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La séparation de corps


La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés mais de ne plus vivre ensemble. Elle est régie par les articles 299 et suivants du Code Civil. Le tribunal compétent est le TGI du domicile des époux.

Si la séparation de corps est prononcée par le JAF, plusieurs conséquences sont à prévoir (enfants, biens, tiers etc.). La procédure est la même que celle du divorce. Le régime de la séparation cesse notamment si les époux reprennent la vie commune ou si l'un d'entre eux décède.

La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens et elle est soumise aux règles de procédure applicables au divorce. Toutefois, la procédure du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ne peut pas s'appliquer à la séparation de corps.


La séparation de corps amiable s'aligne désormais depuis le 25 mars 2019 sur la procédure du divorce sans juge et permet désormais de dispenser les époux qui veulent avoir recours à une séparation de corps amiable de suivre la procédure sur requête par saisine du Juge aux Affaires Familiales.



I. Procédure

A. Ancienne procédure


Avec l'aide de leur avocat, les époux s'adressent au Juge aux affaires familiales (JAF) du Tribunal de Grande Instance (TGI) du lieu de leur résidence. Il peut s'agir d'une séparation :
- par consentement mutuel ;
- sur demande acceptée ;
- pour faute ;
- pour rupture de la vie commune.

Par le biais d'un avocat, l'époux demandeur présente une requête au JAF. La requête contient :
- les demandes formées au titre des mesures provisoires (par exemple, la pension alimentaire, l'attribution de la jouissance du logement) ;
- un exposé sommaire de leurs motifs.

La requête n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce ; ni les faits à l'origine de celle-ci. La requête qui comporte une motivation est irrecevable.
L'autre époux doit également être assisté par un avocat. Le JAF convoque les époux et tente de les concilier. Il les reçoit d'abord séparément, puis ensemble .Il s'entretient avec un époux et l'invite à la réflexion quand l'autre :
- ne se présente pas à l'audience ;
- se trouve hors d'état de manifester sa volonté (par exemple, en cas de grave hospitalisation de l'autre époux).

Les avocats assistent ensuite à l'entretien.

Dans les six mois au plus tard, le juge peut décider de suspendre la procédure et de recourir à une nouvelle tentative de conciliation. La conciliation peut être suspendue et reprise sans formalité. Le temps de réflexion laissé aux époux ne peut pas dépasser huit jours. Sauf réconciliation entre les époux, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de séparation de corps. Le juge peut notamment :
- proposer une mesure de médiation auprès d'un médiateur ;
- statuer sur les modalités de la résidence séparée ;
- fixer la pension alimentaire ;
- attribuer à l'un des époux la jouissance du logement.

À l'issue de cette audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. Celle-ci permet ensuite d'engager l'instance en divorce. Le juge demande aux époux de présenter pour l'audience de jugement un projet de règlement des effets du divorce. Dans tous les cas, la demande de séparation de corps peut être remplacée par une demande en divorce. Cette demande peut être également effectuée en appel du jugement rendu par le JAF. Par contre, une demande en divorce ne peut pas être remplacée par une demande de séparation de corps. Si une demande de séparation de corps et une demande en divorce sont déposées simultanément devant le JAF, celui-ci examine en premier la demande en divorce. Si les conditions sont réunies, le divorce est prononcé. Dans le cas contraire, si toutes les conditions ne sont pas réunies, le JAF examine la demande de séparation de corps.

Quand les deux demandes (la demande en divorce et celle relative à la séparation de corps) sont fondées sur la faute, le JAF examine simultanément les demandes et, s'il les accepte, il prononce vis-à-vis des époux le divorce aux torts partagés. La date d'effet de la séparation de corps correspond au jour où le jugement a acquis force de chose jugée. À la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter.

S'agissant des tiers, le jugement leur devient opposable à compter du jour où les formalités de mention à l'état civil ont été effectuées.


B. Nouvelle procédure


Depuis le 25 mars 2019, les époux prennent chacun un avocat et s'entendent entre eux sur les conséquences de leur séparation de corps. Leurs avocats rédigent un projet de convention de séparation de corps qui prendra la forme d'un acte sous signature privée contresigné par les époux et leurs avocats.

