, il est nécessaire de s’adresser au juge de l’exécution, puis à un huissier (pour la saisie-attribution). En ce qui concerne la saisie sur salaire ou rémunération, seul le tribunal d’instance est autorisé à rendre un jugement favorable.
L’avantage de la saisie est d’avoir la possibilité d’accéder au paiement de tous les arriérés de pension alimentaire jusqu’à cinq ans. Généralement, les parents séparés en désaccord font appel à cette voie pour faute de paiement de plus de six mois, car le paiement direct est inefficace.

2. Le paiement direct

Le paiement direct consiste à donner à un tiers le paiement des pensions alimentaires directement à la place du parent débiteur. Généralement, la banque ou l’employeur de l’ex-conjoint est la personne tierce. Pour qu’un paiement direct soit effectué, il faut au moins qu’une échéance n’ait pas été payée à date fixe.

Pour pouvoir mettre en place le paiement direct, il faut s’adresser à un huissier de justice. Il est nécessaire de mettre à sa disposition le jugement donnant les règles fixées pour la pension alimentaire ainsi que tous les renseignements nécessaires sur le coparent. Chose importante, les frais de procédures sont à la charge du débiteur. Cette démarche permet à parent à la charge des enfants de remonter jusqu’à six mois en arrière sur les paiements de la pension alimentaire.

Pour pouvoir faire appel à cette méthode, il est nécessaire d’avoir à sa disposition l’adresse du parent et que celui-ci est des revenus stables.

3. Le recouvrement public

Dans le cadre d’un recouvrement public, c’est le comptable de la Direction Générale des Finances Publiques qui va mettre en place la procédure pour réclamer la pension alimentaire comme un impôt. Pour permettre sa mise en place, il est nécessaire d’avoir fait appel aux deux méthodes précédentes. Ce qui insinue que le temps écoulé en terme d’impayé de pension alimentaire est assez long, créant ainsi une situation difficile pour le parent ayant les enfants à charge.

Le recouvrement public est une procédure gratuite, l’une des plus efficaces, qui permet au coparent de récupérer les six derniers mois dus ainsi que les termes à venir. Il est nécessaire de faire appel à un procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile du créancier pour mettre en place cette méthode.

La démarche à suivre pour mettre en place le recouvrement public est la suivante :
- L’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception ;
- Une copie du jugement de divorce ;
- Une attestation du greffier (pour la saisie-attribution) ou de l’huissier (pour le paiement direct) faisant acte de foi quand à l’engagement des procédures précédentes sur l’obtention de la pension alimentaire ;
- Tous les renseignements à sa disposition sur l’ex-conjoint (adresse, dernier employeur, etc.).

Si une pension alimentaire n’est pas payée pendant plus deux mois consécutifs, le parent qui la perçoit peut déposer plainte pour « abandon de famille ». Selon les dispositions de l’article 132-45 du
Code Pénal : « La juridiction ou le juge de l’application des peines peut imposer spécialement au condamné l’observation de l’une ou de plusieurs des obligations suivantes (dont l’obligation de) :
- Justifier qu’il contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les pensions alimentaires dont il est débiteur. »
- Les risques encourus pour non-paiement de pensions alimentaires constituent un délit passible de deux ans d’emprisonnement et/ou de 15 000 euros d’amende.

Par conséquent, le parent dans l’obligation de verser une pension alimentaire doit obligatoirement informer le juge de son changement de domicile dans un délai d’un mois au risque de s’exposer à une peine de six mois d’emprisonnement et/ou de 7 500 euros d’amende.

C. L'imposition de la pension alimentaire

Peu importe l’âge des parents et des décisions de justice préalables, la pension alimentaire est déductive du revenu global de l’ex-conjoint qui la verse et, par conséquent, imposable au parent qui la perçoit.
Cependant, cela nécessite de respecter certaines conditions :
- Premièrement, le parent bénéficiaire de cette pension alimentaire doit  être dans l’incapacité de subvenir seul à ses besoins. Cela prend généralement en compte des facteurs particuliers tels que l’état de
santé, l’âge, les personnes à charge, etc. Habituellement, l’administration observe que la pension alimentaire est légitimée lorsqu’elles permettent d’amener les revenus globaux de l’ex-conjoint demandeur au niveau du SMIC. De plus, l’administration n’est pas tenue de prendre en considération le fait que le parent demandeur est propriétaire de son logement.
- Deuxièmement, la pension alimentaire doit être proportionnelle aux besoins du créancier, mais aussi aux ressources du débiteur. Une pension est imposée dans la catégorie des traitements de salaires et bénéficie ainsi d’un abattement de 10%. En aucun cas, un contribuable ne peut associer la déduction d’une pension et la prise en charge d’un enfant au titre de quotient familial.

Si la pension alimentaire est versée aux parents, celle-ci sera déductible selon les conditions de déduction précisées ci-dessus.
Si la pension alimentaire est versée aux enfants mineurs, celle-ci n’est déductible du revenu global qu’en cas de divorce ou d’imposition séparée et seulement pour les enfants dont le contribuable n’a pas la garde.  Qu’elle soit fixée ou non par une décision de justice, la pension alimentaire est déductible dans sa totalité. Cependant le parent ayant la garde pourra bénéficier de la demi-part convenue aux parents isolés.
Si la pension alimentaire est versée aux enfants majeurs, celle-ci est déductible en fonction des principes généraux précisés précédemment dans la limite d’un plafond par enfant et par an, qui est doublée si
l’enfant est marié et que le débiteur est le seul à la verser et à participer au bon développement de son enfant. Cependant, aucun avantage supplémentaire ne sera accordé si le jeune couple à des enfants. Si l’enfant est majeur de moins de 21 ans, ou étudiant de moins de 25 ans, les coparents ont la possibilité entre un rattachement ou un versement d’une pension alimentaire.

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...


Le 24 juillet 2018

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