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La réglementation sur la sécurité des piscines


Cette réglementation varie selon le type d'équipements.


I. Les piscines ouvertes au public et d'accès payant

Il s'agit des piscines publiques ou privées, accessibles à tous les usagers par l’achat d’un billet, qui peut être spécifique ou non à la baignade (exemple des centres de remise en forme où le paiement peut correspondre à un ensemble de prestations offertes à la clientèle). La sécurité dans ces établissements relève du Code du sport pour la sécurité des installations ainsi que du Code de la santé publique pour la qualité de l'eau et l'hygiène des locaux. Elles doivent être surveillées constamment par du personnel qualifié titulaire d’un diplôme délivré par l’État.



II. Les piscines privées à usage familial

Ce sont les piscines installées chez les particuliers, réservées à un usage domestique. Selon le Code de la construction et de l'habitation, toute piscine enterrée non close privative à usage individuel doit être pourvue d’au moins un des quatre dispositifs de sécurité normalisés visant à prévenir le risque de noyade : abri, alarme, barrière ou couverture. Les propriétaires qui ne satisfont pas à cette obligation encourent des sanctions pénales, notamment une amende de 45 000 €.


Les barrières de protection permettent de fermer l'accès de votre piscine aux jeunes enfants. Celles-ci peuvent être adossées à un pan de votre maison, si aucune ouverture, ou une ouverture sécurisée s'y trouvent. Pour être conformes à la norme NF P 90-306, les barrières de protection doivent répondre aux
exigences suivantes :

- Etre installées à une distance de sécurité minimum d'1 mètre du bord de la piscine.
- Avoir une hauteur minimum de 1.1 mètre, afin d'empêcher le passage d'un enfant de moins de 5 ans seul.
- Ne pas blesser les enfants qui chercheraient à la franchir (coupure, coincement, piqûre, cisaillement).
Les fixations de la barrière doivent résister à l'arrachement (platines à visser ou scellement).
L'ouverture du portillon si il est pivotant, doit se faire vers l'extérieur de la piscine.
Le déverrouillage du portillon doit nécessiter une action manuelle d'une force de 20 Newtons minimum pour être ouvert, ou deux actions consécutives pour être déverrouillé, la seconde étape devant être indépendante de la première qui est réalisée et maintenue.


Les alarmes de piscine sont les systèmes de sécurité généralement les moins chers et les plus discrets, et sont donc prisés par les propriétaires de piscine.
Cependant, gardez en tête que cela reste un dispositif de sécurité passif, qui ne protège pas de la noyade, mais se contente de vous avertir le cas échéant. Pour être conformes à la norme NF P 90-307, les systèmes d'alarmes doivent répondre aux exigences suivantes :

- Présence d'un système de report des états de fonctionnement (marche / arrêt, alimentation, problèmes).
- Disposer d'un système sonore signalant une intrusion (alarmes immergées ou périphériques).
- Pouvoir fonctionner dans toutes les conditions météorologiques, et à des températures allant de -25 °C à +70 °C.
- Etre activable soit par télécommande, soit par un mécanisme à une hauteur d'1m60 minimum, soit deux actions consécutives pour être déverrouillée, la seconde étape devant être indépendante de la première qui est réalisée et maintenue, ou encore par code digital.


Les couvertures de sécurité se déclinent sous plusieurs types de produits : les couvertures d'hivernage, généralement conformes à la norme de sécurité existante, tout comme les bâches filtrantes, les bâches à barres ou encore les volets de piscine. Les bâches à bulles ne sont pas des couvertures de sécurité. Pour être conformes à la norme NF P 90-308, les couvertures de sécurité doivent répondre aux exigences suivantes :
- La bâche doit être conçue pour empêcher l'immersion d'un enfant de moins de 5 ans.
- La bâche ne doit pas se soulever de plus de 10 cm entre chaque point de fixation.
- Elle doit résister au passage d'un adulte de 100 kg.
- Le système de fixation doit résister à un choc d'un poids de 50 kg.
- Elle ne doit pas comporter d'éléments pouvant blesser un enfant (coupure, coincement, piqûre, cisaillement, suffocation ou étranglement).
- Le système de fixation ne doit pas dépasser de plus de 25 mm de la plage.
- Pour un volet, le dispositif d'ouverture ne doit pas être accessible par un enfant (installé à une hauteur de plus d'1m60, ou nécessitant 2 actions  conjointes pour l'enclencher, la seconde étape devant être indépendante  de la première qui est réalisée et maintenue).
- Pour un volet, l'emplacement de la commande d'ouverture/fermeture doit être placé à proximité de la piscine pour avoir une visibilité totale de celle-ci, afin de s'assurer que personne ne pénètre dans le bassin pendant la fermeture du volet.


Pour être conformes à la norme NF P 90-309, les abris de piscine doivent répondre aux exigences suivantes :

- L'abri ne doit pas comporter d'éléments pouvant blesser les enfants (coupure, piqûres, cisaillement, coincement, suffocation ou étranglement).
- La structure de l'abri doit pouvoir supporter un poids de neige de 45 kg/m².
- La structure de l'abri doit pouvoir résister à des vents de 100 km/h.
- Le système d'ouverture doit être à une hauteur supérieure à 1m60, ou nécessiter 2 actions conjointes (la seconde étape devant être indépendante de la première qui est réalisée et maintenue).
- L'abri doit avoir passé avec succès les tests de vieillissement et de résistance aux chocs demandés pour la certification.


Une piscine ne doit présenter aucun danger pour un enfant, qu'il séjourne chez vous ou qu'il ait pénétré dans votre propriété à votre insu. Ainsi, si vous n'aviez pas de dispositif anti-noyade, vous êtes responsable de l'accident.
En revanche si vous avez respecté la loi en termes de sécurité, vous pouvez invoquer la faute de la victime qui était sur votre terrain sans votre accord et durant votre absence.

