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La réglementation sur la vidéosurveillance


Un particulier peut installer des caméras à son domicile pour en assurer la sécurité. Ces dispositifs ne sont pas soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés », du RGPD ni à celles du code de la  sécurité intérieure. Néanmoins, l’usager doit s’assurer que son système de surveillance ne porte pas préjudice au respect de la vie privée de ses voisins, de visiteurs, ou de personnes passant à proximité de son domicile.

La loi permet de filmer l’intérieur de son domicile et de sa propriété (garages, jardins, etc.). Il est en revanche interdit de positionner une caméra à l’entrée de sa propriété et de filmer une rue ou une route à proximité. Il est évidemment proscrit de filmer le jardin de son voisin, en plaçant par exemple une caméra en hauteur le long de sa façade. Une tolérance est cependant accordée pour les entrées de votre propriété (portails par exemple), mais seulement en lisière de votre mur (sans conservation des images). Si tel est le cas, il devra être apposé un panneau, visible, informant de l’existence d’un système de télésurveillance.

Dans le cas d'une voie est privée qui ne supporte aucune servitude de passage, son propriétaire peut y installer une caméra de vidéosurveillance sans avoir d’autorisation à demander à qui que ce soit
- à l’exception des habitants de la maison que ce particulier habite
- à la condition que la caméra n’enregistre aucune image.

S’il existe une servitude de passage, le cas est différent : en cas de desserte de plusieurs autres maisons, le particulier devra recueillir l’accord de tous les propriétaires des maisons concernées et devra en informer les visiteurs au moyen d’un panneau indiquant la vidéosurveillance.

Au sein-même du foyer, il existe certaines restrictions : il s’agit de s’assurer que les personnes présentes chez soi consentent à être filmées et que son dispositif de surveillance n’empiète pas sur le droit à l’image dont dispose chaque individu, que ce soit un membre de sa famille, un ami ou un invité. Quand des employés travaillent chez un particulier, le code du travail s’applique et il convient alors obligatoirement de les informer qu’un dispositif de surveillance est utilisé. Il est ainsi interdit de filmer un travailleur à domicile dans ses moindres faits et gestes, l’utilisation de la vidéo surveillance devant se restreindre aux seuls endroits où elle apparaît vraiment judicieuse. Si un utilisateur à un usage strictement personnel de la vidéosurveillance, aucune déclaration n’est nécessaire. En revanche, si des employés officient sur son lieu de travail et que des images sont enregistrées, il devient alors obligatoire d’effectuer une déclaration à la CNIL.

Si les images sont conservées, comme pour une vidéo surveillance en magasin, vous devrez alors produire une déclaration à la CNIL (Loi du 6/01/78 modifiée par la loi du 6/08/04). Dans tous les cas, vous ne pourrez conserver les images plus d’un mois sauf si une procédure judiciaire nécessite un accès aux enregistrements.


Dans le cas d'une copropriété, tout copropriétaire a le droit de demander l’installation d’un système de vidéosurveillance au sein de sa copropriété. Pour effectuer cette demande, il doit envoyer au syndic, par lettre recommandée, l’inscription de ce point à l’ordre du jour de l’assemblée générale (AG)à venir et ce, plusieurs semaines avant l’envoi des convocations. En effet, cette lettre recommandée doit arriver au moins huit semaines avant la date de l’assemblée générale, le temps pour le syndic d’intégrer ce point dans les convocations avant de les envoyer aux copropriétaires.
Un locataire peut aussi le demander directement à son bailleur. Une personne extérieure à la copropriété ne peut en aucun cas demander l’installation d’un système de vidéosurveillance. Sur des sites sensibles, où les forces de l’ordre interviennent pour lutter contre le vandalisme ou le trafic de stupéfiants, celles-ci peuvent néanmoins être force de proposition.


La transmission des images à la police en cas d’infraction est très encadrée. Le syndic doit obligatoirement avoir signé une convention avec un représentant de l’Etat, le plus souvent avec la préfecture. Cette convention doit  préciser les conditions et modalités de transfert des images ; le temps d’enregistrement et leur nature, notamment.
Les parties communes où l’usage de la vidéosurveillance est autorisé sont tous les endroits qui ne touchent pas à l’intimité des personnes. En revanche, l’usage est interdit pour filmer les balcons et terrasses, les portes d’entrée et les fenêtres d’appartement. Il est également proscrit de filmer en direction de la loge du gardien ou de la rue.


