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La réglementation sur la vidéosurveillance


Un particulier peut installer des caméras à son domicile pour en assurer la sécurité. Ces dispositifs ne sont pas soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés », du RGPD ni à celles du code de la  sécurité intérieure. Néanmoins, l’usager doit s’assurer que son système de surveillance ne porte pas préjudice au respect de la vie privée de ses voisins, de visiteurs, ou de personnes passant à proximité de son domicile.

La loi permet de filmer l’intérieur de son domicile et de sa propriété (garages, jardins, etc.). Il est en revanche interdit de positionner une caméra à l’entrée de sa propriété et de filmer une rue ou une route à proximité. Il est évidemment proscrit de filmer le jardin de son voisin, en plaçant par exemple une caméra en hauteur le long de sa façade. Une tolérance est cependant accordée pour les entrées de votre propriété (portails par exemple), mais seulement en lisière de votre mur (sans conservation des images). Si tel est le cas, il devra être apposé un panneau, visible, informant de l’existence d’un système de télésurveillance.

Dans le cas d'une voie est privée qui ne supporte aucune servitude de passage, son propriétaire peut y installer une caméra de vidéosurveillance sans avoir d’autorisation à demander à qui que ce soit
- à l’exception des habitants de la maison que ce particulier habite
- à la condition que la caméra n’enregistre aucune image.

S’il existe une servitude de passage, le cas est différent : en cas de desserte de plusieurs autres maisons, le particulier devra recueillir l’accord de tous les propriétaires des maisons concernées et devra en informer les visiteurs au moyen d’un panneau indiquant la vidéosurveillance.

Au sein-même du foyer, il existe certaines restrictions : il s’agit de s’assurer que les personnes présentes chez soi consentent à être filmées et que son dispositif de surveillance n’empiète pas sur le droit à l’image dont dispose chaque individu, que ce soit un membre de sa famille, un ami ou un invité. Quand des employés travaillent chez un particulier, le code du travail s’applique et il convient alors obligatoirement de les informer qu’un dispositif de surveillance est utilisé. Il est ainsi interdit de filmer un travailleur à domicile dans ses moindres faits et gestes, l’utilisation de la vidéo surveillance devant se restreindre aux seuls endroits où elle apparaît vraiment judicieuse. Si un utilisateur à un usage strictement personnel de la vidéosurveillance, aucune déclaration n’est nécessaire. En revanche, si des employés officient sur son lieu de travail et que des images sont enregistrées, il devient alors obligatoire d’effectuer une déclaration à la CNIL.

Si les images sont conservées, comme pour une vidéo surveillance en magasin, vous devrez alors produire une déclaration à la CNIL (Loi du 6/01/78 modifiée par la loi du 6/08/04). Dans tous les cas, vous ne pourrez conserver les images plus d’un mois sauf si une procédure judiciaire nécessite un accès aux enregistrements.

 

Dans le cas d'une copropriété, tout copropriétaire a le droit de demander l’installation d’un système de vidéosurveillance au sein de sa copropriété. Pour effectuer cette demande, il doit envoyer au syndic, par lettre recommandée, l’inscription de ce point à l’ordre du jour de l’assemblée générale (AG)à venir et ce, plusieurs semaines avant l’envoi des convocations. En effet, cette lettre recommandée doit arriver au moins huit semaines avant la date de l’assemblée générale, le temps pour le syndic d’intégrer ce point dans les convocations avant de les envoyer aux copropriétaires.
Un locataire peut aussi le demander directement à son bailleur. Une personne extérieure à la copropriété ne peut en aucun cas demander l’installation d’un système de vidéosurveillance. Sur des sites sensibles, où les forces de l’ordre interviennent pour lutter contre le vandalisme ou le trafic de stupéfiants, celles-ci peuvent néanmoins être force de proposition.

 

La transmission des images à la police en cas d’infraction est très encadrée. Le syndic doit obligatoirement avoir signé une convention avec un représentant de l’Etat, le plus souvent avec la préfecture. Cette convention doit  préciser les conditions et modalités de transfert des images ; le temps d’enregistrement et leur nature, notamment.
Les parties communes où l’usage de la vidéosurveillance est autorisé sont tous les endroits qui ne touchent pas à l’intimité des personnes. En revanche, l’usage est interdit pour filmer les balcons et terrasses, les portes d’entrée et les fenêtres d’appartement. Il est également proscrit de filmer en direction de la loge du gardien ou de la rue.