En effet, en cas de noyade accidentelle, votre responsabilité pourra être retenue car vous restez le gardien de votre piscine (article 1242 du code civil). Cela veut dire qu’en tant que propriétaire, si votre piscine cause un préjudice à autrui, vous devez réparer ce dommage.
Cependant, le propriétaire d'une piscine qui a causé une noyade pourra être exonéré de sa responsabilité, s'il apparaît que ce dommage provient exclusivement du fait de la victime. En revanche, il ne vous
sera pas possible de faire fonctionner votre assurance responsabilité civile si aucun dispositif de sécurité n'a été installé conformément à la loi.

En cas de non-respect de l'obligation d'équiper votre piscine d'un dispositif de sécurité, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 45.000 euros, ainsi qu’à des sanctions pénales en cas
d’accident. C'est ainsi qu'il a été jugé que la responsabilité du propriétaire a pu être retenue dans une affaire où un enfant avait pénétré sur le terrain du voisinage et s’était blessé.
Dans cette affaire, l'absence de clôture de protection, les autorisations de pénétrer qui lui avaient été précédemment données, et les liens d'amitié et de bon voisinage qu'il avait noués avec le propriétaire, lui permettaient de penser que l'interdiction d'accès ne le concernait pas (Cass. civ. 2e 21 novembre 1990, n° 89-19105). Si la victime a commis une faute, il pourra y avoir partage de responsabilité et la faute de la victime viendra minimiser la réparation qui était due.

Une récente affaire démontre la complexité des responsabilités. En avril 2015, une famille avec un enfant de trois ans a rendu visite à des amis dans un lotissement dit "à l’américaine" où les jardins sont séparés par des haies mais communiquent entre eux. L’enfant a disparu et on l'a retrouvé quelques minutes plus tard au fond de la piscine d’un des voisins. Ce jour-là, le propriétaire l’avait
nettoyée et recouverte d’une bâche dite de confort, mais la barre de sécurité n’avait pas été enclenchée et il n’y avait aucun panneau signalant la présence d’une piscine dans ce lotissement ouvert ni clôture autour de l’équipement.

Sur la plainte des parents, le procureur de la République a classé l’affaire, estimant que toutes les obligations, dont celle d’équiper la piscine d’un dispositif de sécurité, avaient été respectées. Mais les parents n’ont pas voulu pas en rester là et sur citation directe ont fait comparaître les propriétaires de la piscine devant le tribunal correctionnel de Béthune, estimant que le propriétaire aurait dû activer le dispositif de sécurité. Les juges ont rendu leur décision le 3 février 2017 et sont finalement allés dans le sens du parquet qui avait classé l’affaire et ont mis fin le 3 février 2017 aux poursuites contre les propriétaires de la piscine en les relaxant.
Les magistrats ont considéré que la faute de la victime et de ses parents qui ne l’avaient pas assez surveillé exonérait les propriétaires. Il est donc impératif de rappeler que toute baignade dans ces piscines doit se faire sous la surveillance constante d’adultes aptes à intervenir rapidement en cas de danger que ce soient les parents des enfants ou du propriétaire de la piscine.



III. Les piscines privatives à usage collectif

Il s’agit des piscines situées principalement dans les campings, hôtels, villages et résidences de vacances. La piscine constitue une prestation annexe à l'activité principale de l'établissement touristique. Elles ne sont pas soumises à l’obligation de surveillance à laquelle doivent satisfaire les piscines ouvertes au public d’accès payant, sauf si un enseignement d’activités aquatiques y est dispensé (apprentissage de la natation, cours d’aquagym, etc.). Tout comme les piscines privées à usage familial, elles doivent être équipées d’au moins un des quatre dispositifs de sécurité normalisés visant à prévenir le risque de noyade : abri, alarme, barrière ou couverture.

Elles doivent par ailleurs respecter des exigences de sécurité particulières, notamment :
- Les sols ou les murs (bassin compris) ne doivent pas être dangereux, par exemple glissants ou abrasifs. 

- Des affichages doivent informer les utilisateurs sur les précautions d’emploi de tout matériel mis à
disposition. Les profondeurs minimales et maximales de chaque bassin doivent être affichées et lisibles depuis les plages et les bassins. 

- Le fond d’un bassin doit toujours être visible, sinon il doit être immédiatement évacué. 

- Les écumeurs de surface et les bouches de reprise des eaux doivent être en nombre suffisant et conçus de manière à ne pas aspirer tout ou partie du corps des utilisateurs. 

- Les bouches de reprise des eaux doivent être munies de grilles et ne pas pouvoir être ouvertes par les usagers.

Toute installation hydraulique (bouches de reprise des eaux, goulottes, générateurs de vagues artificielles) doit être pourvue d’un dispositif d’arrêt d’urgence du type « coup de poing », facilement accessible et visible. Les toboggans aquatiques, plongeoirs, machines à vagues, bassins à remous et courants d’eau artificiels font également l’objet de prescriptions de sécurité spécifiques.



IV. Les piscines hors sol

En l'absence de réglementation spécifique, les piscines hors sol sont soumises à l'obligation générale de sécurité, selon laquelle « les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes » (article L. 421-3 du Code de la consommation). Compte tenu des noyades de jeunes enfants qui s’y produisent chaque année, toute baignade dans ces piscines doit se faire sous la surveillance constante d’adultes aptes à intervenir rapidement en cas de danger. Il est également impératif de condamner l’accès à la piscine après la baignade.

Sources : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf...

http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quel...


Le 26 octobre 2017

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