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La réglementation sur la vidéosurveillance


Un particulier peut installer des caméras à son domicile pour en assurer la sécurité. Ces dispositifs ne sont pas soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés », du RGPD ni à celles du code de la  sécurité intérieure. Néanmoins, l’usager doit s’assurer que son système de surveillance ne porte pas préjudice au respect de la vie privée de ses voisins, de visiteurs, ou de personnes passant à proximité de son domicile.

La loi permet de filmer l’intérieur de son domicile et de sa propriété (garages, jardins, etc.). Il est en revanche interdit de positionner une caméra à l’entrée de sa propriété et de filmer une rue ou une route à proximité. Il est évidemment proscrit de filmer le jardin de son voisin, en plaçant par exemple une caméra en hauteur le long de sa façade. Une tolérance est cependant accordée pour les entrées de votre propriété (portails par exemple), mais seulement en lisière de votre mur (sans conservation des images). Si tel est le cas, il devra être apposé un panneau, visible, informant de l’existence d’un système de télésurveillance.

Dans le cas d'une voie est privée qui ne supporte aucune servitude de passage, son propriétaire peut y installer une caméra de vidéosurveillance sans avoir d’autorisation à demander à qui que ce soit
- à l’exception des habitants de la maison que ce particulier habite
- à la condition que la caméra n’enregistre aucune image.

S’il existe une servitude de passage, le cas est différent : en cas de desserte de plusieurs autres maisons, le particulier devra recueillir l’accord de tous les propriétaires des maisons concernées et devra en informer les visiteurs au moyen d’un panneau indiquant la vidéosurveillance.

Au sein-même du foyer, il existe certaines restrictions : il s’agit de s’assurer que les personnes présentes chez soi consentent à être filmées et que son dispositif de surveillance n’empiète pas sur le droit à l’image dont dispose chaque individu, que ce soit un membre de sa famille, un ami ou un invité. Quand des employés travaillent chez un particulier, le code du travail s’applique et il convient alors obligatoirement de les informer qu’un dispositif de surveillance est utilisé. Il est ainsi interdit de filmer un travailleur à domicile dans ses moindres faits et gestes, l’utilisation de la vidéo surveillance devant se restreindre aux seuls endroits où elle apparaît vraiment judicieuse. Si un utilisateur à un usage strictement personnel de la vidéosurveillance, aucune déclaration n’est nécessaire. En revanche, si des employés officient sur son lieu de travail et que des images sont enregistrées, il devient alors obligatoire d’effectuer une déclaration à la CNIL.

Si les images sont conservées, comme pour une vidéo surveillance en magasin, vous devrez alors produire une déclaration à la CNIL (Loi du 6/01/78 modifiée par la loi du 6/08/04). Dans tous les cas, vous ne pourrez conserver les images plus d’un mois sauf si une procédure judiciaire nécessite un accès aux enregistrements.

 

Dans le cas d'une copropriété, tout copropriétaire a le droit de demander l’installation d’un système de vidéosurveillance au sein de sa copropriété. Pour effectuer cette demande, il doit envoyer au syndic, par lettre recommandée, l’inscription de ce point à l’ordre du jour de l’assemblée générale (AG)à venir et ce, plusieurs semaines avant l’envoi des convocations. En effet, cette lettre recommandée doit arriver au moins huit semaines avant la date de l’assemblée générale, le temps pour le syndic d’intégrer ce point dans les convocations avant de les envoyer aux copropriétaires.
Un locataire peut aussi le demander directement à son bailleur. Une personne extérieure à la copropriété ne peut en aucun cas demander l’installation d’un système de vidéosurveillance. Sur des sites sensibles, où les forces de l’ordre interviennent pour lutter contre le vandalisme ou le trafic de stupéfiants, celles-ci peuvent néanmoins être force de proposition.

 

La transmission des images à la police en cas d’infraction est très encadrée. Le syndic doit obligatoirement avoir signé une convention avec un représentant de l’Etat, le plus souvent avec la préfecture. Cette convention doit  préciser les conditions et modalités de transfert des images ; le temps d’enregistrement et leur nature, notamment.
Les parties communes où l’usage de la vidéosurveillance est autorisé sont tous les endroits qui ne touchent pas à l’intimité des personnes. En revanche, l’usage est interdit pour filmer les balcons et terrasses, les portes d’entrée et les fenêtres d’appartement. Il est également proscrit de filmer en direction de la loge du gardien ou de la rue.