Il n’existe aucune obligation de déclaration à la CNIL. Seule exception : quand le lieu est ouvert au public (sans digicode par exemple), il est nécessaire de faire une demande d’autorisation à la  préfecture. En termes d’affichage, il est vivement conseillé d’indiquer que la résidence est vidéosurveillée ; c’est dissuasif.
La loi Alur a assoupli l’adoption du système lors du vote en assemblée générale : auparavant, l’unanimité était nécessaire car beaucoup de copropriétaires craignaient une atteinte à l’usage des parties privatives, ensuite il a fallu une double majorité, aujourd’hui, il ne faut plus qu’une majorité simple.
Il n’existe plus d’obligation d’affichage aujourd’hui. Néanmoins, les installateurs préconisent d’installer des indicateurs de surveillance dans le hall.


Il existe une particularité concernant certains immeubles de bureaux. Dans ces immeubles aux activités sensibles (défense, recherche, établissement public), un système de vidéosurveillance à reconnaissance faciale peut avoir été installé pour des questions de sécurité. Dans ce cas, il existe une obligation d’information et d’affichage dans l’enceinte de l’établissement. Il est impossible pour un salarié ou pour un visiteur de demander à être flouté. Si une personne n’accepte pas d’être filmée par reconnaissance faciale, elle ne peut tout simplement pas pénétrer dans l’établissement.


Le syndicat des copropriétaires qui a accepté l’installation du système de vidéosurveillance lors de l’AG  est le premier responsable et qui encourt les sanctions en cas d’irrégularité. En cas d’installation frauduleuse par le syndic et sans l’accord des copropriétaires, le syndicat pourrait naturellement se retourner contre le syndic.


Le juge des référés a le pouvoir d’ordonner le retrait des caméras de vidéo-surveillance installées par un copropriétaire, sans l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires (copropriété horizontale), cette situation constituant un trouble manifestement illicite. En effet, les caméras ont bien été installées sur les parties privatives mais certaines sont orientées sur les parties communes ainsi  qu’il résulte du constat d’huissier et des photographies produites. Il importe peu que toutes les caméras n’enregistrent pas et que certaines ne font que filmer, l’atteinte à la vie privée est caractérisée puisque
chacun est en droit de pouvoir emprunter un passage lui permettant de rentrer chez lui sans être systématiquement filmé.
En outre, à bon droit, le juge rappelle qu’il ne faut pas confondre droit au respect de la vie privée et droit à l’image de l’article 226-1 alinéa 2 du Code pénal qui, lui, exige expressément l’enregistrement ou la fixation de l’image pour que la culpabilité soit établie sur le terrain du défaut de respect de la vie privée alors que tel n’est pas le cas de l’article 9 du Code civil (Cour d’appel, Aix-en-Provence, 1re chambre C, 20 Septembre 2018 – RG n° 17/13248).


Le risque qu’une personne porte plainte se produit le plus souvent lorsque l’on se trouve sur domaine public. Lorsqu’une caméra filme les passants dans la rue, par exemple, ceux-ci peuvent demander à ce qu’elle soit retirée.
En revanche, on ne pense pas assez aux copropriétaires qui font poser de la vidéosurveillance dans les parties communes parce qu’ils sont connus, par exemple. C’est bien entendu interdit, même si ce sont des résidents étrangers. Le syndic peut alors faire une action contre ce copropriétaire pour l’obliger à la désinstaller.

En termes de sanction, si le syndicat des copropriétaires ne se soumet pas à la mise en demeure, il risque 150 000 € d’amende. En cas d’enregistrement d’une personne à son insu dans un lieu privé, c’est
45 000 € d’amende et un an d’emprisonnement. Enfin, en cas de collecte d’informations illicites ou déloyales, ou en cas de possession d’information au-delà de la durée légale prévue par la loi ou le règlement, il risque 300 000 € d’amende et cinq ans d’emprisonnement.

Dans le cas où une caméra filmerait un lieu fermé au public, il est possible de saisir la CNIL. Si on parle de lieux ouverts au public, il faut saisir la préfecture, la police, la gendarmerie et même le procureur de la République. Dans les parties communes d’une copropriété, il n’y a pas de notion d’intimité et l’article 9 du Code Civil sur le respect de la vie privée ne s’applique pas. En revanche, impossible d’installer une caméra face à une porte d’entrée et seul le couloir peut être filmé.


Sources : https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/file...
http://www.courrierdesmaires.fr/48868/un-particuli...


Le 5 avril 2018 mis à jour le 9 juillet 2019

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