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La rétrocession du bien préempté

L’article L. 213-11-1 du Code de l’urbanisme impose à l’autorité qui a préempté, en cas d’annulation de sa décision de préemption, de proposer la rétrocession du bien à l’ancien propriétaire ou, en cas de renonciation de sa part, à l’acquéreur évincé.

Le Code de l’urbanisme prévoit en son article L. 213-12 qu’en cas de non-respect des obligations de proposition de rétrocession ou en cas de renonciation des intéressés à rétrocession, l’ancien propriétaire ou l’acquéreur évincé peuvent saisir le tribunal de l’ordre judiciaire d’une action en dommages-intérêts contre le titulaire du droit de préemption. C'est ce que l'on appelle le droit de rétrocession.

L'ancien propriétaire ou l'acquéreur évincé peut faire usage de son droit de rétrocession si la commune :
- décide d'utiliser le bien acquis pour un motif différent de celui mentionné dans la décision de préemption,
- et dès lors que l'usage du bien demeure incompatible avec les objectifs visés.

Si tel est le cas et que la commune décide d'utiliser le bien pour une autre finalité, elle doit proposer le rachat du bien en priorité à l'ancien propriétaire. Si celui-ci y renonce, elle doit proposer le rachat du bien à l'acquéreur évincé dont les coordonnées figurent sur la déclaration d'intention d'aliéner (DIA).

L'offre de vente de la commune doit indiquer le prix de vente proposé et être notifiée à l'ancien propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'ancien propriétaire dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître :
- soit qu'il accepte de racheter le bien au prix proposé par la commune,
- soit qu'il renonce au rachat du bien,
- soit qu'il demande de racheter le bien à un prix qu'il propose. Votre expert immobilier est à votre disposition pour vous accompagner n"hésitez pas à nous contacter pour que nous réalisions l'expertise du bien.

À défaut d'accord amiable dans les deux mois, l'une des parties peut saisir le tribunal de grande instance (TGI) qui fixera le prix de vente du bien. En l'absence de réponse dans le délai de trois mois à partir de la notification de la décision du tribunal, l'ancien propriétaire est considéré avoir renoncé à l'acquisition.

La commune doit alors proposer l'acquisition à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien dont les coordonnées figurent sur la déclaration d'intention d'aliéner (DIA). Si la commune ne respecte pas son obligation de proposer le rachat du bien préempté, l'ancien propriétaire ou l'acquéreur évincé peut réclamer des dommages et intérêts à la commune en saisissant le TGI. Cette action peut être exercée dans un délai de cinq ans après l'acquisition du bien par la commune.

Source : https://immobilier.jll.fr/blog/article/droit-de-pr...


Le 10 janvier 2019

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