Il n’existe aucune obligation de déclaration à la CNIL. Seule exception : quand le lieu est ouvert au public (sans digicode par exemple), il est nécessaire de faire une demande d’autorisation à la  préfecture. En termes d’affichage, il est vivement conseillé d’indiquer que la résidence est vidéosurveillée ; c’est dissuasif.
La loi Alur a assoupli l’adoption du système lors du vote en assemblée générale : auparavant, l’unanimité était nécessaire car beaucoup de copropriétaires craignaient une atteinte à l’usage des parties privatives, ensuite il a fallu une double majorité, aujourd’hui, il ne faut plus qu’une majorité simple.
Il n’existe plus d’obligation d’affichage aujourd’hui. Néanmoins, les installateurs préconisent d’installer des indicateurs de surveillance dans le hall.

 

Il existe une particularité concernant certains immeubles de bureaux. Dans ces immeubles aux activités sensibles (défense, recherche, établissement public), un système de vidéosurveillance à reconnaissance faciale peut avoir été installé pour des questions de sécurité. Dans ce cas, il existe une obligation d’information et d’affichage dans l’enceinte de l’établissement. Il est impossible pour un salarié ou pour un visiteur de demander à être flouté. Si une personne n’accepte pas d’être filmée par reconnaissance faciale, elle ne peut tout simplement pas pénétrer dans l’établissement.

 

Le syndicat des copropriétaires qui a accepté l’installation du système de vidéosurveillance lors de l’AG  est le premier responsable et qui encourt les sanctions en cas d’irrégularité. En cas d’installation frauduleuse par le syndic et sans l’accord des copropriétaires, le syndicat pourrait naturellement se retourner contre le syndic.

 

Le juge des référés a le pouvoir d’ordonner le retrait des caméras de vidéo-surveillance installées par un copropriétaire, sans l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires (copropriété horizontale), cette situation constituant un trouble manifestement illicite. En effet, les caméras ont bien été installées sur les parties privatives mais certaines sont orientées sur les parties communes ainsi  qu’il résulte du constat d’huissier et des photographies produites. Il importe peu que toutes les caméras n’enregistrent pas et que certaines ne font que filmer, l’atteinte à la vie privée est caractérisée puisque chacun est en droit de pouvoir emprunter un passage lui permettant de rentrer chez lui sans être systématiquement filmé.
En outre, à bon droit, le juge rappelle qu’il ne faut pas confondre droit au respect de la vie privée et droit à l’image de l’article 226-1 alinéa 2 du Code pénal qui, lui, exige expressément l’enregistrement ou la fixation de l’image pour que la culpabilité soit établie sur le terrain du défaut de respect de la vie privée alors que tel n’est pas le cas de l’article 9 du Code civil (Cour d’appel, Aix-en-Provence, 1re chambre C, 20 Septembre 2018 – RG n° 17/13248).


Le risque qu’une personne porte plainte se produit le plus souvent lorsque l’on se trouve sur domaine public. Lorsqu’une caméra filme les passants dans la rue, par exemple, ceux-ci peuvent demander à ce qu’elle soit retirée.
En revanche, on ne pense pas assez aux copropriétaires qui font poser de la vidéosurveillance dans les parties communes parce qu’ils sont connus, par exemple. C’est bien entendu interdit, même si ce sont des résidents étrangers. Le syndic peut alors faire une action contre ce copropriétaire pour l’obliger à la désinstaller.