Il n’existe aucune obligation de déclaration à la CNIL. Seule exception : quand le lieu est ouvert au public (sans digicode par exemple), il est nécessaire de faire une demande d’autorisation à la  préfecture. En termes d’affichage, il est vivement conseillé d’indiquer que la résidence est vidéosurveillée ; c’est dissuasif.
La loi Alur a assoupli l’adoption du système lors du vote en assemblée générale : auparavant, l’unanimité était nécessaire car beaucoup de copropriétaires craignaient une atteinte à l’usage des parties privatives, ensuite il a fallu une double majorité, aujourd’hui, il ne faut plus qu’une majorité simple.
Il n’existe plus d’obligation d’affichage aujourd’hui. Néanmoins, les installateurs préconisent d’installer des indicateurs de surveillance dans le hall.

 

Il existe une particularité concernant certains immeubles de bureaux. Dans ces immeubles aux activités sensibles (défense, recherche, établissement public), un système de vidéosurveillance à reconnaissance faciale peut avoir été installé pour des questions de sécurité. Dans ce cas, il existe une obligation d’information et d’affichage dans l’enceinte de l’établissement. Il est impossible pour un salarié ou pour un visiteur de demander à être flouté. Si une personne n’accepte pas d’être filmée par reconnaissance faciale, elle ne peut tout simplement pas pénétrer dans l’établissement.

 

Le syndicat des copropriétaires qui a accepté l’installation du système de vidéosurveillance lors de l’AG  est le premier responsable et qui encourt les sanctions en cas d’irrégularité. En cas d’installation frauduleuse par le syndic et sans l’accord des copropriétaires, le syndicat pourrait naturellement se retourner contre le syndic.

 

Le juge des référés a le pouvoir d’ordonner le retrait des caméras de vidéo-surveillance installées par un copropriétaire, sans l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires (copropriété horizontale), cette situation constituant un trouble manifestement illicite. En effet, les caméras ont bien été installées sur les parties privatives mais certaines sont orientées sur les parties communes ainsi  qu’il résulte du constat d’huissier et des photographies produites. Il importe peu que toutes les caméras n’enregistrent pas et que certaines ne font que filmer, l’atteinte à la vie privée est caractérisée puisque chacun est en droit de pouvoir emprunter un passage lui permettant de rentrer chez lui sans être systématiquement filmé.
En outre, à bon droit, le juge rappelle qu’il ne faut pas confondre droit au respect de la vie privée et droit à l’image de l’article 226-1 alinéa 2 du Code pénal qui, lui, exige expressément l’enregistrement ou la fixation de l’image pour que la culpabilité soit établie sur le terrain du défaut de respect de la vie privée alors que tel n’est pas le cas de l’article 9 du Code civil (Cour d’appel, Aix-en-Provence, 1re chambre C, 20 Septembre 2018 – RG n° 17/13248).


Le risque qu’une personne porte plainte se produit le plus souvent lorsque l’on se trouve sur domaine public. Lorsqu’une caméra filme les passants dans la rue, par exemple, ceux-ci peuvent demander à ce qu’elle soit retirée.
En revanche, on ne pense pas assez aux copropriétaires qui font poser de la vidéosurveillance dans les parties communes parce qu’ils sont connus, par exemple. C’est bien entendu interdit, même si ce sont des résidents étrangers. Le syndic peut alors faire une action contre ce copropriétaire pour l’obliger à la désinstaller.

 

