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La réglementation applicable aux enseignes commerciales

Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce. Elle doit respecter certaines règles d'emplacement, de dimensions, etc. Son installation requiert une autorisation préalable dans certains cas.

L'enseigne peut prendre la forme de lettres individuelles (découpées), d'un panneau, d'un bandeau-support ou être en double-face. Elle doit être composée de matériaux durables et conservée en bon état de propreté, d'entretien et de fonctionnement par le commerçant. Elle ne doit pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière.
En cas de cessation ou de changement d'activité notamment, l'enseigne doit être démontée par la personne qui exerçait l'activité signalée (commerçant, artisan...), dans les trois mois, sauf si l'enseigne a un intérêt historique, artistique ou pittoresque. Les débits de tabac bénéficient de dérogations en matière d'enseigne.

Une enseigne peut être installée sur les emplacements suivants :
- en façade (parallèle ou perpendiculaire au mur),
- sur une toiture,
- sur une clôture,
- sur un auvent ou une marquise, si elle mesure moins de 1 m de haut,
- sur le garde-corps d'un balcon ou d'une fenêtre,
- scellée au sol ou installée directement sur le sol.

Une enseigne de plus de 1 m² fixée au sol doit être installée à au moins 10 m de la baie d'un immeuble. Si elle est placée en limite séparative de propriété, elle ne doit pas être implantée à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur au-dessus du niveau du sol.
Elle ne peut pas dépasser 6 m², sauf dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants, où la surface maximale est portée à 12 m².
Une enseigne installée en façade d'un établissement commercial ne doit pas couvrir plus de 15 % de la surface, vitrine comprise (ou 25 % pour une devanture de moins de 50 m²).
L'enseigne, apposée à plat sur un mur ou parallèle au mur, ne doit pas en dépasser les limites, ni constituer une saillie de plus de 0,25 m.

Lorsque l'activité qu'elle signale est exercée dans plus de la moitié du bâtiment, l'enseigne doit être réalisée au moyen de lettres ou de signes découpés dissimulant leur fixation et sans panneaux de fond autres que ceux nécessaires à la dissimulation des supports de base. Ces panneaux ne peuvent dépasser 50 cm de haut. L'enseigne ne peut dépasser 3 m de haut, pour une façade de moins de 15 m de haut. Pour une façade de plus de 15 m, la hauteur de l'enseigne est limitée au 1/5e de la façade, dans la limite de 6 m.
La surface cumulée des enseignes sur toiture d'un même établissement ne peut excéder 60 m². Les enseignes clignotantes sont interdites, sauf pour les pharmacies et les services d'urgence.

L'accord du bailleur propriétaire du local commercial n'est en principe pas nécessaire pour installer une enseigne, celle-ci constituant un élément du fonds de commerce.
Cependant, des clauses du bail commercial, voire du règlement de copropriété s'il existe, peuvent fixer des conditions à la pose d'une enseigne, notamment en relation avec les caractéristiques de l'immeuble et de son esthétique, et soumettre à l'accord du bailleur ou du syndic toute modification de l'enseigne.

Hors règlement local de publicité (RLP), l'installation d'une enseigne est  libre, si elle respecte les conditions d'installation. Il est nécessaire d'obtenir une autorisation avant d'installer une enseigne :
- à faisceau laser ;
- située dans une commune couverte par un RLP ;
- installée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;
- placée sur un monument naturel ou un arbre, dans un site classé, un parc national, une réserve naturelle, ou dans une zone protégée autour d'un site classé, un parc naturel régional à moins de 100 m d'un immeuble classé, etc.

Un seul formulaire peut être utilisé pour déclarer jusqu'à trois enseignes (au-delà, une autre demande doit être déposée).

Certaines communes ou EPCI peuvent instituer la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (cf notre article sur la TLPE ). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.

Les enseignes temporaires peuvent signaler :
- des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ;
- des opérations exceptionnelles (soldes, promotion ou liquidation commerciale...) de moins de trois mois ;
- des travaux publics, opérations immobilières, location ou vente de fonds de commerce pour plus de trois mois.

Leur installation peut être effectuée trois semaines avant l'opération, mais elles doivent être enlevées une semaine après au plus tard.
Pour être installées au sol, leur dimension ne doit pas dépasser 1 m de hauteur sur 1,50 m de largeur hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants.
Par ailleurs, la surface unitaire maximale des enseignes signalant une opération immobilière est limitée à 12 m² lorsqu'elles sont scellées ou installées directement sur le sol.
Elles ne peuvent être plus de quatre par manifestation.

Depuis le 1er juillet dernier, les commerçants doivent éteindre leurs enseignes et publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin.
Jusqu’alors, cette obligation, introduite par un décret du 30 janvier 2012, ne s’appliquait qu’aux nouvelles publicités lumineuses dans les unités urbaines de moins de 800 000 habitants et qu’aux nouvelles
enseignes, quelle que soit la taille de la commune. En effet, son entrée en vigueur avait été reportée de six ans pour les enseignes et publicités déjà installées avant le décret de 2012, soit plus précisément jusqu’au 1er juillet 2018. Désormais, ce sont donc toutes les enseignes et publicités lumineuses qui doivent être éteintes pendant la nuit.

Cette obligation ne s’applique pas aux éclairages d’urgence comme les pharmacies, ni aux éclairages publics. Quant aux publicités lumineuses dans les agglomérations de plus de 800 000 habitants, les règles relatives à leur extinction varient selon le règlement local de publicité applicable dans la commune concernée.

Source: https://www.service-public.fr/professionnels-entre...


Le 27 septembre 2018

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