 

La loi ELAN a consacré légalement la notion jurisprudentielle de parties communes à jouissance privative, à l'article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965, précisant que ce droit est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché et qu'il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot. Ces parties communes à jouissance privative, bien qu'affectées à l'usage exclusif d'un lot, demeurent des parties communes appartenant indivisément à tous les copropriétaires (Civ. 3ème, 22 mai 1973, n° 72-11406, 29 octobre 1973, n° 72-12531, 26 juin 1974, n° 73-70289), le droit de jouissance exclusive sur une partie commune n'étant pas assimilable à un droit de propriété (Civ. 3ème, 27 mars 2008, n° 07-11801). En conséquence, l'installation de caméras de vidéosurveillance dans les parties communes d'un immeuble en copropriété doit en principe faire l'objet d'un vote de l'assemblée générale des copropriétaires. De tels travaux, avec mise en place d'une installation fixe affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, doivent être spécialement autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires, en application du b) de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965. S'agissant de l'installation des caméras et indépendamment de leur orientation, certains juges du fond ont ainsi pu qualifier « d'emprise sur les parties communes » la présence d'une caméra fixée à la façade de l'immeuble et dirigée sur une terrasse à jouissance privative (Tribunal de Grande Instance de Créteil, juges référés, 14 octobre 2014, n° 14/01038). De manière générale, la pose d'installations sur un balcon à jouissance privative entraînant le percement du mur de façade nécessite une autorisation de l'assemblée générale (Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre, section D, 22 janvier 2013, n ° 11/05335).  Certes, à titre exceptionnel, une telle autorisation n'est pas requise pour des menus travaux ne modifiant pas la substance et la destination de la partie commune à jouissance privative concernée (Civ. 3ème, 6 décembre 1965, Chambre civile 1, Bulletin n° 674), affectant des éléments mineurs de celle-ci (Civ. 3ème,  12 juillet 1995, n° 91-14507), ou d'aspect discret par leurs formes et dimensions et fixés par un ancrage léger et superficiel (Civ. 3ème, 19 novembre 1997, n° 95-20079). Mais, en tout état de cause, constitue un trouble manifestement illicite l'installation par un copropriétaire, en-dehors de tout consentement donné par les autres copropriétaires, d'un dispositif de vidéosurveillance orienté sur un chemin, partie commune, susceptible d'être emprunté par l'ensemble des copropriétaires et portant dès lors, atteinte au droit au respect de leur vie privée garanti par l'article 9 du Code civil et au libre exercice par les copropriétaires de leurs droits sur les parties communes (Civ. 3ème, 11 mai 2011, n° 10-16967, confirmant l'arrêt de la Cour d'appel de Bastia, Chambre civile B, 24 février 2010, n° R.G. : 09/00124).   (Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 01/10/2020 - page 4460).


En termes de sanction, si le syndicat des copropriétaires ne se soumet pas à la mise en demeure, il risque 150 000 € d’amende. En cas d’enregistrement d’une personne à son insu dans un lieu privé, c’est 45 000 € d’amende et un an d’emprisonnement. Enfin, en cas de collecte d’informations illicites ou déloyales, ou en cas de possession d’information au-delà de la durée légale prévue par la loi ou le règlement, il risque 300 000 € d’amende et cinq ans d’emprisonnement.

Dans le cas où une caméra filmerait un lieu fermé au public, il est possible de saisir la CNIL. Si on parle de lieux ouverts au public, il faut saisir la préfecture, la police, la gendarmerie et même le procureur de la République. Dans les parties communes d’une copropriété, il n’y a pas de notion d’intimité et l’article 9 du Code Civil sur le respect de la vie privée ne s’applique pas. En revanche, impossible d’installer une caméra face à une porte d’entrée et seul le couloir peut être filmé. 

De plus, la mise en place d’une camera de vidéo-surveillance factice ne constitue pas une atteinte à la vie privée dès lors qu’aucun enregistrement ne peut être réalisé (Cour d’appel de Montpellier, 1re chambre a, 18 décembre 2018, RG n° 15/01621).  

 


Sources : https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/file...
http://www.courrierdesmaires.fr/48868/un-particuli...