La loi ELAN a consacré légalement la notion jurisprudentielle de parties communes à jouissance privative, à l'article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965, précisant que ce droit est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché et qu'il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot. Ces parties communes à jouissance privative, bien qu'affectées à l'usage exclusif d'un lot, demeurent des parties communes appartenant indivisément à tous les copropriétaires (Civ. 3ème, 22 mai 1973, n° 72-11406, 29 octobre 1973, n° 72-12531, 26 juin 1974, n° 73-70289), le droit de jouissance exclusive sur une partie commune n'étant pas assimilable à un droit de propriété (Civ. 3ème, 27 mars 2008, n° 07-11801). En conséquence, l'installation de caméras de vidéosurveillance dans les parties communes d'un immeuble en copropriété doit en principe faire l'objet d'un vote de l'assemblée générale des copropriétaires. De tels travaux, avec mise en place d'une installation fixe affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, doivent être spécialement autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires, en application du b) de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965. S'agissant de l'installation des caméras et indépendamment de leur orientation, certains juges du fond ont ainsi pu qualifier « d'emprise sur les parties communes » la présence d'une caméra fixée à la façade de l'immeuble et dirigée sur une terrasse à jouissance privative (Tribunal de Grande Instance de Créteil, juges référés, 14 octobre 2014, n° 14/01038). De manière générale, la pose d'installations sur un balcon à jouissance privative entraînant le percement du mur de façade nécessite une autorisation de l'assemblée générale (Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre, section D, 22 janvier 2013, n ° 11/05335).  Certes, à titre exceptionnel, une telle autorisation n'est pas requise pour des menus travaux ne modifiant pas la substance et la destination de la partie commune à jouissance privative concernée (Civ. 3ème, 6 décembre 1965, Chambre civile 1, Bulletin n° 674), affectant des éléments mineurs de celle-ci (Civ. 3ème,  12 juillet 1995, n° 91-14507), ou d'aspect discret par leurs formes et dimensions et fixés par un ancrage léger et superficiel (Civ. 3ème, 19 novembre 1997, n° 95-20079). Mais, en tout état de cause, constitue un trouble manifestement illicite l'installation par un copropriétaire, en-dehors de tout consentement donné par les autres copropriétaires, d'un dispositif de vidéosurveillance orienté sur un chemin, partie commune, susceptible d'être emprunté par l'ensemble des copropriétaires et portant dès lors, atteinte au droit au respect de leur vie privée garanti par l'article 9 du Code civil et au libre exercice par les copropriétaires de leurs droits sur les parties communes (Civ. 3ème, 11 mai 2011, n° 10-16967, confirmant l'arrêt de la Cour d'appel de Bastia, Chambre civile B, 24 février 2010, n° R.G. : 09/00124).   (Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 01/10/2020 - page 4460).


En termes de sanction, si le syndicat des copropriétaires ne se soumet pas à la mise en demeure, il risque 150 000 € d’amende. En cas d’enregistrement d’une personne à son insu dans un lieu privé, c’est 45 000 € d’amende et un an d’emprisonnement. Enfin, en cas de collecte d’informations illicites ou déloyales, ou en cas de possession d’information au-delà de la durée légale prévue par la loi ou le règlement, il risque 300 000 € d’amende et cinq ans d’emprisonnement.

Dans le cas où une caméra filmerait un lieu fermé au public, il est possible de saisir la CNIL. Si on parle de lieux ouverts au public, il faut saisir la préfecture, la police, la gendarmerie et même le procureur de la République. Dans les parties communes d’une copropriété, il n’y a pas de notion d’intimité et l’article 9 du Code Civil sur le respect de la vie privée ne s’applique pas. En revanche, impossible d’installer une caméra face à une porte d’entrée et seul le couloir peut être filmé. 

De plus, la mise en place d’une camera de vidéo-surveillance factice ne constitue pas une atteinte à la vie privée dès lors qu’aucun enregistrement ne peut être réalisé (Cour d’appel de Montpellier, 1re chambre a, 18 décembre 2018, RG n° 15/01621).  

 


Sources : https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/file...
http://www.courrierdesmaires.fr/48868/un-particuli...

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200616482.html

 

Le 5 avril 2018 dernière mise à jour le 5 octobre 2020

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Commentaires

14/05/2021 par PASCAL SERGEUR

BONJOUR J.AI MON VOISIN QUI A UNE CAMERAS QUI TOURNE DE MON COTE COMMENT JE PEUT LUI FAIRE ENLEVEZ CAR IL MA AGRESSEZ A L.ARME BLANCHE

15/05/2021 par fab

Bonjour, Je vous à lire cet article. https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/voisinage-que-faire-en-cas-datteinte-a-la-vie-privee-345686

28/07/2021 par Sandra

Bonjour. Nous vivons au dessus d'une friterie/restaurant. Nos entrées ne sont pas communes. Le restaurant a une caméra qui filme le trottoir, sa porte de livraison, une partie du parking qui ne lui appartient pas, ma porte d'entrée, ma porte de garage, ma boîte à lettres. Nous nous sentons surveillés... En a t il le droit s'il vous plaît ? Si non, que peut on faire s'il vous plaît? Sachant que ce sont des c**s finis... Merci de votre réponse.