Une fois la version définitive de la convention de séparation de corps validée par les époux, leurs avocats leur adressent à chacun cette version par lettre recommandée avec accusé de réception. Cet envoi fait courir un délai de quinze jours durant lequel les époux pourront se rétracter.

Si aucun des époux ne se rétractent, alors, ils pourront signer la convention de séparation de corps dans la version définitive - qui ne pourra plus faire l'objet de modifications - au Cabinet d'un de leurs avocats et en présence de ces derniers.

Dans un délai de huit jours, l'un des deux avocats devra envoyer au notaire choisi par les époux la convention de séparation de corps et le notaire aura un délai de quinze jours pour la déposer au rang de ses minutes et c'est ce dépôt qui lui confèrera date certaine et force exécutoire. C'est la date du dépôt qui vaudra date de la séparation de corps.

Le notaire adressera une attestation de dépôt aux avocats et avec cette attestation de dépôt, l'un des avocats accomplira les formalités de transcription de la séparation de corps sur les actes d'état civil.


Cette nouvelle procédure pourra aller assez vite, voire très vite, puisqu'à partir du moment où les époux sont d'accord sur les conséquences de leur séparation de corps (enfants, biens, questions financières), les avocats rédigent la convention de séparation de corps et une fois la version définitive du projet validée par tous, la signature de la convention peut avoir lieu rapidement et au bout d'un mois, la séparation de corps peut être officialisée.


Comme avant, elle pourra être convertie en divorce au bout de deux ans



II. Conséquences de la séparation de corps

Les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble. La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens. Le juge doit donc décider de l'attribution du logement familial. Sauf pour les époux qui sont mariés sous le régime de la séparation de biens, les époux mariés sous un régime de communauté devront procéder à la liquidation du régime matrimonial. La liquidation s'effectue devant un notaire. Le régime des époux sera celui de la séparation de biens. Par exemple, un bien acheté par un des époux pendant la séparation de corps sera considéré comme un bien propre et non comme appartenant aux deux époux.

Le JAF doit déterminer le lieu de résidence du ou des enfants. En cas de grossesse pendant la séparation de corps, la présomption de paternité est écartée du fait de l'absence de cohabitation. Les autres obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité,de secours et d'assistance. Par conséquent, les époux ne peuvent pas se marier ou conclure un Pacs. Le devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps ou par un jugement ultérieur.

Si la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, cette pension peut être remplacée par la constitution d'un capital. Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, et si l'un des époux en fait la demande, le JAF peut l'interdire. Si l'un des époux séparés de corps décède, l'époux survivant conserve les droits à la succession prévus par la loi.Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, la convention peut prévoir une renonciation des époux à leurs droits successoraux respectifs.



III. La fin de la séparation de corps

Le régime de la séparation cesse si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède.

A. Reprise de la vie commune

Entre époux, la séparation de biens sera maintenue sauf si le couple choisit un autre régime matrimonial. À l'égard des tiers, pour avoir une valeur juridique, la reprise de vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à l'officier d'état civil de la mairie dont dépend le domicile familial des époux. Une mention est inscrite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance.

B. Transformation en divorce

La séparation de corps prend automatiquement fin avec le divorce. La demande de divorce se fait par requête au TGI. L'avocat est obligatoire. Elle peut être demandée par un seul des époux au bout de deux ans après le jugement de séparation de corps. Le divorce sera alors automatiquement prononcé. La cause de la séparation devient la cause du divorce. Si la séparation de corps a été faite par consentement mutuel faite devant le JAF, la demande de divorce doit aussi être une demande conjointe .En cas de demande conjointe des époux, la conversion de la séparation en divorce n'est pas soumise au délai de deux ans et peut être sollicitée à tout moment.

C. Décès

La séparation de corps prend fin lorsque l'un des époux décède.

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...

https://consultation.avocat.fr/blog/solange-salmon...


Le 21 décembre 2017 mis à jour le 10 septembre 2019

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