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200616482.html

 

Le 5 avril 2018 dernière mise à jour le 5 octobre 2020

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Commentaires

02/03/2020 par durante

bonjour j'ai deux entreprise on mi des cameras sans autorisation ni panneau dan la rue servitude de passage un garage et un ferronnier je suis propriétaires on et filmé au passage je voudrai con les retire merci

03/03/2020 par fab

Bonjour, Dans le cas où une caméra filmerait un lieu fermé au public, il est possible de saisir la CNIL. Si on parle de lieux ouverts au public, il faut saisir la préfecture, la police, la gendarmerie et même le procureur de la République. Vous pouvez toujours saisir le conciliateur de justice (gratuit) qui pourra peut-être résoudre votre litige à l'amiable. Cordialement

26/07/2020 par Olivier GUILLEMER

Bonjour J'ai un hôtel et j'ai fait installer des caméras, pour la tranquilité de mes clients et leurs biens (et les miens également) j'ai fait il y a plus de 4 mois une demande à la préfecture et je suppose que celle-ci a été rejetée, sans en connaitre le motif? Mon hôtel est en pleine campagne, sans voisins et ne filme aucunement la voie publique, ai-je le droit d'utiliser ces nouvelles caméras si je n'enregistre pas? Car, j'habite près de l'hôtel et je peux voir les clients passant à la réception, ce qui m'évite de me déplacer lorsque ces derniers ont déja leurs clés Merci pour votre réponse olivier

27/07/2020 par fab

Bonjour, Je vous invite à vous rapprocher d'une personne spécialisée en ce domaine. Cordialement

02/08/2020 par Michel

Bonjour J’ai un garage fermer au publique contenant deux voitures dont je suis le propriétaire. J’ai une caméra qui film mes véhicules Dans mon garage il y a une porte où mon voisin a un droit de passage en cas d’urgence car celui ci a qu’une seul sortie (ça porte d’entrée ) Celui ci me demande d’enlever ma caméra . Je précise Je ne film pas un lieu publique Je ne film rien pas la maison de mon voisin Ce n’est pas un lieu de passage Et je suis propriétaire du garage qui est clos . Le voisin a un droit de passage dans le garage uniquement Suis je obliger de l’enlever ?

02/08/2020 par Fab

Bonjour, Comme indiqué dans l’article S’il existe une servitude de passage : en cas de desserte de plusieurs autres maisons, le particulier devra recueillir l’accord de tous les propriétaires des maisons concernées et devra en informer les visiteurs au moyen d’un panneau indiquant la vidéosurveillance. Cordialement

12/09/2020 par Ambre

Bonjour J'habite dans un immeuble de 4 étage où chaque appartement à une fenêtre qui donne sur la cage d'escalier. L'un de mes voisins à installé une Web cam sur le rebord de cette fenêtre et film ainsi les allés et venu de chaque résident. Je ne sais pas si c'est enregistré mais je trouve ça très malsain. A t'il le droit de faire cela? Merci

13/09/2020 par fab

Bonjour, Je ne le pense pas. Je vous invite à lire cet article qui devrait répondre à vos interrogations https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/voisinage-que-faire-en-cas-datteinte-a-la-vie-privee-345686 Cordialement

01/10/2020 par Noel Meyer

J habite un petit immeuble de 3 étages 8 locataires Un nouveau locataire a poser sa web cam sur le rebord de la fenêtre du 2 me étage avec vu sur le parking CONTROLE DES DEPARTS ET ARRIVEES A t il le droit de faire cela ?

02/10/2020 par fab

Un copropriétaire et encore moins un locataire n’a pas le pouvoir d’installer une vidéosurveillance dans les parties communes de l’immeuble. Seul le syndic de copropriété a le pouvoir de faire intervenir une entreprise afin d’exécuter les travaux d’installation d’une vidéosurveillance, car il représente la copropriété. Vous pouvez porter plainte si vous avez été photographié ou filmé dans un lieu privé sans avoir donné votre accord.. Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

14/10/2020 par Anthony

Bonjour Je suis actuellement locataire en HLM dans une maison qui appartient à la sia dans ma cour j'ai installer une caméra dôme concernant la détection j'ai fait en sorte pour qu'elle ne film que mon jardin en revanche j'ai mon voisin qui se situe à environ une cinquantaine de mètres ce plaint et demande que je la voiture car je suis hors-la-loi je précise bien que l'objectif de la caméra ne va pas dans sa cour merci d'avance crdl

15/10/2020 par fab

Bonjour, Je vous invite à vous rapprocher du conciliateur de justice. Cordialement

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