29/07/2021 par fab

Bonjour, Tout est indiqué dans l'article Dans le cas où une caméra filmerait des lieux ouverts au public, il faut saisir la préfecture, la police, la gendarmerie et même le procureur de la République.Cordialement

09/08/2021 par Frete

Bonjour, J’ai installé une caméra de surveillance dans mon jardin privé (ne filmant que les parties privatives). Or cette camera est équipée comme presque toutes d’un micro se déclenchant lors d’une intrusion. Je précise que je n’enregistre pas (image et son) Suis je en conformité avec la loi ?

09/08/2021 par fab

Bonjour, Un particulier peut installer des caméras à son domicile pour en assurer la sécurité. Ces dispositifs ne sont pas soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés », du RGPD ni à celles du code de la sécurité intérieure. Néanmoins, l’usager doit s’assurer que son système de surveillance ne porte pas préjudice au respect de la vie privée de ses voisins, de visiteurs, ou de personnes passant à proximité de son domicile. Si le dispositif est utilisé en dehors de la sphère strictement privée, par exemple parce que des personnes extérieures à la famille ou au cercle amical interviennent au domicile (aide-soignant, nounou, etc.), il faut informer les personnes sur l’existence des caméras et le but poursuivi (par exemple, par un affichage à l’entrée de la zone filmée, par une information dans le contrat passé avec l’employé de maison, etc.). Cordialement

15/09/2021 par Laurent FERRY

Bonjour, Notre voisin nous a agressé à plusieurs reprises dans notre propriété avec des armes ( couteau, crochet de jardin, bâton. Nous avons appelé la gendarmerie qui à chaque fois sont repartis sans rien faire parcequ'ils n'ont pas constaté l'infraction... recemment, il s'est introduit dans le jardin avec un fusil pour expulser un employé qui fondait la pelouse! Les gendarmes ont à nouveau déclaré que sans preuve.... Ma question est la suivante. Je compte poser une caméra de surveillance dans mon jardin. Si cet individu renouvelle ses "raids" puis-je utiliser l'enregistrement de l'agression pour prouver son forfait et sera t- il retenu devant un tribunal? D'autre part, y a t- il des conditions à respecter pour que ces preuves soient recevables? Merci à vous.

16/09/2021 par fab

Bonjour, Je vous invite à contacter un avocat. Cordialement

19/09/2021 par Driano

Bonjour, notre voisin vient d’installer une caméra haut de gammes d’une grande marque dirigée vers notre jardin (terrasse) dans le but de surveiller son allée. Sa caméra est en hauteur avec un objectif qui film à 180 degrés, 160 degrés sont dirigés vers notre jardin et notre espace de vie et lui n’utilise que 20 degrés pour surveiller son allée. Notre jardin est situé à 2,5 mètres de sa caméra qui est installée de façon à voir au dessus de notre haie. Nous sommes allés le voir et il nous a dit qu’il avait mis des filtres afin de ne pas filmer notre jardin. Je souhaitais savoir que disait la loi concernant ces filtres ? Car je lui ai répondu qu’il pouvait les enlever quand il voulait et les remettre ensuite cela ne prenait que deux minutes ! Est-ce que le fait de mettre des filtres ( ou simplement de le dire qu’on le fait), nous donne le droit d’installer une caméra là ou la loi nous l’interdit formellement ? Cette caméra est aussi équipée d’un micro relativement puissant qui ai capable d’ enregistrer très clairement toutes nos conversations lorsque l’on se trouve dans notre jardin ou notre terrasse avec nos invités ! Et pareil pour le micro lui seul a le pouvoir de régler la puissance et donc de filtrer les enregistrements. Que dit la loi sur les enregistrements vocaux ? En gros nous sommes obligés de lui faire confiance ?

20/09/2021 par fab

Bonjour, Il est proscrit de filmer le jardin de son voisin En cas de doute contactez la CNIL

09/10/2021 par Le car - aguirre

Bonjour, Voilà j’habite actuellement dans un immeuble, doté de trois appartement. Le propriétaire de l’immeuble a fait pose une caméra à l’entrée (a l’intérieur de l’immeuble). Ce qui me pose souci, c’est que j’ai fait une soirée chez moi (je tiens à prêcher que j’avais prévenu les habitants de l’immeuble) mais je me suis fais defoncée par mon propriétaire… il a supposer qu’on était 10. Je ne sais pas comment s’est possible de deviner combien de personne on invite à part si il regarde le nombre de personne qui est entrée grâce à sa caméra. A-t-il le droit de la laisser comme ça ? Parce que nous sommes arrivés après qu’il l’est installé.

10/10/2021 par fan

Bonjour, Je vous invite à contacter le CNIL. Cordialement

27/10/2021 par David

Bonjour, Est-ce possible selon vous de d'avoir une caméra exterieure sur la façade d'un immeuble (immeuble donnant sur rue), la caméra étant pointée uniquement sur la porte d'entrée,et pas sur la rue, pour filmer les personnes entrant et sortant de l'immeuble, dès lors que la coproprieté a donné toutes les autorisations administrratives (AG, ...etc) ?

28/10/2021 par fab

Bonjour, Voici un article de la CNIL (que je vous invite à contacter) sur le sujet https://www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-videoprotection-dans-les-immeubles-habitation Cordialement

03/11/2021 par GUIVIER JEAN MARC

Bonjour J'ai bien vu l'article sur les caméras posées dans les parties communes d'un immeuble d'habitation géré par un syndic. Que la pose de ces dernières peut être réalisé à la seule condition que la majorité de l'assemblée générale des co propriétaires soit d'accord. Je suppose que tout ceci a été fait dans les règles. Qu'en est -il des locataires ( dont je suis). Ces caméras viennent d'être installées, les images visibles par le syndic et certains propriétaires dans l'immeuble. Avais je le droit de refuser d'être filmer ? Bien codialement

04/11/2021 par fab

Bonjour, je vous invite à contacter la CNIL qui sera plus à même de vous accompagner après examen de la situation. Cordialement

07/11/2021 par Peck

Bonjour mon propriétaire a placé une caméra dans la cour de la maison qu'il nous loue. Il a gardé des enregistrements de moi sans que je saches qu'il avait mis cette caméra. Je suis à l'intérieur de la maison. A t il le droit. Il n'a pas mon consentement. Nous n'étions pas prévenu. Si il donne cette vidéo est t elle recevable devant un tribunal ? Puis je porter plainte contre lui ? Cdt

07/11/2021 par fab

Bonjour, je vous invite à contacter la CNIL qui sera plus à même de vous accompagner après examen de la situation. Cordialement

28/12/2021 par Stephane

Bonjour, J’ai 2 camera sur ma maison qui est en lotissement privé. Celle de la porte d’entrée peut filmer en partie la voie privée, et celle du garage l’acces à un autre garage que le mien et jne petite partie de voix privée. J’ai appliqué des masques de confidentialité afin de ne filmer personne autre que mes vehicules et ma porte d’entrée. Suis-je en conformité ?

29/12/2021 par fab

Bonjour, Contactez la CNIL

05/02/2022 par Durand

Bonjour Je soupçonne mon voisin ancien propriétaire de l'appartement que j'ai acheté d'avoir garder un double des clés et d'y pénétrer pendant mon absence.... quand je rentre chez moi mes 3 verrous sont fermés alors que je n'en ai fermé qu'un ou vice versa. Et des objets sont légèrement déplacés. J'ai acheté une caméra de surveillance qui s'active au mouvement et enregistre pendant 7 jours. Pourrais je utiliser le film comme preuve pour porter plainte ? Je n'ai pas l'intention de spécifier sur ma porte la présence de la caméra Merci Cordialement

06/02/2022 par fab

Bonjour, je vous invite à contacter un avocat. Cordialement

13/02/2022 par Amélie

Bonjour Je habite dans un logement social je voulais mettre une synthèse de sonnette avec caméra intégrée car jai l'oeil magnifique pour voir qui est à la porte j'ai le droit ou non

14/02/2022 par fab

Bonjour, Je vous invite à contacter votre bailleur. Cordialement

20/04/2022 par GACOGNE Evelyne

c'est une question : Présidente du Conseil syndical d'un hameau , en copropriété donc. notre hameau et le hameau à coté partagent un parking commun , initialement dit "parking visiteurs" sur le réglement de copropriété . le hameau d'à coté a voté l'installation de caméras , et souhaite délimiter ce parking par des potelets , il y aura donc une zone réservée à leurs véhicules afin que les caméras soient orientées sur leur zone . Quelle réglémentation ? quelles consultations ? intervention d'un géométre , plan cadastral modifié ?? merci de vos conseils / Nous sommes coiffés d'une ASL , association syndicale libre et avons bien sûr un Syndic . E.G

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